Procès-verbal | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 11 décembre 2014

Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, composé de tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant aucun conflit d'intérêt quant à ce programme. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil (dans la limite de la législation, des Statuts constitutifs et de la politique de l'ICANN relative aux conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte (http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD).

Une réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu par téléphone le 11 décembre 2014 à 22 h UTC.

La présidente du Comité, Cherine Chalaby, a rapidement ouvert la séance.

Outre la présidente, les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Markus Kummer, Erika Mann, Gonzalo Navarro, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Bruno Lanvin, Ray Plzak et Thomas Schneider (agent de liaison auprès du GAC) étaient excusés.

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration), Michelle Bright (responsable du soutien au Conseil d'administration), Samantha Eisner (conseillère juridique principale), Allen Grogan (directeur de la conformité), Dan Halloran (conseiller juridique adjoint), Jamie Hedlund (vice-président des programmes stratégiques pour la Division des domaines mondiaux), Cyrus Namazi (vice-président de la participation de l'industrie du DNS), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Christine Willett (vice-présidente des opérations pour la Division des domaines mondiaux).

Voici le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 11 décembre 2014.

1. Ordre du jour approuvé
   1. Approbation des procès-verbaux
2. Ordre du jour principal
   1. Déclaration de l'ALAC sur les Engagements d'intérêt public

 

1. Ordre du jour approuvé

   1. Approbation des procès-verbaux

      La présidente a présenté pour approbation les procès-verbaux des réunions du 12 au 14 octobre et du 7 novembre 2014. George Sadowsky a présenté la résolution suivante, visant à approuver ces procès-verbaux, appuyée par Kuo-Wei Wu. Le Conseil a pris la décision suivante :

      Il est résolu (2014.12.11.NG01) que le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du 12 au 14 octobre et du 7 novembre 2014.

      Tous les membres du comité ont voté en faveur de la résolution 2014.12.11.NG01. Bruno Lanvin et Ray Plzak n'ont pas pu voter. La résolution a été adoptée.

2. Ordre du jour principal

   1. Déclaration de l'ALAC sur les Engagements d'intérêt public

      Le Comité a poursuivi ses discussions sur la déclaration de l'ALAC relative aux Engagements d'intérêt public, publiée le 16 octobre 2014 (« Déclaration de l'ALAC »). La présidente a résumé ce document et fait remarquer qu'il recommandait au Conseil d'administration de cesser immédiatement de déléguer ou de céder des chaînes qui, selon le GAC, nécessitent une meilleure protection, en attendant un examen communautaire plus approfondi et des modifications du Contrat de registre. La présidente a ajouté que l'ALAC avait actualisé sa déclaration le 19 novembre 2014, évoquant alors des craintes quant à la supervision publique et la mise en œuvre des Engagements d'intérêt public (PIC) marqués dans le Contrat de registre pour les nouveaux gTLD. La présidente a indiqué que le Comité avait reçu des messages à ce sujet de la part de plusieurs unités constitutives et groupes de parties prenantes.

      Akram Atallah a évoqué l'histoire des PIC et les nombreux forums de consultation publique lancés pour élaborer la Procédure de règlement des litiges relatifs aux Engagements d'intérêt public (PICDRP). Il a ajouté qu'une modification de la PICDRP aurait une incidence sur le Contrat de registre pour les nouveaux gTLD.

      Les membres du Comité ont exprimé différents points de vue sur la Déclaration de l'ALAC, et le Comité s'est demandé s'il serait utile d'interrompre temporairement la cession ou la délégation des chaînes gTLD citées dans le document afin d'aborder les problèmes à la base de la Déclaration. George Sadowsky et Rinalia Abdul Rahim ont suggéré que le Comité envisage cette mesure pour pouvoir étudier correctement la façon de répondre aux inquiétudes exprimées par l'ALAC et une partie de la communauté au sujet de la protection de certaines chaînes sensibles. Markus Kummer a demandé si un délai fixe serait établi pour l'interruption de la cession des chaînes concernées.

      Thomas Schneider a fait remarquer que le GAC avait lui aussi des craintes concernant les protections en place et les PIC, et rappelé que le GAC conseillait d'adopter des mesures de sauvegarde appropriées. Il a ajouté que le GAC ne voulait pas imposer des conditions différentes entre les opérateurs de registre qui ont déjà signé le Contrat de registre pour les nouveaux gTLD et ceux dont ce n'est pas le cas. Il a suggéré que le Comité tienne aussi compte des implications plus larges qu'aurait l'application de garanties, au-delà de ce que les registres et les bureaux d'enregistrement peuvent être amenés à faire.

      Lors de ses discussions sur la manière de répondre à la Déclaration de l'ALAC, le Comité a évoqué les options possibles pour modifier le Contrat de registre, comme négocier des avenants individuels au contrat de chaque opérateur de registre ou élaborer une politique consensuelle. Chris Disspain a déclaré que cette dernière option pourrait permettre d'obtenir une solution plus coordonnée que par le biais du processus ascendant.

      Mike Silber et lui ont fait remarquer que le Comité devrait se pencher sur le moyen de trouver un juste milieu entre tous les facteurs à prendre en compte, qui comprennent notamment l'équité et le respect des obligations contractuelles en vigueur au vu du statut du programme actuel. Gonzalo Navarro a indiqué qu'il était important de prendre en compte les conséquences d'une modification des règles à ce stade du programme, et de voir s'il existait des éléments en faveur d'une ligne de conduite en particulier.

      Le Comité a étudié les dispositions du Contrat de registre amenées à être modifiées. Les membres du Comité ont débattu des avantages et des inconvénients des différentes options possibles pour répondre à l'ALAC.

      Le Comité a reconnu la gravité des craintes au sujet des PIC, soulevées dans la Déclaration de l'ALAC et par d'autres membres de la communauté, et exprimé son souhait de répondre à ces craintes. Après discussion, le Comité a conclu qu'il n'était pas en faveur de l'interruption de la cession et de la délégation des chaînes citées dans la Déclaration de l'ALAC, mais il a décidé de contacter l'ALAC dès que possible pour mieux comprendre ses inquiétudes et trouver une solution, et de rédiger une réponse à l'ALAC afin de justifier son raisonnement et de faire le nécessaire pour entamer un dialogue avec l'ALAC. Mike a également suggéré que le Comité entame un dialogue avec le GAC pour évoquer ses craintes quant aux PIC.

      La présidente a levé la séance.