La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) souhaite obtenir des retours sur une proposition d’amendement de l’article 4.1 des statuts constitutifs de l'ICANN. La proposition d’amendement des statuts constitutifs définit le processus via lequel la communauté de l’ICANN peut limiter l’accès aux processus de demande de réexamen et de révision indépendante de l’ICANN (collectivement, les « mécanismes de responsabilité ») dans des circonstances spécifiques et de manière simplifiée. La proposition d’amendement établit des seuils pour l’obtention d’un large consensus de la communauté et des protections procédurales à utiliser. Plus particulièrement :
- L’amendement crée une procédure permettant à la communauté de l’ICANN de limiter ou rendre indisponible le processus de demande de réexamen ou le processus de révision indépendante définis au chapitre 4, articles 4.2 et 4.3 des statuts constitutifs de l’ICANN.
- Si une recommandation de la communauté est formulée via le processus proposé et que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve cette recommandation, une limitation peut être mise en œuvre sans qu’il ne soit nécessaire d’engager parallèlement un processus d’amendement des statuts constitutifs fondamentaux afin d’incorporer cette modification aux statuts constitutifs de l’ICANN.
- Le seuil proposé pour obtenir un large soutien de la communauté consiste à respecter les trois conditions suivantes :
- La recommandation d’avoir recours à l’amendement a été formulée par un groupe de travail intercommunautaire (CCWG) dont sont membres au moins cinq des sept organisations de soutien (SO) et comités consultatifs (AC).
- Au moins quatre des SO et AC membres du CCWG sont des participants-décideurs au sein de la communauté habilitée.
- Chacun des SO et AC membres approuve la recommandation du CCWG de limiter ou restreindre l’accès à un ou plusieurs des mécanismes de responsabilité.
La période de consultation publique durera 48 jours. Pour en savoir plus et pour participer à cette procédure, veuillez consulter cette page web.
Date d’ouverture de la période de soumission : jeudi 27 février 2024
Date de clôture de la période de soumission : lundi 15 avril 2024
À propos de l’ICANN
La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.