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Demandes de dérogation pour incident de sécurité des bureaux d'enregistrement

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Le processus de dérogation pour incident de sécurité (le SRW) a été mis au point afin de fournir aux bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN un processus leur permettant d'informer l'organisation ICANN d'un incident de sécurité actuel ou imminent (ci-après un « incident ») affectant leur bureau d'enregistrement et/ou le système des noms de domaine (DNS). Via le SRW, les bureaux d'enregistrement peuvent faire une demande de dérogation contractuelle pour les mesures qu'ils pourraient prendre ou ont prises afin de réduire les conséquences d'un incident ou de résoudre un incident. Une dérogation contractuelle est une exemption de l'obligation de se conformer à une ou plusieurs dispositions spécifiques du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement pendant le délai nécessaire pour répondre à l'incident signalé. Le SRW a été conçu afin de préserver la sécurité opérationnelle à la suite d'un incident, tout en tenant informées les parties prenantes concernées (par exemple l'ICANN, d'autres fournisseurs affectés, etc.).

En août 2021, l'organisation ICANN a étendu le processus accéléré de demande de dérogation pour incident de sécurité des registres (ERSR) afin de permettre aux bureaux d'enregistrement de déposer des demandes de dérogation. Suite à quoi, l'ERSR a été rebaptisé « processus de dérogation pour incident de sécurité (SRW) ».

Un bureau d'enregistrement peut bénéficier de ce service lorsqu'un ou plusieurs des incidents suivants surviennent :

  • Une activité malveillante ayant pour cible le DNS dont la portée et la gravité sont de nature à menacer systématiquement la sécurité, la stabilité et la résilience d'un gTLD ou du DNS ;
  • Un événement susceptible de faire peser une menace temporaire ou à long terme sur l'enregistrement de noms de domaine au niveau d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ;
  • Une décision judiciaire d'un organisme chargé de l'application de la loi compétent à l'égard du bureau d'enregistrement qui impose au bureau d'enregistrement de prendre des mesures en raison d'une menace à la sécurité spécifique.

L'organisation ICANN reconnaît que les bureaux d'enregistrement peuvent être tenus, dans certains cas, de prendre des mesures immédiates visant à éviter ou à résoudre un incident en raison de circonstances extraordinaires. Dans de tels cas, les bureaux d'enregistrement doivent soumettre dès que possible une demande SRW afin que l'organisation ICANN puisse accorder, le cas échéant, une dérogation rétroactive.

Processus SRW des bureaux d'enregistrement

Ce processus comporte trois phases.

  1. Soumission d'une demande SRW - Les bureaux d'enregistrement peuvent soumettre une demande SRW en envoyant un formulaire de demande SRW des bureaux d'enregistrement [PDF, 242 KB] dûment complété à l'adresse suivante : registrar@icann.org. Dans cette soumission, le bureau d'enregistrement doit indiquer si des mesures ont déjà été prises ou si des mesures doivent être prises de toute urgence et que la dérogation est requise avant de prendre des mesures. De plus, dans la soumission, le bureau d'enregistrement doit fournir une description de l'incident et des informations précisant comment le bureau d'enregistrement envisage de répondre ou a répondu à l'incident. La soumission doit également indiquer la ou les dispositions auxquelles le bureau d'enregistrement souhaite déroger. Il peut s'agir, entre autres, d'une dérogation temporaire à la section 3.9.2 du RAA « Frais d'accréditation », notamment les frais de transaction s'élevant à 0,18 $ par transaction/an.
  2. Examen de la demande SRW - L'organisation ICANN examinera la demande SRW et donnera une réponse. L'organisation ICANN peut demander des informations supplémentaires, si besoin est, afin de procéder à une évaluation et un examen complets de la demande SRW. Le demandeur devra alors fournir au plus vite ces informations. Au cas par cas, l'organisation ICANN peut contacter le bureau d'enregistrement et/ou une autorité externe (par exemple un organisme chargé de l'application de la loi, un expert en sécurité, etc.) afin que l'incident lui soit confirmé.
  3. Décision et réponse - L'organisation ICANN fournira, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de l'ensemble des informations requises, une réponse écrite prenant l'une des formes suivantes : (i) une dérogation ou dérogation rétroactive, s'il y a lieu, (ii) une mise à jour d'une dérogation existante, (iii) une décision indiquant que la demande relève d'une dérogation existante, ou (iv) une décision de refus de dérogation, précisant les fondements d'un tel refus.

Suite à la réponse apportée à une demande SRW, l'organisation ICANN, en collaboration avec le bureau d'enregistrement concerné, peut rédiger un rapport postintervention (AAR) qui pourra être mis à la disposition de la communauté. Si un AAR doit être publié, l'organisation ICANN et le bureau d'enregistrement détermineront ensemble quelles sections de la demande SRW et l'AAR devraient être expurgées afin de garantir la protection des informations exclusives et confidentielles.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."