Informations aux clients, demandeurs tiers et fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire.
Les fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire proposent des services qui permettent aux clients d'enregistrer un nom de domaine sans publier les informations de contact du client dans le service d'annuaire de données d'enregistrement (RDDS).
Un service d'anonymisation permet à un client d'enregistrer un nom de domaine en tant que détenteur du nom de domaine (ce qui signifie que le nom du client apparait dans le champ 'titulaire de nom de domaine' dans le WHOIS). Il existe une variante, les informations de contact fiables (comme une adresse électronique transférée) sont publiées par le fournisseur de services à la place des informations de contact personnelles du client.
Un service d'enregistrement fiduciaire permet à un client d'utiliser un nom de domaine sans afficher les informations du client dans le WHOIS public. Le fournisseur de service d'enregistrement fiduciaire est le titulaire de l'enregistrement (le détenteur du nom de domaine enregistré) et propose des informations de contact fiables et alternatives. Ce service est juridiquement séparé du service d'anonymisation car le fournisseur du service d'enregistrement fiduciaire est le détenteur du nom de domaine enregistré (ayant ainsi certains droits et responsabilités juridiques pour un domaine). Le fournisseur de service d'enregistrement fiduciaire donne l'autorisation d'utiliser le nom de domaine du client via un contrat avec le client.
RAA 2013
Le RAA 2013 exige que les fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire qui sont affiliés à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN :
- divulguent les modalités des services (dont le prix) sur le site Web du fournisseur et/ou le site Web du bureau d’enregistrement et qu'ils respectent ces modalités ;
- publient un point de contact pour le signalement d'abus/d'infraction ;
- publient les informations de contact commerciales sur le site Web du fournisseur et/ou le site Web du bureau d’enregistrement; et
- publient et respectent les modalités des services et la description des procédures sur leur site Web et/ou sur le site Web du bureau d’enregistrement, comme la gestion des rapports de signalement d'abus ou d'atteinte aux marques, la gestion de la communication, les conditions de fin de services, les conditions de publication des données WHOIS et l'accès aux services d'assistance.
Si vous avez une réclamation concernant l'un de ces quatre éléments, merci de remplir un formulaire de réclamation d'enregistrement fiduciaire/d'anonymisation.
Nouveau programme d'accréditation de l'ICANN pour les fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire
L'organisation de l'ICANN met en œuvre un nouveau programme d'accréditation des fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire conformément aux recommandations de politique [PDF, 703 KB] développées par le biais du processus d'élaboration de politiques multipartite. Une fois que ce programme sera complètement mis en place, les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN ne pourront accepter sciemment des enregistrements impliquant un service d'enregistrement fiduciaire et/ou d'anonymisation d'une entité qui n'est pas accréditée par l'organisation de l'ICANN.
Si vous souhaitez envoyer une question concernant le programme d'accréditation des fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire, merci de contacter le centre international d'assistance de l'ICANN.