Liste des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés
Des plaintes au titre de la Politique uniforme de règlement de litiges peuvent être soumises à un des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvé répertoriés ci-dessous. Chaque fournisseur suit les Règles de la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine ainsi que ses propres règles supplémentaires. Pour aller sur le site Web d'un fournisseur, cliquez sur son nom ci-dessous :
Centre arabe pour le règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (ACDR)
Décisions
Règles supplémentaires
Centre asiatique de règlement de litiges relatifs à des noms de domaine (ADNDRC)
Décisions
Règles supplémentaires
Centre canadien pour le règlement de litiges internationaux liés à l'Internet (CIIDRC)
Décisions
Règles supplémentaires
Cour arbitrale tchèque pour les litiges liés à l'Internet
Décisions
Règles supplémentaires
Forum national d'arbitrage
Décisions
Règles supplémentaires
OMPI
Décisions
Règles supplémentaires
Les fournisseurs approuvés répertoriés ci-dessus sont opérationnels jusqu'à nouvel avis sur cette page Web.
Anciens fournisseurs
CPR : Institut international pour la prévention et la résolution de conflits
Décisions concernant les litiges
eResolution
Décisions concernant les litiges
Information des relations de l'ICANN avec les fournisseurs UDRP
Les questions relatives à la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (« UDRP ») et l'uniformité des fournisseurs ont commencé à apparaître au sein de l'ICANN en 2010. Les commentaires ont témoigné de préoccupations concernant la façon dont l'ICANN peut et doit faire respecter l'uniformité parmi les fournisseurs UDRP approuvés. En réponse, l'ICANN s'est engagée à une révision de ses relations avec les fournisseurs UDRP. Un mémo [PDF, 60 KB] sur les fournisseurs UDRP et l'uniformité du processus est disponible comme résultat de cette révision.