Washington, DC. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a déclaré devant le Tribunal fédéral du District de Columbia qu'un nom de domaine géographique (ccTLD) ne peut pas être considéré un « bien » et de ce fait ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un procès intenté par des plaignants dans le but d'obtenir des actifs de pays qu'ils accusent de soutenir le terrorisme.
« Nous avons déposé aujourd’hui une requête en annulation auprès du Tribunal fédéral des États-Unis, pour nous assurer que le Tribunal dispose des informations clés sur le fonctionnement du système de noms de domaine (DNS) de l'Internet. Si nous compatissons avec les plaignants pour ce qu'ils ont pu subir, il faut cependant préciser que le rôle que joue l'ICANN dans le système des noms de domaine n'a aucun lien avec toute propriété ou bien des pays concernés », a déclaré John Jeffrey, conseiller juridique de l'ICANN.
« Dans notre requête en annulation nous expliquons que les noms de domaine géographiques (ccTLD) font partie d'un Internet unique et interopérable que l'ICANN contribue à faire fonctionner. » Jeffrey a également expliqué que « les ccTLD ne sont pas des biens et n' ‘appartiennent’ à personne, y compris l'ICANN, si bien qu'ils ne peuvent pas être saisis dans le cadre d'une action en justice ».
Les déclarations de l'ICANN font suite à l'action engagée par des victimes du terrorisme ayant obtenu gain de cause dans des procès contre l'Iran, la Syrie et la Corée du Nord, pour faire exécuter ces jugements civils. Dans le but d’essayer de recouvrer des actifs de ces pays, les plaidants ont envoyé à l'ICANN des actes de saisie et des citations à comparaître afin d'obtenir des informations susceptibles de les aider à saisir les ccTLD de ces nations.
Les ccTLD (et les adresses IP liées à ces ccTLD) visés par les plaignants sont : .IR (Iran), .SY (Syrie) et .KP (Corée du Nord), ainsi que les noms de domaines de premier niveau internationalisés en caractères non ASCII pour l'Iran et la Syrie.
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Pour lire les requêtes déposées par l'ICANN, cliquez ici : https://www.icann.org/resources/pages/litigation-2012-02-25-en
Pour lire l'acte de saisie original, cliquez ici : https://docs.google.com/file/d/0B_dOI5puxRA9M3hweE9Eel9mVTQ/edit?pli=1.
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