Fusion d'opérateurs de registre

Si un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est impliqué dans une fusion, il doit doit fournir à l'ICANN l'avis de la fusion.

Une transaction de fusion de bureaux d'enregistrement peut prendre deux formes :

• la fusion de deux bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN. Dans ce cas, les bureaux d'enregistrement fusionneraient en une seule entité, un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, et l'accréditation de l'entité qui n'existe plus serait résiliée.
• la fusion d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN et d'une entité non accréditée. Dans ce cas, l'entité successeure demeurerait ou deviendrait (le cas échéant) accréditée par l'ICANN.

Pour chaque type de fusion, le(s) bureau(x) d'enregistrement doi(ven)t soumettre la documentation suivante à l'ICANN par courrier ou par télécopie, ou bien par courrier électronique à registrarupdates@icann.org:

1. une copie du contrat de fusion (qui peut être édité pour exclure des termes confidentiels) ;
2. la preuve de constitution et de conformité délivrées par l'autorité d'enregistrement commercial compétente ;
3. le formulaire de contact primaire mis à jour (si des changements s'avéraient nécessaires) ; et
4. le cas échéant :
   • pour les bureaux d'enregistrement accrédités sous le RAA 2009, une liste de dirigeants et des cadres du bureau d'enregistrement ;
   • pour les bureaux d'enregistrement accrédités sous le RAA 2013, le Formulaire de spécification relative aux informations des bureaux d'enregistrement mis à jour.