Fusions des bureaux d'enregistrement
Si un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est impliqué dans une fusion, il doit fournir à l'ICANN l'avis de fusion.
La fusion de bureaux d'enregistrement peut prendre deux formes :
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la fusion de deux bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN. Dans ce cas, les bureaux d'enregistrement fusionnent en une seule personne morale, un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, et l'accréditation de la personne morale qui cesse d'exister est résiliée.
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la fusion d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN et d'une personne morale non accréditée. Dans ce cas, la personne morale successeur reste ou devient (selon le cas) accréditée par l'ICANN.
Pour chaque type de fusion, le(s) bureau(x) d'enregistrement doi(ven)t soumettre la documentation suivante à l'ICANN par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à l'adresse suivante : registrarupdates@icann.org :
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une copie de l'accord de fusion (dont les dispositions confidentielles peuvent être masquées) ;
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les pièces justifiant de la constitution et de la bonne réputation délivrées par l'autorité chargée de l'immatriculation des entreprises compétente ;
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le formulaire de mise à jour du contact primaire [PDF, 638 KB] (si des modifications sont requises) ; et
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Selon le cas :
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pour les bureaux d'enregistrement accrédités en vertu du RAA de 2009, une liste des administrateurs et directeurs du bureau d'enregistrement ;
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pour les bureaux d'enregistrement accrédités en vertu du RAA de 2013, le formulaire de spécification relative aux informations des bureaux d'enregistrement mis à jour [XLSX, 111 KB].
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