Procédure d'amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement (RRA) pour la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD
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Procédure de l'ICANN pour l'amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement (à suivre uniquement pour la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD)
Conformément à la section 6.3.2 de la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD, l'organisation ICANN a défini la procédure suivante pour les opérateurs de registre de gTLD leur permettant de déposer des amendements aux contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement (RRA) visant à inclure la terminologie approuvée pour la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD. Cette procédure est réservée aux opérateurs de registre adoptant la terminologie approuvée pour la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD.
NOTE : Pour tous les autres amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement ou pour des modifications qui ne sont pas sensiblement similaires à la forme acceptée, l'opérateur de registre est tenu de suivre la procédure d'amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement (RRA) existante et d'obtenir l'approbation de l'ICANN.
Étapes que doivent suivre les opérateurs de registre afin d'amender leurs contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement conformément à la section 6.3.2 de la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des gTLD :
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L'opérateur de registre souhaitant apporter un amendement doit fournir à l'ICANN une note de présentation [PDF, 34 KB] attestant que l'opérateur de registre procède à la mise à jour de son contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement uniquement afin d'incorporer les dispositions approuvées incluses dans le modèle d'amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement [PDF, 59 KB] ainsi que la version au propre et la version contenant les modifications du contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement intégrant la spécification temporaire approuvée relative à la terminologie des gTLD.
L'opérateur de registre doit envoyer la note de présentation et la version au propre et la version contenant les modifications du contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement via le portail des services de nommage en créant un nouveau dossier d'amendement du contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement. Les opérateurs de registre exerçant des activités dans plus d'un (1) gTLD doivent identifier à quels TLD le contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement amendé s'applique. Cette information peut être indiquée dans la note de présentation en tant que pièce jointe à cette dernière ou en tant que pièce jointe au contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement.
- L'ICANN accusera réception de l'envoi via le portail. Une fois que l'opérateur de registre a reçu l'accusé de réception de l'ICANN, il peut envoyer le contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement amendé à ses bureaux d'enregistrement. Si le contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement est incorporé au contrat de registre, l'ICANN publiera la version mise à jour sur le site du contrat de registre.
Si vous avez des questions, veuillez envoyer un e-mail au Centre international d'assistance de l'ICANN à l'adresse suivante : globalsupport@icann.org.
Note de présentation des amendements apportés au RRA afin de modifier la spécification temporaire [PDF, 34 KB]