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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Comité du programme des nouveaux gTLD 26 novembre 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-26nov12-en.htm

 

  1. Ordre du jour principal :
    1. Classement par ordre de priorité des candidatures aux nouveaux gTLD
    2. Protection des noms des OIG
    3. Protection de la Croix rouge/Croissant rouge (CRCR) et du Comité international olympique (CIO)

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Classement par ordre de priorité des candidatures aux nouveaux gTLD

      Aucune résolution n'a été prise. Le programme des nouveaux gTLD s'est engagé dans une discussion sur le classement par ordre de priorité des candidatures aux nouveaux gTLD, y compris la priorité des IDN. L'évaluation des progrès est prévue pour le 17 décembre 2012. Le comité du programme des nouveaux gTLD a donné des instructions au Président et PDG de rédiger un document préliminaire analysant la possibilité, les risques et les mesures d'atténuation, y compris un processus « de tournoi » des régions géographiques, pour la priorisation prévue. Le président et PDG a signalé qu'il sera important d'assurer que le processus d'établissement des priorités soit impeccable et que la prise en considération des risques propres à l'incorporation au jeu d'un processus « de tournoi » est indispensable.

    2. Protection des noms des OIG

      Attendu que le GAC a donné son avis dans le communiqué de Toronto disant que « dans l'intérêt public, la mise en œuvre de ces protections [des noms et des acronymes des organisations intergouvernementales contre l'enregistrement frauduleux] au deuxième niveau doit avoir lieu avant la délégation de tout nouveau gTLD et dans les futures séries des gTLD, au premier et au deuxième niveau ».

      Attendu que l'avis du GAC fait référence au critère actuel d'enregistrement sous le domaine de premier niveau .int (qui est cité dans le Guide de candidature comme étant la base pour qu'une OIG présente une objection pour violation des droits d'autrui) comme la base de départ pour la protection des noms et des acronymes des OIG dans tous les nouveaux gTLD, et qu'il a conseillé que « cette liste d'OIG soit approuvée pour donner une protection provisoire à travers un moratoire contre l'enregistrement d'un tiers avant la délégation de tout nouveau gTLD » jusqu'à ce que les mesures spécifiques de mise en œuvre soient mises en place.

      Attendu que la GNSO est activement engagée dans la discussion portant sur les politiques liées aux protections de premier et de deuxième niveau pour certaines OIG et certains noms d'OING et qu'un PDP a été initié sur la question concernant la manière de protéger les noms de certaines organisations internationales dans tous les gTLD.

      Attendu qu'actuellement il n'existe pas de politique pour réserver ou imposer un moratoire sur l'enregistrement par des tiers des noms et des acronymes des OIG remplissant le critère .int actuellement en vigueur pour le deuxième niveau de la série actuelle des nouveaux gTLD.

      Attendu qu'afin d'être efficace, toute protection au deuxième niveau qui serait accordée devrait être mise en place avant la délégation des premiers nouveaux gTLD.

      Attendu que, suivant ce qui a été annoncé au préalable, le Conseil préfère une approche conservatrice puisque les restrictions des enregistrements de deuxième niveau peuvent être levées ultérieurement.

      RÉSOLU (2012.11.26.NG01), le Conseil demande à la GNSO de continuer immédiatement son travail sur les recommandations stratégiques concernant les protections au premier et au deuxième niveau pour certaines OIG et certains noms OING.

      RÉSOLU (2012.11.26.NG02), le Conseil d'administration demande au conseil de la GNSO de lui donner son avis, au plus tard le 13 février 2013, portant sur l'existence de raisons, telles que des problèmes en matière d'intérêt public ou de sécurité ou de stabilité du DNS, dont le Conseil devrait tenir compte pour décider de l'inclusion de protections au deuxième niveau pour certains noms et acronymes des OIG listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en les ajoutant à la liste de noms réservés applicable à tous les nouveaux registres gTLD approuvés dans la première série du programme des nouveaux gTLD. Les noms et acronymes des OIG qui seront protégés devront remplir les exigences suivantes : 1) qualifier en vertu des critères existants pour enregistrer un nom de domaine dans le gTLD .int ; 2) avoir un nom de domaine .int enregistré OU BIEN une détermination d'éligibilité sous le critère .int ; 3) se porter candidat pour être inclus dans la liste des noms réservés au deuxième niveau avant la délégation de tout nouveau gTLD mais au plus tard le 28 février 2013.

      Fondements des résolutions 2012.11.26.NG01 – 2012. 11.26.NG02

      L'ICANN a reçu des demandes de protection supplémentaire pour les noms et les acronymes des OIG, y compris l'ONU, la CRCR et le CIO pour prévenir l'enregistrement de ces noms et acronymes par des tiers au deuxième niveau. Il s'agit de questions similaires qui devraient être considérées simultanément. L'ICANN s'est engagée à prendre en considération les recommandations proposées dans un forum de commentaires publics antérieur, et dans des discussions récentes ayant eu lieu lors de la réunion de Toronto ainsi que dans des forums internationaux tels que la réunion de l'IGF, pour améliorer les protections de deuxième niveau des détenteurs de droits.

      En adoptant cette résolution en ce moment, le comité du programme des nouveaux gTLD peut être responsable auprès de toutes les parties de sa communauté en décidant des actions raisonnablement basées sur les précédents et les fondements suivants :

      1. le Conseil établit un précédent pour cette demande concernant les noms des OIG avec sa résolution adoptée le 13 septembre. Dans cette résolution il a été demandé à la GNSO de considérer une solution similaire à celle proposée pour la première série des nouveaux gTLD en matière de protection des noms de la Croix rouge/Croissant rouge (CRCR) et du Comité international olympique (CIO) au deuxième niveau.

      2. pour des raisons historiques, le domaine de premier niveau .int inclut des enregistrements d'entités qui ne sont pas des OIG ou qui ne qualifient par pour un enregistrement dans le domaine .int sous les critères d'éligibilité existants. L'avis du GAC est ciblé sur les critères actuels d'éligibilité comme l'un des points de départ suggérés pour la création d'une liste. Ce serait donc excessif de proroger le moratoire à tous les registres .int actuels.

        En outre, il y a des entités qui, bien qu'étant éligibles pour un enregistrement .int, décident de ne pas le faire. L'enregistrement dans le .int ne devrait pas être obligatoire. Voilà la raison pour laquelle les exigences pour la protection n'exigent pas l'enregistrement dans .int ce qui ne fait que démontrer que l'entité répond aux critères actuels d'éligibilité pour .int. En conséquence, la résolution a la portée nécessaire, en se limitant à une liste de noms et d'acronymes remplissant les critères actuels d'éligibilité pour .int et qui se présentent auprès de l'ICANN pour être inclus dans le moratoire. Cela permet également à toutes les OIG éligibles voulant enregistrer des noms au deuxième niveau des nouveaux gTLD de ne pas participer du moratoire.

      3. Tel que cela est reflété dans les fondements de la résolution du 13 septembre 2012 (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-13sep12-fr.htm) concernant les noms de la Croix rouge/Croissant rouge et du Comité international olympique, le Conseil préfère une approche conservatrice et que les restrictions aux enregistrements de deuxième niveau puissent être levées ultérieurement mais qu'elles ne puissent pas être appliquées de manière rétroactive une fois que les noms de domaine sont enregistrés. Les mêmes fondements sont applicables aux noms et acronymes des OIG au deuxième niveau de la première série des nouveaux gTLD.
      4. En cohérence avec la résolution approuvée par le Conseil à Singapour, liée aux questions concernant le CIO et la Croix rouge, le comité du programme des nouveaux gTLD considère que le plus approprié serait que le Conseil laisse finalement ces questions entre les mains des organismes d'élaboration de politiques de l'ICANN. Le comité apprécie les efforts réalisés par la GNSO pour initier un PDP accéléré afin de développer des recommandations visant à fournir les protections supplémentaires nécessaires aux noms des OIG et des OING au premier et au deuxième niveau dans tous les gTLD. Les membres du personnel de l'ICANN donnent leur soutien à la discussion avec la GNSO, et le comité des nouveaux gTLD attend les résultats de ces débats sur les politiques.

      Cette action n'est pas censée avoir d'incidence immédiate sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Cette action n'est pas non plus censée avoir un impact significatif sur les ressources financières, ou autres, de l'ICANN.

    3. Protection de la Croix rouge/Croissant rouge (CRCR) et du Comité international olympique (CIO)

      Attendu que le comité du programme des nouveaux gTLD a demandé le 13 septembre 2012 que le conseil de la GNSO informe le Conseil d'administration, au plus tard le 31 janvier 2013, s'il existe des raisons, telles que des problèmes en matière d'intérêt public ou de sécurité ou stabilité du DNS, dont le Conseil devrait tenir compte pour décider de l'inclusion de protections au deuxième niveau pour les noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en les ajoutant à la liste de noms réservés applicable à tous les nouveaux registres gTLD approuvés dans la première série du programme des nouveaux gTLD.

      Attendu que le comité des nouveaux gTLD est conscient que le conseil de la GNSO a récemment approuvé un PDP accéléré pour développer les recommandations politiques destinées à protéger les noms et les acronymes des OIG et de certaines OING, y compris la CRCR et le CIO, dans tous les gTLD.

      Attendu que, bien que la motion du conseil de la GNSO du 15 novembre n'a pas été approuvée en vertu d'une question procédurale, le conseil de la GNSO votera de nouveau sur une motion lors de sa réunion du 20 décembre pour adopter la recommandation de l'équipe de rédaction CIO/CRCR qui prévoit de réserver la correspondance exacte des noms de domaine de deuxième niveau du CIO et de la CRCR listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en attendant les résultats du PDP lance récemment.

      RÉSOLU (2012.11.26.NG03), compte tenu des discussions de politiques qui auront lieu pendant le PDP et qui concernent la protection des organisations gouvernementales et non gouvernementales, les restrictions pour l'enregistrement des noms de la CRCR et du CIO dans les nouveaux gTLD de deuxième niveau seront en vigueur jusqu'à ce qu'une politique pouvant demander des actions ultérieures soit adoptée.

      Fondements de la résolution 2012.11.26.NG03

      En vertu de la résolution du comité du 13 septembre ainsi que de l'attention soulevée par cette question au sein du plus haut niveau et de la communauté, il est important que le comité signale que les protections recommandées pour les noms de la CRCR et du CIO au deuxième niveau de la première série des nouveaux gTLD sera adopté jusqu'à ce qu'une politique soit développée. En adoptant cette résolution en ce moment, le comité du programme des nouveaux gTLD peut entreprendre des actions raisonnablement basées sur le fondement ci-après :

      1. en cohérence avec la résolution du Conseil approuvée à Singapour liée aux questions concernant le CIO et la Croix rouge, le comité des nouveaux gTLD pense que le plus approprié serait que le Conseil laisse ces questions entre les mains des organismes d'élaboration de politiques de l'ICANN. Le comité apprécie les efforts réalisés par la GNSO pour initier un PDP accéléré afin de développer des recommandations visant à fournir les protections supplémentaires nécessaires aux noms des OIG et des OING au premier et au deuxième niveau dans tous les gTLD. Les membres du personnel de l'ICANN donnent leur soutien à la discussion avec la GNSO, et le comité des nouveaux gTLD attend les résultats de ces débats sur les politiques.
      2. le comité a été informé que la motion visant à garantir des protections temporaires à la CRCR et au CIO a été présentée une deuxième fois au conseil de la GNSO et que, ayant pris en considération cette question en votant sur la même résolution lorsqu'elle a été considérée le 15 novembre 2012, le comité espère que le conseil adopte la recommandation qui donne une protection spéciale aux noms de la CRCR et du CIO lors de sa réunion du 20 décembre 2012. Reconnaissant la possibilité que la motion du conseil de la GNSO soit approuvée, le comité considère qu'il serait approprié d'adopter cette résolution et de tenir compte de la question des OIG, comme une mesure temporaire, jusqu'à ce que le conseil de la GNSO finisse avec son PDP accéléré.
      3. avec l'adoption de cette résolution, le comité du programme des nouveaux gTLD est capable de rassurer les parties prenantes de la communauté ayant été affectées, reconnaître et encourager le travail continu du conseil de la GNSO et prendre des initiatives cohérentes avec sa résolution du 13 septembre 2012.

      Aucun impact immédiat n'est prévu sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, et les résultats de ce travail peuvent même avoir des impacts positifs. Cette action n'est pas non plus censée avoir un impact sur les ressources financières, ou autres, de l'ICANN.