Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Résolutions approuvées par le comité du programme des nouveaux gTLD | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD

6 May 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-06may12-en.htm

  1. Remboursement des frais de candidature du programme des nouveaux gTLD

    Attendu que, le système de candidatures TLD (TAS) a été hors ligne depuis le 12 avril 2012 à cause d'un problème technique et que la fenêtre de candidatures ne sera clôturée que lors de la réouverture du TAS pour une période d'au moins cinq jours.

    Attendu que, l'ICANN reconnaît que pendant la durée du problème technique les candidats peuvent avoir reconsidéré leur décision de participer au programme des nouveaux gTLD.

    Attendu que, la section 1.5.1 du Guide de candidature prévoit un calendrier de remboursement différencié au cas où un candidat souhaiterait de retirer sa candidature.

    Il est résolu (2012.05.06.NG01), que le comité du programme des nouveaux gTLD donne des instructions au PDG d'offrir aux candidats le remboursement total des frais de candidature aux nouveaux gTLD payés à l'ICANN au cas où le candidat souhaiterait de retirer sa candidature avant la date de publication établie pour que l'ICANN identifie tous les candidats aux TLD.

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