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Droits et responsabilités des registrants en vertu du 2009 accord d'accréditation du registrar

27 juin 2011

Droits et responsabilités des registrants en vertu du 2009 accord d’accréditation du registrar

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm

Contexte: l'une des nouvelles dispositions ajoutées au RAA de 2009 exige à ce que l'ICANN conçoive, en consultation avec les registraires, une page web identifiant les droits et les responsabilités disponibles s'appliquant à la personne procédant à l'enregistrement. Ce document publié est le résultat de contributions initiales provenant d'un groupe de travail mixte du Conseil GNSO et du Comité consultatif At-Large et des consultations postérieures avec les registraires; et offre un résumé dans une langue simple des droits et responsabilités de la personne procédant à l'enregistrement, existant actuellement sous le RAA de 2009.

Introduction

Ce document fournit un résumé en «langage clair» des termes relatifs aux droits et responsabilités du registrant, énoncés dans l'ac cord d'accréditation du registrar (RAA), pour l'affichage sur les sites Web du registrar. Bien que certains des termes figurant ici ne se réfèrent pas spécifiquement aux registrars, ces termes sont inclus en raison de l'importance potentielle à la compréhension de la relation entre le registrar/registrant. Ce document résume également les droits et les responsabilités du registrant qui se posent au sein de la politique de consensus et de ses spécifications de l'ICANN, puisque ces politiques et spécifications sont incorporées dans le RAA.

Le résumé des termes dans le présent document ne neutralisent ou ne remplacent pas les termes énoncés dans la RAA, les spécifications ou la politique.

Préambule

Pour enregistrer un nom de domaine, un détenteur d'un nom enregistré (aussi connu sous le nom de registrant) doit utiliser les services d'un registrar accrédité par l'ICANN. Pour devenir un registrar accrédité par l'ICANN, le registrar doit conclure un contrat avec l'ICANN, dénommé accord d'accréditation du registrar ou RAA. Le RAA établit plusieurs droits et responsabilités pour les registrants, et les registrants ont des droits et des responsabilités supplémentaires qui sont énoncées dans des politiques et spécifications distinctes de l'ICANN que les registrars s'engagent à respecter.

Le RAA et les politiques connexes sont rédigés dans une terminologie très spécifique, souvent juridique. Afin d'aider les registrants à mieux comprendre les droits et les responsabilités qui accompagnent l'enregistrement d'un nom de domaine, ces droits et responsabilités sont résumés et présentés dans un document unique. Les résumés fournis ici ne neutralisent ou ne remplacent pas les termes comme écrit dans le RAA ou dans des politiques et spécifications liées.

Termes d'intérêt du RAA

Comme le RAA est entre l'ICANN et un registrar, personne d'autre - y compris un détenteur d'un nom enregistré - ne peut poursuivre l'ICANN ou le registrar pour réclamer une violation du RAA.

Les registrars ne peuvent pas faire des réclamations qu'ils peuvent fournir aux registrants un accès supérieur à tout TLD pertinent par rapport à d'autres registrars.

Certaines des obligations du registrar dépendent du fait que les détenteurs de noms enregistrés remplissent certaines responsabilités, notamment en ce qui concerne le paiement des frais d'enregistrement, la présentation des données nécessaires aux registrars, et la soumission de données exactes et la mise à jour en temps opportun de ces données demandées. Les registrars disposent également d'éléments concrets sur lesquels ils doivent donner un préavis aux détenteurs de noms de domaine enregistrés, y compris les notifications de la fin d'une période d'enregistrement, l'utilisation des données personnels d'un détenteur d'un nom de domaine, et des avis concernant l'entiercement de données des noms de domaine enregistrés par des services de confiance ou d'enregistrement mandataire, ainsi que l'affichage des frais pour la récupération des noms enregistrés.

Envoi de données aux opérateurs du registre par le registrar

Pour chaque TLD pertinent, les registrars doivent envoyer des données de certai ns points relatifs à chaque nom de domaine enregistré au sein d'un TLD:

  • Le nom du nom de domaine enregistré à être enregistré (3.2.1.1);
  • Les adresses IP du serveur de nom primaire et secondaire(s) pour le nom de domaine enregistré (3.2.1.2);
  • Les noms correspondants de ces serveurs de noms (3.2.1.3);
  • A moins que généré automatiquement par le système d'enregistrement, l'identité du registrar (3.2.1.4);
  • A moins que généré automatiquement par le système d'enregistrement, la date d'expiration de l'enregistrement (3.2.1.5); et
  • toute autre donnée exigée par l'opérateur de registre (3.2.1.6).

Les détenteurs de noms enregistrés sont normalement tenus de fournir au registrar des renseignements relatifs aux serveurs de noms (3.2.1.2 – 3), et il peut y avoir des données supplémentaires requises en vertu du paragraphe 3.2.1.6 que le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir. Si le détenteur du nom de domaine enregistré fournit une mise à jour des données, le registrar a cinq (5) jours pour fournir la mise à jour à l'opérateur de registre.'

Données Whois

Les registrars sont tenus d'avoir une page Web interactive et un service Whois sur port 43 qui est disponible au public pour demander des renseignements gratuitement. Le RAA précise certains points de données qui doivent être fournis en réponse à une requête:

  • Le nom de domaine enregistré (3.3.1.1);
  • Les noms des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le nom de domaine enregistré (3.2.1.2);
  • L'identité du registrar (qui peut être fournie par le site Internet du registrar) (3.3.1.3 );
  • La date de la création originale de l'enregistrement (3.3.1.4);
  • La date d'expiration de l'enregistrement (3.3.1.4);
  • Le nom et l'adresse postale du titulaire du nom de domaine enregistré (3.3.1.6)
  • Le nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de télécopieur (si disponible) du contact technique pour le nom de domaine enregistré (3.3.1.7); et
  • Le nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de télécopieur (si disponible) du contact administratif pour le nom de domaine enregistré (3.3.1.7); et

Ces points de données sont communément appelées données Whois. Comme nous le verrons, les détenteurs de noms enregistrés sont tenus de fournir au registrar des mises à jour en temps opportun des données Whois pour un nom de domaine enregistré. Après avoir reçu la mise à jour, un registrar doit «rapidement» mettre à jour les données Whois. Les registrars peuvent sous-traiter la maintenance de la fonction de renseignements publics.

Le RAA permet aux registrars de fournir un accès en masse aux données Whois à des tiers. Lors de la fourniture d'accès en masse ou de l'accès aux données Whois par la fonction de renseignements publics, le registrar est tenu de restreindre l'accès pour les requêtes à volume élevé ou d'autres restrictions sur l'utilisation des données Whois comme spécifié dans le RAA, y compris les activités de marketing et de sollicitations en masse. Si un registrar sous-traite la fonction de renseignements publics à un tiers, le registrar doit exiger à tout entrepreneur fournissant le service sur port 43 d'imposer les mêmes restrictions sur l'accès et l'utilisation des données Whois.

Les communications avec les détenteurs de noms enregistrés

Les registrars sont tenus de tenir des registres de toutes les communications avec les détenteurs de nom de domaine enregistrés, ainsi que des documents d'information fournis aux opérateurs de registres.

Entiercement des données du détenteur du nom enregistré

Un registrar est tenu de mainte nir une base de données de toutes les données Whois pour tous les noms enregistrés, enregistrés à travers l'accréditation du registrar, ainsi que de toutes les données que le registrar envoie à l'opérateur de registre. En outre, le registrar doit inclure dans la base de données le nom et (si possible) l'adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du contact de facturation pour chaque nom de domaine enregistré.

Dans certains cas, un registrant peut choisir de limiter la quantité de renseignements personnels que le registrar met à la disposition dans une requête Whois. Pour faire ceci, le nom peut être enregistrée par un service de confiance (permettant à un titulaire de dissimuler des renseignements d'identification et souvent de les remplacer par l'information du service de confiance). Les clients peuvent également choisir d'enregistrer les noms à travers un service mandataire, où le service mandataire est le titulaire du nom enregistré, et le service mandataire autorise l'utilisation du nom de domaine au client. Dans cette situation, le service mandataire, en tant que titulaire du nom de domaine enregistré, possède ses informations pour la plupart ou tous les points de données nécessaires.

Lorsqu'un nom de domaine enregistré est enregistré par un service de confiance ou un enregistrement mandataire, les renseignements qui sont placés dans la base de données sont touchés, et le registrar doit faire une de deux choses: Le registrar doit, soit (1) inclure dans la base de données le nom et l'adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone fourni par les clients dans le cadre de chaque enregistrement, même si un enregistrement de confiance ou mandataire est utilisé, soit (2) au moment où un client choisit d'utiliser un service de confiance ou un enregistrement mandataire, afficher un avis que les données du client ne sont pas déposées. Lorsque les données d'un client ne sont pas déposées, seulement les informations de contact associées à l'enregistrement de confiance ou mandataire seront déposées. Si les données d'un client ne sont pas déposées, et seules les informations du service mandataire ou de confiance sont maintenues dans la base de données, dans le cas d'échec du registrar ou du registre, des avis futurs ne seront envoyés qu'à l'information de contact dans la base de données.

Transactions commerciales des registrars avec les titulaires de noms de domaine enregistrés

Le RAA impose de nombreuses exigences sur les transactions commerciales d'un registrar, y compris ses transactions avec les détenteurs de noms enregistrés.

Un registrar ne peut pas activer un nom de domaine enregistré jusqu'à ce qu'il reçoive l'assurance raisonnable que le titulaire du nom de domaine enregistré payera les frais d'enregistrement.

Le RAA énonce les actions que le registrar peut prendre à la fin de la période d'enregistrement si un titulaire de nom de domaine enregistré n'a pas donné son consentement en vue de renouveler l'enregistrement, le registrar peut même annuler l'enregistrement à la fin de la période d'enregistrement en cours. Si le titulaire du nom de domaine enregistré n'a pas consenti au renouvellement, le registrar doit s'assurer qu'un nom de domaine enregistré est supprimé de la base de données du registre dans les 45 jours suivant la fin de la période d'enregistrement.

Ce droit du registrar d'annuler l'enregistrement et l'obligation de supprimer le nom de domaine n'est pas absolu. Le paragraphe 3.7.5.1 du RAA énonce une liste de potentielles «circonstances atténuantes», qui, en cas d'exister, permettent au registrar de renouveler le nom de domaine, même sans le consentement du titulaire de nom de domaine enregistré. Ces circonstances comprennent le fait que le nom de domaine enregistré est sujet à une action UDRP, une décision judiciaire, une procédure de faillite, ou un litige de facturation, entre autres. Le registrar doit tenir un registre des raisons pour lesquelles il a renouvelé un enregistrement sans le consentement du titulaire d'un nom de domaine enregistré.

Les registrars doivent fournir à chaque nouvel registrant un avis des politiques de suppression et d'auto-renouvellement du registrar. Si la politique de suppression du registrar change pendant la période de l'accord d'enregistrement, le registrar doit faire des efforts pour informer les titulaires de ces changements de politique. Les détails des politiques de suppression et d'auto-renouvellement doivent être affichés sur le site Web que le registrar opère pour l'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine, et le registrar doit également indiquer sur ces sites tous les frais qui seront facturés pour la récupération d'un nom de domaine au cours de la période de grâce (la période de 30 jours pendant laquelle le nom se trouve dans le statut «en attente d'élimination» avec le registre).1

Si un nom de domaine enregistré fait l'objet d'un litige UDRP au moment de la suppression ou à l'expiration de l'enregistrement, le plaignant UDRP a le droit de renouveler (ou de restaurer, dans le cas d'une suppression) le nom de domaine. Si le plaignant renouvelle ou rétablit le nom, le registrar doit placer le nom dans un état d'ATTENTE ou de BLOCAGE,2 et doit modifier les informations Whois pour montrer que le nom est sujet à un litige. Paragraphe 3.7.5.7 du RAA prévoit également le droit pour un registrant de nom de domaine d'origine à récupérer ou à renouveler le nom dans le cas qu'une plainte UDRP est achevée sans décision, ou que la plainte UDRP est décidée en faveur du registrant du nom de domaine d'origine.

L'Accord registrar/titulaire du nom enregistré

Les registrars sont tenus de conclure des accords d'enregistrement électroniques ou sur papier avec tous les titulaires de noms enregistrés. Selon le RAA, l'accord registrar/titulaire du nom enregistré doit comprendre - au minimum - les éléments suivants (comme indiqué aux paragraphes 3.7.7.1 – 12 du RAA):

  • Le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir «des coordonnées exactes et fiables» et doit «les corriger et mettre à jour rapidement» au cours de la période d'enregistrement. Les informations requises sont énoncées au paragraphe 3.7.7.1: «le nom complet, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, numéro de télécopieur si disponible du titulaire du nom de domaine enregistré, le nom de la personne autorisée à des fins de contact dans le cas d'un titulaire de nom de domaine enregistré qui est une organisation, association ou personne morale; et les éléments de données énumérés dans les paragraphes 3.3.1.2, 3.3.1.7 et 3.3.1.8».
  • Si un détenteur de nom enregistré fournit intentionnellement des renseignements inexacts ou insuffisants, omet intentionnellement de mettre à jour rapidement les informations, ou ne répond pas pour plus de quinze (15) jours aux demandes de renseignements du registrar concernant l'exactitude des coordonnées, le titulaire du nom de domaine enregistré se trouvera en violation matérielle de l'accord et l'enregistrement peut être annulé.
  • Celui qui est considéré comme le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir les informations de contact complètes, et il est le titulaire du nom enregistré du dossier. Parfois, un titulaire de nom de domaine enregistré peut enregistrer un nom de domaine et ensuite permettre à une autre personne d'utiliser le nom de domaine (comme un designer de site Web qui enregistre un nom de domaine pour un client). Si cela se produit, et la personne qui fait en en effet usage du nom n'est pas entrée dans l'accord de registrar/titulaire du nom enregistré (dénommé comme «tiers» dans le RAA), le titulaire du nom de domaine enregistré pourrait être responsable de l'usage illicite du nom de domaine par le tiers. Ceci passera si le titulaire du nom de domaine enregistré est fourni avec des «preuves raisonnables d'action de dommage» de l'utilisation de la tierce partie du nom de domaine. Dans cette situation, le titulaire du nom de domaine enregistré «acceptera la responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation abusive du nom de domaine enregistré, à moins que le titulaire de nom de domaine enregistré divulgue l'identité de l'utilisateur et les informations de contact actuelles.
  • Le registrar doit donner un préavis de la façon dont il entend utiliser les données fournies par le titulaire du nom de domaine enregistré et qui recevra les données du titulaire du nom de domaine enregistré. Le registrar doit également fournir un avis de la façon dont les titulaires de noms enregistrés peuvent accéder et mettre à jour leurs données. En outre, le registrar doit identifier quels points des données le titulaire du nom inscrit doit fournir au registrar, et quels renseignements peuvent être fournis sur une base volontaire. Le titulaire du nom de domaine enregistré doit consentir à tous ces termes de traitement de données.
  • Si un titulaire d'un nom de domaine enregistré fournit au registrar des données personnelles au nom de toute personne qui n'est pas entrée dans un accord de registrar/titulaire de nom enregistré (le «tiers» décrit ci-dessus), le titulaire du nom de domaine enregistré doit confirmer qu'il (1) a fourni ces tiers individus avec le même avis de traitement des données que celui fourni par le registrar, et (2) qu'il a reçu le consentement de la tierce partie concernant le traitement des données du registrar.
  • Un registrar ne peut traiter les données du titulaire du nom enregistré que comme indiqué dans l'avis de traitement des données décrit ci-dessus.
  • Un registrar doit accepter qu'il prenne des précautions raisonnables pour protéger les données du titulaire du nom enregistré de «perte, mauvaise utilisation, accès non autorisé ou divulgation, altération ou destruction».
  • Les titulaires nom de domaine enregistrés doivent représenter ce qui suit: «À la connaissance et croyance du titulaire du nom enregistré, ni l'enregistrement du nom de domaine enregistré, ni la manière dont il est utilisé directement ou indirectement, atteint aux droits légaux d'un tiers». Ceci signifie que le titulaire du nom de domaine enregistré doit représenter au registrar que le nom de domaine n'est pas homologué pour une utilisation d'une façon qui violerait les droits légaux d'autrui. Un exemple de cette «atteinte» pourrait être un enregistrement d'un nom de domaine qui viole une marque ou le droit d'auteur détenus par quelqu'un qui n'est pas le titulaire du nom de domaine enregistré.3
  • S'il y a un litige dans le cadre de l'utilisation du nom enregistré, le titulaire du nom de domaine enregistré doit accepter la compétence des tribunaux dans au moins un des deux endroits: A l'emplacement du registrar (souvent indiqué sur le site web ou dans l'accord de registrar/titulaire du nom enregistré) ou le «domicile du titulaire du nom de domaine enregistré». «Domicile» est un mot ayant un sens juridique spécifique, mais sera généralement l'emplacement que le titulaire du nom enregistré fournit au registrar dans les données personnelles requises. Accepter la juridiction signifie que le titulaire du nom inscrit accepte que les tribunaux de ces emplacements aient le pouvoir de décider ce genre de cas.4
  • Le titulaire du nom de domaine enregistré doit accepter que son enregistrement soit soumis à «la suspension, l'annulation ou de transfert» pour les raisons énoncées au paragraphe 3.7.7.11. Ces raisons sont notamment: si une spécification adoptée par l'ICANN ou de la politique l'exige ou si une procédure d'enregistrement ou d'immatriculation l'impose «de corriger les erreurs par le registrar ou l'opérateur de registre en inscrivant le nom ou pour le règlement des litiges relatifs au nom enregistré». Par exemple, les UDRP sont une politique adoptée par l'ICANN qui indique qu'un panel administratif qui s'occupe d'un litige de nom de domaine, pourrait ordonner que l'enregistrement du nom de domaine soit suspendu, transféré ou annulé, et le titulaire du nom de domaine enregistré doit accorder que c'est une possibilité.
  • Le titulaire du nom de domaine enregistré doit «indemniser et exonérer de toute responsabilité l'opérateur de registre et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais) découlant de ou liés à l'enregistrement du nom de domaine du titulaire de nom de domaine enregistré». En termes simples, cela signifie que si l'opérateur de registre (ou ses employés, etc.) pour le nom enregistré est poursuivi en raison de l'enregistrement du nom de domaine du titulaire de nom de domaine enregistré, le titulaire du nom enregistré payera l'opérateur de registre pour tous les honoraires et les frais pour se défendre contre la poursuite ainsi que la rémunération de tout jugement ou responsabilité accordée. Cette «indemnisation» n'est pas seulement limitée à des affaires judiciaires.

Vérification des informations de contact

Comme décrit plus en détail ci-dessous, il existe des spécifications et des politiques qui peuvent être créés et qui s'appliquent aux registrars. Certaines des spécifications ou des politiques peuvent porter sur l'obligation d'un registrar de vérifier les coordonnées fournies par le titulaire du nom de domaine enregistré lors du premier enregistrement du le domaine, ainsi que fixer des exigences d'une nouvelle vérification périodique des informations de contact.

Les registrars sont également tenus de prendre des «mesures raisonnables» pour vérifier les informations de contact dans le cas où une personne le notifie que les coordonnées d'un nom de domaine enregistré sont inexactes. Le registrar a également des obligations d'agir pour corriger les inexactitudes des informations de contact dont les registrars prennent connaissance, même si l'imprécision n'a pas été signalé par quelqu'un.

Le registrar doit également maintenir une copie de son l'information pour lui, y compris une adresse courriel et une adresse postale valable. Ces informations de contact devraient être publiées sur le site Internet du registrar.

Arrangements revendeur

Le RAA impose des obligations aux registrars qui travaillent avec des revendeurs tiers – personnes ou entités que le registrar sous-traite pour fournir des services de registrar. Le RAA exige désormais aux registrars d'inclure des éléments spécifiques dans les accords registrar/revendeur, y compris: l'interdiction pour le revendeur de faire croire qu'il est accrédité par l'ICANN; exiger que tous les accords d'enregistrement revendeur incluent toutes les dispositions que le registrar est tenu d'inclure dans son accord registrar/titulaire du nom enregistré; exiger le dépôt de tous les liens à tous les sites de l'ICANN que le registrar est tenu de publier, et identifier le registrar sponsor. Le revendeur est également tenu de veiller à ce que si un client utilise l'enregistrement de confiance ou mandataire d'un revendeur pour un enregistrement de nom de domaine, le revendeur fait l'une des trois choses suivantes: (1) dépose l'identité et les coordonnées du client auprès du registrar; (2) dépose l'identité et les coordonnées dans le dépôt; ou (3) affiche un avis au client que ses coordonnées ne sont pas déposées.

Le RAA exige également que le registrar prenne des mesures de conformité et d'exécution contre un revendeur qui viole l'une des dispositions nécessaires.

D'autres politiques/spécifications

La politiqe de l'exactitude des noms restaurés (http://www.icann.org/fr/registrars/rnap-fr.htm) exige que, lorsque le registrar rétablit un nom (de la période de grâce) qui a été supprimé sur la base de présentation de fausses données de contact ou d'une non-réponse aux demandes de renseignement du registrar, le nom doit être placé sur le statut registrar en attente jusqu'à ce que le registrant ait fourni des informations Whois actualisées et exactes.

En plus de l'exigence RAA qu'un détenteur de nom enregistrés représente que, au meilleur de sa connaissance, l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine («UDRP») exigent que la même représentation soit faite, ainsi que la représentation que le nom de domaine n'est pas enregistré à des fins illicites, et qu'il ne sera pas utilisé en violation de toute loi applicable.

Les UDRP exigent également aux détenteurs de noms enregistrés de se soumettre à une procédure administrative obligatoire de règlement des litiges en vertu des UDRP. Ces procédures administratives obligatoires, tel que décrites dans les principes UDRP, sont des conflits qui sont déposés devant l'un des fournisseurs de règlement de litiges UDRP approuvés par l'ICANN (répertoriés au http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/approved-providers-fr.htm) et suivant les règles uniformes pour la procédure administrative UDRP (figurant au http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/uniform-rules-fr.htm). L'obligation de soumission à une procédure administrative obligatoire ne signifie pas que les détenteurs de noms enregistrés ne peuvent pas également avoir des procédures judiciaires engagés contre eux pour le même ou un similaire comportement. Similaires aux exigences de compétence énoncées dans le RAA, l'obligation de se soumettre à une procédure administrative obligatoire signifie que le titulaire du nom de domaine enregistré ne peut pas contester la capacité du fournisseur de l'UDRP d'écouter un litige qui est par ailleurs régulièrement déposé en vertu des principes UDRP.

La Politique sur les transferts d'enregistrements entre registrars prévoit que les détenteurs nom de domaine enregistré ont le droit de transférer les enregistrements de noms de domaine parmi les registrars. La politique de transfert impose des limites de temps lorsque le registrar doit répondre à une demande de transfert. Le droit à transférer n'est pas absolu - il y a des politiques de l'ICANN et du registre qui peuvent fixer des limites au droit de transfert, y compris: limitations sur le moment où un nom de domaine peut être transféré (mesurée à partir des dates de création ou de transferts précédents), et la fourniture du titulaire du nom de domaine enregistré de l'autorisation et de la documentation requise pour l'examen du registrar. Le registrar du dossier ne peut refuser un transfert dans les cas suivants:

  • Preuve de fraude
  • action UDRP
  • ordonnance de la justice par un tribunal compétent
  • litige raisonnable sur l'identité du titulaire du nom enregistré ou du contact administratif
  • Aucun paiement pour la période d'inscription précédente (y compris les frais de carte de crédit) si le nom de domaine a passé sa date d'expiration ou pour des périodes d'enregistrement antérieures ou en cours si le nom de domaine n'a pas encore expiré. Dans tous ces cas, cependant, le nom de domaine doit être mis en «registrar en attente» par le registrar du dossier avant le refus de transfert.
  • Objection expresse écrite au transfert du contact de transfert. (Par exemple, - courriel, télécopieur, document papier ou d'autres procédés par lesquels le contact de transfert s'est expressément et volontairement opposés)
  • Un nom de domaine était déjà en «état de blocage» à condition que le registrar fournisse un moyen facilement accessible et raisonnable pour le titulaire du nom de domaine enregistré pour supprimer l'état de blocage.
  • Le transfert a été demandé dans les 60 jours suivant la date de création comme indiqué dans le fichier du registre Whois du nom de domaine.
  • Un nom de domaine est dans les 60 jours (ou dans un délai à déterminer) après avoir été transféré (en plus d'être transféré à l'enregistrement original dans les cas où les deux registrars sont d'accord et/ou si une décision dans le processus de règlement des litiges l'ordonne).

1 Une représentation graphique du cycle de vie typique d'un gTLD nom de domaine enregistré est situé à http://www.icann.org/en/registrars/gtld-lifecycle.htm. Ce schéma peut être utile pour se référer pour plus d'informations sur l'état post-expiration des noms de domaine.

2 Il y a des noms officiels techniques pour les états de nom de domaine, découlant de projet de demande de commentaires basé sur la communauté Internet. Les statuts requis ici sont fixés par le registrar. Quand un enregistrement se trouve dans un de ces statuts, le domaine ne peut pas être supprimé et l'enregistrement ne peut pas être modifié. Le registrar doit modifier le statut pour que toute modification se produise.

3 Il y a beaucoup d'autres façons possibles de «violer les droits légaux» des autres, et les titulaires potentiels de noms enregistrés sont invités à solliciter un avis indépendant s'ils craignent que l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine puisse violer les droits d'autrui.

4 Il pourrait y avoir d'autres juridictions qui sont en mesure de décider un litige quant à l'utilisation d'un nom enregistrée, mais ces autres juridictions ne sont pas spécifiés dans le RAA.

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