Politique de règlement des litiges de transfert de registrar
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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/transfers/dispute-policy-12jul04.htm
Dans tout litige relatif aux transferts de nom de domaine inter-registrar, les registrars sont encouragés à tenter d'abord de résoudre le problème parmi les registrars impliqués dans le litige. Dans les cas où cela ne fonctionne pas et où un registrar choisit de déposer un litige, les procédures suivantes s'appliquent. Il est très important pour les registrars de se familiariser avec la politique de règlement des litiges de transfert (TDRP) tel que décrite dans ce document avant le dépôt d'un litige. Les frais de transfert de règlement des litiges peuvent être considérables. Il est essentiel que les registrars comprennent pleinement les frais qui doivent être payés, quelle partie est responsable du paiement de ces frais et quand et comment ces frais doivent être payés.
La TDRP et les procédures correspondantes s'appliqueront à tous les noms de domaine pour lesquels des demandes de transfert sont envoyés à compter de la date effective de cette politique.
1. Définitions
1.1 Panel de règlement des litiges
Le panel de règlement des litiges signifie une commission administrative constituée par un fournisseur de règlement des litiges («fournisseur») pour décider d'une demande de l'application relative à un litige en vertu de la présente politique de règlement des litiges.
1.2 Fournisseur de règlement des litiges
1.3 Le fournisseur de règlement des litiges doit être un parti indépendant et neutre qui n'est ni associé ni affilié soit au registrar impliqué dans le litige, soit à l'opérateur de registre sous lequel le nom de domaine litigieux est enregistré. L'ICANN a le pouvoir d'accréditer un ou plusieurs fournisseurs de règlements des litiges indépendants et neutres en fonction de critères élaborés en conformité avec la présente politique de règlement des litiges.
1.4 FOA
Formulaire d'autorisation - Le formulaire standardisé de consentement que le registrar gagnant et le registrar inscrit au dossier sont tenus d'utiliser pour obtenir l'autorisation du registrant ou du contact administratif, afin de traiter correctement le transfert du parrainage d'un nom de domaine d'un registrar à un autre.
1.5 Registrar gagnant
Le registrar qui a présenté au registre la demande pour le transfert d'un parrainage de domaine du registrar inscrit au dossier.
1.6 Registrar inscrit au dossier
Le registrar inscrit au dossier d'un nom de domaine dont le registre a reçu une demande de transfert de parrainage.
1.7 Registrant
Le registrant est une personne ou une organisation qui enregistre un nom de domaine spécifique. Cette personne ou organisation se réserve le droit d'utiliser ce nom de domaine spécifique pour une période de temps déterminée, pourvu que certaines conditions sont remplies et les frais d'inscription sont payés. Cette personne ou cette organisation est la «personne morale», liée par les termes de l'accord de services pertinent à l'opérateur de registre du TLD en question.
1.8 Registre (opérateur de registre)
L'organisme autorisé par l'ICANN pour fournir des services d'enregistrement pour un TLD donné aux registrars accrédités par l'ICANN.
1.9 Règles supplémentaires
Sous règles supplémentaires, on entend les règles adoptées par l'opérateur de registre, dans le cas de litiges de premier niveau (comme indiqué ci-dessous), ou par le fournisseur qui administre une procédure (dans le cas de tous les autres litiges) pour compléter la présente politique. Les règles supplémentaires doivent être compatibles avec la présente politique de règlement des litiges et couvrent des sujets tels que les frais, les limites et lignes directives des mots et pages, les moyens de communication avec le fournisseur, et la forme des feuilles de couverture.
1.10 Politique de transfert
La politique sur le transfert de parrainage d'enregistrements entre registrars qui sont en vigueur dans le cadre de l'accord registre-registrar exécuté entre un registrar et le registre, ainsi que de l'accord d'accréditation du registrar qui est signé entre l'ICANN et tous les registrars accrédités par l'ICANN.
2. Processus de règlement des litiges
Il existe deux mesures possibles pour le processus de règlement de litiges de transfert de registrar. Le registrar peut élire une ou les deux mesures conformément aux règles ci-dessous. Dans le cas où un registrar soit dépose une demande d'exécution (tel que décrit ci-dessous) avec un fournisseur de litiges de deuxième niveau, soit qu'il dépose un appel (comme décrit ci-dessous) avec un fournisseur de litiges, il ne peut pas revenir plus tard à l'option de registre de premier niveau pour le même dépôt ou la même question présentée pour résolution.
2.1 Premier niveau - Opérateur de registre
Le registrar peut choisir de déposer une plainte directement auprès de l'opérateur de registre pertinent. Toute décision prise par l'opérateur de registre peut être appelée à un fournisseur de règlement des litiges. Le registrar peut déposer une plainte directement chez un fournisseur de règlement des litiges, mais, dans ce cas, le registrar qui fait le dépôt perdrait tout droit à interjeter appel de la décision du fournisseur de règlement des litiges.
2.2 Deuxième niveau - Panel de règlement des litiges
L'objectif principal de cette étape est de fournir un moyen pour les registrars de faire appel des décisions prises par le registre au premier niveau du processus de règlement des litiges, mais elle peut également être utilisée comme première étape, si le registrar en décide ainsi. La décision du panel de règlement des litiges est définitive, sauf si on fait appel par un tribunal compétent.
2.3 Loi sur la prescription
Un litige doit être déposé au plus tard six (6) mois après la violation de la politique de transfert alléguée. Dans le cas où un registrar inscrit au dossier affirme que le transfert a été en violation de la présente politique, la date que le transfert a été achevé est réputée être la date à laquelle la «violation alléguée» a eu lieu. Dans le cas où un registrar gagnant allègue que le transfert aurait dû avoir lieu, la date à laquelle le NACK (tel que défini ci-dessous) a été reçu par le registre, est réputée être la date à laquelle la «violation» alléguée a eu lieu.
3. Procédures de litiges au premier niveau (registre)
3.1 Le registrar dépose une demande d'exécution avec l'opérateur de registre en vigueur
3.1.1 Le registrar gagnant ou le registrar inscrit au dossier («registrar faisant dépôt») peuvent présenter une demande d'exécution. Cela doit être fait en conformité avec les règles supplémentaires applicables adoptées par l'opérateur de registre.
3.1.2 La demande d'exécution doit être soumise au registre et au défendeur (le registrar ne faisant pas dépôt) sous forme électronique et doit:
(I) requérir que la demande d'exécution sera soumise pour décision en conformité avec la politique de règlement des litiges de transfert du registrar et les règles supplémentaires applicables;
(II) fournir le nom, les adresses postale et courriel et les numéros de téléphone et de télécopieur du registrar faisant dépôt et les représentants autorisés par le registrar faisant dépôt pour agir au nom du registrar faisant dépôt dans la procédure administrative;
(III) donner le nom du défendeur et toutes les informations (y compris les adresses postale et courriel et numéros de téléphone et de télécopieur) connues au registrar faisant dépôt concernant la façon dont on peut contacter le défendeur ou tout représentant du défendeur, y compris les informations de contact sur la base de rapports pré-plainte;
(IV) indiquer le(s) nom(s) de domaine qui est/sont le sujet de la demande d'exécution;
(V) préciser l(es)'incident s) qui a/ont donné lieu au litige;
(VI) décrire, en conformité avec la politique, les motifs sur lesquels la demande d'exécution est fondée;
(VII) déclarer le recours spécifique demandé (soit l'approbation ou le refus du transfert);
(VIII) identifier d'autres procédures juridiques qui ont été engagées ou achevées en rapport avec ou ayant trait à tout nom de domaine faisant l'objet de la plainte;
(IX) certifier qu'une copie de la demande d'exécution, ainsi que la page de couverture comme prescrite par les règles supplémentaires du fournisseur, a été envoyée ou transmise au défendeur et
(X) conclure avec la déclaration suivante, suivie de la signature du plaignant ou de son mandataire:
«<insérer le nom du registrar faisant dépôt > déclare que ses revendications et les recours concernant l'enregistrement du nom de domaine, le litige ou le règlement du litige sont exclusivement dirigés contre le défendeur et qu'il renonce à toute réclamation et recours contre l'opérateur de registre ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, sauf dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.»
«<insérer le nom du registrar faisant dépôt > certifie que les informations contenues dans la présente demande d'exécution sont au meilleur de la connaissance du registrar faisant dépôt complètes et exactes, que cette demande d'exécution n'est pas présentée à une fin illégitime, par exemple pour harceler, et que les affirmations contenues dans cette demande d'exécution sont garanties en vertu de la présente politique et en vertu du droit applicable, telle qu'existant aujourd'hui ou telle que pouvant être élargi par bonne foi et des arguments raisonnables.»
3.1.3 La demande d'exécution peut porter sur plus d'un nom de domaine, à condition que les noms de domaine impliquent le même registrar faisant dépôt et le même défendeur et que les plaintes soient liées à des circonstances identiques ou similaires de fait.
3.1.4 La demande d'exécution doit annexer les pièces justificatives suivantes (le cas échéant et si disponible) sous forme électronique si possible, avec une liste récapitulative de ces éléments de preuve:
(I) Pour le registrar gagnant:
a. Formulaire rempli d'autorisation («FOA»)
b. Copie de la sortie Whois de la date à laquelle le transfert a été initié, qui a été utilisée pour identifier les contacts autorisés de transfert
c. Copie de la preuve de l'identité utilisée
d. Copie d'un accord bilatéral, la détermination finale d'un organe de règlement des litiges ou un ordre judiciaire dans les cas où le registrant inscrit au dossier a changé en même temps du transfert de registrar
e. Des copies de toutes les communications fait au registrar inscrit au dossier en ce qui concerne la demande de transfert en vigueur ainsi que les réponses du registrar inscrit au dossier
(II) Pour le registrar inscrit au dossier:
a. FOA rempli du registrar inscrit au dossier le cas échéant
b. Copie de la sortie Whois pour la date à laquelle le transfert a été initié
c. Antécédents pertinents des modifications Whois apportés à l'enregistrement en vigueur
d. Preuve de l'une des mesures suivantes si un transfert a été refusé:
- fraude;
- action UDRP;
- ordonnance du tribunal;
- Litige d'identité du registrant ou du contact administratif conformément à l'article 4 [Exigences du registrar inscrit au dossier]
- Litige de paiement applicable ainsi que la preuve que l'enregistrement a été mis au statut en attente;
- Objection expresse écrite d'un titulaire de nom de domaine enregistré ou d'un contact administratif;
- Statut de BLOCAGE avec la preuve d'un moyen raisonnable pour le registrant de retirer le statut BLOCAGE selon l'article __de l'exposé __ au présent accord;
- Le nom de domaine dans les 60 jours de l'enregistrement initial ou
- Le nom de domaine dans les 60 jours d'un transfert antérieur.
e. Des copies de toutes les communications fait au registrar gagnant en ce qui concerne la demande de transfert applicable ainsi que les réponses du registrar gagnant.
3.2 Le Registrar pas faisant dépôt («défendeur») dispose de sept (7) jours civils de la réception de la demande d'exécution pour préparer une réponse à la demande de d'exécution («Réponse»).
3.2.1 La réponse doit être présentée sous forme électronique à la fois au registre et au registrar faisant dépôt et doit:
(I) répondre spécifiquement aux allégations contenues dans la demande d'exécution (Cette partie de la réponse doit se conformer à une limite de mots ou pages énoncée dans les règles supplémentaires du règlement des litiges du fournisseur.);
(II) fournir le nom, les adresses postale et courriel et les numéros de téléphone et de télécopieur du défendeur (le registrar pas faisant dépôt);
(III) identifier d'autres procédures juridiques qui ont été engagées ou achevés en rapport avec ou ayant trait à tout nom de domaine faisant l'objet de la demande d'exécution;
(IV) déclarer qu'une copie de la réponse a été envoyée ou transmise au registrar faisant dépôt;
(V) conclure avec la déclaration suivante, suivie de la signature du défendeur ou de son mandataire:
Le défendeur certifie que les informations contenues dans la présente réponse sont au meilleur de la connaissance du défendeur complètes et exactes, que cette demande de d'exécution n'est pas présentée à une fin illégitime, par exemple pour harceler, et que les affirmations contenues dans cette réponse sont garanties en vertu de ces règles et en vertu du droit en vigueur, comme existant aujourd'hui ou comme pouvant être élargie par bonne foi et des arguments raisonnables.»; et
(VI) annexe tout document ou autre preuve sur lesquels le défendeur s'appuie, avec une liste récapitulative des mêmes.
3.2.2 À la demande du défendeur, l'opérateur de registre peut, dans des cas exceptionnels, proroger le délai pour le dépôt de la réponse, mais en aucun cas cette prolongation peut être plus d'une période supplémentaire de cinq jours civils (5). La période peut être étendue par une stipulation écrite entre les parties, à condition que la stipulation soit approuvée par l'opérateur de registre.
3.2.3 Si un défendeur ne présente pas une réponse, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'opérateur de registres doit décider le litige basé sur la demande d'exécution.
3.3 L'opérateur de registre doit examiner tous les documents applicables et comparer les données du registrant/de contact avec celles contenues dans la base officielle de données Whois et parvenir à une conclusion au plus tard 14 jours après la réception de la réponse.
3.3.1 Si les données incluses dans la demande d'exécution ne correspondent pas aux données figurant dans le Whois officiel, l'opérateur de registre doit contacter chaque registrar et demander des documents supplémentaires.
3.3.2 Si le registrar gagnant ne peut pas fournir un FOA des données correspondantes à celles contenues dans la base officielle de données Whois, alors l'opérateur de registre doit constater que le transfert devrait être inversé. Dans le cas d'un épais registre, si le Whois du registrar inscrit au dossier n'est pas accessible ou n'est pas valable, le Whois de l'opérateur de registre devrait être utilisé. Dans le cas d'un mince registre, si le Whois du registrar inscrit au dossier du n'est pas accessible ou n'est pas valable, l'opérateur de registre doit informer l'ICANN et mettre le litige en attente jusqu'à ce que le problème spécifique soit résolu par l'ICANN.
3.3.3 Dans le cas où un registrar inscrit au dossier refuse une demande de transfert de nom de domaine (fait «NACK»), le registrar inscrit au dossier doit fournir la preuve de l'un des facteurs pour lesquels il est permis de NACK. Si le registrar inscrit au dossier ne peut pas fournir la preuve qui démontre l'un des facteurs, et le registrar gagnant fournit au registre un FOA complet des données correspondantes à celles contenues dans la base officielle de données Whois, le transfert doit être approuvé pour être traité.
3.3.4 Si les données fournies par aucun registrar semblent être concluantes, alors le registre émet un constat de «non-décision». Si les données fournies au registre sont complètes et offrent une base suffisante pour une décision fondée sur la politique, le registre ne peut pas émettre un avis de «non-décision». Chaque registrar doit être en mesure de faire appel d'une telle question à un fournisseur de second niveau de règlement des litiges conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.
3.4 Frais pour le service de règlement des litiges de premier niveau
3.4.1 Il n'y a pas de frais estimés pour le registrar faisant dépôt au moment que la demande d'exécution est soumise à l'opérateur de registre.
3.4.2 Pour le registrar qui ne prévaut pas dans le litige seront estimés des frais à fixer par l'opérateur de registre. Ces frais doivent être énoncés dans les règles supplémentaires du registre qui sont en vigueur au moment où la demande d'exécution a été déposée.
3.4.3 Ces frais ne doivent pas être répercutés sur le registrant.
3.4.4 Ces frais seront facturés après qu'une décision finale soit rendue par le registre. Dans le cas où le registre délivre un verdict de «non-décision», l'opérateur de registre doit percevoir les frais applicables du registrar faisant dépôt.
3.5 Disponibilité des instances judiciaires
Les procédures énoncées ci-dessus ne doivent pas empêcher un registrar de soumettre un litige à un tribunal de juridiction compétente pour le règlement indépendant avant qu'une telle procédure administrative soit engagée ou après la clôture de cette procédure. Si un opérateur de registre décide qu'un enregistrement d'un nom de domaine doit être transféré (soit au registrar gagnant, ou encore, de retour du registrar gagnant au registrar inscrit au dossier), le registre attendra quatorze (14) jours civils après avoir été informé de la décision avant la mise en œuvre de cette décision. Le registre implémentera ensuite la décision, à moins de recevoir au cours de cette période de quatorze (14) jours civils une documentation officielle (par exemple une copie d'une plainte, portant le tampon par le greffier du tribunal) qu'une poursuite a commencée à l'égard de ce(s) nom(s) de domaine affecté(s). Si ces documents sont reçus par l'opérateur de registre dans les quatorze (14) jours civils, la décision ne sera pas mise en œuvre jusqu'à ce que (I) la preuve est présentée à l'opérateur de registre que les parties ont réglé ce litige; (II) la preuve est présentée à l'opérateur de registre que la poursuite a été rejetée ou retirée, ou (III) l'opérateur de registre reçoit une copie d'une ordonnance de ce tribunal.
4. Procédures de litige au deuxième niveau avec un fournisseur de règlement des litiges
4.1 Les services du panel de règlement des litiges peuvent être invoqués dans une des deux situations suivantes:
(I) Le registrar faisant dépôt peut choisir d'ignorer le processus de règlement de premier niveau au niveau du registre et soumettre une demande d'exécution directement à un fournisseur de règlement des litiges;
(II) Le registrar non-dominant dans une procédure de contestation de premier niveau peut faire appel de la décision applicable de l'opérateur de registre sur la résolution des litiges. En outre, dans le cas où le résultat dans le processus de règlement de premier niveau est une «non-décision» chaque registrar peut interjeter appel de cette décision à un fournisseur de règlement des litiges.
4.2 Demande initiale d'exécution
4.2.1 Dans le cas où le registrar faisant dépôt choisit de soumettre une demande d'exécution au fournisseur de règlement des litiges au lieu de soumettre une demande d'exécution à l'opérateur de registre en vigueur, les obligations et responsabilités énoncées dans les sections 3.1 à 3.2 ci-dessus s'appliquent.
4.2.2 Le panel de règlement des litiges nommé par le fournisseur de règlement des litiges doit examiner tous les documents applicables et comparer les données du registrant/de contact avec celles contenues dans la base officielle de données Whois et parvenir à une conclusion au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la réponse du défendeur.
(I) Si les données ne correspondent pas aux données énumérées dans le Whois officiel, le panel de règlement de litiges devrait contacter chaque registrar et demander des documents supplémentaires.
(II) Si le registrar gagnant n'est pas en mesure de fournir un FOA complet avec les données correspondantes à celles contenues dans la base officielle de données Whois au moment de la demande de transfert, le panel de règlement des litiges doit constater que le transfert devrait être inversé. Dans le cas d'un épais registre, si le Whois du registrar inscrit au dossier n'est pas accessible ou n'est pas valable, le Whois de l'opérateur de registre en vigueur devrait être utilisé. Dans le cas d'une mince registre, si le Whois du registrar inscrit au dossier n'est pas accessible ou n'est pas valable, le fournisseur de règlement de litiges peut informer l'ICANN et mettre le litige en attente jusqu'à ce que le problème spécifique soit résolu par l'ICANN.
(III) Dans le cas où un registrar inscrit au dossier NACK un transfert, le registrar inscrit au dossier doit fournir la preuve de l'un des facteurs pour lesquels il est permis de NACK tel énoncé dans l'article 3.1.4 (ii) de la présente politique de règlement des litiges. Si le registrar inscrit au dossier ne peut pas fournir la preuve qui démontre l'un des facteurs, et le registrar gagnant fournit au fournisseur de règlement des litiges un FOA complet avec les données correspondantes à celles contenues dans la base officielle de données Whois au moment de la demande de transfert, le transfert devrait être approuvé.
(IV) A différence du cadre du processus de règlement de premier niveau, le panel de règlement des litiges ne peut pas délivrer un constat de «non-décision». Il doit apprécier la preuve applicable à la lumière des politiques de transfert et déterminer, basé sur une prépondérance de la preuve, quel registrar doit prévaloir dans le litige et quelle résolution à la demande d'exécution réparera les questions énoncées dans la demande de d'exécution convenablement.
(V) Les options de résolution pour le panel de règlement des litiges sont limitées à ce qui suit:
a. Approuver le transfert
b. Refuser le transfert (ou commander que le nom de domaine soit retourné au registrar inscrit au dossier dans les cas où un transfert a déjà eu lieu)
4.3 Appel de la décision de litige de premier niveau ou conclusion de «non-décision» de l'opérateur de registre.
4.3.1 Dans le cas où le registrar qui ne prévaut pas dans le litige de premier niveau n'est pas satisfait par la décision de l'opérateur de registre, ce registrar peut interjeter appel auprès d'un fournisseur de règlement des litiges, à condition que l'appel soit déposé au plus tard quatorze (14) jours civils après la date à laquelle la décision de premier niveau a été délivrée.
4.3.2 Dans le cas où l'opérateur de registre émet un constat de «non-décision" conformément à la section 3.3.4 ci-dessus, chaque registrar peut interjeter appel de cette décision auprès d'un fournisseur de règlement des litiges, à condition que l'appel est déposé au plus au plus tard quatorze (14) jours civils après la date à laquelle la décision de premier niveau a été délivrée.
4.3.3 Dans les deux cas, le document présenté par le registrar au fournisseur de règlement des litiges doit être dénommé un «appel».
4.3.4 L'appelant soumet l'appel sous forme électronique et doit:
(I) demander que l'appel soit soumis pour décision, conformément à la politique et ces règles;
(II) fournir le nom, les adresses postale et courriel et les numéros de téléphone et de télécopieur de l'appelant et tout représentant autorisé par l'appelant pour agir au nom de l'appelant dans la procédure administrative;
(III) donner le nom de l'intimé et toutes les informations (y compris les adresses postale et courriel et numéros de téléphone et de télécopieur) connues de l'intimé concernant la façon dont on peut contacter l'intimé ou tout représentant de l'intimé, y compris les informations de contact sur la base de rapports pré-demande d'exécution et rapports pré-appel;
(IV) indiquer le(s) nom(s) de domaine qui est/sont le sujet de l'appel;
(V) préciser l(es)'incident s) qui a/ont donné lieu au litige;
(VI) déclarer la base pour un tel appel, y compris les réponses spécifiques aux conclusions de l'opérateur de registre dans le processus de premier niveau des litiges. (Cette partie de la réponse doit se conformer à une limite de mots ou pages énoncée dans le règles supplémentaires du règlement des litiges du fournisseur);
(VII) préciser, conformément à la politique, les réparations demandées;
(VIII) identifier d'autres procédures juridiques connues à l'appelant qui ont été engagées ou achevées en rapport avec ou ayant trait à tout nom de domaine faisant l'objet de la plainte;
(IX) déclarer qu'une copie de l'appel, ensemble avec la feuille de couverture prescrite par les règles supplémentaires du règlement des litiges du fournisseur, a été envoyée ou transmise à l'intimé, et
(X) conclure avec la déclaration suivante, suivie de la signature de l'appelant ou de son mandataire:
«L'appelant déclare que ses revendications et les recours concernant l'enregistrement du nom de domaine, le litige ou le règlement du litige sont exclusivement dirigés contre l'intimé et qu'il renonce à toute réclamation et recours contre le fournisseur de règlement de litiges ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, sauf dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.»
L'appelant certifie que les informations contenues dans cet appel sont au meilleur de la connaissance de l'appelant complètes et exactes, que cet appel n'est pas présentée à une fin illégitime, par exemple pour harceler, et que les affirmations contenues dans cet appel sont garanties en vertu de cette politique et en vertu du droit applicable, tel qu'il existe aujourd'hui ou tel qu'il peut être élargi par bonne foi et des arguments raisonnables.»; et
4.3.5 L'appel peut porter sur plus d'un nom de domaine, à condition que les noms de domaine prévoient la même décision émise par l'opérateur de registres pour le règlement des litiges de premier niveau.
4.3.6 L'appel doit annexer toute preuve documentaire qui n'a pas été encore soumise à l'opérateur de registre au cours du conflit de premier niveau.
4.3.7 Un fournisseur de règlement des litiges doit demander tous les documents relatifs au conflit de premier niveau de l'opérateur de registre en vigueur au plus tard sept jours civils (7) de la réception de l'appel. L'opérateur de registre soumet ces documents aux fournisseurs de règlement des litiges dans les sept (7) jours suivant cette demande.
4.3.8 Le panel de règlement des litiges doit examiner tous les documents applicables et parvenir à une conclusion au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel.
(I) Le panel de règlement des litiges peut soumettre des questions à l'opérateur de registre, à l'appelant ou à l'intimé.
(II) Les réponses à toutes ces questions doivent être reçues par le panel de règlement des litiges dans les 7 jours.
(III) Le panel de règlement des litiges examine chaque appel sur une base de novo. Bien que le panel de règlement des litiges ne soit pas lié par les conclusions de l'opérateur de registre dans un appel, il a le pouvoir discrétionnaire d'examiner ces conclusions pour atteindre ses propres conclusions. L'objectif du panel de règlement des litiges devrait être de rendre une décision quant à savoir si l'appel est fondé uniquement sur les exigences de la politique actuelle de transfert et de déterminer la résolution appropriée à des questions présentées.
(IV) Les mesures correctives ordonnées par le panel de règlement des litiges sont limitées à:
- l'approbation d'un transfert
- e refus du transfert (ou commander que le nom de domaine soit retourné au registrar inscrit au dossier dans les cas où un transfert a déjà eu lieu)
4.4 Frais pour le service de règlement des litiges de deuxième niveau
4.4.1 Dans le cas d'une demande d'exécution ou d'un appel déposé au deuxième niveau, le fournisseur de règlement des litiges en vigueur doit déterminer les frais de dépôt applicables («Frais de dépôt»). Les frais spécifiques ainsi que les termes et conditions régissant le paiement de ces frais doivent être inclus dans les règles supplémentaires du règlement des litiges du fournisseur.
4.4.2 Dans le cas où le registrar faisant dépôt ou l'appelant, selon le cas, ne prévaut pas dans un litige de second niveau, les frais de dépôt doivent être conservés par le fournisseur de règlement des litiges.
4.4.3 Dans le cas où le registrar faisant dépôt ou l'appelant, selon le cas, l'emporte dans un litige de second niveau, le défendeur ou intimé, selon le cas, doit présenter au fournisseur de règlement des litiges les frais de dépôt dans les quatorze (14) jours civils après cette décision. Dans un tel cas, le fournisseur de règlement des litiges doit rembourser au registrar faisant dépôt ou l'appelant, selon le cas, les frais de dépôt, au plus tard quatorze (14) jours civils après avoir reçu les frais de dépôt du défendeur ou intimé. Ces frais doivent être payés, indépendamment d'une procédure judiciaire engagée conformément à l'article 4.5 ci-dessous. Le défaut de paiement des frais de dépôt au fournisseur de règlement des litiges peut entraîner la perte de l'accréditation par l'ICANN.
4.5 Disponibilité des instances judiciaires
Les procédures énoncées ci-dessus ne doivent pas empêcher un registrar de soumettre un litige à un tribunal de juridiction compétente pour le règlement indépendant avant qu'une telle procédure administrative soit engagée ou après la clôture de cette procédure. Si un panel de règlement de litiges décide qu'un enregistrement d'un nom de domaine doit être transféré (soit au registrar gagnant, ou encore, de retour du registrar gagnant au registrar inscrit au dossier), ce registrar attendra quatorze (14) jours civils après avoir été informé de la décision avant la mise en œuvre de cette décision. Le registre implémentera ensuite la décision, à moins qu'il ait reçu des deux parties du litige au cours de cette période de quatorze (14) jours civils une documentation officielle (par exemple une copie d'une plainte, portant le tampon par le greffier du tribunal) qu'une poursuite a commencée à l'égard de ce(s) nom(s) de domaine affecté(s). Si ces documents sont reçus par l'opérateur de registre, comme applicable, dans les quatorze (14) jours civils, la décision ne sera pas mise en œuvre jusqu'à ce que (I) la preuve est présentée que les parties ont réglé ce litige; (II) la preuve est présentée que la poursuite a été rejetée ou retirée, ou (III) une copie d'une ordonnance de ce tribunal.