Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Informations générales

Tous les registrars doivent suivre les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (souvent dénommé "UDRP"). En vertu de la politique, la plupart des types de litiges de noms de domaine basés sur la marque doit être résolue par un accord, une action en justice, ou un arbitrage avant qu’un registrar annule, suspende, ou transfère un nom de domaine. Les litiges qui découleraient de l'enregistrement abusif de noms de domaine (par exemple, le cybersquattage) peuvent être adressés par des procédures administratives accélérées que le titulaire des droits de marque initie par le dépôt d'une plainte auprès d'un fournisseur de services de résolution des litiges approuvé.

Pour invoquer la politique, un propriétaire de marque doit soit (a) déposer une plainte devant un tribunal de la juridiction appropriée contre le titulaire du nom de domaine (ou le cas échéant une action en rem concernant le nom de domaine) ou (b) en cas d'abus enregistrement, déposer une plainte auprès d'un fournisseur de service de résolution des litiges approuvé (voir ci-dessous pour une liste et des liens).

Documents principaux

Les documents suivants fournissent des détails:

Information sur les procédures engagées en vertu de la Politique

Documents historiques concernant la politique

Chronologie

Rapports du personnel

Documents de mise en œuvre proposés (formulaire affiché pour commentaires du public le 29 septembre 1999)

Commentaires publics envoyés (période de commentaires du 29 septembre au 13 octobre, 1999)

Stay Connected

  • News Alerts:
  • Newsletter:
  • Compliance Newsletter:
  • Policy Update: