[RÉVOQUÉE] Politique relative à l'étiquetage et l'affichage normalisés des services d'annuaire de données d'enregistrement

[Cette politique a été révoquée le 18 octobre 2016. À partir du 1er février 2017 elle ne sera plus en vigueur, comme prévu initialement. Le 21 octobre 2016, l'ICANN a ouvert une période de consultation publique sur une version révisée de la politique. Les commentaires seront acceptés jusqu'à 23h59 UTC du 12 décembre 2016].

Les termes clés « DOIT », « NE DOIT PAS », « REQUIS », « DEVRA », « NE DEVRA PAS », « DEVRAIT », « NE DEVRAIT PAS », « RECOMMANDÉ » et « PEUT » utilisés dans le présent document seront interprétés tel que décrit dans le RFC 2119 disponible sur http://www.ietf.org/rfc/rfc2119.txt.

Les opérateurs de registre, à l'exception de .com, .jobs et .net¹, DEVRONT mettre en œuvre ces exigences tout en respectant la section 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») afin de se conformer au WHOIS (disponible via le port 43) et aux exigences des services d'annuaire de données d'enregistrement basés sur le Web. Les opérateurs de registre de .com, .jobs et .net PEUVENT mettre en œuvre les sections de la présente politique relatives aux registres résumés tout en respectant la section 1 de la spécification 4 du Contrat de registre de base.

1. Dans les réponses à des requêtes d'objet portant sur des noms de domaine, les champs ci-dessous DOIVENT être inclus soit (1) immédiatement après le champ « ID IANA du bureau d'enregistrement » soit (2) immédiatement avant le dernier champ (« URL du formulaire de plainte pour inexactitude des données du WHOIS de l'ICANN : https://www.icann.org/wicf/ ») dans l'ordre suivant :
   • E-mail du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus
   • Numéro de téléphone du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus
2. Dans les réponses à des requêtes d'objet portant sur des noms de domaine, les champs suivants sont considérés facultatifs et doivent être traités tel que décrit dans la clarification 1 de l'« Avis : précisions apportées au Contrat de registre et au Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (RAA) concernant les spécifications du service d'annuaire de données d'enregistrement (WHOIS) applicables » (« Avis relatif au WHOIS ») :
   • Date d'expiration de l'enregistrement du bureau d'enregistrement
   • Revendeur
3. S'il est affiché, le champ « Revendeur » DOIT figurer immédiatement avant le champ « Statut du domaine ».
4. S'il est affiché, la valeur du champ « Revendeur » DOIT correspondre au nom de l'organisation si le Revendeur est une entité juridique, ou autrement à celui d'une personne physique.
5. S'il est affiché, le champ « Date d'expiration de l'enregistrement du bureau d'enregistrement » DOIT figurer immédiatement après le champ « Date d'expiration du registre ».
6. La valeur (à droite des deux points) des champs suivants DOIT respecter les spécifications de format suivantes :
   • « E-mail du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus » (format défini dans les RFC du protocole EPP pour les champs d'e-mail) ;
   • « Numéro de téléphone du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus » (format défini dans les RFC du protocole EPP pour les champs téléphone) ;
   • « Revendeur » est défini comme un jeton (voir Langage de balisage étendu 1.1.) ;
   • « Date d'expiration de l'enregistrement du bureau d'enregistrement » (format défini dans les RFC du protocole EPP pour les champs date) ;
7. L'opérateur de registre DOIT mettre à jour le nom des clés dans les résultats du nom de domaine, du serveur de nom et des objets du bureau d'enregistrement tel que suit. Le tableau suivant montre les clés qui sont renommées d'après leur version originale dans la spécification 4 du Contrat de registre de base. Toutes les autres spécifications (par exemple les spécifications de format pour la valeur) restent inchangées.

Clé originale de la spécification 4 du Contrat de registre de base	Nouveau nom de clé	Demande d'objet lorsque la clé apparaît
ID du domaine	ID du domaine du registre	nom de domaine
Serveur WHOIS	Serveur WHOIS du bureau d'enregistrement	nom de domaine, bureau d'enregistrement, nom de serveur
URL de renvoi	URL du bureau d'enregistrement	nom de domaine, bureau d'enregistrement, nom de serveur
Bureau d'enregistrement sponsor	Bureau d'enregistrement	nom de domaine
ID IANA du bureau d'enregistrement sponsor	ID IANA du bureau d'enregistrement	nom de domaine
Nom du bureau d'enregistrement	Bureau d'enregistrement	bureau d'enregistrement
ID du titulaire de nom de domaine	ID du titulaire de nom de domaine du registre	nom de domaine
ID de l'administrateur	ID de l'administrateur du registre	nom de domaine
ID du technicien	ID du technicien du registre	nom de domaine

8. Si le « Contact de facturation » est affiché, l'opérateur de registre DOIT mettre à jour le nom de la clé dans les résultats du nom de domaine tel que défini ci-dessous. Toutes les autres spécifications (par exemple les spécifications de format pour la valeur) continuent de s'appliquer.

Clé originale dans l'Avis relatif au WHOIS	Nouveau nom de clé	Demande d'objet lorsque la clé apparaît
ID de facturation	ID de facturation du registre	nom de domaine

9. Dans les réponses à des requêtes d'objet portant sur des noms de domaine, le champ suivant² DOIT être inclus avant le pied de page « >>> Dernière mise à jour de la base de données du WHOIS : <date et heure> <<< ».
   • URL du formulaire de plainte pour inexactitude des données du WHOIS de l'ICANN : https://www.icann.org/wicf/
10. Un opérateur de registre qui est autorisé à fournir des résultats écrits du RDDS dans son contrat de registre PEUT traiter les champs suivants comme des champs facultatifs indépendamment de l'existence ou non de données dans le système de registre partagé (SRS) du registre tel que décrit dans la clarification 1 de l'Avis relatif au WHOIS. Les résultats écrits du RDDS DOIVENT être conformes aux dispositions pertinentes relatives au RDDS du contrat de registre de l'opérateur de registre
    • ID du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Nom du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Organisation du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Rue du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Ville du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • État/province du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Code postal du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Pays du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Numéro de téléphone du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Numéro de poste du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Numéro de télécopie du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • Numéro de poste de télécopie du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
    • E-mail du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre
11. Les champs « ID du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien/de facturation du registre : » font référence à l'identificateur de l'objet référencé (ROID) pour l'objet de contact tel que prévu dans le RFC 5733 (ID du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien appelé dans la spécification 4 du Contrat de registre de base).
12. La mise en œuvre d'un service RDAP conforme au « profil opérationnel du RDAP pour les registres et bureaux d'enregistrement gTLD » est requise pour l'ensemble des registres de gTLD afin de garantir un étiquetage et un affichage normalisés.
13. L'opérateur de registre PEUT ajouter d'autres champs RDDS, tel que défini dans l'Avis relatif au WHOIS, sans nouvelle approbation de l'ICANN. La clé et la valeur de chaque champ supplémentaire NE DOIVENT PAS : inclure de code exécutable de navigation (par exemple Javascript), fournir des informations confidentielles de quelque sorte que ce soit ou avoir un impact négatif sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ou d'autres systèmes de l'Internet. Avant le déploiement, l'opérateur de registre DEVRA fournir à l'ICANN la liste de tous les champs RDDS supplémentaires. L'opérateur de registre DEVRA informer l'ICANN de tous changements de la liste des champs RDDS supplémentaires avant de déployer de tels changements.

Date d'entrée en vigueur: 1er février 2017
Ne pas déployer avant le : 1er novembre 2016

Informations sur la mise en œuvre

1. Le 27 avril 2015, l'ICANN a publié un Avis en réponse à des questions reçues de la part des opérateurs de registre et des bureaux d'enregistrement concernant les spécifications applicables aux Services d'annuaire de données d'enregistrement (connus sous le nom de WHOIS). Les opérateurs de registre doivent continuer à consulter cet Avis afin de respecter leur contrat de registre.
2. La politique inclut une date avant laquelle le déploiement ne peut être effectué qui correspond à la date à partir de laquelle un opérateur de registre est autorisé à procéder au déploiement des changements de ses services RDDS décrits dans la présente politique. Cette date est précisée afin de donner à l'ICANN le temps de mettre à jour ses outils de mise en conformité selon les nouvelles exigences prévues par la politique avant la « Date d'entrée en vigueur ».
3. La section suivante décrit des exemples de résultats pour les demandes d'objets :

Données relatives au nom de domaine :

• Format de requête : whois EXEMPLE.TLD
• Format de réponse :

  Nom de domaine : EXEMPLE.TLD
  ID du domaine du registre : D1234567-TLD
  Serveur WHOIS du bureau d'enregistrement : whois.exemple-registrar.tld
  URL du bureau d'enregistrement : http://www.example-registrar.tld           
  Date de mise à jour : 2009-05-29T20:13:00Z
  Date de création : 2000-10-08T00:45:00Z
  Date d'expiration du registre : 2010-10-08T00:44:59Z
  Date d'expiration de l'enregistrement du bureau d'enregistrement : 2010-10-08T00:44:59Z
  Bureau d'enregistrement : BUREAU D'ENREGISTREMENT EXEMPLE SARL
  ID IANA du bureau d'enregistrement : 5555555
  E-mail du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus : email@registrar.tld
  Numéro de téléphone du point de contact du bureau d'enregistrement prévu pour signaler des cas d'abus : email@registrar.tld +1.1235551234
  Revendeur : REVENDEUR1 EXEMPLE
  Statut du domaine : clientDeleteProhibited
  Statut du domaine : clientRenewProhibited
  Statut du domaine : clientTransferProhibited
  ID du titulaire du nom de domaine du registre : 5372808-ERL
  Nom du titulaire du nom de domaine : TITULAIRE DE NOM DE DOMAINE EXEMPLE
  Organisation du titulaire du nom de domaine : ORGANISATION EXEMPLE
  Rue du titulaire du nom de domaine : 123, RUE EXEMPLE
  Ville du titulaire du nom de domaine : VILLE QUELCONQUE
  État/province du titulaire du nom de domaine : AP
  Code postal du titulaire du nom de domaine : A1A1A16
  Pays du titulaire du nom de domaine : AA
  Numéro de téléphone du titulaire du nom de domaine : +1.5555551212
  Numéro de poste du titulaire du nom de domaine : 12347
  Numéro de télécopie du titulaire de nom de domaine : +1.5555551213
  Numéro de poste de télécopie du titulaire du nom de domaine : 4321
  E-mail du titulaire du nom de domaine : EMAIL@EXEMPLE.TLD
  ID de l'administrateur du registre : 5372809-ERL
  Nom de l'administrateur : ADMINISTRATEUR DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE EXEMPLE
  Organisation de l'administrateur : ORGANISATION DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE EXEMPLE
  Rue de l'administrateur : 123, RUE EXEMPLE
  Ville de l'administrateur : VILLE QUELCONQUE
  État/province de l'administrateur : AP
  Code postal de l'administrateur : A1A1A1
  Pays de l'administrateur : AA
  Numéro de téléphone de l'administrateur : +1.5555551212
  Numéro de poste de l'administrateur : 1234
  Numéro de télécopie de l'administrateur : +1.5555551213
  Numéro de poste de télécopie de l'administrateur : 1234
  E-mail de l'administrateur : EMAIL@EXEMPLE.TLD
  ID du technicien du registre : 5372811-ERL
  Nom du technicien : TECHNICIEN DU TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE  EXEMPLE
  Organisation du technicien : TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE EXEMPLE SARL
  Rue du technicien : 123, RUE EXEMPLE
  Ville du technicien : VILLE QUELCONQUE
  État/province du technicien : AP
  Code postal du technicien : A1A1A1
  Pays du technicien : AA
  Numéro de téléphone du technicien : +1.1235551234
  Numéro de poste du technicien : 1234
  Numéro de télécopie du technicien : +1.5555551213
  Numéro de poste de télécopie du technicien : 93
  E-mail du technicien : EMAIL@EXEMPLE.TLD
  Serveur de nom : NS01.EXEMPLE-BUREAUD'ENREGISTREMENT.TLD
  Serveur de nom : NS02.EXEMPLE-BUREAUD'ENREGISTREMENT.TLD
  DNSSEC : signedDelegation
  URL du formulaire de plainte pour inexactitude des données du WHOIS de l'ICANN : https://www.icann.org/wicf/
  >>> Dernière mise à jour de la base de données du WHOIS : 2009-05-29T20:15:00Z <<<

Données relatives au bureau d'enregistrement :

• Format de requête : whois "bureau d'enregistrement Exemple Bureau d'enregistrement, Inc."
• Format de réponse :

  Bureau d'enregistrement : Exemple Bureau d'enregistrement, Inc.
  Rue : 1234 Admiralty Way
  Ville : Marina del Rey
  État/province : CA
  Code postal : 90292
  Pays : ÉTATS-UNIS
  Numéro de téléphone : +1.3105551212
  Numéro de télécopie : +1.3105551213
  E-mail : registrar@exemple.tld
  Serveur WHOIS du bureau d'enregistrement : whois.exemple-registrar.tld
  URL de renvoi : http://www.exemple-registrar.tld
  Contact de l'administrateur : Joe Registrar
  Numéro de téléphone : +1.3105551213
  Numéro de télécopie : +1.3105551213
  E-mail : joeregistrar@exemple-registrar.tld
  Contact de l'administrateur : Jane Registrar
  Numéro de téléphone : +1.3105551214
  Numéro de télécopie : +1.3105551213
  E-mail : janeregistrar@exemple-registrar.tld
  Contact technique : John Geek
  Numéro de téléphone : +1.3105551215
  Numéro de télécopie : +1.3105551216
  E-mail : johngeek@exemple-registrar.tld
  >>> Dernière mise à jour de la base de données du WHOIS : 2009-05-29T20:15:00Z <<<

Données relatives au serveur de nom :

• Format de requête : whois « nom de serveur (nom de serveur nom) », ou whois « serveur de nom (adresse IP) »
• Format de réponse :

  Nom de serveur : NS1.EXEMPLE.TLD
  Adresse IP : 192.0.2.123
  Adresse IP : 2001:0DB8::1
  Bureau d'enregistrement : Bureau d'enregistrement Exemple, Inc.
  Serveur WHOIS du bureau d'enregistrement : whois.exemple-registrar.tld
  URL du bureau d'enregistrement : http://www.example-registrar.tld
  >>> Dernière mise à jour de la base de données du WHOIS : 2009-05-29T20:15:00Z <<<

Contexte:

Cette politique de consensus est le fruit de la mise en œuvre de politiques assurée par les résolutions du Conseil d'administration de l'ICANN 2014.02.07.08 - 2014.02.07.09, qui ont adopté les recommandations politiques du Conseil de la GNSO pour une nouvelle politique de consensus sur le WHOIS détaillé.

Selon la recommandation 1 du Groupe de travail chargé du processus d'élaboration de politiques (PDP) sur le WHOIS détaillé adoptée par le Conseil de la GNSO le 31 octobre 2013 : « La fourniture de services de WHOIS détaillé, avec un étiquetage et un affichage normalisés suivant le modèle décrit dans la spécification 3 du RAA 2013, devrait devenir une exigence pour tous les registres de gTLD, actuels et futurs. »

Le rapport final du Groupe de travail chargé du PDP sur le WHOIS détaillé comprenait également dans sa section 7.2 des « Directives de mise en œuvre » relatives aux délais et aux exigences pour la mise en œuvre de la transition du WHOIS résumé au WHOIS détaillé. Il est notamment indiqué que « Le Groupe de travail insiste sur le fait que la mise en œuvre d'une partie de la recommandation (par exemple, la transition des registres de gTLD résumés existants au modèle détaillé) ne devrait pas inutilement retarder la mise en œuvre d'une autre partie de la recommandation (par exemple, l'étiquetage et l'affichage normalisés de ces données). »

Par conséquent, le personnel de l'ICANN et l'équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) ont convenu que l'étiquetage et l'affichage normalisés pourraient être dissociés de la mise en œuvre de la transition du WHOIS résumé au WHOIS détaillé.

L'ICANN a soumis un projet de proposition pour la mise en œuvre des exigences d'étiquetage et d'affichage normalisés à des fins de consultation publique le 3 décembre 2015. Après avoir examiné les feedbacks de la communauté et en collaboration avec l'IRT sur le WHOIS détaillé, l'ICANN a revu sa proposition comme le reflète cette politique de consensus.

Il convient de noter que l'objectif de l'ICANN lors de la mise en œuvre des recommandations politiques de la GNSO était de minimiser l'impact sur les titulaires de nom de domaine, les utilisateurs finaux, les parties contractantes et l'ensemble des systèmes des services d'annuaire de données d'enregistrement (RDDS) en cherchant à synchroniser, si nécessaire, cette mise en œuvre avec d'autres initiatives connexes telles que l'adoption du protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP).

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¹ On attend des opérateurs de registre de .com, .jobs et .net de mettre en œuvre les exigences définies dans la présente politique dans le cadre de leur transition d'un registre résumé à un registre détaillé dans le respect de la mise en œuvre des recommandations de la GNSO relatives au PDP sur le WHOIS détaillé adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN le 7 février 2014.

² Veuillez noter que ce champ met à jour la terminologie et l'URL actuellement utilisés dans la spécification 3 du RAA 2013 (tel qu'approuvé par le Conseil d'administration de l'ICANN le 1 septembre 2013).