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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 17 juillet 2013

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-17jul13-en.htm

 

  1. Ordre du jour principal
    1. Extension des protections initiales aux noms des OIG et leurs acronymes

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Extension des protections initiales aux noms des OIG et leurs acronymes

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing et a publié un communiqué en date du 11 avril 2013 (« ci après le communiqué de Beijing »);

      Attendu que le communiqué de Beijing a réitéré l'avis que le GAC avait déjà adressé au Conseil d'administration indiquant que « des protections initiales appropriées à titre préventif soient mises en place pour les noms et les acronymes des OIG de la liste fournie avant le lancement mondial des nouveaux gTLD » (« l'avis du GAC sur les OIG »). L'avis du GAC sur les OIG est identifié dans le répertoire d'avis du GAC avec le numéro 2013-04-11-IGO.

      Attendu que le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) est responsable de considérer l'avis du GAC sur les OIG, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

      Attendu que le NGPC a consacré un temps significatif à la considération de l'avis du GAC en matière de protection aux OIG, et qu'un dialogue a été initié avec le GAC sur cet avis.

      Attendu que le 2 juillet 2013 les résolutions 2013.07.02.NGPC03 — 2013.07.02.NGPC06 ont été approuvées par le NGPC, et que le NGPC a confirmé que la protection initiale pour les identificateurs des OIG sera toujours fournie tel que présenté dans la « liste des OIG en date du 22 mars 2013 », lors de la première réunion suite à la 47e réunion de l'ICANN à Durban, alors que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les difficultés de mise en œuvre qui subsistent en matière des protections pour les noms des OIG et des acronymes.

      Attendu que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les difficultés de mise en œuvre qui subsistent, le NGPC trouve qu'il est prudent d'élargir les protections initiales aux identifiants des OIG.

      Résolu (2013.07.17.NG01), le NGPC confirme que des protections initiales à titre préventif continueront d'être accordées aux identifiants des OIG, conformément à ce qui est prévu dans l'accord de registre pour les nouveaux gTLD adopté en date du 2 juillet 2013 pendant que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

      Résolu (2013.07.17.NG02), le NGPC établit qu'en vertu de la spécification 5 de l'accord de registre des nouveaux gTLD adoptée le 2 juillet 2013, les opérateurs de registre continueront la mise en place des protections temporaires des noms et des acronymes des OIG figurant sur la « liste des OIG » publiée en Annexe 1 [PDF, 541 KB] de la résolution 2013.07.02NG03 — 2013.07.02.NG06 jusqu'à la première réunion du NGPC suite à la 48e réunion de l'ICANN à Buenos Aires ou jusqu'à ce que le NGPC prenne une décision sur l'avis du GAC, le délai le plus court étant retenu.

      Résolu (2013.07.17.NG03), si le NGPC et le GAC n'arrivent pas à un accord sur les mesures de mise en place extraordinaires pour la protection des noms et des acronymes des OIG lors de la première réunion du NGPC suite à la 48e réunion de l'ICANN à Buenos Aires, et sous réserve des questions pouvant surgir pendant les discussions, le NGPC établit que les opérateurs de registre ne devront protéger que les noms des OIG identifiés dans la  « liste des OIG »  du GAC publiée en Annexe 1 [PDF, 541 KB] de la résolution 2013.07.02NG03-2013.07.02.NG06.

      Fondements de la résolution 2013.07.17.NG01 – 2013.07.17.NG03

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      En vertu de l'article XI, section 2.1 des statuts de l'ICANN, http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI le GAC a le droit de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision des politiques existantes ». Le GAC a présenté au Conseil d'administration son avis sur le programme des nouveaux gTLD par le biais de son communiqué de Beijing en date du 11 avril 2013. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politiques publiques pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Dans le communiqué de Beijing, le GAC a réitéré son avis indiquant que : « des protections initiales appropriées à titre préventif soient mises en place pour les noms et les acronymes des OIG de la liste fournie, avant le lancement mondial des nouveaux gTLD ( «avis du GAC sur les OIG ») ». Il a été demandé au NGPC d'envisager la possibilité d'accepter cet avis, tout en étant conscient des difficultés de mises en œuvre qui subsistent. Cet avis du GAC sur les OIG est identifié dans le répertoire d'avis du GAC sous le numéro 2013-04-11-IGO.

      L'accord de registre des nouveaux gTLD inclut la protection des OIG mais ne spécifie pas les noms et les acronymes à protéger.

      En réponse à l'avis du GAC concernant les noms et les acronymes des OIG, le 2 juillet 2013 le NGPC a ordonné que les protections temporaires aux noms et aux acronymes des OIG préalablement identifiés par le GAC dans sa « liste des OIG du 22/03/2013 », jointe en Annexe 1 [PDF, 541 KB] à la résolution, afin que le GAC et le NGPC disposent du temps suffisant pour résoudre les problèmes de mise en œuvre qui subsistent, comme indiqué dans le communiqué de Beijing. Nous croyons qu'il est important que ces protections demeurent en place jusqu'à la première réunion du NGPC suite à la réunion de l'ICANN à Buenos aires, Argentine, à moins que le NGPC et le GAC soient capables de résoudre ces questions et que le NGPC approuve la résolution concernant l'avis du GAC sur les OIG avant la réunion de l'ICANN à Buenos Aires. Si le NGPC et le GAC n'arrivent pas à un accord sur ces questions, et sous réserve de tout autre point qui pourrait être soulevé pendant les discussions, le NGPC demanderait aux opérateurs de registre de protéger uniquement les noms et non pas les acronymes identifiés dans la liste des OIG publiée en Annexe 1 [PDF, 541 KB] de la résolution 2013.07.02NG03-2013.07.02.NG06. Cette résolution accorde des protections temporaires aux OIG tout en respectant le travail de mise en œuvre en cours.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Le 29 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique sur la version préliminaire proposée de l'accord de registre des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm>. La période de consultation publique s'est achevée le 11 juin 2013. Le NGPC a pris en considération les commentaires de la communauté sur l'accord de registre des nouveaux gTLD pour élaborer sa réponse à l'avis du GAC sur les OIG, dans la mesure où cette question concerne l'accord de registre des nouveaux gTLD <http://forum.icann.org/lists/comments-base-agreement-29apr13/>.

      En outre, le 14 juin 2013, le groupe de travail de la GNSO chargé des processus de développement de politiques qui avait la responsabilité d'examiner la question de la protection des identifiants de certaines OIG et certaines organisations internationales non gouvernementales (« OING ») dans tous les gTLD, a publié son rapport initial pour consultation publique. La période de consultation publique s'achèvera le 7 août 2013. <http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-initial-14jun13-en.htm> Le rapport fait suite à une recommandation de l'équipe de rédaction de la GNSO destinée à fournir au Conseil d'administration et au GAC une réponse du Conseil de la GNSO sur la protection des noms du CIO et des CRCR dans tous les gTLD. Suite à la révision du rapport par la communauté, une évaluation sur la possibilité de protéger les noms des OIG et des organisations non gouvernementales au premier et au deuxième niveau dans tous les gTLD a été incluse dans la portée du rapport final de la GNSO.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      L'ICANN a reçu plusieurs réponses de la communauté au cours de la consultation publique sur la version préliminaire finale de l'accord de registre des nouveaux gTLD ; cependant, aucune de ces réponses ne concerne spécifiquement les dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD visant à protéger les identifiants des OIG. <http://forum.icann.org/lists/comments-base-agreement-29apr13/>

      Quels sont les documents importants examinés par le NGPC ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a passé en revue les documents suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le communiqué de Beijing a suscité un grand intérêt chez la communauté et a donné lieu à un grand nombre de commentaires. Le NGPC a examiné les commentaires de la communauté, l'avis du GAC du communiqué de Beijing, ainsi que le travail en cours au sein du groupe de travail de la GNSO chargé des PDP sur la protection des identifiants des OIG et des OING dans tous les gTLD et la discussion ultérieure avec le GAC sur cette question. 

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      La réponse à l'avis du GAC fournie dans la résolution du NGPC contribuera à résoudre les points soulevés dans l'avis du GAC de façon à permettre au plus grand nombre de candidatures d'avancer le plus vite possible, tout en gardant à l'esprit les efforts actuellement déployés pour traiter les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      S'agit-il d'un processus de développement de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique ou ne nécessitant pas de commentaires du public ?

      Le 29 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique sur la version préliminaire proposée de l'accord de registre des nouveaux gTLD. La période de consultation publique s'est achevée le 11 juin 2013.

      En outre, le 14 juin 2013, le groupe de travail de la GNSO chargé du processus de développement de politiques qui avait la responsabilité d'examiner la question de la protection des identifiants de certaines OIG et OING dans tous les gTLD, a publié son rapport initial pour consultation publique. La période de consultation publique s'achèvera le 7 août 2013. <http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-initial-14jun13-en.htm>