Politique de transition relative au WHOIS détaillé pour .COM, .NET et .JOBS

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Les termes clés de type « DOIT », « NE DOIT PAS », « DEVRAIT », « NE DEVRAIT PAS » et « PEUT » utilisés dans le présent document doivent être interprétées tel que décrit dans le RFC 2119, disponible sur http://www.ietf.org/rfc/rfc2119.txt.

Portée :

Cette politique s'applique aux opérateurs de registre pour les gTLD .COM, .NET et .JOBS, ainsi qu'à tous les bureaux d'enregistrement parrainant les enregistrements de noms de domaine dans ces gTLD.

Définitions :

• Résumé (enregistrement) : Nom de domaine pour lequel l'opérateur de registre gère et fournit uniquement des informations techniques (serveurs de noms, statuts, date de création...) et le bureau d'enregistrement partenaire associé au nom de domaine. Ce dernier s'occupe des coordonnées relatives au nom de domaine.
• Détaillé (enregistrement) : Nom de domaine dont une copie des coordonnées est transmise par le bureau d'enregistrement partenaire à l'opérateur de registre. Ce dernier gère les informations techniques (serveurs de noms, statuts, date de création...) et le bureau d'enregistrement partenaire associé au nom de domaine. Ce dernier s'occupe des coordonnées relatives au nom de domaine.
• Nom de domaine existant : Nom de domaine créé ou en cours de création avant le 1er mai 2018.
• Indicateurs de l'avancée de la transition : Indicateurs mis au point par l'opérateur de registre et communiqués de façon régulière au bureau d'enregistrement et à l'ICANN, dans le but d'évaluer l'avancée de la transition de résumé à détaillé, notamment au moins le nombre total de domaines gérés par le bureau d'enregistrement et le nombre et pourcentage de domaines associés à des coordonnées.

Politique et dates d'entrée en vigueur :

3.1 Tous les nouveaux enregistrements de noms de domaine DOIVENT être présentés comme détaillés à partir du 1er mai 2018 au plus tard.

3.2 Toutes les données d'enregistrement pertinentes relatives aux noms de domaine existants DOIVENT avoir évolué du statut « résumé » au statut « détaillé » avant le 1er février 2019.

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux opérateurs de registre :

4.1 Avant le 1er août 2017, les opérateurs de registre DOIVENT déployer un mécanisme EPP et un nouveau mécanisme de transfert groupé pour que les bureaux d'enregistrement puissent déplacer les données d'enregistrement relatives aux noms de domaine existants (transition de résumé à détaillé).

4.2 Avant le 1er mai 2017, les opérateurs de registre DOIVENT fournir aux bureaux d'enregistrement concernés et àl'ICANN les documents reflétant les changements systémiques nécessaires pour appuyer les dispositions de l'article 4.1.

4.3 Avant le 1er mai 2017, les opérateurs de registre DOIVENT déployer un mécanisme EPP et un nouveau mécanisme de transfert groupé dans des environnements de tests opérationnels pour que les bureaux d'enregistrement puissent tester le déplacement des données d'enregistrement relatives aux noms de domaine existants (transition de résumé à détaillé).

4.4 Avant le 1er août 2017, les opérateurs de registre DOIVENT soutenir toutes les commandes de contact indiquées dans le RFC 5733, tel que décrit dans ces dispositions. Les champs de coordonnées <contact:id>, <contact:postalInfo type>, et <contact:authInfo> sont requis par les opérateurs de registre. Jusqu'au 1er février 2019, les opérateurs de registre DOIVENT accepter mais NE DOIVENT PAS réclamer tous les élément de données d'enregistrement leur permettant de respecter leWHOIS(disponible via le port 43) et les normes du service d'annuaire de données d'enregistrement basé sur le Web, comme décrit dans l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées, ainsi que la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

4.5 À partir du 1er mai 2018, les opérateurs de registre DOIVENT réclamer les données d'enregistrement détaillées pour les commandes <create> d'objet de domaine, tel que décrit dans les présentes dispositions. Les opérateurs de registre DOIVENT réclamer toutes les données d'enregistrement leur permettant de respecter leWHOIS(disponible via le port 43) et les normes du service d'annuaire de données d'enregistrement basé sur le Web, comme décrit dans l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées, ainsi que la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

4.6 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, les opérateurs de registre DOIVENT fournir des indicateurs de l'avancée de la transition à chaque bureau d'enregistrement au moins une fois par mois, le premier jour du mois suivant avant 23 h 59.

4.7 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, les opérateurs de registre DOIVENT fournirà l'ICANNdes indicateurs de l'avancée de la transition pour chaque bureau d'enregistrement au moins une fois par mois, le premier jour du mois suivant avant 23 h 59.

4.8 Avant le 1er août 2017, les opérateurs de registre PEUVENT appliquer les dispositions de la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement, conformément à l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées.

4.9 Les opérateurs de registre DOIVENT respecter leWHOIS(disponible via le port 43) et les normes du service d'annuaire de données d'enregistrement basé sur le Web, comme décrit dans l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées, ainsi que la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement, avant le 1er mai 2018 pour les nouveaux enregistrements et avant le 1er février 2019 pour les noms de domaine existants.

4.10 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, en ce qui concerne les noms de domaine existants et les champs suivants de résultats du RDDS où il n'y a pas de données dans le système de registre partagé, les opérateurs de registre PEUVENT considérer les champs du RDDS suivants comme facultatifs, tel qu'indiqué dans la précision 1 de l'« Avis : Précisions apportées au Contrat de registre et au Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (RAA) concernant les spécifications applicables du service d'annuaire de données d'enregistrement (WHOIS) :

• ID du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
• nom du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
• rue du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
• ville du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
• pays du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
• téléphone du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
• courriel du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre.

4.11 Le « contact pour facturation » est facultatif, à moins qu'il soit prévu par le Contrat de registre. La Politique des registres peut déterminer s'il est obligatoire, facultatif ou non soutenu. Dans ce dernier cas, les coordonnées doivent être affichées comme décrit dans l'« Avis : Précisions apportées au Contrat de registre et au Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (RAA) concernant les spécifications applicables du service d'annuaire de données d'enregistrement (WHOIS) ».

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux bureaux d'enregistrement :

5.1 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, les bureaux d'enregistrement DOIVENT transférer aux opérateurs de registre concernés tous les champs requis relatifs aux noms de domaine existants disponibles dans la base de données des bureaux d'enregistrement permettant aux opérateurs de registre de respecter leWHOIS(disponible via le port 43) et les normes du service d'annuaire de données d'enregistrement basé sur le Web, comme décrit dans l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées, ainsi que la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

5.2 Les bureaux d'enregistrement PEUVENT fournir aux opérateurs de registre l'ensemble des données d'enregistrement détaillées leur permettant de respecter leWHOIS(disponible via le port 43) et les normes du service d'annuaire de données d'enregistrement basé sur le Web, comme décrit dans l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées, ainsi que la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

5.3 Les bureaux d'enregistrement DOIVENT fournir aux opérateurs de registre l'ensemble des données d'enregistrement détaillées leur permettant de respecter leWHOIS(disponible via le port 43) et les normes du service d'annuaire de données d'enregistrement basé sur le Web, comme décrit dans l'article 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 (« Contrat de registre de base »), ou les modifications qui y seront apportées, ainsi que la Politique des registres sur l'étiquetage et l'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement, au moment de la création des nouveaux enregistrements de noms de domaine à partir du 1er mai 2018.

Informations sur la mise en œuvre

Lorsqu'il y a conflit entre les lois locales en matière de vie privée et les présentes dispositions, les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement sont invités à consulter la Procédure de l'ICANN pour gérer les conflits entre le WHOIS et les lois en matière de vie privée.

Contexte

 Le 7 février 2014, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations politiques consensuelles du Groupe de travail de la GNSO sur l'utilisation du WHOIS par tous les registres de gTLD, une fois ces recommandations approuvées par le Conseil de la GNSO. La recommandation 1 dispose : « La prestation de services de WHOIS détaillé, avec un étiquetage et un affichage normalisés suivant le modèle décrit dans la spécification 3 du RAA 2013, devrait devenir une exigence pour tous les registres gTLD, actuels et futurs. » (Voir les résolutions du Conseil d'administration de l'ICANN 2014.02.07.08 et 2014.02.07.09 sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-07feb14-en.htm#2.c).

L'ICANN a collaboré avec une équipe de membres de la communauté (équipe de révision de la mise en œuvre  – IRT) en vue de mettre en œuvre ces recommandations politiques. Dans le cadre de leur application et avant leur adoption, l'ICANN a cherché à connaître l'avis de la communauté à ce propos et sur la formulation de la présente politique. (Rendez-vous sur https://www.icann.org/public-comments/proposed-implementation-gnso-thick-rdds-whois-transition-2016-10-26-en).

Le rapport final [PDF, 1.23 MB] du Groupe de travail chargé du processus d'élaboration de politiques sur le WHOIS détaillé comprenait également, à l'article 7.2, des « Directives de mise en œuvre » relatives aux délais et conditions de la transition du WHOIS résumé vers le WHOIS détaillé. Il indique notamment : « LeGroupe de travailinsiste sur le fait que la mise en œuvre d'une partie de la recommandation (par exemple, la transition des registres de gTLD résumés existants vers le modèle détaillé)ne devrait pas inutilement retarder la mise en œuvre d'une autre partie de la recommandation (par exemple, l'étiquetage et l'affichage normalisés de ces données) .»

Par conséquent, l'ICANN a travaillé avec l'IRT sur d'autres moyens de mise en œuvre de la transition des enregistrements du WHOIS résumé vers l'étiquetage et l'affichage normalisés des données du WHOIS détaillé. Pour en savoir plus, consultez https://www.icann.org/resources/pages/rdds-labeling-policy-2017-02-01-en