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Directives de gouvernance

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(version amendée le 18 juillet 2018)

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/pages/governance/guidelines-en.

Directives de gouvernance du Conseil d’administration

Introduction

Tout au long de l'existence de la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN »), le Conseil d’administration, composé d'administrateurs avec droit de vote et d'agents de liaison sans droit de vote (collectivement le « Conseil d'administration » ou les « Membres du Conseil d'administration »), a développé des politiques et des pratiques de gouvernance destinées à l'aider à s'acquitter de ses responsabilités à l'égard de l'ICANN et de ses parties prenantes. Les présentes directives de gouvernance du Conseil d’administration (les « Directives ») établissent un cadre dans lequel le Conseil d'administration et l’organisation peuvent remplir efficacement la mission de l’ICANN. Le Conseil d’administration souhaite que les présentes directives soient perçues comme un cadre souple au sein duquel le Conseil d'administration puisse mener ses activités, et non pas comme un ensemble d'obligations juridiques contraignantes. Les présentes directives doivent être interprétées à la lumière de l'ensemble des lois applicables, ainsi que des statuts constitutifs, de l’acte constitutif, des politiques et des processus de l'ICANN. Les directives peuvent être améliorées ou modifiées si le Conseil d’administration l'estime nécessaire ou judicieux.

Rôle du Conseil d’administration

La mission de l’ICANN consiste à assurer un fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet. La principale responsabilité des administrateurs (telle que définie ci-dessous) consiste à se conformer à la règle dite de jugement d’affaire, afin d'agir dans ce qu'ils estiment être les intérêts de l'ICANN et au bénéfice de la communauté Internet dans son ensemble. Les mesures adoptées par le Conseil d’administration doivent refléter l'action collective du Conseil d'administration décidée après mûre réflexion.

Il appartient au Conseil d’administration de superviser les performances de la direction afin de veiller à ce que l’ICANN opère avec efficacité et efficience, de manière fiscalement responsable et, lorsque cela est possible et compatible avec les autres obligations de l’ICANN prévues par les statuts constitutifs, de sorte à répondre aux besoins de la communauté Internet mondiale. Le Conseil d’administration est également tenu de superviser l’élaboration du plan opérationnel et du plan stratégique de l’ICANN (chacun étant défini dans les statuts constitutifs).

Dans le cadre de sa mission, l’ICANN doit agir conformément aux statuts constitutifs dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté Internet, mener ses activités conformément aux principes pertinents du droit international et des conventions internationales et à la législation locale en vigueur, à travers des processus ouverts et transparents permettant la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l’Internet. Plus précisément, l’ICANN s’engage à effectuer ce qui suit (les « Engagements ») :

  • Préserver et renforcer l’administration du DNS, ainsi que la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la sécurité, l’interopérabilité mondiale, la résilience et le caractère ouvert du DNS et de l’Internet ;
  • Maintenir la capacité et les compétences de coordination du DNS au niveau mondial et œuvrer au maintien d’un Internet unique et interopérable ;
  • Respecter la créativité, l’innovation et la diffusion d’informations que rend possible l’Internet en limitant les activités de l’ICANN aux aspects relatifs à sa mission nécessitant une coordination mondiale ou bénéficiant significativement de celle-ci ;
  • Employer des processus multipartites d’élaboration de politiques ouverts, transparents et ascendants, portés par le secteur privé (y compris les parties prenantes commerciales, la société civile, la communauté technique, les universités et les utilisateurs finaux), tout en prenant dûment en compte l’avis des gouvernements et des autorités publiques en matière de politique publique. Ces processus doivent (A) solliciter la participation du public, au bénéfice duquel agira l’ICANN dans tous les cas ; (B) favoriser des décisions prises en connaissance de cause et fondées sur des conseils d’experts ; et (C) s’assurer que les entités les plus concernées sont en mesure de contribuer au processus d’élaboration de politiques.
  • Prendre des décisions fondées sur l’application cohérente, neutre, objective et équitable de politiques documentées, en évitant tout traitement discriminatoire (c’est-à-dire sans faire de distinction préjudiciable injustifiée entre les différentes parties) ; et
  • Rendre des comptes à la communauté Internet par le biais de mécanismes définis dans les statuts constitutifs permettant d'améliorer l'efficacité de l'ICANN.

De plus, les valeurs fondamentales suivantes doivent orienter les décisions et mesures prises par le Conseil d’administration (les « Valeurs fondamentales ») :

  • Dans la mesure où cela est possible et approprié, déléguer les fonctions de coordination à d’autres entités responsables représentant les intérêts des parties concernées, ou reconnaître le rôle que jouent de telles entités en matière de politique ainsi que les rôles des organes internes et des organes d’experts externes de l’ICANN ;
  • Rechercher et soutenir une participation étendue et éclairée qui reflète la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle de l’Internet à tous les niveaux de l’élaboration de politiques et de la prise de décisions, afin de garantir que le processus d’élaboration de politiques ascendant et multipartite soit utilisé pour déterminer l’intérêt public mondial et que ce processus soit responsable et transparent ;
  • Dans la mesure où cela est possible et approprié, avoir recours à des mécanismes de marché pour promouvoir et consolider un environnement compétitif dans le marché du DNS ;
  • Introduire et promouvoir la concurrence dans l’enregistrement des noms de domaine, lorsque cela est faisable et avantageux pour l’intérêt public, tel qu’identifié à travers les processus ascendants et multipartites d’élaboration de politiques ;
  • S’acquitter de ses fonctions avec efficacité et excellence, faisant preuve de responsabilité sur le plan financier et, lorsque cela est possible et compatible avec les autres obligations de l’ICANN prévues par les statuts constitutifs, à un rythme capable de répondre aux besoins de la communauté Internet mondiale ;
  • Tout en restant ancré dans le secteur privé (regroupant les parties prenantes commerciales, la société civile, la communauté technique, les universités et les utilisateurs finaux), reconnaître que les gouvernements et les autorités publiques sont responsables de la politique publique et prendre dûment en compte les recommandations en matière de politique publique émanant des gouvernements ou des autorités publiques ;
  • S’efforcer de parvenir à un équilibre raisonnable entre les intérêts des différentes parties prenantes, en évitant tout risque d’emprise ; et
  • Sous réserve des limites prévues à l’article 27.2 des statuts constitutifs et dans le cadre de sa mission et des autres valeurs fondamentales, respecter les droits de l’homme universellement reconnus, conformément aux lois applicables. Cette valeur fondamentale ne crée pas et ne saurait être interprétée comme créant une obligation pour l’ICANN en dehors de sa mission ou autre que les obligations prévues par la loi applicable. Cette valeur fondamentale n’oblige pas l’ICANN à faire valoir ses obligations en matière de droits de l’homme ou à faire respecter les obligations en matière de droits de l’homme d’autres parties à l’encontre d’autres parties.

Ces engagements et valeurs fondamentales sont censés être appliqués dans le plus vaste éventail possible de circonstances. Les engagements reflètent le pacte fondamental de l’ICANN avec la communauté Internet mondiale et ont vocation à s’appliquer de manière cohérente et globale aux activités de l’ICANN. La façon précise dont ces valeurs fondamentales s'appliqueront, séparément ou collectivement, à chaque nouvelle situation dépend nécessairement de nombreux facteurs ne pouvant pas être totalement anticipés ou répertoriés. Il y aura inévitablement des cas où il sera impossible de respecter parfaitement la totalité de ces valeurs fondamentales simultanément. De ce fait, dans toute situation où il faudrait concilier des valeurs fondamentales potentiellement concurrentes, le choix doit favoriser une politique élaborée par le biais d’un processus ascendant et multipartite, ou bien servir au mieux la mission de l’ICANN (voir l’article 1.2(c) des statuts constitutifs).

Parmi ses principales responsabilités, le Conseil d’administration doit garantir une gestion efficace de l’éthique de l’ICANN et veiller à ce que l’ensemble de l’ICANN (ainsi que les membres du Conseil d'administration et les membres du personnel) se conforme aux normes les plus strictes en matière d’éthique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, respecte les lois applicables et adopte des meilleures pratiques dans tous ses domaines d’activité. Dans le cadre de la supervision du développement des stratégies de l'ICANN, le Conseil d’administration est tenu de veiller à ce que le travail stratégique et les plans d'action n'entraînent pas de risques non évalués par la direction de l'ICANN. À cette fin, le Conseil d’administration supervise l’équipe de direction dans l’évaluation et la gestion des risques d’entreprise, et veille à la planification judicieuse des technologies de l’information afin qu’elles répondent aux besoins de l’ICANN à moyen terme.

Les administrateurs ont le devoir d'agir dans ce qu'ils estiment raisonnablement être le meilleur intérêt de l’ICANN et non pas en tant que représentants de l'entité qui les a élus, de la communauté habilitée (telle que définie dans les statuts constitutifs), de leurs employeurs ou de toute autre organisation ou unité constitutive (voir l’article 7.7 des statuts constitutifs).

Composition et sélection du Conseil d’administration ; administrateurs indépendants

  1. Taille du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration est composé de 16 membres avec droit de vote (les « Administrateurs ») et de 4 agents de liaison sans droit de vote (les « Agents de liaison ») (les administrateurs et les agents de liaison sont collectivement désignés comme « Membres du Conseil d'administration »). Seuls les administrateurs seront pris en compte pour déterminer l’existence d’un quorum et établir la validité des votes du Conseil d’administration.

  2. Sélection des membres du Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration sont sélectionnés conformément aux procédures définies aux articles 7.2, 7.8 et 7.9 des statuts constitutifs de l'ICANN. Plus précisément, la communauté habilitée est l’électeur unique de l’ICANN et désigne, au sens de la section 5220 du Code des sociétés de la Californie, l’ensemble des administrateurs (sauf le président d’office) après leur nomination par le Comité de nomination, l’organisation de soutien ou la communauté At-Large (selon les termes utilisés dans les statuts constitutifs de l'ICANN), selon le cas.

  3. Critères pour devenir membre du Conseil d’administration. Le Comité de nomination, les organisations de soutien et la communauté At-Large veillent à ce que la composition totale du Conseil d'administration de l'ICANN respecte dans son ensemble une certaine diversité géographique, culturelle, de compétences, d'expériences et de perspectives. Conformément à l’article 7.3 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d’administration doit être composé d'individus satisfaisant les exigences suivantes :

    • Être réputés pour leur intégrité, leur objectivité et leur intelligence, ainsi que pour leur bon jugement, leur ouverture d’esprit et leur capacité avérée en matière de prise de décisions réfléchies au sein d’un groupe ;

    • Comprendre la mission de l’ICANN ainsi que l’impact potentiel des décisions de l’ICANN sur l’ensemble de la communauté Internet mondiale, et rester attachés au succès de l’ICANN ;

    • Promouvoir la plus grande diversité culturelle et géographique possible au sein du Conseil d’administration, dans le respect des autres critères établis à l’article 7.3 des statuts constitutifs de l'ICANN ;

    • De manière générale, être familiarisés avec le fonctionnement des opérateurs de registres et des bureaux d’enregistrement des gTLD, avec les registres ccTLD, avec les registres d’adresses IP, avec les normes et protocoles techniques de l’Internet, avec les procédures d’élaboration de politiques, les traditions juridiques et l’intérêt public, et avec toute la gamme d’utilisateurs commerciaux, individuels, universitaires et non commerciaux de l’Internet ;

    • Être capables de travailler et de communiquer en anglais à l’écrit et à l’oral.

    Les représentants de gouvernements ou d’entités internationales établies par traité ou par tout autre accord conclu entre différents gouvernements ne peuvent en aucun cas remplir la fonction d’administrateur, et toute personne exerçant une fonction (y compris celle d'agent de liaison) au sein du conseil d’une organisation de soutien ne peut être à la fois administrateur et agent de liaison. En outre, les personnes siégeant à quelque titre que ce soit au Comité de nomination ne sont pas éligibles au Conseil d’administration. Les personnes ayant siégé au sein de l’Administration de la communauté habilitée ne sont pas éligibles à la nomination ou à la désignation au Conseil d’administration et ne peuvent non plus exercer simultanément des fonctions au sein de l’Administration de la communauté habilitée et des fonctions d’administrateur ou d’agent de liaison (voir l’article 7.4 des statuts constitutifs).

    Afin d’assurer une large représentation internationale au Conseil d’administration, la nomination d’administrateurs par le Comité de nomination, par les organisations de soutien et par la communauté At-Large doit respecter toutes les dispositions applicables en matière de diversité prévues dans les statuts constitutifs ou dans tout protocole d’accord auquel les statuts constitutifs font référence concernant les organisations de soutien.

  4. Révocation. Tout administrateur désigné par la communauté habilitée pourra être révoqué sans motif : (i) par la communauté habilitée, conformément aux procédures définies à l’article 3.1 ou à l’article 3.2 de l’Annexe D des statuts constitutifs, selon le cas, ou (ii) après en avoir été dûment notifié, par un vote à la majorité des trois quarts (3/4) de l’ensemble des administrateurs, sous réserve, toutefois, que (x) chaque vote en faveur de la révocation d’un administrateur constitue un vote distinct concernant uniquement la question de la révocation de l’administrateur en question, et que (y) cette révocation ne prenne pas effet avant que le secrétaire n’ait informé l’administration de la communauté habilitée (telle que définie dans les statuts constitutifs) du vote du Conseil d’administration en faveur de la révocation et que les exigences prévues à l’article 6.4 des statuts constitutifs aient été satisfaites.

    Le Conseil d’administration peut révoquer tout administrateur qui, selon une décision sans appel d’un tribunal compétent, ne jouit pas de toutes ses facultés mentales, ou a été condamné pour un crime, ou qui, selon une décision sans appel d’un tribunal compétent, n’a pas respecté l’une des obligations prévues aux sections 5230 à 5239 du Code des sociétés de la Californie, auquel cas le secrétaire doit en informer par écrit l’administration de la communauté habilitée dans les plus brefs délais, envoyer une copie de cette décision à l’organe ayant nommé l’administrateur en question, et publier rapidement la décision sur le site web. Les postes restés vacants à la suite d’une telle révocation sont pourvus conformément à l’article 7.12(a) des statuts constitutifs.

    Tous les administrateurs (à l’exception du président) peuvent être révoqués en même temps par la communauté habilitée, moyennant l’envoi par l’administration de la communauté habilitée d’un avis de révocation du Conseil d’administration (tel que défini dans les statuts constitutifs) au secrétaire, conformément à l’article 3.3 de l’Annexe D des statuts constitutifs. Les postes restés vacants à la suite d’une telle révocation sont pourvus par la communauté habilitée, conformément à l’article 7.12(b) des statuts constitutifs.

    A l'exception de l'agent de liaison nommé par le Comité consultatif gouvernemental, tout agent de liaison peut être démis de ses fonctions, moyennant préavis adressé à ce dernier et à l'organisation qui l'avait sélectionné, par un vote à la majorité des trois quarts (3/4) de l’ensemble des administrateurs, si l'organisation qui l'a sélectionné omet de démettre l'agent de liaison sans délai après un tel préavis. Le Conseil d'administration peut demander au Comité consultatif gouvernemental de remplacer l'agent de liaison nommé par ce Comité si les administrateurs, par un vote à la majorité des trois quarts (3/4) de l’ensemble des administrateurs, estiment qu'une telle mesure est appropriée (voir l’article 7.11 des statuts constitutifs).

  5. Lettre préalable à l’entrée en fonction. Afin de pouvoir siéger au Conseil d’administration, chaque administrateur autre que le président d’office doit signer une lettre préalable à son entrée en fonction, en vertu de laquelle ledit administrateur : (i) reconnaît et accepte le droit de la communauté habilitée à révoquer l’administrateur à tout moment et pour tout motif dans le respect des processus prévus dans les statuts constitutifs ; (ii) reconnaît et accepte que la fonction d’administrateur ne crée pas une relation d’emploi ou toute autre relation (que ce soit à l’égard de l’ICANN, de la communauté habilitée, de tout organe habilité à nommer un administrateur ou de l’un de leurs agents) accordant des droits de recours liés à la cessation des fonctions d’administrateur ; et (iii) démissionnera sous certaines conditions et de manière irrévocable en tant qu’administrateur automatiquement à compter de la communication à l’administrateur ou, dans le cas d’une révocation du Conseil d’administration, à compter de la communication au Conseil d’administration d’une décision finale de révocation, conformément aux processus prévus dans les statuts constitutifs (voir l’article 7.2(f) des statuts constitutifs).

  6. Limitation de la durée des mandats. Le Conseil d’administration a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'ICANN et de ses parties prenantes de parvenir à un équilibre entre la continuité du Conseil d'administration et son évolution. Les membres du Conseil d’administration siégeant au Conseil d'administration pendant une période prolongée sont en mesure de fournir de précieux renseignements sur les opérations et l'avenir de l'ICANN de par leur expérience et leur connaissance de la mission, l'histoire, les politiques et les objectifs de l'ICANN. Toutefois, la limitation de la durée des mandats garantit que le Conseil d’administration continue d’évoluer grâce à l'arrivée de nouvelles idées et perspectives. À l'heure actuelle, les membres du Conseil d’administration ne peuvent siéger au Conseil d'administration que pour une durée maximale de trois mandats consécutifs de trois ans, exception faite du président-directeur général. Une personne sélectionnée pour combler la vacance d’un mandat ne doit pas avoir préalablement exercé ce mandat. Le mandat d'administrateur de la personne exerçant la fonction de président aura exactement la même durée que son mandat de président-directeur général (voir l’article 7.7(e) et (f) des statuts constitutifs).

  7. Président ; président et vice-président du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration sélectionne le président-directeur général de l'ICANN ainsi que le président et le vice-président du Conseil d'administration de la manière qu’il juge conforme aux intérêts de l'ICANN. Chaque année, le Conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les administrateurs. Le président-directeur général, qui exerce d’office la fonction d’administrateur, n'est pas éligible aux postes de président ou de vice-président du Conseil d’administration (voir les articles 7.2(d) et 15.2 des statuts constitutifs).

  8. Limitations après la fin du mandat. Le Conseil d’administration a résolu que tous les membres du Conseil d'administration prenant part à l’approbation de toute candidature à un nouveau gTLD ne peuvent pas occuper un poste salarié ou sous-traité dans une société parrainant ou étant d'une quelconque façon impliquée avec ledit nouveau gTLD pendant une période de 12 mois à compter de la décision du Conseil d'administration concernant la candidature (voir la résolution 2011.12.08.19.). 1

    Lorsque le mandat d’un membre du Conseil d’administration arrive à échéance, ledit membre du Conseil d'administration ne peut divulguer ni utiliser toute information confidentielle de l'ICANN ou toute information confidentielle de tout tiers obtenue lors de son mandat au Conseil d'administration. De plus, un ancien membre du Conseil d’administration ne peut tirer profit, directement ou indirectement, des connaissances acquises ou des décisions prises lorsqu'il était membre du Conseil d'administration après la fin de son mandat.

Réunions du Conseil d’administration ; participation des cadres supérieurs et des conseillers indépendants

  1. Réunions du Conseil d’administration – Fréquence. En règle générale, le Conseil d’administration organise régulièrement des réunions ordinaires au cours de l'année et organise des réunions extraordinaires supplémentaires en cas de besoin, dans la limite de quatre réunions du Conseil d'administration par an. De plus, le Conseil d’administration organise occasionnellement des réunions officieuses afin d'examiner et de discuter des opérations et des aspects politiques de l'ICANN. Chaque membre du Conseil d’administration doit assister aux réunions ordinaires et extraordinaires, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent d'y participer.

  2. Réunions du Conseil d’administration – Ordre du jour. L'annonce et, pour autant qu'il soit connu, l'ordre du jour des réunions du Conseil d’administration sont publiés sur le site web de l'ICANN au moins sept jours avant la tenue de chaque réunion (ou, si cela n'est pas faisable, le plus tôt possible). L'ordre du jour de la réunion du Conseil d’administration est défini par le président du Conseil d'administration, après consultation de la direction de l'ICANN et prise en compte des suggestions d'autres membres du Conseil d'administration.

  3. Distribution préalable de documents. L'ensemble des informations nécessaires à la compréhension par le Conseil d’administration des thèmes qui seront abordés lors de la réunion du Conseil d'administration à venir sont distribuées au préalable par écrit ou par voie électronique à tous les membres, dès que possible et si nécessaire. Chaque membre du Conseil d’administration doit examiner ces informations avant la réunion afin de faciliter l’usage efficace du temps de réunion. Chaque membre du Conseil d’administration doit se préparer aux réunions du Conseil d'administration et formuler des commentaires adéquats et constructifs relatifs aux thèmes figurant à l'ordre du jour. Le Conseil d’administration reconnaît que certains points devant être abordés lors des réunions du Conseil d'administration sont extrêmement sensibles et que la diffusion de documents portant sur ces points avant les réunions du Conseil d'administration peut ne pas s'avérer appropriée.

  4. Réunions du Conseil d’administration – Présence. Les membres du Conseil d’administration doivent assister à toutes les réunions ordinaires du Conseil d'administration, y compris des réunions ad hoc convoquées pour aborder des thèmes spécifiques, à moins que des excuses n'aient été préalablement présentées au président ou au secrétaire. Les réunions doivent respecter les exigences de quorum prévues dans les statuts constitutifs de l'ICANN. Sous réserve des statuts constitutifs de l'ICANN, les membres du Conseil d’administration peuvent participer aux réunions du Conseil d'administration ou de tout comité du Conseil d'administration via : (i) des téléconférences ou autres moyens de communication similaires, à condition que tous les membres du Conseil d’administration prenant part à une telle réunion puissent se parler et s'entendre les uns les autres ; ou (ii) des écrans de communication électronique ou autre moyen de communication. La direction est encouragée à inviter le personnel de l'ICANN à toute réunion du Conseil d’administration lors de laquelle sa présence et son expertise l’aideraient à comprendre pleinement les questions abordées, les participants invités n'étant toutefois pas comptabilisés dans le quorum requis. Les participants invités ne peuvent pas prendre part au vote.

  5. Mise en œuvre des décisions. Les décisions du Conseil d’administration devant être mises en œuvre par l'ICANN doivent être communiquées de manière claire et intelligible et, lorsque le Conseil d'administration le juge approprié, elles doivent s'accompagner de délais de mise en œuvre. Le Conseil d’administration assure le suivi et la supervision de la mise en œuvre par la direction desdites décisions du Conseil d'administration.

  6. Réunions du Conseil d’administration – Procès-verbaux. Les procès-verbaux de chaque réunion du Conseil d’administration sont élaborés par le secrétaire ou sous sa direction dès que possible après la réunion, à des fins d'approbation par le Conseil d'administration à sa prochaine réunion, si cela est faisable, ou bien dans les meilleurs délais possibles.

  7. Accès aux employés. Le Conseil d’administration doit pouvoir contacter les membres de l’équipe de direction de l’organisation ICANN afin que les membres du Conseil d’administration puissent leur poser toutes les questions et recueillir toutes les informations nécessaires au respect de leurs obligations. Le président-directeur général et le Conseil d’administration ont élaboré un protocole de demande d’informations à l’équipe de direction.

  8. Accès aux conseillers indépendants. Le Conseil d’administration et ses comités disposent du droit de faire appel, à tout moment, à des auditeurs externes indépendants et à des conseillers financiers, juridiques et autres. Les administrateurs ne peuvent faire appel à des conseillers externes sans le consentement préalable du Conseil d’administration ou du comité, selon le cas. L'ICANN apporte les fonds nécessaires, tel que déterminé par le Conseil d’administration, afin de rémunérer ces auditeurs ou conseillers externes indépendants et afin de s'acquitter des dépenses administratives ordinaires engagées par le Conseil d'administration et ses comités dans le cadre de leurs missions. Il est prévu que l'organisation ICANN aide le Conseil d’administration et les comités dans la sélection des conseillers externes.

  9. Indépendance du conseiller en rémunération. Le Comité de rémunération est le seul compétent pour retenir les services de ses conseillers en rémunération ou y mettre fin, s’il le juge nécessaire. En vertu de la politique du Comité de rémunération, tout conseiller en rémunération sélectionné par le Comité de rémunération doit être indépendant de la direction de l'ICANN. Il est prévu que l'organisation ICANN aide le Comité de rémunération à sélectionner des conseillers externes.

  10. Séances à huis clos des administrateurs ne faisant pas partie de l’équipe de direction. Les membres du Conseil d’administration ne faisant pas partie de l’équipe de direction se réunissent régulièrement lors de séances à huis clos, c'est-à-dire sans la présence de la direction. Ces séances à huis clos sont convoquées et présidées par le président du Conseil d’administration, et en l'absence de ce dernier, par le vice-président du Conseil d’administration. Les questions à aborder pendant les débats des séances à huis clos sont décidées par le président (ou le vice-président, selon le cas).

Responsabilité et révision ; réunions publiques

  1. Rapport annuel. Le Conseil d'administration publie au moins une fois par an un rapport d'activités accompagné des états financiers audités et d'une description des versements effectués par l'ICANN en faveur des membres du Conseil d’administration (y compris les remboursements de frais). Ce rapport est préparé et envoyé à chaque membre du Conseil d'administration et à toute autre personne désignée par le Conseil d'administration, dans un délai maximum de cent-vingt (120) jours après la clôture de l'exercice fiscal de l'ICANN (voir l’article 22.3 des statuts constitutifs). Le Conseil d’administration supervise et garantit l'intégrité de ce rapport annuel des états financiers audités. Pour ce faire, le Conseil d’administration s'assure de disposer d'un Comité d'audit efficace composé d'administrateurs indépendants.

  2. Ombudsman. Conformément au chapitre 5 des statuts constitutifs, l'ICANN établit un bureau de l’Ombudsman dirigé par un Ombudsman et comprenant également des effectifs de soutien issus de l’organisation, dont le nombre dépend de ce que le Conseil d'administration juge approprié et réalisable. La fonction principale de l’Ombudsman consiste à fournir une évaluation interne indépendante des plaintes émanant des membres de la communauté de l'ICANN qui estiment avoir fait l’objet d’un traitement injuste de la part du personnel de l'ICANN, du Conseil d'administration ou d’un organe constitutif de l’ICANN. L’Ombudsman est un défenseur objectif de l’équité et cherche à évaluer et, si possible, à résoudre les plaintes relatives à tout traitement injuste ou inapproprié de la part du personnel de l’ICANN, du Conseil d’administration ou des organes constitutifs de l’ICANN, en éclaircissant les problèmes et en se servant d’outils de règlement de litiges tels que la négociation, la facilitation et la « navette diplomatique ». Chaque année, le bureau de l’Ombudsman publie une analyse complète des plaintes déposées au cours de l'année et des suites données à chacune d'entre elles, en respectant les obligations et les contraintes en matière de confidentialité. Le rapport annuel est publié sur le site web de l'ICANN (voir le chapitre 5 des statuts constitutifs). Le bureau de l’Ombudsman examine également les demandes de réexamen et fournit au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité son évaluation de fond de ces demandes de réexamen, tel que prévu dans les statuts constitutifs, à moins que le bureau de l’Ombudsman ne se soit récusé conformément aux statuts constitutifs (voir le chapitre 4.2 des statuts constitutifs).

  3. Demandes de réexamen. Sous réserve des dispositions des statuts constitutifs de l'ICANN, toute personne ou entité affectée de manière significative par une quelconque action ou inaction du Conseil d’administration ou du personnel qu’elle juge incompatible avec la mission, les engagements, les valeurs fondamentales et/ou les politiques de l’ICANN ; par une quelconque action ou inaction du Conseil d'administration ou du personnel qui, selon ladite personne ou entité affectée, n’a pas pris en compte des informations importantes ; ou bien par une quelconque action ou inaction du Conseil d'administration ou du personnel que ladite personne ou entité affectée considère fondée sur des informations erronées ou inexactes, peut demander un réexamen ou une réévaluation de ces actions ou inactions. La communauté habilitée peut déposer une demande de réexamen si la question porte sur l’exercice des pouvoirs et des droits de la communauté habilitée (voir l’article 4.2 des statuts constitutifs).

  4. Révision indépendante. Sous réserve des dispositions des statuts constitutifs de l'ICANN, toute personne physique ou morale, tout groupe ou toute entité juridique, y compris, mais sans s’y limiter, la communauté habilitée, une organisation de soutien ou un comité consultatif (collectivement le « Requérant »), qui a été victime d'un dommage ou d’un préjudice des suites d’une action contestée (telle que définie dans les statuts constitutifs) peut chercher à obtenir une révision indépendante de cette action contestée si le requérant estime qu’elle a violé l’acte constitutif ou les statuts constitutifs de l’ICANN (voir l’article 4.3 des statuts constitutifs).

Évaluation des performances ; plan de développement et de succession

  1. Évaluation annuelle du président-directeur général. Le président du Comité de rémunération guide le Comité de rémunération dans l'examen des performances du président-directeur général au moins une fois par an. Le Comité de rémunération définit le processus d'évaluation de la performance du président-directeur général. Les résultats de l'évaluation sont examinés et débattus avec les membres du Conseil d’administration ne faisant pas partie de l’équipe de direction, et les résultats sont communiqués au président-directeur général. Occasionnellement, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration examine et donne des conseils sur l'efficacité de la relation entre le président-directeur général et le Conseil d'administration.

  2. Plan de développement et de succession. L'une des principales missions du Conseil d’administration est de planifier la succession du président-directeur général et de superviser l'identification et le développement des compétences des membres de la direction. Le Conseil d’administration, aidé du Comité de rémunération et en collaboration avec le président-directeur général et le service des ressources humaines, supervise les plans de développement des membres de la direction et les plans de succession du président-directeur général et d'autres membres de la direction afin d'assurer la continuité des fonctions des cadres supérieurs.

    Le Conseil d’administration définit un plan de succession d'urgence en cas d'événement imprévu, tel que le décès ou l'invalidité, empêchant le président-directeur général d'exercer ses fonctions. Le plan identifie les individus qui devront agir en cas d'urgence ainsi que leurs missions. Le plan d'urgence est examiné chaque année par le Conseil d’administration et, le cas échéant, révisé.

    Le Conseil d’administration peut revoir les plans de développement et de succession plus fréquemment s'il le juge nécessaire ou souhaitable.

  3. Auto-évaluation du Conseil d’administration et des Comités. Le Comité de gouvernance du Conseil d'administration est chargé de mener des évaluations périodiques des performances du Conseil d’administration et de chacun de ses membres. Afin de faciliter le processus, le Conseil d’administration doit définir un plan de travail annuel indiquant les activités annuelles requises. Ce plan de travail prévoit également le nombre et la fréquence des réunions ainsi que l'élaboration de l'ordre du jour.

    Chaque comité du Conseil d’administration doit procéder à un examen annuel de sa charte ainsi qu'à une évaluation annuelle de ses performances. Les résultats de l'évaluation doivent être communiqués au Conseil d’administration. En règle générale, le rapport de chaque comité inclut une évaluation du respect par le comité des principes prévus dans les présentes directives, de la charte du comité, et l'identification de domaines dans lesquels le comité pourrait améliorer ses performances, y compris une évaluation permettant de savoir si le comité est constitué de membres du Conseil d'administration dotés des compétences nécessaires pour ce comité.

  4. Révisions des organisations de soutien et des comités consultatifs. Le Conseil d'administration met en place un examen périodique des performances et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, de chaque conseil d'organisation de soutien, de chaque comité consultatif (à l'exception du Comité consultatif gouvernemental), ainsi que du Comité de nomination. Cet examen sera réalisé par une ou plusieurs entités, en toute indépendance par rapport à l'organisation concernée. Le but de la révision, qui est menée conformément aux critères et normes établis par le Conseil d’administration, consiste à déterminer : (i) si cette organisation joue un rôle permanent au sein de la structure de l'ICANN ; et (ii) le cas échéant, si un changement dans la structure ou les opérations serait souhaitable pour améliorer son efficacité. Ces révisions périodiques sont effectuées au moins tous les cinq ans, en fonction de leur faisabilité, déterminée par le Conseil d'administration (voir l’article 4.4 des statuts constitutifs).

Rémunération du Conseil d’administration

  1. Examen de la rémunération du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration examine régulièrement la rémunération versée aux membres du Conseil d’administration pouvant y prétendre et ayant choisi de la percevoir, et détermine s'il est dans l'intérêt de l'ICANN d'augmenter ou de réduire ladite rémunération. Pour ce faire, le Conseil d’administration suit un processus pour déterminer un montant à verser aux administrateurs au titre de leurs services qui ne dépasse pas les bénéfices prévus dans les normes énoncées à la section 4958 du Code des impôts des États Unis de 1986, tel qu’amendé. Dans le cadre de ce processus, le Conseil d'administration fait appel à un expert en rémunération indépendant afin d’obtenir son conseil par rapport aux modalités de rémunération des membres du Conseil d'administration et un avis motivé écrit concernant des fourchettes de rémunération raisonnables pour les services rendus par les membres du Conseil d'administration. Après avoir examiné l'avis écrit de l'expert, le Conseil d'administration a la possibilité, si nécessaire, de se réunir avec l’expert afin de discuter de son avis et de lui poser des questions concernant son avis, les données de comparabilité obtenues et prises en compte, et les conclusions qu'il a tirées. Le Conseil d'administration documente adéquatement les fondements de toute décision relative aux modalités de rémunération des membres du Conseil d'administration parallèlement à l’adoption de cette décision (voir l’article 7.22 des statuts constitutifs).

Comités du Conseil d’administration

  1. Nombre, type et composition des comités. Le Conseil d’administration peut, s'il le juge nécessaire, créer ou supprimer des comités du Conseil d'administration, en respectant toutefois les conditions ou prohibitions prévues par la loi. Chaque comité s'acquitte des fonctions qui lui ont été confiées par le Conseil d’administration conformément aux statuts constitutifs de l'ICANN et à la charte du comité.

    De même, s'il le juge nécessaire, le Conseil d’administration peut déléguer certaines fonctions aux comités, à l’exception de celles concernant des questions devant être résolues par le Conseil d'administration en vertu de la loi ou des statuts constitutifs. Toute délégation doit être expressément incluse dans la charte du comité approuvée par le Conseil d’administration.

    La composition de chaque comité est déterminée occasionnellement par le Conseil d’administration en prenant dûment en compte l'expérience, l'expertise et les compétences des membres du comité. Seuls les administrateurs peuvent être nommés à un comité du Conseil d’administration en tant que membres avec droit de vote, à condition qu’un agent de liaison puisse être nommé en tant que tel auprès d’un comité tout en respectant le fait qu’il n’a pas droit de vote. Si une personne nommée à un comité du Conseil d'administration cesse d'être membre du Conseil d’administration, elle perd également sa place dans le comité du Conseil d'administration. Le Conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs administrateurs suppléants chargés de remplacer les membres absents pendant les réunions du comité. Les membres d'un comité peuvent être démis de leurs fonctions au sein du comité à tout moment, conformément aux dispositions des statuts constitutifs. Sauf en cas de nomination par le Conseil d’administration, le processus de sélection du président de chaque comité est défini dans la charte de chaque comité (voir le chapitre 14 des statuts constitutifs).

  2. Réunions des comités et ordres du jour. Le président de chaque comité est chargé d’établir l’ordre du jour général du comité, en coordination avec les membres pertinents de l’organisation ICANN. Le président et les membres du comité déterminent la fréquence et la durée des réunions du comité, conformément aux obligations du comité prévues dans sa charte.

Formation du Conseil d’administration

  1. Orientation et formation continue des membres du Conseil d’administration. Le Comité de gouvernance du Conseil d'administration et l’organisation ICANN sont responsables des programmes d'orientation et de formation continue des membres du Conseil d'administration visant à renforcer les compétences qui s’avèrent nécessaires ou utiles pour l'exécution de leurs missions.

    1. Des programmes formels d’intégration et d’orientation sont conçus afin de sensibiliser les nouveaux membres du Conseil d'administration aux activités, aux stratégies et aux politiques (y compris les présentes directives) de l'ICANN et de les aider à acquérir les compétences et connaissances nécessaires à leurs fonctions.

    2. Les programmes de formation continue destinés aux membres du Conseil d'administration peuvent comporter différentes présentations et supports conçus en interne, des programmes présentés par des tiers, ainsi que des soutiens financiers et administratifs pour rejoindre des programmes universitaires ou autres programmes indépendants. Ces programmes doivent inclure des modules consacrés aux conflits d'intérêts et à la confidentialité.

Ateliers du Conseil d’administration

  1. Objectif des ateliers. Le Conseil d’administration organise régulièrement des ateliers en coordination avec l’organisation ICANN afin, entre autres, de faciliter les discussions relatives à la stratégie globale de l’ICANN.

    1. Lors de chaque atelier, ou dès que cela s'avère possible dans la mesure du raisonnable, le Conseil d’administration doit prévoir du temps pour discuter des besoins, des intérêts et des attentes légitimes des parties prenantes de l'ICANN.

    2. Tous les deux ans, le Conseil d’administration doit, en coordination avec l’équipe de direction, s’assurer que l’orientation stratégique correspond aux objectifs visés par l’ICANN, débattre et convenir des principaux leviers de création de valeur de l'ICANN et évaluer la pérennisation des relations avec toutes les parties prenantes.

Politiques du Conseil d’administration

  1. Respect des politiques existantes. Chaque membre du Conseil d’administration doit respecter les conditions générales des présentes directives et des politiques adoptées par le Conseil d'administration, y compris la politique en matière de conflits d'intérêts du Conseil d'administration et le Code de conduite.

    Un membre du Conseil d’administration qui enfreint délibérément les présentes directives, la politique en matière de conflits d'intérêts du Conseil d'administration ou le Code de conduite peut être soumis à un système de sanctions graduelles allant de l’avertissement formel et le blâme écrit jusqu’à sa destitution en cas de récidive. Aucune disposition des présentes directives ne limite la capacité du Conseil d’administration à destituer un membre du Conseil d'administration conformément aux statuts constitutifs de l'ICANN et dans la mesure permise par la loi applicable.

Révision

  1. Révision des directives de gouvernance. Les politiques et les pratiques consignées dans les présentes directives ont été développées au fil des années. Le Conseil d’administration prévoit de réviser périodiquement, si nécessaire, les présentes directives. Une telle révision inclut généralement une évaluation du respect par le Conseil d’administration des présentes directives ainsi que l’identification des domaines dans lesquels le Conseil d'administration pourrait améliorer sa performance.

Archives


1 L’ICANN doit confirmer qu'il n’y a pas eu de mises à jour de cette résolution.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."