Processus de candidature du fournisseur de services URS

Le système de suspension rapide uniforme est un mécanisme de protection des droits qui complète la Politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaines (UDRP) en vigueur en offrant un recours moins coûteux et plus rapide pour les détenteurs de droits victimes d'atteintes claires à ces droits. Les organisations recherchant une approbation en tant que fournisseurs de services URS doivent démontrer leur capacité à répondre aux exigences relatives à l'URS comme indiqué dans les documents suivants :

• Procédure de l'URS [PDF, 168 KB] (publié le 1er mars 2013)
  Explique la manière de déposer une revendication, indique les frais connexes et fournit d'autres informations.
• Règles de l'URS [PDF, 98 KB] (publié le 28 juin 2013)
  Décrit comment les fournisseurs mettront en œuvre l'URS de manière cohérente.
• Exigences techniques de l'URS 1.0 [PDF, 649 KB] (publié le 17 octobre 2013)
  Décrit comment les registres et les bureaux d'enregistrement mettront en œuvre les exigences techniques de l'URS de manière cohérente.

Exigences en matière d'expérience

L'ICANN s'attend à ce que le candidat satisfasse, à tout le moins, les exigences suivantes en matière d'expérience :

1. posséder une connaissance approfondie de l'URS, son objectif et sa fonction prévue ;
2. démontrer sa capacité à gérer des procédures administratives dans un contexte diligent, mondial, en ligne, et de façon ordonnée et équitable ;
3. avoir une équipe impartiale, diversifiée et hautement qualifiée, ayant à son actif une expérience dans le traitement de plaintes liées à l'UDRP ou des plaintes semblables, qui puisse servir d'examinateur ;
4. être capable d'évoluer rapidement afin de répondre aux demandes d'un nombre inconnu de candidatures tout en respectant les délais prescrits pour la résolution des plaintes ;
5. être en mesure de gérer des cas dans des langues multiples ;
6. Avoir démontré sa compréhension des questions concernant les droits mondiaux de la propriété intellectuelle relatifs à l'Internet.

Éléments requis de la candidature

1. Renseignements sur l'entreprise et son historique

   • Les candidats doivent fournir les renseignements suivants au sujet de l'organisation :
     • Nom
     • Adresse de la rue
     • Ville, État, code postal :
     • Pays du siège
     • Téléphone
     • Fax
     • Site Web
   • Veuillez indiquer si cette organisation est la filiale d'une autre entreprise.
     • Si oui, veuillez indiquer la société mère et la manière dont elle vous gère (gestion active ou pouvoirs autonomes).
   • Veuillez indiquer les noms et fonctions du personnel clé de direction de l'Organisation.
   • Veuillez préciser si vous êtes une société affiliée à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, un opérateur de registre ou toute autre partie contractée par l'ICANN, ou si vous détenez un droit de propriété sur un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, un opérateur de registre ou toute autre partie contractée par l'ICANN,
   • Veuillez indiquer si vous fournissez des services de conseil ou de consultation à des candidats aux nouveaux gTLD ou à des opérateurs de registre de gTLD.
   • Veuillez décrire l'équipe qui va gérer et exécuter le processus de l'URS. Veuillez mentionner
   • La structure organisationnelle de l'équipe.
   • Les rôles et responsabilités des principaux membres de l'équipe.
   • Le nom de toute organisation qui participera à la prestation des services ainsi qu'une description de celle-ci.

2. Résumé analytique

   • Quelles sont les caractéristiques particulières qui distinguent votre organisation de la concurrence ?
   • Résumer les points clés de votre réponse, notamment les avantages que retirera la communauté Internet si votre organisation est engagée.

3. Qualifications et approche

   • Donnez un aperçu des ressources mondiales de votre organisation.
   • Décrivez les qualifications de votre organisation lui permettant de livrer les services URS requis, et évoquez, entre autres, comment l'expérience des examinateurs satisfait les exigences correspondantes.
     • Une liste contenant au moins vingt noms d'examinateurs que votre organisation propose d'inclure dans sa liste publiée, ainsi que leurs qualifications, et une description des critères de filtrage que votre organisation a utilisé pour sélectionner les examinateurs figurant dans sa liste.
     • Un engagement par votre organisation à ne pas empêcher ou décourager l'un des examinateurs listés d'exercer ses fonctions pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine gérés par d'autres fournisseurs de services URS approuvés.
   • Identifiez les processus internes qui gardent votre organisation au courant des questions pertinentes et tendances de l'industrie, y compris des idées sur la façon de tenir le grand public informé des nouvelles tendances liées au cybersquattage et à l'abus de la propriété intellectuelle sur Internet.
     • Donnez des exemples pertinents de votre leadership éclairé, participation au secteur et publications qui mettent en valeur votre expérience.
     • Une description des mesures de formation et d'enseignement que votre organisation propose employer pour les examinateurs listés à l'égard de litiges de noms de domaine, de la procédure URS, et des règles URS.
   • Décrivez les processus internes à suivre pour gérer efficacement l'URS, y compris les principes directeurs, les événements critiques et les mécanismes de contrôle de la qualité.
   • Une copie des règles supplémentaires proposées par votre organisation (y compris un barème des frais).
   • Un aperçu des compétences et de la formation de votre organisation justifiant sa capacité à fournir des services relatifs aux méthodes alternatives de règlement de litiges (ADR), notamment une description de l'expérience de votre organisation dans la gestion des aspects administratifs des procédures ADR accélérées.
     • Une description des méthodes que votre organisation envisage d'employer pour gérer les procédures, notamment de la manière dont il entend communiquer avec les parties, l'ICANN et tout autre fournisseur approuvé de services URS.
     • Décrivez les processus de communication qui garderont l'ICANN, les plaignants, les titulaires de noms de domaine, les opérateurs de registre et le grand public diligemment informés des plaintes et de leurs issues.
     • Une proposition de calendrier pour la mise en œuvre par votre organisation de son programme de gestion des procédures, notamment une déclaration de la capacité administrative de l'organisation en termes de nombre de procédures engagées sur une base mensuelle.
     • Une déclaration de toutes les limitations requises au nombre de procédures gérées par votre organisation, lors d'une phase préliminaire ou sur une base permanente.
     • Une description des méthodes que votre organisation envisage d'employer pour publier les décisions des commissions dans les procédures qu'il gère et un engagement à fournir à l'ICANN des copies de toutes les parties des décisions non publiées qui ont été rendues par les commissions.
   • Une démonstration des capacités technologiques permettant à votre organisation d'accepter la soumission de la plainte et de la traiter en temps opportun pour répondre aux exigences rapides de l'URS. Cette partie doit comprendre une discussion de la manière de répondre aux exigences techniques de l'URS.
   • Une assurance de responsabilité en raison d'erreurs ou omissions d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 USD.

Soumission de la candidature

Veuillez soumettre une copie électronique de votre candidature à l'adresse suivante URS_EOI@icann.org.