CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour : 12 juin 2020

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/privacy/tos

Annotation relative à la précédente version de nos conditions de service [PDF, 169 KB]

Les conditions de service suivantes s'appliquent aux plates-formes électroniques, applications et services en ligne (les « Plates-formes ») qui sont détenus, exploités ou parrainés par l'Organisation de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l' « Organisation ICANN ») et son entité affiliée Identificateurs techniques publics (la « PTI ») où les présentes conditions sont citées, accessibles ou publiées. Dans les présentes conditions de service, l'ICANN et la PTI sont parfois désignées collectivement par les termes « nous », « notre » ou « nos ». Le terme « plate-forme » au singulier inclut tous ses équivalents, substituts ou plates-formes identiques ou de secours ainsi que l'ensemble des informations et données mises à disposition ou communiquées via la plate-forme. La plate-forme peut être utilisée sous réserve de toutes les présentes conditions générales et de toutes nos règles de fonctionnement, politiques et procédures, y compris, sans s'y limiter, notre politique en matière de vie privée, les normes de conduite requises de l'ICANN, la politique anti-harcèlement de la communauté de l'ICANN, les conditions de participation et la procédure de plainte, que nous pouvons publier de temps en temps sur la plate-forme (collectivement le « Contrat »).

Le présent contrat n'est pas destiné à remplacer ou régir toutes autres conditions générales ou toutes autres règles opérationnelles, politiques et procédures spécifiques à un autre programme ou service que nous fournissons sauf indication expresse contraire de notre part liée audit programme ou service. De même, vous pourriez être tenu d'accepter des conditions générales supplémentaires applicables aux services et fonctions spécifiques proposés par une plate-forme. Ces conditions générales supplémentaires complètent les présentes conditions de service mais ne s'appliquent qu'à votre utilisation desdits services et fonctions.

Veuillez lire attentivement le présent contrat avant d'accéder à la plate-forme ou de l'utiliser. Le simple accès à la plate-forme ou son utilisation vaut acceptation des conditions générales du présent contrat.

1. Politique en matière de confidentialité des données

   En plus des présentes conditions de service, nous avons établi une politique en matière de vie privée pour expliquer comment nous collectons et utilisons les informations vous concernant. Une copie de la politique en matière de vie privée est disponible sur https://www.icann.org/privacy/policy. Nous avons également publié une politique sur les cookies qui décrit comment, quand et pourquoi nous utilisons des technologies de suivi sur nos plates-formes. Une copie de la politique sur les cookies est disponible sur https://www.icann.org/privacy/policy. Le simple accès à la plate-forme ou son utilisation vaut aussi acceptation de notre politique en matière de vie privée et de notre politique sur les cookies.

2. Votre compte

   Si vous créez un compte sur la plate-forme, vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte et de toutes les activités menées par son intermédiaire. Toute utilisation non autorisée ou douteuse de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité doivent immédiatement nous être notifiées. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de vos actions ou omissions, y compris de tout dommage de quelque nature qu'il soit découlant de ces actions ou omissions.

   En créant un compte sur la plate-forme, vous pourriez être tenu de fournir des informations personnelles (telles que des identifiants ou des coordonnées) dans le cadre du processus d'enregistrement sur la plate-forme, ou dans le cadre de votre utilisation continue de la plate-forme. Vous garantissez que les informations relatives à l'enregistrement que vous nous donnez sont exactes, précises et à jour. De plus, vous acceptez la divulgation des informations personnelles que vous soumettez à des fins d'affichage public des profils des membres de la communauté de l'ICANN et à des fins d'identification des personnes intervenant dans des discussions (les contributeurs) par le biais des outils de communication disponibles.

3. Responsabilité des contributeurs

   Si vous communiquez, publiez des documents ou transférez des informations à l'aide de la plate-forme, si vous y publiez des liens ou si vous mettez à disposition (ou autorisez un tiers à le faire) des documents via la plate-forme (ces documents étant désignés ci-après le « Contenu »), vous serez entièrement responsable de ce contenu ainsi que de tout dommage qu'il pourrait engendrer. En mettant le contenu à la disposition du public, vous acceptez et garantissez que :

   • la communication, le téléchargement, la copie et l'utilisation du contenu ne violeront en aucun cas les droits de propriété, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits liés à des brevets, des marques ou des secrets commerciaux de toute personne ou organisation tiers ;
   • si votre employeur a des droits de propriété intellectuelle sur ce que vous créez, soit (i) vous avez reçu l'autorisation de votre employeur de publier ou de mettre à disposition le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel, soit (ii) vous vous êtes assuré que votre employeur renonce à tous les droits liés au contenu ;
   • vous avez pleinement respecté les licences de tiers concernant le contenu et vous avez fait tout le nécessaire pour transmettre correctement aux utilisateurs finaux les conditions requises ;
   • le contenu ne contient ni n'installe de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autre support ou information nuisible ou destructeur ;
   • le contenu respecte toutes conditions générales de tiers en vigueur que vous avez acceptées applicables au contenu ou à l'utilisation de services de tiers nécessaires pour votre utilisation de la plate-forme ;
   • le contenu n'est pas du courrier indésirable, n'est pas créé par une machine ou généré de manière aléatoire, et ne contient aucun support commercial contraire à l'éthique ou non désiré visant à générer du trafic vers des sites appartenant à des tiers, à améliorer le classement de sites tiers sur des moteurs de recherche ou à favoriser des actes illicites (comme le hameçonnage) ou tromper les destinataires quant à l'origine du support (comme l'usurpation d'identité) ;
   • le contenu n'est pas pornographique, ne contient pas de menaces et n'incite pas à la violence, et ne viole pas la vie privée ou les droits de publicité d'un quelconque tiers ;
   • le contenu ne contient pas de documents promotionnels non sollicités comme les liens de spam sur les groupes de discussion, les listes de diffusion, les blogs et les sites Web, ou autres méthodes promotionnelles semblables non sollicitées ;
   • le contenu n'est pas affiché de manière à induire des personnes en erreur en leur faisant croire que vous êtes une personne ou une entreprise différente ;
   • au cas où le contenu inclurait un code informatique, vous avez précisé exactement la catégorie et/ou la description du type, de la nature, de l'usage et des effets des documents, que nous vous ayons demandé de le faire ou non ; et
   • le contenu respecte les normes de conduite requises de l'ICANN, la politique anti-harcèlement de la communauté de l'ICANN, les conditions de participation et la procédure de plainte.

4. Propositions de contenu et annulations

   Nous avons le droit (mais pas l'obligation), à notre seule discrétion, (i) de refuser ou de supprimer tout contenu qui, de notre avis raisonnable, viole toute politique ou procédure ou qui est nuisible ou répréhensible, ou (ii) d'annuler tout enregistrement ou compte visant à utiliser une plate-forme, ou (iii) de mettre fin à ou de refuser l'accès et l'utilisation de la plate-forme à toute personne ou entité pour quelque motif que ce soit et à notre seule discrétion.

5. Responsabilité des visiteurs de la plate-forme

   Nous n'avons pas examiné et ne pouvons pas examiner tous les documents publiés sur la plate-forme et ne pouvons donc pas être tenus pour responsables du contenu, de l'utilisation ou des effets de ces documents. Le fait d'assurer l'exploitation de la plate-forme ne signifie pas ou n'implique pas que nous approuvons les documents publiés, ou que nous estimons que ces documents sont exacts, utiles et non nuisibles. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger, vous et vos systèmes informatiques, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre contenu nuisible ou destructeur.

   Vous pouvez utiliser la plate-forme uniquement dans le respect des conditions du présent contrat. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de la plate-forme et vous acceptez de respecter l'ensemble des lois relatives à votre utilisation de la plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à l'enregistrement, à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée et au contrôle des exportations.

6. Restrictions d'âge

   Pour utiliser la plate-forme en votre nom propre, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez utiliser la plate-forme, mais vous devez obtenir le consentement vérifiable et valable d'un tuteur ou d'un parent pour votre utilisation de la plate-forme et l'acceptation des présentes conditions de service. La plate-forme ne peut en aucun cas être utilisée directement par des personnes de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas délibérément d'informations personnelles directement auprès de personnes de moins de 16 ans.

7. Contenu publié sur d'autres plates-formes

   La plate-forme peut contenir des services complémentaires, des hyperliens ou des références à des services et sites Web de tiers qui ne sont pas nos fournisseurs.  Ces services et sites Web de tiers échappent à notre contrôle et sont exploités par des tiers. Nous n'avons pas examiné et ne pouvons pas examiner tous les documents disponibles via les services, sites Web et pages Internet de tiers vers lesquels vous dirigent les liens de la plate-forme, et nous ne sommes pas responsables de ces liens de même que nous ne sommes pas responsables de votre accès à ces hyperliens, sites Web ou services de tiers et de l'utilisation que vous en faites. L'affichage sur la plate-forme de services en ligne et hyperliens externes, sous quelque forme que ce soit, ne signifie pas que nous approuvons les opinions ou avis exprimés par ces sites Web de tiers et nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la pertinence, de l'exhaustivité ou de la qualité du contenu de ces sites Web et services de tiers. En outre, nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des produits ou services offerts, fournis, obtenus ou annoncés par des tiers. À cet effet, nous ne serons pas responsables, à votre égard, du contenu, des erreurs ou des omissions y figurant, ou des conséquences de l'utilisation des informations contenues sur ces sites de tiers ou qui y sont fournies. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous protéger, vous et vos systèmes informatiques, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre contenu nuisible ou destructeur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage résultant de votre utilisation des sites et pages Web de tiers.

8. Politique relative à la violation des droits d'auteur et à la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique (DMCA)

   Nous demandons aux individus de respecter nos droits de propriété intellectuelle tout comme nous respectons nous-mêmes les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous mettrons fin à l'accès d'un internaute et à son utilisation de la plate-forme si, dans certaines circonstances, celui-ci est reconnu comme ayant commis des violations répétées de nos droits d'auteur ou de droits d'auteur de tiers ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

   Si vous pensez que votre propriété intellectuelle est utilisée sur la plate-forme en violation des droits d'auteur, veuillez donner à notre agent désigné (indiqué ci-dessous) les informations suivantes (tel qu'exigé par l'article 512(c)(3) de la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique) :

   • Une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif faisant l'objet de l'infraction supposée ;
   • L'identification de l'œuvre protégée faisant l'objet de l'infraction présumée ou, s'il s'agit de plusieurs œuvres protégées sur un seul site en ligne, une liste complète de ces œuvres ;
   • L'identification des documents faisant l'objet de l'infraction supposée ou faisant l'objet d'une activité illicite supposée et devant être supprimés ou dont l'accès doit être désactivé, et les informations suffisantes, dans la mesure du raisonnable, pour permettre au fournisseur de services de localiser les documents en question ;
   • Les informations suffisantes, dans la mesure du raisonnable, pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie requérante, comme l'adresse, le numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail à laquelle la partie requérante peut être contactée ;
   • Une déclaration déterminant que la partie requérante estime, en toute bonne foi, que l'utilisation des documents de la manière qui est dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
   • Une déclaration déterminant que les informations contenues dans la notification sont justes et, sous peine de sanction, que la partie requérante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif faisant l'objet de l'infraction supposée.

   Les informations spécifiées ci-dessus doivent être envoyées à notre agent désigné, dont les coordonnées sont les suivantes :

   ICANN
   Attn: ICANN Legal
   12025 Waterfront Drive, Suite 300
   Los Angeles, CA 90094
   Tél. : 310-301-5800
   E-mail : legal-intellectual-property@icann.org

   Veuillez noter que l'article 512(f) de la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique peut imposer une responsabilité pour dommages à toute personne qui envoie délibérément un avis d'infraction sans fondement. Veuillez ne pas faire de fausses réclamations.

   Toute information ou lettre que vous nous envoyez peut être transmise à des tiers, y compris la personne qui nous a envoyé les documents prétendument litigieux.

   Après réception d'un avis d'infraction authentique par l'agent désigné, notre politique impose de supprimer ou de bloquer l'accès aux documents litigieux, d'informer l'utilisateur qui a publié ces documents que nous les avons supprimés ou que nous avons bloqué leur accès, et pour les récidivistes, de mettre fin à leur accès au service.

   Si vous estimez que votre contenu n'aurait pas dû être supprimé pour violation présumée du droit d'auteur, vous pouvez envoyer à notre agent désigné un avis écrit de contestation avec les informations suivantes :

   • L'identification de l'œuvre protégée qui a été supprimée et l'endroit sur le site Web où elle se trouvait avant sa suppression ;
   • Une déclaration, sous peine de sanction, déterminant que vous estimez de bonne foi que la suppression du contenu est le résultat d'une erreur d'identification ; et
   • Votre signature manuscrite ou électronique ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse e-mail).

   Si un avis de contestation est reçu par l'agent désigné, nous pouvons envoyer une copie de cet avis à la partie requérante initiale l'informant que nous pouvons remplacer les documents supprimés ou cesser leur blocage sous 10 jours ouvrés. Sauf si le propriétaire du droit d'auteur engage des poursuites à l'encontre de l'utilisateur, les documents supprimés seront remplacés ou leur accès sera restauré sous 10 à 14 jours ouvrés ou plus après réception de l'avis de contestation, à notre discrétion.

   Nous mettrons fin à l'accès d'un internaute et à son utilisation de la plate-forme si, dans certaines circonstances, celui-ci est reconnu comme ayant commis des violations répétées de nos droits d'auteur ou de droits d'auteur de tiers ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

9. Propriété intellectuelle

   Le présent contrat ne prévoit pas la cession, à votre profit, de notre propriété intellectuelle ou de celle d'un tiers, et nous conserverons exclusivement (eu égard aux parties) tous les droits, titres et intérêts liés à cette propriété. L'ensemble des marques, marques de service, graphiques et logos utilisés dans le cadre de la plate-forme sont des marques ou des marques déposées appartenant à notre organisation ou à des tiers. Votre utilisation de la plate-forme ne vous accorde aucun droit ou licence pour reproduire ou utiliser des droits de propriété intellectuelle appartenant à notre organisation ou à des tiers.

10. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

    DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, L'ORGANISATION ICANN, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES, ET TOUS LEURS DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, ASSOCIÉS, AGENTS, DONNEURS DE LICENCE, REPRÉSANTANTS ET FOURNISSEURS TIERS NE SERONT PAS TENUS POUR RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD DE TOUT DOMMAGE COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU SIMILAIRE POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION DE, DE L'ACCES À OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATE-FORME OU TOUT DOCUMENT CONTENU SUR LA PLATE-FORME, QU'IL S'AGISSE DE DOCUMENTS FOURNIS OU PROPOSES PAR NOUS OU UN TIERS.

    Si, nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, nous sommes tenus pour responsables à votre égard de tout dommage ou perte découlant de votre utilisation de, de l'accès à ou de l'incapacité à utiliser la plate-forme ou tout document fourni ou proposé par nous ou un tiers, notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser 25 $. Il convient de noter que certaines juridictions n'autorisent pas les limites de responsabilité ou peuvent fixer des limites à notre capacité à limiter notre responsabilité à votre égard, les limitations précédentes pouvant donc ne pas vous être appliquées.

    Les documents fournis par la plate-forme peuvent comprendre des inexactitudes techniques ou autres erreurs. La disponibilité de la plate-forme peut être interrompue pour des raisons techniques. Vous assumez les risques liés à votre utilisation de la plate-forme. Nous ne pouvons garantir que les fonctionnalités de la plate-forme ne seront pas interrompues ou exemptes d'erreurs ou que la plate-forme ou les serveurs permettant sa mise à disposition ne contiennent pas de virus ou d'éléments dommageables. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout ce qui se trouve sur la plate-forme vous est fourni « tel quel » sans aucune garantie, formelle ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties tacites de valeur marchande, d'adaptation à des fins spécifiques ou d'absence de contrefaçon.

11. Loi applicable

    Le présent contrat, et tout litige ou réclamation en découlant ou lié à ce dernier, est soumis aux lois californiennes, sans égard aux principes de conflits de lois qui permettraient l'application d'une loi d'une autre juridiction.

12. Règlement de litiges et arbitrage en vertu d'une convention d'arbitrage

    LISEZ ATTENTIVEMENT CET ARTICLE COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, IL LIMITE : (i) VOTRE CAPACITÉ À INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ; (ii) VOTRE DROIT À CE QU'UN JURY STATUE SUR CERTAINES RÉCLAMATIONS ; ET (iii) VOTRE CAPACITÉ À REGROUPER DES RÉCLAMATIONS ET À ENGAGER DES POURSUITES VIA UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LA PLATE-FORME OU LES SERVICES ET/OU EN DEVENANT UN UTILISATEUR ENREGISTRÉ DE LA PLATE-FORME OU DES SERVICES, VOUS CHOISISSEZ DE ET CONSENTEZ À SOUMETTRE CES RÉCLAMATIONS À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS COMPRENEZ QU'AUCUN ARBITRAGE OU AUCUNE PROCÉDURE NE SERA COMBINÉ A UN AUTRE ARBITRAGE OU UNE AUTRE PROCÉDURE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR UN TEL ARBITRAGE OU UNE TELLE PROCÉDURE.

    Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez que, sauf disposition contraire prévue dans le présent article, toutes les réclamations (considérées comme des litiges ou différends découlant du présent contrat ou liés à ce dernier, à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser la plate-forme, le contenu ou les services, excepté les types de litiges ou différends suivants :  (a) toute réclamation visant à faire exécuter ou protéger nos droits de propriété intellectuelle, ou qui concerne la validité de nos droits de propriété intellectuelle ; (b) toute réclamation découlant d'allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée ou liée à ces dernières ; (c) toute réclamation visant à obtenir des mesures conservatoires ; et (d) toute réclamation relevant de la juridiction limitée des cours des petites créances) entre vous et nous (et les directeurs, administrateurs, dirigeants, agents et employés) doivent être résolues via une procédure d'arbitrage exécutoire menée par JAMS, conformément à ses procédures et règlementations complètes d'arbitrage et dans le respect des procédures accélérées prévues par ces règlementations en vigueur au moment où la réclamation est déposée. Chaque réclamation sera soumise à un arbitre unique choisi par accord mutuel des parties. La décision de l'arbitre sera définitive, exécutoire et sans appel. La sentence arbitrale pourra trouver application devant tout tribunal compétent ou une demande d'acceptation judiciaire de la sentence et de formule exécutoire pourra être présentée. Sauf mention contraire du présent contrat, l'arbitre, et non un tribunal fédéral, étatique ou local, aura compétence exclusive pour résoudre tout litige en lien avec l'interprétation, l'applicabilité et/ou la force exécutoire du présent contrat et de toutes conditions ou tous documents qui y sont intégrés, y compris toute affirmation selon laquelle l'ensemble du présent contrat ou une partie de ce dernier est nul ou annulable. Les procédures d'arbitrage seront menées dans le comté de Los Angeles (Californie) et seront soumises au présent contrat et aux lois de l'État de Californie (États-Unis), quelles que soient les dispositions relatives aux conflits de lois. L'arbitre n'aura pas le pouvoir de combiner ou regrouper des réclamations similaires, de mener des actions collectives (définies ci-dessus) ou d'allouer des indemnités à une personne ou une entité qui ne serait pas une partie à l'arbitrage. Aucun arbitrage ou aucune procédure ne sera combiné à un autre arbitrage ou une autre procédure sans le consentement écrit préalable de l'ensemble des parties concernées par un tel arbitrage ou une telle procédure.

    Avant d'engager une procédure d'arbitrage ou de porter un litige devant une cour des petites créances, vous devez d'abord nous contacter par écrit et nous décrire : (a) la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) la réparation spécifique demandée, pour nous donner l'opportunité de résoudre le litige. De la même manière, avant d'engager une procédure d'arbitrage, nous devons d'abord essayer de résoudre le litige en vous contactant. Si nous ne parvenons pas à un accord permettant de résoudre la réclamation dans un délai de soixante (60) jours à partir de l'avis de réclamation, vous pouvez (ou nous pouvons) entamer une procédure d'arbitrage.

    Si nous l'emportons avant l'arbitrage, et si nous démontrons que vous avez preuve de mauvaise foi en déposant votre réclamation, nous pouvons alors vous demander un remboursement des frais et dépenses engagés auprès de JAMS.

    Renonciation à une action collective

    Chacun de nous convient expressément que toute réclamation doit être portée en fonction de la qualité individuelle de chaque partie, et non en tant que plaignant ou membre d'une action collective, représentative, avec de multiples plaignants ou procédure similaire (« Action collective »). Chacun de nous convient expressément de renoncer à toute possibilité d'engager une action collective auprès d'un tribunal quel qu'il soit portant sur une réclamation traitée par le présent article. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, toute réclamation, tout litige ou tout différend alléguant qu'une partie ou que l'ensemble de la renonciation à une action collective contenue dans le présent article est invalide, illégale, non applicable, nulle ou annulable ne pourra être résolu que par le tribunal d'une juridiction compétente et non par un arbitre.

13. Modifications

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer une partie quelconque du présent contrat. L'utilisation continue de la plate-forme ou l'accès à cette dernière après la notification de toutes modifications du présent contrat vaut acceptation de ces modifications. À l'avenir, nous pourrions également offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités via la plate-forme (notamment de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités seront soumis aux conditions générales du présent contrat.

14. Résiliation

    Nous pouvons suspendre à tout moment votre accès à tout ou à une partie de la plate-forme, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec effet immédiat. Si vous souhaitez résilier le présent contrat, vous pouvez simplement cesser d'utiliser la plate-forme. Si vous souhaitez résilier votre compte (si vous en avez un), veuillez contacter globalsupport@icann.org. Toutes les dispositions du présent contrat qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, notamment, sans s'y limiter, les dispositions concernant la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et la limitation de responsabilité.

15. Garantie et déclaration générales

    Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation de la plate-forme sera strictement conforme au présent contrat et à toutes les lois et réglementations en vigueur (y compris, sans limitation, les lois locales ou les règlementations de votre pays, état, ville ou autre zone gouvernementale concernant les comportements en ligne et le contenu acceptable ainsi que toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées du pays dans lequel réside cette plate-forme ou du pays où vous résidez) ; et que (ii) votre utilisation de la plate-forme ne violera pas et n'usurpera pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

16. Divers

    1. Modification. Nous pouvons modifier le présent contrat via la publication d'une version révisée sur la plate-forme.
    2. Absence de renonciation. Notre incapacité à faire appliquer les dispositions des présentes conditions de service, ou notre retard dans l'application desdites dispositions, ne constituera en aucun cas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite et signée par les deux parties pour être juridiquement contraignante.
    3. Divisibilité. L'ensemble des présentes conditions de service s'applique dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. Si une partie du présent contrat ne peut être appliquée telle qu'elle est rédigée, cette partie sera remplacée par des termes qui correspondent le plus précisément possible à l'intention des parties, dans la mesure permise par la loi en vigueur. L'invalidité d'une partie des présentes conditions de service n'aura pas d'impact sur la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes.
    4. Relation entre les parties. Aucune disposition des conditions de service ne créé un partenariat, une coentreprise, une franchise, un emploi ou toute autre relation mandant-mandataire entre vous et nous. Vous ne pouvez en aucun cas conclure un contrat en notre nom ou qui nous engage.
    5. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu des présentes conditions de service ; une telle cession serait nulle et non avenue. Nous pouvons, à notre seule discrétion, transférer, déléguer, sous-traiter ou céder, sans vous prévenir, tout droit ou obligation en vertu des présentes conditions de service.
    6. Tiers bénéficiaires. Les présentes conditions de service ne sont valables que pour notre propre compte et le vôtre, et seul vous et nous pouvons les mettre en application. Les parties n'ont pas l'intention de conférer, via les présentes conditions de service, des droits ou avantages à un tiers. Aucun tiers ne peut engager ou intenter une action en justice à l'encontre d'une partie aux présentes conditions de service en se prévalant d'être un tiers bénéficiaire de ces conditions ou de toute transaction envisagée par les présentes conditions de service.

17. Date de mise en vigueur des conditions de service

    Les présentes conditions de service sont mises en vigueur et ont été mises à jour le 21 juin 2020.