Transfert (attribution) d'une accréditation ICANN
Le RAA permet à l'opérateur de registre accrédité par l'ICANN (« Cédant ») de transférer son accréditation à une autre entité (« Cessionnaire ») qui souhaite devenir un opérateur de registre accrédité, par la procédure d'affectation suivante.
La procédure d'assignation oblige le cessionnaire à présenter une demande à l'ICANN de Registrar Accreditation Application (RAA) avec une taxe de dépôt, et le Cédant à soumettre un formulaire de transfert d'accréditation signé. Lors de l'approbation écrite de l'ICANN de la demande de réaccréditation, le Cessionnaire peut reprendre une accréditation existante et la gestion de tous les enregistrements existants parrainés une fois que le processus de transfert est terminé.
Après avoir approuvé le transfert de l'accréditation, l'ICANN demande au Cédant d'informer ses clients sur le transfert et de leur fournir un préavis de deux semaines pour leur offrir la possibilité de transférer leurs noms de domaine vers un autre opérateur de registre, s'ils le souhaitent.
Une fois que l'ICANN aura reçu une copie de l'avis envoyée par le Cédant à ses clients avec la confirmation que l'avis a été envoyé à tous les inscrits, l'ICANN enverra un RAA au Cessionnaire avec la même date d'expiration que celle initialement signée par le Cédant. Le Cessionnaire se devra d'assumer et d'être responsable de toutes les obligations existantes, et du passif du Cédant.
