Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbaux | Comité du programme des nouveaux gTLD 10 janvier 2013
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-10jan13-en.htm
Note : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte : http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion du Comité du Conseil d'administration de l'ICANN chargé du programme des nouveaux gTLD a eu lieu le 10 janvier 2013 à 16h00 UTC.
Le président du Comité Cherine Chalaby a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président et PDG), Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu.
Francisco da Silva, agent de liaison des TLG a participé au Comité en sa qualité de liaison sans droit de vote.
Heather Dryden, agent de liaison du GAC, y a participé en qualité d'observateur invité.
Thomas Narten, agent de liaison de l'IETF s'est fait excuser.
John Jeffrey (Conseiller juridique et secrétaire), Akram Atallah (Directeur des opérations), Megan Bishop, Michelle Bright, Samantha Eisner, Dan Halloran, Jamie Hedlund, Karen Lentz, Margie Milam, Cyrus Nemazi, Amy Stathos et Christine Willett y ont aussi été présents.
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Ordre du jour principal :
Le Président a présenté au Comité un bref aperçu de l'ordre du jour.
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Structure pour la communication d'informations
Christine Willet a passé en revue une structure proposée pour la communication régulière d'informations du Comité, qui prévoit des mises à jour mensuelles, ainsi que des rapports évaluant les progrès accomplis à l'égard de jalons clé. Une partie de ces informations seront communiquées à la communauté, dans le cadre d'une communication externe régulière.
Ray Plzak a demandé à ce qu'on envisage un moyen pour que les membres du Conseil d'administration ne faisant pas partie du Comité puissent accéder au rapport public, de telle sorte que les membres du Conseil d'administration soient au courant des problèmes et préparés avant que le rapport soit présenté à la communauté. Ray a également suggéré l'établissement d'un calendrier définitif de réunions, qui serait un élément fort utile pour le Comité.
Le conseiller juridique et secrétaire a rappelé au Comité qu'au moment de sa création, il avait été décidé que les membres du Conseil ne faisant pas partie du Comité auraient accès à l'information sur le programme en même temps que le public, mais que ce processus pouvait être revisité et redéfini de façon à assurer qu'aucun avantage supplémentaire ne soit accordé aux membres du Conseil qui reçoivent ces informations avant la communauté.
Ray a demandé à ce que le Conseil bénéficie au moins d'une communication claire et simultanée de ces informations, au moment où elles sont présentées à la communauté. Le Conseil d'administration ne devrait pas se faire surprendre par la communication des informations.
George Sadowsky a signalé que si les indicateurs sont importants pour les rapports, il faut pourtant que le Comité garde à l'esprit les aspects qualitatifs sur lesquels il doit absolument se pencher. La procédure d'élaboration de rapports doit veiller à ce que les questions essentielles n'y soient pas omises.
Le président a confirmé que la communication de problèmes fait partie du système de rapports prévu. Il doit exister une marge de manœuvre pour que la direction fasse son travail, si bien que le Comité doit être conscient de sa fonction de supervision. Le Président s'est montré d'accord avec la suggestion de Ray portant sur la communication opportune d'informations au Conseil d'administration.
Christine a ensuite passé en revue un modèle de rapport, avant le séminaire Web pour les candidats prévu pour le lendemain. Une grande partie du rapport se focalisait sur l'état du travail d'évaluation initial.
Mike Silber a commenté que le rapport mensuel est bien fait, mais a signalé certains points qui doivent être abordés par le Comité et qui ne peuvent pas rester en dehors de l'ordre du jour. Mike a demandé des informations afin de trouver un moyen pour faire le suivi des questions qui ne figurent pas dans le rapport de Christine.
Le Président et PDG a reconnu la frustration exprimée par Mike et confirmé que l'ICANN a embauché un Vice-président chargé des relations avec les gTLD, Cyrus Nemazi, dont la mission est d'aider à gérer certains problèmes liés aux aspects relationnels et ainsi compléter le rôle opérationnel de Christine.
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Maturité de l'industrie des DNS
Le Président et PDG a fait un point avec le Comité sur les efforts déployés dans le cadre des discussions avec plusieurs leaders de l'industrie des DNS, y compris les prochaines tables rondes des PDG. Une partie du travail de maturité de l'industrie des DNS consiste à étoffer l'équipe de l'ICANN afin qu'elle puisse orienter le programme des nouveaux gTLD de façon professionnelle. La table ronde des PDG prévoit des discussions sur la façon d'accroître la visibilité du secteur des DNS, y compris par le biais de l'identification des responsabilités et des opportunités qui existent dans ce secteur.
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Faire respecter les engagements des candidats
La présentation de ce sujet par le président fait suite à l'avis du GAC visant à faire respecter les engagements des candidats. Le président s'est interrogé sur le fait qu'il ne s'agit pas forcément d'une question pour le seul programme des nouveaux gTLD mais plutôt pour l'ensemble du Conseil d'administration, dans la mesure où elle concerne un avis du GAC.
Le Directeur des opérations a évoqué la réponse de l'ICANN au communiqué du GAC de Toronto où ce point a été soulevé, et a souligné l'importance d'avoir une certaine orientation de la part du Comité.
Heather Dryden a souligné l'importance de cette question pour le GAC et a insisté sur la nécessité pour le GAC d'avoir une réponse ferme.
Chris Disspain a rappelé que s'il faut certes répondre au GAC, cette réponse ne devrait pas pour autant être une solution précipitée et que les mécanismes proposés par le personnel nécessitent encore beaucoup de discussion. Les engagements à prendre auprès du GAC doivent pouvoir être honorés. Cependant, le Comité pourrait sans doute signaler qu'il s'engage à travailler sur cette question. Chris a proposé que la question soit traitée plus en profondeur dans le cadre de l'atelier du Conseil d'administration qui se tiendra à Los Angeles.
Bill Graham a rappelé qu'une réponse rapide devait être adressée au GAC, mais qu'une discussion plus approfondie sur une éventuelle résolution pourrait attendre 20 jours jusqu'à la tenue de l'atelier de travail. Mike Silber a partagé cet avis.
Ray Plzak a rejoint la proposition de Chris sur la communication au GAC et a précisé qu'il était trop tôt pour prendre aucune décision visant une résolution. Erika Mann s'est montrée d'accord avec le commentaire de Ray.
George Sadowsky a convenu que le Comité n'est pas prêt à prendre une décision sur cette question et qu'il faut encore travailler pour réussir à mieux répondre à l'avis du GAC.
Le conseiller juridique et secrétaire a proposé de tenir compte des excellentes idées qui avaient vu le jour à partir de cette discussion. Tout d'abord, une résolution formelle sur cette question n'est pas nécessaire pour répondre au GAC. Deuxièmement, le Conseil d'administration au complet doit déterminer si l'avis du GAC est accepté, auquel cas un travail plus approfondi devra être entrepris pour arriver à une proposition. John a suggéré qu'un membre du Comité soit identifié pour servir de guide et orienter le Conseil par rapport à cette question, afin de préparer le terrain pour une discussion plus approfondie lors du prochain atelier de travail du Conseil d'administration.
Chris Disspain s'est porté volontaire pour jouer le rôle de guide.
Olga Madruga-Forti a indiqué qu'il est important de donner davantage de latitude au personnel pour qu'il propose des solutions, sur la base des orientations fournies par le Comité.
Le président a manifesté son accord par rapport à la direction signalée par le Comité, qui sera considérée lors de l'atelier de travail à Los Angeles. Il a indiqué qu'il coordonnerait avec le Président du Conseil d'administration la démarche à suivre pour donner une réponse au GAC sur cette question.
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Chaînes génériques fermées
Karen Lentz a présenté au Comité le problème que posent les chaînes génériques fermées. Une grande partie de la discussion s'est focalisée sur le Code de conduite qui fait partie de l'accord de registre et qui porte sur l'accès non discriminatoire que les registres sont tenus de proposer aux autres registres lors de la vente d'enregistrements dans les TLD. Cette question est indépendante de celle de savoir qui est autorisé à enregistrer un nom dans un TLD. Un certain nombre de candidatures ont été identifiées où le type de chaîne demandée et l'usage que le candidat compte en faire posent le problème de savoir si la politique d'enregistrement de noms de domaine dans les TLD est appropriée ou non. Le Code de conduite n'aborde pas les conditions d'éligibilité applicables à un registre ou la question de savoir qui a le droit d'enregistrer des noms de domaine. Conformément aux règles actuelles, rien ne pourrait empêcher l'utilisation de TLD génériques fermés, ce qui soulève la question de qui a le droit d'enregistrer un nom. La communauté a besoin de plus de précisions sur cette question. À titre d'information complémentaire, il faut signaler que les recommandations en matière de politique sur lesquelles repose le programme des nouveaux gTLD n'abordent pas cet aspect. Il serait difficile, à ce stade, de tenter de définir ou d'établir des règles pour des chaînes génériques fermées.
Le Président a souhaité se renseigner par rapport au rôle des exceptions prévues au Code de conduite, notamment en rapport avec les chaînes génériques fermées.
Karen a précisé que la disposition qui prévoit les exceptions ne porte pas sur la façon dont les chaînes génériques sont utilisées. L'exception a pour but d'identifier les cas où l'enregistrement en externe n'est pas envisagé et consiste en une dérogation à l'obligation de devoir proposer le TLD à tous les bureaux d'enregistrement. L'exception n'a aucun rapport avec une décision de l'ICANN, par exemple, sur le fait de savoir si un registre bénéficiant d'une exception pourrait limiter les enregistrements réels dans le TLD.
Mike Silber a signalé que les actions de l'ICANN sont aussi guidées par l'intérêt public mondial et que cet aspect devrait être pris en compte. Un grand nombre de membres du Conseil d'administration ne seraient pas d'accord pour approuver des TLD qui seraient vus comme des mainmises sur les noms de domaine plutôt que comme des moteurs d'expansion du DNS.
George Sadowsky a été d'accord avec les précisions données sur les deux problèmes présentés par Karen, tout en indiquant qu'on devrait considérer la possibilité de permettre aux registrants d'avoir accès aux qualifications pour enregistrer dans des TLD. Il faut considérer l'intérêt public mondial mais aussi déterminer qui prend la décision de la suite à donner à une candidature qui demande à bénéficier d'une exception. Un certain nombre de candidats a déjà envisagé la possibilité de chercher à bénéficier d'une exception, ce qui dans certains cas va directement à l'encontre de l'esprit qui a conduit à prévoir l'exception. Nous devons résoudre ce problème maintenant.
Erika Mann a commenté qu'elle avait une toute autre approche par rapport à cette question. Il est important de préciser la définition d'intérêt public. C'est une tâche indépendante de celle de comprendre les chaînes génériques, qui peuvent à leur tour être divisées entre celles qui sont dans un secteur réglementé et celles qui ne le sont pas. Il est important de chercher des solutions viables, comme par exemple la possibilité d'envisager un usage impropre de la disposition en matière de prédominance. Le Comité gagnerait à approfondir davantage la discussion sur ce sujet lors de l'atelier.
Olga Madruga-Forti a remercié Karen pour son rapport et sa synthèse. Olga a indiqué qu'il semble exister un certain consensus au sein du Comité sur le fait qu'il s'agit d'un problème qu'il faut résoudre, et a signalé que des inquiétudes pouvaient apparaître concernant l'incorporation d'une politique en matière de concurrence dans l'analyse de l'intérêt public mondial.
Gonzalo Navarro a indiqué que le problème ne serait pas résolu maintenant et qu'il fallait consacrer davantage de temps à la discussion.
Heather Dryden a commenté que certains membres du GAC avaient identifié des inquiétudes par rapport à cette question. Toute contribution à ces discussions sera bienvenue.
Le président en a conclu que le Comité a besoin de plus de temps et de précisions sur cette question. Une discussion approfondie doit avoir lieu à Los Angeles.
Le Directeur des opérations a préconisé la prudence pour aborder cette situation, étant donné que les candidatures ont été présentées conformément aux orientations du Guide de candidature et que l'introduction de changements risque de les affecter. Une attention particulière doit être portée à l'examen de cette question.
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Révision en matière de choix du consommateur
Ray Plzak a présenté la question de la révision en matière de choix du consommateur, prévue dans l'affirmation des engagements, en précisant qu'il est nécessaire de commencer les préparatifs pour sa mise en place. La question est soulevée comme un point d'information.
Le président a ensuite levé la réunion.
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