Logo
ICANN
ICANN
Filtered Search

Are you sure you want to sign out from http://www.icann.org?

If you want to sign out from both http://www.icann.org and ICANN Account, click here.

Annonces de l'ICANN

Lisez les annonces de l'ICANN pour vous tenir au courant des dernières activités d’élaboration de politiques, des événements régionaux et bien plus encore.

Procédure révisée de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP)

2 octobre 2013
Annonce de forum : Période de commentaires ouverte le : Date: 2 octobre 2013
Catégories/Étiquettes :
  • Domaines de premier niveau
  • Accords entre parties contractantes
  • Propriété intellectuelle
Objectif (bref) : La procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP) est la troisième procédure de règlement de litiges après délégation pour les nouveaux gTLD. Elle concerne des réclamations portant sur la spécification 11 de l'accord de registre, relative aux engagements d'intérêt public. La PICDRP révisée incorpore des révisions proposées par la communauté. Elle est publiée pour consultation publique afin que la communauté puisse l'examiner et exprimer son avis.
Boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/draft-picdrp-02oct13-en.htm

Vous aimerez peut-être