Foire aux questions : Exigences en matière de mécanisme de protection des droits du Centre d'échange d'information sur les marques

25 octobre 2019

Voici une foire aux questions (FAQ) portant sur les Exigences en matière de mécanisme de protection des droits du Centre d'échange d'information sur les marques (les « Exigences du TMCH »). Cette FAQ doit servir de guide pour les Opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement devant respecter les Exigences du TMCH, mais elle ne doit pas être considérée comme un descriptif de chacune des Exigences du TMCH et les Exigences du TMCH doivent faire l'objet d'un examen minutieux. L'organisation ICANN peut mettre à jour de temps en temps cette FAQ. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans cette FAQ ont la signification qui leur est attribuée dans les Exigences du TMCH.

Tests d'intégration

Q1 : Qui est l'Opérateur en charge de l'enregistrement prioritaire et des revendications auprès du TMCH ?

A1 : L'Opérateur en charge de l'enregistrement prioritaire et des revendications auprès du TMCH est IBM.

Q2 : Comment dois-je mener les tests d'intégration ?

A2 : Les Tests d'intégration sont menés dans une base de données de test mise à disposition par IBM. Pour de plus amples informations concernant les Tests d'intégration, veuillez consulter le lien suivant : http://newgtlds.icann.org/en/about/trademark-clearinghouse/scsvcs.

Q3 : Quelle est la validité du jeton ? Quel est le processus à suivre afin de renouveler les identifiants ?

A3 : En règle générale, les jetons sont actifs dans les quatre heures suivant leur réception et n'ont pas de date d'expiration. En utilisant le jeton fourni, les Opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement peuvent donc s'enregistrer sur le site web de la TMDB afin de générer leurs identifiants d'utilisateur à leur convenance. Les identifiants sont fournis par IBM. De ce fait, en cas de problèmes avec les identifiants, les Opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement doivent contacter directement IBM afin d'acquérir de nouveaux identifiants soit en envoyant un e-mail à ICANNSD@nl.ibm.com soit en appelant au +32 2 711 8604 ou au +48 7 1760 8509.

Q4 : Pendant combien de temps les Opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement seront-ils autorisés à mener leurs Tests d'intégration ?

A4 : Après la conclusion du Contrat de registre/Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement, les Opérateurs de registre/bureaux d'enregistrement peuvent effectuer les Tests d'intégration (et demander un certificat de tests) à tout moment lorsqu'ils le souhaitent.

Q5 : Comment les dérogations aux Tests d'intégration seront-elles accordées ?

A5 : Dans certains cas, par exemple lorsqu'un Opérateur de registre, son fournisseur de services ou un bureau d'enregistrement assure plusieurs services gTLD à partir d'une seule et même plate-forme, une dérogation aux Tests d'intégration peut être accordée. Pour de plus amples informations sur le processus et les critères de dérogation, veuillez consulter le lien suivant : https://newgtlds.icann.org/en/about/trademark-clearinghouse/scsvcs/certification-exemption-procedure-10feb14-en.pdf.

Informations de démarrage TLD

Q6 : Qu'est-ce que les « Informations de démarrage TLD » et les Opérateurs de registre doivent-ils les fournir pour chaque TLD ?

A6 : Les Informations de démarrage TLD correspondent aux informations que chaque Opérateur de registre doit fournir à l'organisation ICANN pour chaque TLD après la délégation et avant le début de la Période d'enregistrement prioritaire. Les Informations de démarrage TLD comprennent les dates des périodes de lancement applicables (par exemple la Période d'enregistrement prioritaire, la Période de revendication et, le cas échéant, les Périodes du Programme de lancement qualifié et d'enregistrement limité) ainsi que toutes les politiques d'enregistrement prioritaire pour le TLD, notamment l'ensemble des politiques en vigueur eu égard aux restrictions d'enregistrement d'un nom de domaine dans le TLD lors de la Période d'enregistrement prioritaire, et la Politique de règlement des litiges liés à l'enregistrement prioritaire du TLD. Les TLD dotés d'une spécification 13 approuvée ne sont pas tenus d'organiser une Période d'enregistrement prioritaire, leurs plans de lancement ne devant donc pas inclure de dates pour l'Enregistrement prioritaire ou de politiques relatives à la Période d'enregistrement prioritaire.

Q7 : Quand un Opérateur de registre peut-il soumettre ses Informations de démarrage TLD à l'organisation ICANN ?

A7 : Les Opérateurs de registre peuvent soumettre leurs Informations de démarrage TLD à l'organisation ICANN à tout moment après la délégation de leur TLD. Les Informations de démarrage TLD soumises avant la délégation ne seront pas acceptées.

Q8 : Comment un Opérateur de registre soumet-il ses Informations de démarrage TLD à l'organisation ICANN ?

A8 : Les Opérateurs de registre doivent soumettre leurs Informations de démarrage TLD via le portail des Services de nommage de l'organisation ICANN en sélectionnant la case de service concerné, à savoir « Soumettre des Informations de démarrage TLD (avec spécification 13) » ou « Soumettre des Informations de démarrage TLD (sans spécification 13) ».

Q9 : Combien de temps durera l'examen par l'organisation ICANN des Informations de démarrage TLD d'un Opérateur de registre ?

A9 : L'organisation ICANN procédera dès que possible à l'examen des Informations de démarrage TLD. La durée de l'examen dépendra du volume des soumissions reçues à un moment donné et de la qualité de chaque soumission. En général, l'examen ne prend pas plus de quatre jours ouvrables. En cas de problèmes avec les Informations de démarrage TLD soumises, l'examen de l'organisation ICANN pourrait prendre plus de temps et impliquer de prendre contact avec l'Opérateur de registre.

Q10 : Les Opérateurs de registre doivent-ils prendre en compte l'examen des Informations de démarrage TLD effectué par l'organisation ICANN dans l'élaboration du calendrier de leurs plans de lancement de l'Enregistrement prioritaire ?

A10 : Dans la mesure où il est possible qu'il soit déterminé que les Informations de démarrage TLD ne sont pas conformes, les Opérateurs de registre sont encouragés à prendre en compte l'examen des Informations de démarrage TLD effectué par l'organisation ICANN lorsqu'ils soumettent leurs Informations de démarrage TLD, y compris pour les dates de lancement prévues. Afin de faciliter la transition entre la soumission des Informations de démarrage TLD et le début de la Période d'enregistrement prioritaire du TLD, les Opérateurs de registre sont encouragés à faire une demande de date de début de la Période d'enregistrement prioritaire fixée au moins sept jours civils après la date de soumission de leurs Informations de démarrage TLD s'ils organisent une Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin ou au moins sept jours civils plus la période de 30 jours à partir de la date de début prévue d'une Période d'enregistrement prioritaire avec date de début.

Q11 : Un Opérateur de registre doit-il fournir à l'organisation ICANN ses politiques relatives à l'enregistrement général en plus des politiques relatives aux Enregistrements prioritaires ?

A11 : Lorsqu'ils soumettent leurs Informations de démarrage TLD, les Opérateurs de registre ne sont pas tenus de fournir à l'organisation ICANN des politiques d'enregistrement portant uniquement sur l'Enregistrement général. Toutefois, afin de mettre à la disposition des potentiels titulaires de noms de domaine les politiques d'enregistrement, les Opérateurs de registre sont encouragés à fournir à l'organisation ICANN des copies de toutes les politiques relatives à l'Enregistrement général lorsqu'ils soumettent leurs Informations de démarrage TLD. De plus, l'ICANN publiera sur son site web des Informations de démarrage TLD conformes.

Q12 : Lorsqu'il soumet ses Informations de démarrage TLD, l'Opérateur de registre doit-il fournir le texte de ses politiques d'enregistrement applicables ou peut-il se contenter de fournir des liens vers des sites web sur lesquels les politiques sont disponibles ?

A12 : Les Opérateurs de registre doivent inclure le texte de leurs politiques d'enregistrement applicables dans les Informations de démarrage TLD qu'ils soumettent à l'organisation ICANN.

Q13 : Que se passe-t-il s'il est déterminé que les Informations de démarrage TLD d'un Opérateur de registre ne sont pas conformes aux Exigences du TMCH ?

A13 : L'organisation ICANN examinera les Informations de démarrage TLD soumises afin de déterminer si elles sont conformes aux Exigences du TMCH (par exemple, Toutes les informations requises ont-elles été fournies ? Les délais indiqués sont-ils conformes ?). Si l'organisation ICANN détermine que les Informations de démarrage TLD fournies ne sont pas conformes, elle en informera l'Opérateur de registre et expliquera les aspects non conformes des Informations de démarrage TLD. Par la suite, l'Opérateur de registre doit fournir des Informations de démarrage TLD révisées que l'organisation ICANN examinera afin d'en déterminer la conformité. L'Opérateur de registre ne pourra pas lancer sa Période d'enregistrement prioritaire avant que l'organisation ICANN ait déterminé que les Informations de démarrage TLD de l'Opérateur de registre sont conformes aux Exigences du TMCH et ait fourni à l'Opérateur de registre les dates de début et de fin de la Période d'enregistrement prioritaire acceptées.

Q14 : L'organisation ICANN examinera-t-elle les aspects des Informations de démarrage TLD non liés aux Exigences du TMCH ?

A14 : L'objectif de l'examen des Informations de démarrage TLD effectué par l'organisation ICANN est de confirmer la conformité aux Exigences du TMCH. Les conditions commerciales non liées aux Exigences du TMCH ne seront pas examinées.

Q15 : Que doit faire un Opérateur de registre s'il souhaite modifier ses Informations de démarrage TLD, par exemple modifier la date de début ou la date de fin de sa Période d'enregistrement prioritaire ?

A15 : Si un Opérateur de registre souhaite modifier certaines des Informations de démarrage TLD qui ont été acceptées par l'organisation ICANN, il doit fournir des Informations de démarrage TLD conformes mises à jour en soumettant une demande d'ordre général via le portail des Services de nommage. Toute modification de la date de début ou de la date de fin d'une Période d'enregistrement prioritaire doit être apportée au moins dix jours civils avant la date de début reprogrammé et l'organisation ICANN procédera à un examen de la conformité de cette modification. Les politiques relatives à l'Enregistrement prioritaire ainsi que la décision de faire d'une Période d'enregistrement prioritaire une Période d'enregistrement prioritaire avec date de début ou une Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin ne peuvent être modifiées après le début d'une Période d'enregistrement prioritaire. De plus, si un Opérateur de registre souhaite apporter des modifications à ses politiques d'enregistrement qui ont déjà été approuvées, il doit fournir à l'organisation ICANN des politiques mises à jour. Une fois la Période d'enregistrement prioritaire et la Période de revendication, toutes deux obligatoires, clôturées, les périodes d'enregistrement supplémentaires susceptibles d'être organisées par un Opérateur de registre ou les modifications des politiques d'enregistrement ne sont pas tenues de faire l'objet d'un examen et d'être approuvées par l'organisation ICANN.

Période d'enregistrement prioritaire

Q16 : Une période d'enregistrement prioritaire est-elle obligatoire pour chaque TLD ?

A16 : Une période d'enregistrement prioritaire est obligatoire pour chaque nouveau TLD, sauf ceux dont les contrats de registre prévoient la Spécification 13 (dispositions relatives aux TLD de marque). Si un Opérateur de registre demande volontairement à ce que la Spécification 13 soit supprimée de son Contrat de registre ou si l'organisation ICANN cesse de considérer un TLD comme un TLD de marque, cet Opérateur de registre doit respecter toutes les autres dispositions du Centre d'échange d'information sur les marques, dont celles imposant la fourniture des Informations de démarrage TLD et la conformité aux exigences relatives à l'Enregistrement prioritaire, à compter de la date à laquelle la Spécification 13 a été supprimée ou l'ICANN a cessé de considérer le TLD comme un TLD de marque, et doit lancer une Période d'enregistrement prioritaire dans un délai de 60 jours civils à compter de ladite date.

Q17 : Tous les Opérateurs de registre doivent-ils avoir recours au Centre d'échange d'information sur les marques pour leur Période d'enregistrement prioritaire ?

A17 : Oui. Un Opérateur de registre ne peut procéder à des enregistrements de noms de domaine lors d'une Période d'enregistrement prioritaire si l'enregistrement n'est pas accompagné d'un fichier Données de marques signées (SMD, Signed Mark Data) généré par le Centre d'échange d'information sur les marques.

Q18 : Les Opérateurs de registre doivent-il prévenir à l'avance l'organisation ICANN du lancement de leur Période d'enregistrement prioritaire ?

A18 : Les Opérateurs de registre doivent organiser soit une « Période d'enregistrement prioritaire avec date de début » soit une « Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin ». Afin de proposer une Période d'enregistrement prioritaire avec date de début, les Opérateurs de registre doivent en informer l'organisation ICANN et le Centre d'échange d'information sur les marques au moins 30 jours avant la date de début de la Période d'enregistrement prioritaire. Une Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin peut commencer à tout moment après l'acceptation par l'organisation ICANN des Informations de démarrage TLD de l'Opérateur de registre. Dans tous les cas, une Période d'enregistrement prioritaire ne doit pas commencer avant que l'organisation ICANN ait accepté les Informations de démarrage TLD de l'Opérateur de registre et que l'Opérateur de registre se voit vu attribuer une date de début pour la Période d'enregistrement prioritaire. Veuillez vous référer également à la question 10.

Q19 : Combien de temps une Période d'enregistrement prioritaire doit-elle durer ?

A19 : Une Période d'enregistrement prioritaire avec date de début doit durer au moins 30 jours et ne peut débuter avant l'expiration du préavis requis de 30 jours. Une Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin doit durer au moins 60 jours.

Q20 : Un Opérateur de registre doit-il disposer de politiques d'enregistrement pour la Période d'enregistrement prioritaire ?

A20 : Outre l'obligation que les Enregistrements prioritaires soient accompagnés d'un fichier SMD valide, un Opérateur de registre pourra s'en remettre à ses politiques d'enregistrement général lors de la Période d'enregistrement prioritaire. Si un Opérateur de registre applique uniquement ses politiques d'Enregistrement général lors de la Période d'enregistrement prioritaire et aucune autre politique d'enregistrement propre à la Période d'enregistrement prioritaire, l'Opérateur de registre doit fournir ces politiques d'Enregistrement général en tant que politiques d'enregistrement pour la Période d'enregistrement prioritaire avec ses Informations de démarrage TLD.

Q21 : Quelles restrictions à l'enregistrement un Opérateur de registre peut-il imposer lors de la Période d'enregistrement prioritaire ?

A21 : Tous les enregistrements effectués lors d'une Période d'enregistrement prioritaire doivent comprendre un fichier SMD valide. De plus, un Opérateur de registre peut (i) appliquer des restrictions aux droits fondamentaux d'une marque liées à l'objectif du TLD, (ii) indiquer des exigences qui ne sont pas liées au domaine d'application des droits relatifs à la marque, (iii) exiger que les informations du fichier SMD correspondent aux données d'enregistrement applicables, et (iv) imposer des restrictions raisonnables en matière de dates pour la date à laquelle la marque a été enregistrée, validée ou protégée, afin d'empêcher les pratiques illicites lors de la Période d'enregistrement prioritaire. Toutes les restrictions à l'enregistrement lors de la Période d'enregistrement prioritaire doivent être imposées de manière uniforme tout au long de toute autre période, par exemple la Période d'enregistrement limité et la Période d'enregistrement général.

Q22 : Un Opérateur de registre peut-il imposer des exigences d'enregistrement liées aux marques pour une Période d'enregistrement prioritaire et revoir à la baisse ou supprimer ces exigences lors des périodes d'enregistrement ultérieures ?

A22 : Non. Lors d'une Période d'enregistrement prioritaire, un Opérateur de registre peut appliquer des restrictions aux droits fondamentaux d'un Registre de marque tant que ces restrictions sont liées à l'objectif du TLD. Par exemple, si l'objectif d'un TLD est de servir une région donnée, l'Opérateur de registre pourra exiger que le Registre de marque soit enregistré dans cette juridiction afin d'être éligible à la Période d'enregistrement prioritaire. Toutefois, si une période d'enregistrement ultérieure est soumise à une restriction à l'enregistrement en vertu de laquelle un titulaire de nom de domaine doit seulement disposer d'un Registre de marque, de n'importe quelle juridiction, une telle restriction pourra être perçue comme la preuve que la restriction relative à la juridiction lors de la Période d'enregistrement prioritaire n'était pas liée à l'objectif du TLD.

Q23 : Les Opérateurs de registre doivent-ils proposer une quelconque politique de règlement de litiges pour les enregistrements lors de leurs Périodes d'enregistrement prioritaire ?

A23 : Oui. Les Opérateurs de registre des nouveaux gTLD bénéficiant d'une Période d'enregistrement prioritaire doivent disposer d'une Politique de règlement des litiges liés à l'enregistrement prioritaire (SDRP) permettant de contester les Enregistrements prioritaires sur le fondement des politiques d'Attribution et d'enregistrement de l'Opérateur de registre, notamment au motif que le nom de domaine enregistré ne correspond pas au Registre de marque sur lequel le Titulaire de droits éligible à l'enregistrement prioritaire a fondé son Enregistrement prioritaire. Étant donné que les politiques d'enregistrement pour la Période d'enregistrement prioritaire de chacun des TLD peuvent être différentes, l'Opérateur de registre est libre d'élaborer la SDRP de son choix. Une SDRP complète doit être incluse dans les Informations de démarrage TLD.

Q24 : Un Opérateur de registre peut-il enregistrer ou Attribuer des noms de domaine avant la clôture de la Période d'enregistrement prioritaire au profit de Titulaires de droits non éligibles à l'enregistrement prioritaire ?

A24 : La règle générale est la suivante : lors d'une Période d'enregistrement prioritaire, seuls les Titulaires de droits éligibles à l'enregistrement prioritaire et disposant d'un fichier SMD valide délivré par le Centre d'échange d'information sur les marques peuvent enregistrer des noms de domaine. À moins que l'Opérateur de registre ne reçoive l'approbation de l'organisation ICANN pour un Programme de lancement approuvé ou ne mette en place un Programme de lancement qualifié tel que décrit dans les Exigences du TMCH, l'Opérateur de registre ne peut enregistrer ou Attribuer des noms de domaine avant la fin de la Période d'enregistrement prioritaire au profit de Titulaires de droits non éligibles à l'enregistrement prioritaire. L'Attribution d'un nom de domaine comprend toute attribution, désignation, cession ou autre forme d'affectation d'un nom de domaine à un titulaire de nom de domaine potentiel. Un nom de domaine peut être considéré comme ayant été Attribué même si le nom de domaine n'est pas finalement enregistré au profit du tiers à qui le nom de domaine avait été Attribué. Le fait que des événements ou des situations doivent se produire ou ne pas se produire, après une affectation du nom de domaine, afin que le nom de domaine puisse être enregistré au profit dudit titulaire de nom de domaine n'a aucune incidence sur le fait que le nom de domaine a bel et bien été Attribué à un moment donné.

Q25 : En quoi l'Attribution ou l'enregistrement de noms de domaine diffère-t-il entre une Période d'enregistrement prioritaire avec date de début et une Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin ?

A25 : Lors d'une Période d'enregistrement prioritaire avec date de début, un Opérateur de registre peut Attribuer ou enregistrer des noms de domaine selon la règle du premier arrivé, premier servi, selon tout autre processus d'Attribution ou d'enregistrement basé sur le temps, ou selon tout autre système d'Attribution ou d'enregistrement de son choix. Lors d'une Période d'enregistrement prioritaire avec date de fin, un Opérateur de registre ne doit pas Attribuer ou enregistrer des noms de domaine afin la fin de la Période d'enregistrement prioritaire et ne doit pas utiliser la règle du premier arrivé, premier servi ou tout autre processus d'Attribution ou d'enregistrement basé sur le temps.

Q26 : Si un Opérateur de registre prévoit d'organiser des enchères à la fin de sa Période d'enregistrement prioritaire, cela est-il conforme à la section 3.2.4 des Exigences du TMCH ?

A26 : Pour le même nom de domaine, les Opérateurs de registre peuvent accepter des candidatures de différents Titulaires de droits éligibles à l'enregistrement prioritaire. Si des enchères sont organisées afin de déterminer le titulaire de nom de domaine final de ce nom de domaine parmi les Titulaires de droits éligibles à l'enregistrement prioritaire, et que le nom de domaine est réservé audit Titulaire de droits éligible à l'enregistrement prioritaire, n'attribuant ni n'enregistrant ainsi pas le nom de domaine à des titulaires de noms de domaine lors d'une Période d'enregistrement limité ou d'enregistrement général, alors la technique des enchères respecte les dispositions de la section 3.2.4.

Q27 : Comment la période de non-activation de 120 jours prévue par le Cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms de domaine est-elle prise en compte lors des Périodes d'enregistrement prioritaire ?

A27 : En vertu du Cadre de gestion de l'occurrence de collisions de noms de domaine, aucun nom de domaine ne peut être activé dans un TLD dans les 120 jours suivant la signature du Contrat de registre pour le TLD. Il est possible qu'une Période d'enregistrement prioritaire puisse commencer avant l'expiration de cette période de 120 jours. Dans ce cas, les Enregistrements prioritaires peuvent être effectués ou Attribués à des Titulaires de droits éligibles à l'enregistrement prioritaire lors de la Période d'enregistrement prioritaire mais ne peuvent pas être activés avant l'expiration de la période de 120 jours. Cette même interdiction de l'activation s'applique également à tout Programme de lancement qualifié ou Programme de lancement approuvé.

Q28 : Que doit faire un bureau d'enregistrement lors du traitement des Enregistrements prioritaires ?

A28 : Les obligations techniques spécifiques que les Bureaux d'enregistrement peuvent choisir de satisfaire lors du traitement des Enregistrements prioritaires sont disponibles aux sections 5.2.4 et 5.2.5 (https://tools.ietf.org/html/draft-ietf-regext-tmch-func-spec). En règle générale, les Bureaux d'enregistrement peuvent choisir d'effectuer les contrôles visant à vérifier les enregistrements de noms de domaine effectués par les Opérateurs de registre avant d'ordonner de procéder à l'enregistrement d'un nom de domaine. Ces contrôles incluent la vérification qu'un fichier SMD a bien été envoyé par le Titulaire de nom de domaine au Bureau d'enregistrement (qui l'envoie ensuite à l'Opérateur de registre), que la signature du fichier SMD est valide, et que le fichier SMD n'a pas été révoqué par le TMCH.

Programmes de lancement et autres périodes d'enregistrement

Q29 : Quels sont les différents types de programmes de lancement des nouveaux gTLD ?

A29 : Le Programme de lancement qualifié et le Programme de lancement approuvé sont les programmes de lancement définis dans les Exigences du TMCH.

Q30 : En quoi consiste le Programme de lancement qualifié décrit à la section 4.5.1 des Exigences du TMCH ?

A30 : Le Programme de lancement qualifié fournit un mécanisme permettant aux Opérateurs de registre d'enregistrer jusqu'à 100 noms au profit de tiers afin de promouvoir leurs TLD avant la Période d'enregistrement prioritaire, tout en maintenant des mesures de sauvegarde contre la violation de la propriété intellectuelle. S'il le souhaite, un Opérateur de registre peut profiter du Programme de lancement qualifié après la délégation du TLD et avant la fin de la Période d'enregistrement prioritaire. Les Opérateurs de registre souhaitant avoir recours au Programme de lancement qualifié doivent en informer l'organisation ICANN lorsqu'ils soumettent leurs Informations de démarrage TLD. Pour en savoir plus sur le Programme de lancement qualifié, veuillez consulter le lien suivant : https://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-10apr14-en.

Q31 : Outre le Programme de lancement qualifié, existe-t-il un moyen permettant à un Opérateur de registre d'Attribuer ou d'enregistrer des noms de domaine avant sa Période d'enregistrement prioritaire ?

A31 : Oui. Le Programme de lancement approuvé permet à un Opérateur de registre d'Attribuer ou d'enregistrer des noms de domaine avant sa Période d'enregistrement prioritaire. Après la signature de son Contrat de registre et jusqu'à la date de début de sa Période d'enregistrement prioritaire, un Opérateur de registre peut demander à l'organisation ICANN d'approuver la mise en œuvre d'un Programme de lancement approuvé tel que décrit à la section 4.5.2 des Exigences du TMCH.

Q32 : En quoi consiste le Programme de lancement qualifié décrit à la section 4.5.2 des Exigences du TMCH ?

A32 : Un Programme de lancement approuvé fournit un mécanisme permettant à un Opérateur de registre de demander à l'organisation ICANN d'approuver la mise en œuvre d'un programme d'enregistrement avant la date de début de sa Période d'enregistrement prioritaire. L'Opérateur de registre NE DOIT PAS autoriser l'Attribution ou l'enregistrement d'un nom de domaine dans le TLD à un titulaire de nom de domaine qui n'est pas un Titulaire de droits éligible à l'enregistrement prioritaire disposant d'un fichier SMD valide avant que tous les enregistrements prioritaires soient Attribués ou effectués, sauf dans le cadre d'un Programme de lancement (tel que le Programme de lancement approuvé) ou en cas d'auto-attribution par l'Opérateur de registre ou d'enregistrement pour lui-même de noms de domaine conformément à la section 3.2 de la Spécification 5 du Contrat de registre.

Q33 : Comment un Opérateur de registre fait-il une demande de Programme de lancement approuvé ?

A33 : Un Opérateur de registre souhaitant faire une demande de Programme de lancement approuvé doit soumettre une demande d'ordre général via le portail des Services de nommage. Un Programme de lancement approuvé doit être reçu et approuvé par l'organisation ICANN avant que l'Opérateur de registre commence sa Période d'enregistrement prioritaire. La demande d'un Opérateur de registre visant à proposer un Programme de lancement approuvé pourra être publiée à des fins de consultation publique à la discrétion de l'organisation ICANN.

Q34 : Je suis Opérateur de registre. J'ai décrit un plan de lancement dans ma candidature au TLD. En quoi cela m'affectera-t-il si je fais une demande de Programme de lancement approuvé ?

A34 : Si un Opérateur de registre demande à l'organisation ICANN d'établir un Programme de lancement approuvé qui mettrait en œuvre les programmes prévus dans sa candidature au TLD, le Programme de lancement sera présumé être autorisé dès lors qu'il est suffisamment détaillé dans la candidature au TLD afin de permettre un examen utile et une consultation publique du plan au moment de la publication de la demande. Un Opérateur de registre cherchant à bénéficier de cette présomption doit indiquer précisément les parties de sa candidature au TLD qui décrivent le programme de lancement et procéder à une comparaison entre le programme prévu dans sa demande de Programme de lancement approuvé et le programme de lancement décrit dans sa candidature au TLD. L'organisation ICANN examinera la demande de Programme de lancement approuvé ainsi que les commentaires publics soumis en réponse au programme décrit dans la candidature au TLD, et pourra rejeter la demande de Programme de lancement approuvé si elle détermine, dans la mesure du raisonnable, que le programme d'enregistrement objet de la demande pourrait contribuer à la confusion des consommateurs ou à la violation des droits de propriété intellectuelle.

Q35 : Si l'organisation ICANN a déjà approuvé un Programme de lancement approuvé similaire au programme d'enregistrement faisant l'objet de la demande d'un Opérateur de registre, la demande sera-t-elle pour autant automatiquement approuvée ?

A35 : Si un Opérateur de registre souhaite que l'organisation ICANN approuve un programme d'enregistrement sensiblement similaire à un Programme de lancement approuvé précédemment approuvé par l'organisation ICANN dans des circonstances similaires pour le programme des nouveaux gTLD, la demande de programme d'enregistrement sera présumée être approuvée. Un Opérateur de registre cherchant à bénéficier de cette présomption doit indiquer précisément les raisons pour lesquelles la demande de Programme de lancement approuvé est similaire au Programme de lancement approuvé prétendument similaire et détailler les faits et circonstances prouvant cette similitude. L'organisation ICANN examinera la demande de Programme de lancement approuvé et pourra la rejeter si elle détermine, dans la mesure du raisonnable, que le programme d'enregistrement objet de la demande pourrait contribuer à la confusion des consommateurs ou à la violation des droits de propriété intellectuelle.

Q36 : Je suis Opérateur de registre. J'ai indiqué dans ma demande que mon TLD serait un TLD géographique. Quelles sont mes options quant aux Programmes de lancement approuvés ?

A36 : Tout comme n'importe quel autre Opérateur de registre, un Opérateur de registre qui a indiqué que son TLD serait un TLD géographique peut demander à mettre en œuvre un Programme de lancement approuvé.

De plus, si des Opérateurs de registre ayant indiqué dans leurs candidatures aux TLD que leur TLD serait un TLD géographique, si l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) recommande à l'organisation ICANN de créer un programme d'enregistrement dressant une liste définie d'étiquettes ou de catégories d'étiquettes que les TLD géographiques peuvent Attribuer ou enregistrer au profit de tiers avant ou pendant une Période d'enregistrement prioritaire, et si l'organisation ICANN accepte et met en œuvre cette recommandation, il y aura une présomption d'approbation pour les TLD géographiques qui feront par la suite une demande pour ce programme. Toutefois, l'organisation ICANN examinera quand même la demande et pourra la rejeter si elle détermine, dans la mesure du raisonnable, que le programme d'enregistrement objet de la demande pourrait contribuer à la confusion des consommateurs ou à la violation des droits de propriété intellectuelle. Ni l'IPC ni les Opérateurs de registre ne sont tenus de mener ces discussions, mais les Opérateurs de registre seront toujours autorisés à faire une demande individuelle de mise en œuvre d'un Programme de lancement approuvé tel que vu ci-dessus.

Q37 : Qu'est-ce qu'une Période d'enregistrement limité ?

A37 : Une Période d'enregistrement limité est une période d'enregistrement généralement comprise entre la fin de la Période d'enregistrement prioritaire et le début de la Période d'enregistrement général. Ainsi, une Période d'enregistrement limité doit présenter certaines restrictions d'enregistrement limitant la mise à disposition générale des noms de domaine à l'ensemble des titulaires de noms de domaine pouvant procéder à l'enregistrement de noms de domaine dans le TLD. Pendant une Période d'enregistrement limité, un enregistrement doit être soumis aux Services de revendication de la même manière que l'ont été les enregistrements effectués ou Attribués lors de la Période de revendication.

Q38 : Peut-il y avoir un chevauchement entre la Période d'enregistrement limité et la Période d'enregistrement prioritaire ?

A38 : Oui. La Période d'enregistrement prioritaire et une Période d'enregistrement limité peuvent se chevaucher, l'Opérateur de registre NE DEVANT toutefois PAS Attribuer ou enregistrer de noms de domaine lors d'une Période d'enregistrement limité avant que l'ensemble des Enregistrements prioritaires n'aient été Attribués et effectués.

Q39 : Peut-il y avoir un chevauchement entre la Période d'enregistrement limité et la Période de revendication ?

A39 : Non. La Période de revendication correspond aux 90 premiers jours de la Période d'enregistrement général. Par définition, une Période d'enregistrement limité est une période d'enregistrement au cours de laquelle l'Opérateur de registre a imposé des restrictions supplémentaires à l'enregistrement allant au-delà de ce que prévoient les politiques d'enregistrement pour l'Enregistrement général du TLD. Ainsi, une Période d'enregistrement limité ne peut avoir lieu au même moment que la Période de revendication/l'Enregistrement général.

Période de revendication

Q40 : Qu'est-ce que la Période de revendication ?

A40 : Pendant une période correspondant au moins aux 90 premiers jours de l'Enregistrement général, chaque TLD doit fournir des Services de revendication. Les Services de revendication informent les potentiels titulaires de noms de domaine que le nom qu'ils souhaitent enregistrer correspond à une étiquette du Centre d'échange d'information sur les marques. Si le titulaire de nom de domaine décide d'enregistrer le nom de domaine, le Centre d'échange d'information sur les marques informera le titulaire de la marque concerné de l'enregistrement du nom de domaine.

Q41 : Que doit faire un bureau d'enregistrement lors du traitement des Enregistrements de revendications ?

A41 : Les obligations techniques spécifiques que les bureaux d'enregistrement doivent satisfaire lors du traitement des Enregistrements de revendications sont disponibles aux sections 5.3.4 et 5.3.5 (http://tools.ietf.org/html/draft-lozano-tmch-func-spec). En général, les Bureaux d'enregistrement doivent vérifier la disponibilité du nom de domaine avec l'Opérateur de registre et obtenir une clé de recherche CNIS (Claim Notice Information Service, service d'informations relatives aux avis de revendication) si l'étiquette est couverte par un registre de marque. Les bureaux d'enregistrement doivent également interroger le service CNIS afin d'obtenir des Informations relatives aux avis de revendication (voir la section 6.5 - http://tools.ietf.org/html/draft-lozano-tmch-func-spec), utiliser les Informations relatives aux avis de revendication afin de remplir l'Avis de marque (voir l'annexe A - http://newgtlds.icann.org/en/about/trademark-clearinghouse/rpm-requirements-14may14-en.pdf ), montrer clairement et visiblement l'Avis de marque au potentiel titulaire de nom de domaine et se renseigner afin de savoir si le potentiel titulaire de nom de domaine souhaite poursuivre l'enregistrement. L'Avis de marque doit être fourni par le bureau d'enregistrement au moment de l'enregistrement potentiel en temps réel, sans frais à charge du potentiel titulaire de nom de domaine, et doit prendre la forme indiquée dans le Formulaire d'avis de marque (dont un exemple est joint à l'annexe B des Exigences du TMCH). L'Avis de marque doit demander au potentiel titulaire de nom de domaine de confirmer la poursuite de l'enregistrement.

Q42 : En quelle langue doit être rédigé l'Avis de marque fourni aux potentiels titulaires de noms de domaine ?

A42 : Le bureau d'enregistrement doit fournir au potentiel titulaire de nom de domaine l'Avis de marque en anglais. De plus, de sorte à mieux servir leurs potentiels titulaires de noms de domaine, les bureaux d'enregistrement doivent fournir aux potentiels titulaires de noms de domaine l'Avis de marque dans la langue du contrat d'enregistrement du titulaire de nom de domaine.

Q43 : Sous quelles conditions les bureaux d'enregistrement sont-ils autorisés à interroger le CNIS ?

A43 : Les bureaux d'enregistrement peuvent uniquement interroger le CNIS pour les noms de domaine qui ont fait l'objet d'une demande par un potentiel titulaire de nom de domaine. Les bureaux d'enregistrement ne peuvent interroger le CNIS à d'autres fins.

Q44 : Les Opérateurs de registre peuvent-ils interroger le CNIS ?

A44 : Non. Seuls les bureaux d'enregistrement peuvent interroger le CNIS.

Q45 : Un Opérateur de registre peut-il proposer une « période landrush » au début de sa Période d'enregistrement général ?

A45 : La Période d'enregistrement général commence le premier jour où les noms de domaine sont de façon générale mis à la disposition de tous les titulaires de noms de domaine pouvant enregistrer des noms de domaine dans le TLD. Une « période landrush » correspondant à la description précédente serait considérée comme une Période d'enregistrement général. Toutefois, si la « période landrush » présente des critères d'éligibilité qui limitent la mise à disposition des noms de domaine aux titulaires de noms de domaine satisfaisant certaines conditions, la « période landrush » serait alors considérée comme une Période d'enregistrement limité et non comme le début de la Période d'enregistrement général. Étant donné qu'une Période d'enregistrement limité ne peut chevaucher la Période de revendication, elle ne peut pas non plus chevaucher la Période d'enregistrement général. Les Opérateurs de registre sont encouragés à définir clairement chacune de leurs périodes d'enregistrement afin d'aider la communauté à comprendre et participer à chaque période d'enregistrement et afin d'éviter que l'organisation ICANN ne pose des questions sur la conformité de chaque période d'enregistrement aux exigences du TMCH.

Q46 : Un Opérateur de registre peut-il par la suite débloquer à des fins d'Attribution ou d'enregistrement un nom de domaine qu'il avait réservé conformément au Contrat de registre ?

A46 : Oui. Si un Opérateur de registre réserve un nom de domaine afin qu'il ne soit pas enregistré conformément au Contrat de registre puis ensuite débloque à des fins d'Attribution ou d'enregistrement le nom de domaine réservé à tout moment avant la date de début de la Période de revendication, le nom de domaine doit être traité comme tout autre nom de domaine pour toute Période d'enregistrement prioritaire, toute Période d'enregistrement limité, tout Programme de lancement ou toute Période de revendication. Toutefois, si le nom de domaine est débloqué à des fins d'Attribution ou d'enregistrement à tout moment après la date de début de la Période de revendication, le nom de domaine doit être soumis aux Services de revendication pendant un délai de 90 jours civils à compter de la date de son déblocage (même si le nom de domaine est débloqué après la clôture de la Période de revendication prévue).