Transfert (cession) d'une accréditation ICANN
Le RAA prévoit un processus permettant à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN (le « Cédant ») d'obtenir auprès de l'ICANN l'autorisation de transférer (céder) son accréditation à une autre entité (le « Cessionnaire ») qui souhaite devenir un bureau d'enregistrement accrédité. Le processus de cession se distingue du processus d'achat d'un bureau d'enregistrement, qui est lancé lorsqu'un nouveau propriétaire achète ou acquiert une entité bureau d'enregistrement complète (par exemple, en achetant des actions d'une entreprise). Les bureaux d'enregistrement peuvent utiliser les procédures suivantes afin d'obtenir auprès de l'ICANN l'autorisation de transférer une accréditation.
Procédure de cession du RAA de 2013
Les entités souhaitant obtenir auprès de l'ICANN l'autorisation de céder l'accréditation d'un bureau d'enregistrement en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013 doivent envoyer à l'ICANN la proposition de cession ou la demande d'autorisation de cession à l'adresse suivante : registrarupdates@icann.org. Dans un délai de 30 jours, l'ICANN peut soit (1) autoriser ou refuser la cession, soit (2) demander des informations complémentaires, dont des informations relatives à la demande d'accréditation de bureau d'enregistrement1. Si l'ICANN demande des informations complémentaires, elle disposera alors d'un délai de 60 jours après réception des informations requises pour soit autoriser soit refuser la cession.2
Il convient de noter que ce processus est différent du processus prévu par le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013 qui permet aux bureaux d'enregistrement de demander à l'ICANN d'autoriser une cession faisant intervenir des filiales en propriété exclusive et d'autres entités commerciales liées (processus détaillé ci-dessous).
Si l'ICANN accepte la demande d'accréditation de bureau d'enregistrement, elle en informera les parties par écrit. Les deux parties doivent alors conclure un contrat de cession et de prise en charge [PDF, 70 KB] confirmant la cession du RAA. Si l'ICANN autorise le transfert d'accréditation, elle en informera les parties par écrit. L'ICANN se réserve le droit de clôturer tout dossier de cession de RAA en cours et d'exiger de refaire une demande si le contrat de cession et de prise en charge n'est pas conclu dans un délai de 90 jours à compter de la réception de l'acceptation par l'ICANN de la demande d'accréditation de bureau d'enregistrement.
Le cessionnaire assumera alors l'ensemble des responsabilités et obligations liées au RAA existantes du cédant.
Processus de cession du RAA de 2013 faisant intervenir des filiales en propriété exclusive
Le RAA de 2013 prévoit un processus simplifié permettant aux bureaux d'enregistrement accrédités d'obtenir auprès de l'ICANN l'autorisation des transferts/cessions de RAA faisant intervenir certaines entités commerciales liées. Le processus peut être utilisé dans des cas où un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN souhaite obtenir auprès de l'ICANN l'autorisation de céder son accréditation à une filiale en propriété exclusive ou à la société mère du bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ou d'une filiale en propriété exclusive à une autre filiale en propriété exclusive de la même société mère.
Le cédant est tenu de notifier à l'ICANN le transfert d'accréditation et doit fournir à l'ICANN des documents officiels prouvant la relation société mère/filiale ou filiale/filiale du cédant et du cessionnaire. Cette notification doit être envoyée à l'adresse suivante : registrarupdates@icann.org.
Les documents suivants doivent également être envoyés :
- Un document attestant de l'acceptation expresse par le cessionnaire des conditions générales du RAA. Un modèle de ce contrat est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/assignment-assumption-agreement-2013-raa-04nov15-en.pdf [PDF, 43 KB],
- Un formulaire de mise à jour du contact primaire [PDF, 184 KB] (si les coordonnées du contact primaire devront être mises à jour suite au transfert), et
- Un formulaire de spécification relative aux informations des bureaux d'enregistrement mis à jour [XLSX, 111 KB], incluant une preuve de l'immatriculation de l'entreprise du cessionnaire, un document attestant de la bonne réputation du cessionnaire, et une liste des directeurs et administrateurs du cessionnaire.
1 Si l'ICANN n'accepte ou ne refuse pas la demande, et ne demande pas non plus d'informations complémentaires dans un délai de 30 jours, la demande sera réputée acceptée.
2 Si l'ICANN n'accepte ou ne refuse pas la demande dans un délai de 60 jours à compter de la réception des informations requises, la demande sera réputée acceptée.