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L'ICANN déclare devant les Tribunaux des États-Unis que les ccTLD ne sont pas des « biens » | L’ICANN dépose une requête en vue d'obtenir l'annulation des actions en justice engagées aux États-Unis visant la saisie de noms de domaine de premier niveau

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Washington, DC.  La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a déclaré devant le Tribunal fédéral du District de Columbia qu'un nom de domaine géographique (ccTLD) ne peut pas être considéré un « bien » et de ce fait ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un procès intenté par des plaignants dans le but d'obtenir des actifs de pays qu'ils accusent de soutenir le terrorisme.

« Nous avons déposé aujourd’hui une requête en annulation auprès du Tribunal fédéral des États-Unis, pour nous assurer que le Tribunal dispose des informations clés sur le fonctionnement du système de noms de domaine (DNS) de l'Internet.  Si nous compatissons avec les plaignants pour ce qu'ils ont pu subir, il faut cependant préciser que le rôle que joue l'ICANN dans le système des noms de domaine n'a aucun lien avec toute propriété ou bien des pays concernés », a déclaré John Jeffrey, conseiller juridique de l'ICANN.

« Dans notre requête en annulation nous expliquons que les noms de domaine géographiques (ccTLD) font partie d'un Internet unique et interopérable que l'ICANN contribue à faire fonctionner. »  Jeffrey a également expliqué que « les ccTLD ne sont pas des biens et n' ‘appartiennent’ à personne, y compris l'ICANN, si bien qu'ils ne peuvent pas être saisis dans le cadre d'une action en justice ».

Les déclarations de l'ICANN font suite à l'action engagée par des victimes du terrorisme ayant obtenu gain de cause dans des procès contre l'Iran, la Syrie et la Corée du Nord, pour faire exécuter ces jugements civils. Dans le but d’essayer de recouvrer des actifs de ces pays, les plaidants ont envoyé à l'ICANN des actes de saisie et des citations à comparaître afin d'obtenir des informations susceptibles de les aider à saisir les ccTLD de ces nations.

Les ccTLD (et les adresses IP liées à ces ccTLD) visés par les plaignants sont : .IR (Iran), .SY (Syrie) et .KP (Corée du Nord), ainsi que les noms de domaines de premier niveau internationalisés en caractères non ASCII pour l'Iran et la Syrie.

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Pour lire les requêtes déposées par l'ICANN, cliquez ici : https://www.icann.org/resources/pages/litigation-2012-02-25-en

Pour lire l'acte de saisie original, cliquez ici :  https://docs.google.com/file/d/0B_dOI5puxRA9M3hweE9Eel9mVTQ/edit?pli=1.

Contacts médias

Brad White
Directeur des communications, Amérique du Nord
Washington D.C
Tél. : +1.202.570 7118
Mél. : brad.white@icann.org

James Cole
Coordinateur médias internationaux
Washington D.C
Tél. : +1.202.570 7139
Mél. : james.cole@icann.org

À propos de l'ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. Sans cette coordination, nous n’aurions pas le réseau Internet mondial unique que nous connaissons. L'ICANN a été fondée en 1998. Il s’agit d'une organisation à but non lucratif et reconnue d'utilité publique, rassemblant des participants du monde entier qui œuvrent à la préservation de la sécurité, la stabilité et l'interopérabilité de l'Internet. Elle encourage la concurrence et développe des politiques en matière d'identificateurs uniques de l’Internet. L'ICANN ne contrôle pas le contenu publié sur Internet. Elle ne peut pas mettre fin au spam et ne gère non plus l'accès à Internet. Mais grâce à son rôle de coordination du système d’attribution de noms sur l'Internet, l’ICANN exerce une influence non négligeable sur le développement et l'évolution de l'Internet. Pour en savoir plus, consultez le site : www.icann.org.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."