Le Secrétaire général des Nations Unies (UNSG) a récemment publié la note d’orientation n° 5 sur un Pacte numérique mondial visant à façonner l’avenir du monde numérique. Dans ce billet de blog, l’équipe de l’ICANN en charge de la relation avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales (GE) passe en revue certains points spécifiques de la note afin de sensibiliser aux questions susceptibles d’intéresser la communauté de l’ICANN. Veuillez noter que ce billet de blog est rédigé uniquement à des fins informatives. Les commentaires ou l’absence de commentaires ne doivent être interprétés comme une validation ou une critique de la note d’orientation. L’objectif est de donner à connaître des déclarations ou des évaluations lorsque des hypothèses ou des interprétations peuvent avoir un impact sur la formulation des propositions avancées à des fins de potentiels changements.
La note d’orientation fait office de contribution de l’UNSG aux préparatifs du prochain « Sommet du futur » de 2024. Ce Sommet est organisé par l’Assemblée générale des Nations Unies et vise à parvenir à un consensus sur, entre autres, « ...des solutions multilatérales pour un avenir meilleur... ». L’UNSG fournit des recommandations afin d’éclairer les discussions qui seront engagées lors du Sommet. Après examen initial, nous souhaiterions mettre en avant certains points de la note d’orientation qui semblent présenter un intérêt particulier pour la mission de l’ICANN. Afin de favoriser une meilleure compréhension de la part de notre communauté, voici certains de ces points avec leur contexte.
Point 21 : « ...il faut mener une action collective pour veiller à ce que les initiatives régionales, nationales et sectorielles, aussi bien intentionnées soient-elles, ne fragmentent pas davantage Internet. »
Contexte : À l’heure actuelle, Internet n’est pas fragmenté ; il est donc difficile de comprendre comment des initiatives pourraient empêcher une nouvelle fragmentation.
Point 25 : « ...nous devons protéger le caractère mondial d’Internet et des infrastructures physiques qui le sous-tendent. Internet est régi par des institutions multipartites établies de longue date. Les approches juridiques et réglementaires diffèrent d’un pays à un autre, mais il convient de mener une action concertée pour maintenir activement la compatibilité des politiques et l’interopérabilité d’Internet. »
Contexte : Bien que certains aspects d’Internet soient coordonnés par des organisations à la participation multipartite, il n’est pas possible d’affirmer qu’Internet est régi par des institutions spécifiques. Internet est un réseau de réseaux, qui s’étend au niveau local, national, régional et mondial, régi par différentes règles et réglementations (ou l’insuffisance de ces dernières), tout en maintenant l’interopérabilité via des normes techniques communes.
Point 32 : « ...Les protocoles Internet sont gérés au moyen de cadres internationaux et de normes ouvertes. »
Contexte : Si la note fait référence aux normes, il convient de noter qu’elles sont élaborées, et non gérées, par le Groupe de travail de génie Internet (IETF). Le site web de l’IETF indique ce qui suit : « L’IETF élabore des normes volontaires qui sont souvent adoptées par les internautes, les opérateurs de réseaux et les fournisseurs d’équipements, ce qui permet de façonner la trajectoire du développement d’Internet. Mais en aucun cas, l’IETF ne contrôle ou même surveille Internet. » De plus, si référence est faite dans la note au protocole Internet (IP), il n’existe qu’un seul protocole Internet.
Point 56 : « Les mécanismes de coopération existants, notamment l’[IGF] et le [SMSI], ainsi que les entités des Nations Unies, notamment l’UIT, le [HCDH], la [CNUCED], l’[UNESCO] et le [PNUD], joueraient un rôle majeur dans le soutien à la mise en œuvre du Pacte, en fournissant des connaissances sur les différentes questions, un savoir-faire sectoriel, des orientations et une expertise pratique pour faciliter le dialogue et l’action en ce qui concerne les objectifs convenus. »
Contexte : La note s’écarte des définitions du Forum sur la gouvernance de l'Internet (IGF) et du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en les qualifiant de « mécanismes de coopération ». L’IGF, tel qu’indiqué à l’article 72 de l’Agenda de Tunis du SMSI, est un « forum destiné à établir entre les multiples parties prenantes un dialogue sur les politiques à suivre », et aucune disposition de son mandat ne le qualifie de « mécanisme de coopération ». Cela vaut aussi pour les autres structures dont le point 56 fait mention. De plus amples informations sur le SMSI sont disponibles sur la page de publication de la GE ; je recommande de s’y abonner.
Point 57 : « ...discussions politiques fragmentées et irrégulières qui ont caractérisé la coordination numérique... » et « Nous avons besoin d’un dispositif multilatéral en réseau... ».
Contexte : La note ne fournit aucune donnée justifiant l’utilisation des termes « fragmentées » et « irrégulières » pour désigner les discussions politiques relatives à la coordination numérique. Le bon fonctionnement d’Internet pendant des dizaines d’années témoigne de l’efficacité des discussions politiques (régulières) actuelles et de la coordination numérique.
Point 61 : L’UNSG demande à l’Assemblée générale des Nations Unies de le charger de convoquer « un Forum annuel de la coopération numérique dont la mission consisterait à soutenir l’engagement tripartite. »
Contexte : Actuellement, l’UNSG est chargé de convoquer l’IGF. Lors des discussions sur le Pacte numérique mondial ainsi que dans les soumissions des différentes parties prenantes, la poursuite de l’IGF a été largement soutenue, tandis que l’idée d’un nouveau Forum de coopération numérique (DCF) n’a que peu été débattue.
Point 63 : « Les objectifs et les actions en matière de gouvernance d’Internet, par exemple, continueraient d’être soutenus par le Forum sur la gouvernance d’Internet et les organismes multipartites concernés, tels que la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet et le Groupe d’étude sur l’ingénierie Internet. »
Contexte : Alors que l’ICANN soutient et participe à l’IGF, les Nations Unies n’ont pas cherché à obtenir de l’ICANN un soutien à la réalisation des « objectifs et actions en matière de gouvernance d’Internet » dans le DCF récemment proposé, qui ne définit pas clairement « la fonction et la méthode de travail ».
Annexe 1, point 5 : « ...les forums multipartites existant de longue date, comme la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) et l’Internet Engineering Task Force. »
Contexte : Il est important de clarifier que ces organisations ne sont pas des forums mais des entités distinctes ayant des rôles et des fonctions spécifiques.
Pour conclure, étant donné qu’il n’existe pas de processus de fourniture de feedbacks sur la note d’orientation, nous pouvons uniquement informer la communauté de l’ICANN de certains des points qui y sont présentés. Cela nous aidera à parvenir à une compréhension globale des implications et de la faisabilité des idées proposées.
