Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

Les principes directeurs suivants s’appliquent à divers types de litiges entre les registrants et les tiers concernant l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine. Les litiges régis par ces principes directeurs doivent être déposés auprès de l’un des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvé pour la politique donnée.

Les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-dessous) s’appliquent à tous les gTLD. Des principes directeurs de règlement de litiges supplémentaires peuvent s’appliquer dans des circonstances particulières uniquement dans des TLD individuels. Ces derniers sont également répertoriés ci-dessous.

Remarque : pour les plaintes concernant le service client d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine, veuillez consulter la page Rapports des problèmes relatifs aux bureaux d’enregistrement .

Principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Les principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ont été adoptés par les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN dans tous les gTLD (.aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et .travel). Des procédures de règlement des litiges résultant d’enregistrements abusifs présumés de noms de domaine (comme le cybersquattage) peuvent être engagées par un titulaire de droits sur des marques. L’UDRP est une politique entre un bureau d’enregistrement et son client, et fait partie des accords d’enregistrement pour tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN.

Charte des principes directeurs de règlement des litiges relatifs à l’admissibilité

La charte des principes directeurs de règlement des litiges relatifs à l’admissibilité (CEDRP) est adoptée par les TLD sponsorisés .aero, .coop, .museum et .travel pour les contestations d’enregistrement d’un nom de domaine au motif que le registrant ne satisfait pas aux critères d’admissibilité (définis dans la charte des TLD sponsorisés) pour l’enregistrement d’un nom de domaine dans le TLD donné. Toute personne ou entité peut récuser un nom enregistré dans le cadre de la CEDRP.

Principes directeurs concernant la réévaluation d’admissibilité

Les principes directeurs concernant la réévaluation d’admissibilité (ERP) sont intégrés dans les accords conclus avec les registrants en ce qui concerne les enregistrements de noms de domaine dans .aero. Ils définissent les conditions générales relatives à toute contestation d’une décision par le sponsor concernant l’éligibilité à un enregistrement dans .aero. Ces principes directeurs ont été élaborés par le sponsor de .aero. Ils n’ont pas été formulés par l’ICANN et sont uniquement fournis ici à titre de référence. Pour plus d’informations, consultez le site Web du sponsor .

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux critères d’admissibilité

Les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux critères d’admissibilité (EDRP) sont appliqués par le TLD restreint non sponsorisé .name. Les enregistrements dans .name doivent être composés d’un nom personnel propre à un individu ou du nom personnel d’un personnage fictif (à condition que le registrant détienne des droits sur une marque de commerce ou de service sur ce nom). Des caractères numériques peuvent être également combinés à l’un des deux types de noms personnels ci-dessus. Les contestations d’un enregistrement dans .name au motif qu’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité sont déposées dans le cadre de l’ERDRP. Les enregistrements défensifs et les enregistrements d’adresses électroniques de domaine de deuxième niveau peuvent également faire l’objet d’une contestation en vertu de l’ERDRP. Toute personne ou entité peut récuser un enregistrement dans le cadre de l’ERDRP.

Charte des principes directeurs concernant les critères d’admissibilité de .ASIA

La charte des principes directeurs concernant les critères d’admissibilité de .ASIA (CERP .ASIA) s’applique aux noms de domaine enregistrés dans le TLD sponsorisé .ASIA. Les enregistrements dans .ASIA sont limités aux membres de la communauté Internet de la région pan-asiatique et Asie-Pacifique. Les contestations d’un enregistrement dans .ASIA au motif qu’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité sont déposées dans le cadre de la CERP. Pour plus d’informations, consultez le site Web de .ASIA.

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux critères d’admissibilité de .cat (Política de Resolució de Conflictes sobre Requisits d’Admissibilitat del .cat)

Les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux critères d’admissibilité de .cat (ERDRP .cat) s’appliquent aux noms de domaine enregistrés dans le TLD sponsorisé .cat. Les enregistrements dans .cat sont limités aux membres de la communauté linguistique et culturelle catalane. Les contestations d’un enregistrement dans .cat au motif qu’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité sont déposées dans le cadre de l’ERDRP. Pour plus d’informations, consultez le site Web de .cat.

Principes directeurs concernant les contestations d’enregistrements défensifs de la propriété intellectuelle

Les principes directeurs concernant les contestations d’enregistrements défensifs de la propriété intellectuelle (IPDRCP) s’appliquent aux enregistrements défensifs de la propriété intellectuelle dans le TLD .pro, dont l’utilisation est limitée aux membres pratiquants certifiés de certaines professions (actuellement les professions médicales, juridiques et comptables). Un enregistrement défensif de propriété intellectuelle peut être uniquement effectué par le titulaire d’un enregistrement d’une marque de commerce ou de service éligible. L’IPDRCP offre un moyen de contester les enregistrements défensifs de propriété intellectuelle en déterminant si ce registrant répond aux conditions de qualification d’un enregistrement. Toute personne ou entité peut engager une procédure IPDRCP en soumettant une contestation conformément aux règles.

Principes directeurs concernant les contestations de qualification

Les principes directeurs concernant les contestations de qualification (QCP) sont appliqués par le TLD restreint non sponsorisé .pro, dont l’utilisation est limitée aux membres de certaines professions pourvus d’une licence. Les contestations d’un enregistrement au motif que le registrant n’a pas satisfait aux critères de qualification de l’enregistrement sont déposées dans le cadre de la QCP. La contestation d’un enregistrement dans le cadre des principes directeurs de contestation d’une qualification peut être formulée par toute partie intéressée.

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux restrictions

Les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux restrictions (RDRP) s’appliquent au TLD restreint non sponsorisé .biz. Les enregistrements dans le TLD .biz doivent être utilisés ou prévus pour être utilisés principalement à des fins commerciales de bonne foi. Les contestations d’un enregistrement ou de l’utilisation d’un nom de domaine donné au motif que ce dernier n’est pas ou ne sera pas utilisé principalement à des fins commerciales de bonne foi sont déposées dans le cadre de la RDRP. Les objections régies par la RDRP peuvent être formulées par toute partie déposant une plainte auprès d’un fournisseur de services de règlement de litiges approuvé.

Principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires de marques

Les principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires de marques (STOP) étaient uniquement accessibles aux détenteurs de propriété intellectuelle qui se sont inscrits au service des plaintes relatives à la PI durant la phase de lancement du registre .biz (25 juin - 21 septembre 2001). STOP n’est désormais plus disponible en tant que politique de règlement de litiges pour les noms de domaine .biz. Les litiges peuvent être portés dans le cadre de l’UDRP, de la RDRP ou devant les tribunaux compétents disponibles. Pour plus d’informations, consultez le site de l’opérateur de registres.

Principes directeurs concernant les contestations d’enregistrement dans la période sunrise

Les principes directeurs concernant les contestations d’enregistrement dans la période sunrise (SCP) ont été uniquement appliqués durant la période sunrise du TLD .info. Les contestations soumises dans le cadre de cette politique ont été administrées par l’opérateur de registres (Afilias). Étant donné que la période sunrise de cent vingt (120) jours est close, les parties contestant la validité d’un enregistrement sunrise peuvent recourir à l’UDRP ou aux tribunaux compétents disponibles. Pour plus d’informations, consultez le site de l’opérateur de registres.

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs au transfert

Les principes directeurs de règlement des litiges relatifs au transfert (TDRP) s’appliquent aux transactions dans lesquelles un titulaire de nom de domaine transfère ou tente de transférer un nom de domaine à un nouveau bureau d’enregistrement. La TDRP concerne les litiges portant sur les bureaux d’enregistrement et régis par la politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement , qui est appliquée par les TLD .biz, .com, .info, .name, .net, .org et .pro. Les procédures dans le cadre de la TDRP peuvent être engagées auprès de l’opérateur de registres approprié ou d’un fournisseur de services de règlement de litiges indépendant. Tout bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN peut engager une procédure TDRP contre un autre bureau d’enregistrement en déposant une plainte conformément aux règles supplémentaires de l’opérateur de registres ou du fournisseur de services de règlement de litiges choisi.

Procédures

Processus d’approbation des fournisseurs de services de règlement de litiges

L’ICANN ne recrute actuellement pas de fournisseurs de services de règlement de litiges supplémentaires. Cependant, les parties intéressées peuvent contacter individuellement l’ICANN pour exprimer leur intérêt. Les procédures auparavant utilisées pour l’approbation des fournisseurs sont fournies ci-dessous à titre de référence.

Les organisations recherchant une approbation provisoire en tant que fournisseurs de services dans le cadre des principes directeurs de règlement des litiges de l’ICANN doivent prendre les mesures suivantes :

  1. Se familiariser avec la politique en question et les règles d’application correspondantes.
  2. Envoyer une candidature par e-mail à icann@icann.org et par courrier à l’adresse suivante :

    Dispute Resolution Service Provider Applications
    Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
    4676 Admiralty Way, Suite 330
    Marina del Rey, CA 90292-6601 USA

Les candidatures doivent réunir les documents suivants :

  1. Une présentation des compétences et de la formation du candidat justifiant de sa capacité à fournir des services de règlement de litiges alternatifs (ADR), notamment une description de l’expérience du candidat en matière de gestion des aspects administratifs des procédures ADR accélérées.
  2. Une liste des noms et des qualifications des membres de commission que le candidat propose d’inclure dans sa liste publiée et une description des critères de filtrage que le candidat a utilisé pour sélectionner les membres de commission à inclure dans sa liste.
  3. Une description des mesures de formation et pédagogiques que le candidat propose d’adopter pour les membres de commission listés en ce qui concerne les litiges relatifs aux noms de domaine, la politique appropriée et les règles d’application correspondantes.
  4. Un engagement par le candidat à ne pas empêcher ou décourager l’un des membres de commission listés d’exercer ses fonctions pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine gérés par d’autres fournisseurs approuvés.
  5. Une copie des règles supplémentaires proposées par le candidat (y compris un barème des frais).
  6. Une documentation des procédures de fonctionnement internes proposées par le candidat. Si nécessaire, l’ICANN maintiendra cette documentation strictement confidentielle.
  7. Une proposition de calendrier pour la mise en œuvre par le candidat de son programme de gestion des procédures dans le cadre de la politique, notamment une déclaration de la capacité administrative du candidat en termes de nombre de procédures engagées sur une base mensuelle.
  8. Une déclaration de toutes les limitations requises au nombre de procédures gérées par le candidat, lors d’une phase préliminaire ou sur une base permanente.
  9. Une description des méthodes que le candidat envisage d’employer pour gérer les procédures, notamment de la manière dont il entend communiquer avec les parties, les bureaux d’enregistrement, l’ICANN et autres fournisseurs approuvés.
  10. Une description des méthodes que le candidat envisage d’employer pour publier les décisions des commissions dans les procédures qu’il gère et un engagement à fournir à l’ICANN des copies de toutes les parties des décisions non publiées qui ont été rendues par les commissions.

En règle générale, l’ICANN examine les candidatures pour déterminer si le candidat a démontré sa capacité à gérer des procédures dans un contexte diligent, mondial, en ligne, et de façon ordonnée et équitable. Les qualités suivantes sont tout particulièrement requises :

  1. Le candidat doit justifier de solides compétences dans le domaine de la gestion des aspects administratifs des procédures ADR. L’ICANN considère l’analyse de la conformité administrative dans les plaidoiries, ainsi que la distribution clairement documentée et fiable des documents aux parties et aux commissions comme deux compétences indispensables. En l’absence d’une expérience clairement définie en matière de gestion de fonctions administratives, un plan détaillé démontrant ces compétences au quotidien doit être soumis.
  2. Le candidat doit proposer une liste d’intermédiaires neutres hautement qualifiés qui ont accepté d’exercer le rôle de membres de commission. La liste du candidat doit inclure au moins vingt personnes. Les candidats sont censés former de manière approfondie les intermédiaires figurant sur la liste à la politique et à ses règles d’application, à la technologie des noms de domaine et aux principes juridiques de base applicables aux litiges relatifs aux noms de domaine. En conséquence, la constitution de listes excessivement longues d’intermédiaires neutres est à proscrire. Le candidat doit présenter une liste des membres de commission issus de plusieurs pays ou, si le candidat soumet initialement une liste de membres d’un seul pays, proposer un plan pour étendre sa liste à d’autres pays.
  3. Les règles supplémentaires et procédures internes du candidat doivent démontrer sa compréhension des principes de la politique et des règles d’application correspondantes.

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