Politique anti-harcèlement de la communauté de l'ICANN, conditions de participation et procédure de dépôt de plaintes

Politique anti-harcèlement de la communauté de l'ICANN, conditions de participation et procédure de dépôt de plaintes [PDF, 270 KB]

Politique anti-harcèlement de la communauté de l'ICANN et conditions de participation

L'ICANN est un environnement multipartite unique. La communauté de l'ICANN se compose de participants provenant de milieux multiples et variés, avec des valeurs sociétales et des normes culturelles diverses et variées. L'objectif général de la politique anti-harcèlement de la communauté de l'ICANN est de mettre en valeur, encourager et promouvoir l'idée de respect mutuel attendu au sein de la communauté de l'ICANN. Les valeurs et les normes de la société ont évolué et continueront de le faire. Cependant, le respect est intemporel et constitue un principe directeur de cette politique. Cette politique n'a pas pour but d'empêcher ou de restreindre la liberté d'expression.

En ce qui concerne les conditions de participation aux processus multipartites de l'ICANN, les personnes qui y prennent part doivent :

1. Se comporter à tout moment de manière professionnelle, manifester un comportement approprié et traiter tous les membres de la communauté de l'ICANN avec respect, de façon digne et décente, notamment lors de communications en personne ou en ligne, indépendamment de toute caractéristique spécifique, pour que les individus issus de milieux et de cultures différentes se sentent les bienvenus. Par « caractéristique spécifique » on entend, sans s'y limiter : l'âge, l'ascendance, l'appartenance ethnique, le handicap physique ou mental, l'information génétique, l'état de santé, l'état civil, le pays d'origine, la race, la religion, le sexe (ce qui comprend, entre autres, le genre, l'identité sexuelle et l'expression sexuelle), l'orientation sexuelle, la citoyenneté, la langue maternelle, le statut d'immigration, la situation socioéconomique, la grossesse, l'accouchement ou tout problème de santé lié à la grossesse.
2. S'abstenir de tout type de harcèlement. Le harcèlement est un comportement importun et non consenti d'intimidation ou hostile. Les comportements ou les commentaires harcelants peuvent prendre plusieurs formes, y compris mais sans s'y limiter, des actes verbaux et injurieux, des déclarations écrites et explicites qui peuvent inclure l'utilisation de téléphones ou d'Internet, ou tout autre comportement qui peut être physiquement menaçant, dangereux ou humiliant. Le comportement ne doit pas avoir forcément pour objectif de blesser, il ne doit pas forcément être dirigé vers une cible spécifique et il ne doit pas forcément impliquer des incidents répétés pour être considéré comme du harcèlement. Les exemples de comportements inappropriés qui sont interdits en vertu de la présente politique incluent, sans s'y limiter, les comportements ci-après :
   • des attouchements inappropriés, y compris mais sans s'y limiter, des attouchements sexuellement suggestifs comme le fait d'agripper, de tripoter, d'embrasser, de caresser, d'étreindre, de caresser les cheveux d'une personne ou de frôler le corps de quelqu'un, ou bien des attouchements que l'acteur peut ne pas avoir considérés comme sexuellement suggestifs mais qui constituent des attouchements non sollicités, comme le fait de frotter ou de masser le cou ou les épaules de quelqu'un ;
   • l'utilisation d'un langage injurieux ;
   • la violation de « l'espace personnel » d'une personne, après que celle-ci l'a fait remarquer ;
   • déshabiller du regard, traquer ou siffler de manière suggestive ;
   • avoir des gestes sexuellement suggestifs ;
   • faire circuler ou publier des documents écrits ou graphiques hostiles ou irrespectueux vis-à-vis d'une personne ou qui dénigrent une personne en raison d'une caractéristique spécifique parmi celles détaillées ci-dessus ;
   • des commentaires ou des blagues explicites ou obscènes ;
   • l'utilisation ou la distribution d'images sexuelles lors de présentations ou d'exposés publics ;
   • des photographies ou des enregistrements harcelants ;
   • des demandes de rendez-vous répétées, ou des communications non désirées de nature romantique, après que la personne visée a indiqué ne pas vouloir les recevoir ;
3. S'abstenir de représailles contre une personne ayant rapporté tout comportement ou commentaire non conforme aux conditions établies ci-dessus (« comportement inapproprié ») ou ayant participé à une enquête faisant suite à un tel signalement ou à une telle plainte.

Procédure de signalement et de dépôt de plainte

La procédure de signalement et de dépôt de plainte suivante est disponible pour toute personne qui identifie un comportement inapproprié.

1. La personne qui identifie un comportement inapproprié peut : (i) communiquer avec la ou les personne(s) responsable(s) et essayer de résoudre le problème à l'amiable ; et/ou (ii) signaler à l'Ombudsman les faits qui laissent supposer qu'un comportement inapproprié a eu lieu et coopérer pleinement dans l'enquête sur la plainte.
2. L'Ombudsman examinera et évaluera la plainte. L'évaluation comportera les éléments suivants, si l'Ombusdman le juge nécessaire et à sa seule discrétion, afin de comprendre les faits : (i) communiquer avec le ou la plaignant(e) pour clarifier les faits à l'origine de la plainte ; (ii) interroger la personne accusée pour obtenir des réponses concernant la plainte si, à la seule discrétion de l'Ombudsman, le ou la plaignant(e) a apporté des faits suffisants pour soutenir ses allégations de comportement inapproprié ; (iii) communiquer avec des témoins oculaires et, le cas échéant, examiner les preuves documentaires s'il y en a.
3. L'Ombudsman déterminera si le comportement inapproprié a eu lieu et fera part des conclusions au ou à la plaignant(e) et à la personne accusée. Aucune « corroboration » n'est demandée pour étayer une conclusion ; l'Ombudsman prendra en compte la crédibilité de chaque partie en rendant sa décision.
4. L'Ombudsman déterminera, le cas échéant, les mesures correctives qui sont nécessaires à la lumière des conclusions de l'évaluation. Si l'Ombudsman, à sa seule discrétion, trouve que des mesures correctives sont nécessaires, ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter, l'exclusion de la personne à l'origine d'un comportement inapproprié de toute participation future aux processus de l'ICANN pour une période donnée, l'établissement de limites de différente nature à la participation de ladite personne, et/ou l'obligation pour la personne concernée de satisfaire à certaines conditions pour continuer à participer, telles que des excuses écrites.
5. La procédure de signalement et de dépôt de plainte sera menée de façon à garantir la confidentialité de la personne à l'origine du signalement ainsi que de la personne visée par la plainte.