Amendements globaux de 2023 au contrat de registre gTLD de base (RA), à la Spécification 13 et au contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2013 (RAA)

• Actualités
• Ressources documentaires
• Contexte
• Processus et procédures de vote
• Tableaux de vote et résultats
• Autres ressources
• Archive des actualités

Ressources documentaires

• Contrat de registre gTLD de base (RA de base)
• Amendement global proposé au contrat de registre gTLD de base
• Version MODIFIÉE proposée du contrat de registre gTLD de base
• Version FINALE proposée du contrat de registre gTLD de base
• Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) 2013
• Amendement global proposé du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013
• Version MODIFIÉE proposée du contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement de 2013
• Version FINALE proposée du contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement de 2013
• Spécification 13 du contrat de registre gTLD de base (Spéc. 13)
• Amendement global proposé à la Spécification 13 du contrat de registre gTLD de base
• Version MODIFIÉE proposée de la Spécification 13 du contrat de registre des nouveaux gTLD
• Version FINALE proposée de la Spécification 13 du contrat de registre gTLD de base
• Rapport de synthèse de la consultation publique
• Vote de l'amendement global : Foire aux Questions (FAQ)

Contexte

En octobre 2019, l'organisation ICANN a entamé des négociations avec le groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD (RySG) et le groupe de représentants des bureaux d'enregistrement (RrSG) pour élaborer des modifications au contrat de registre gTLD de base (RA de base) et au contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement (RAA) de 2013 afin de préciser les exigences opérationnelles du Protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP) et de définir le plan pour mettre fin aux obligations de fournir des services d'annuaire de données d'enregistrement (RDDS) par l'intermédiaire du protocole WHOIS. En juin 2021, l'organisation ICANN et les parties contractantes ont également commencé à discuter de la volonté d'étendre le signalement des cas d'utilisation malveillante des noms de domaine (DAAR) au niveau du bureau d'enregistrement, et sont parvenues à un accord de principe sur le concept en octobre 2021. Les amendements proposés qui en résultent concernent :

• Des exigences en matière de rapports et de conventions de service pour le RDAP.
• L'obligation pour les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement de se conformer au profil RDAP des gTLD pour s'assurer que les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement fournissent des réponses via RDAP dans un format normalisé et conforme aux politiques de consensus de l'ICANN.
• La fin de l'obligation de mettre à disposition les protocoles WHOIS (c'est-à-dire le WHOIS dans le port 43 et le WHOIS basé sur le Web) 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la modification.
• L'autorisation pour que l'ICANN utilise un ensemble de données existant fourni par les opérateurs de registre à des fins de recherche. Ce changement permettra à l'ICANN d'étendre les mesures du projet DAAR aux bureaux d'enregistrement afin d'étudier les concentrations de menaces à la sécurité du DNS entre les bureaux d'enregistrement.

Suite à un accord entre l'organisation ICANN et l'équipe de négociation de la Chambre des parties contractantes (CPH NT), les modifications proposées au RA de base, à la Spécification 13, et au RAA ont été publiées pour consultation publique le 6 septembre 2022. Le 16 décembre 2022, l'organisation ICANN a publié le Rapport de synthèse des commentaires publics.

Conformément au processus décrit à l'article 7.7 du RA de base, à l'article 11 de la Spécification 13, et à l'article 7.4 du RAA, afin d'adopter les changements, le RA de base proposé, la Spécification 13, et les amendements globaux du RAA (respectivement, l'amendement global du RA de base, l'amendement global de la Spécification 13 et l'amendement global du RAA) doivent être approuvés respectivement par les opérateurs de registre, les opérateurs de registre de marque et les bureaux d'enregistrement concernés, respectivement. Les amendements globaux proposés nécessitent également l'approbation du Conseil d'administration de l'ICANN.

Processus de vote

Le 4 janvier 2023, l'organisation ICANN a envoyé une notification légale aux contacts primaires de l'opérateur de registre et du bureau d'enregistrement et aux contacts légaux (avis) informant les registres et les bureaux d'enregistrement que la période de vote sera ouverte le 19 janvier 2023 à 17h00 UTC.

Le jeudi 19 janvier 2023 à 17h00 UTC, les contacts primaires du registre et du bureau d'enregistrement figurant sur le portail des services de nommage (NSp) recevront un e-mail de la part d'eBallot, une plateforme de vote en ligne sécurisée, gérée par Votenet. L'e-mail sera envoyé par noreply@eballot.com

L'invitation par e-mail contiendra un lien direct vers un bulletin de vote en ligne qui permettra au contact primaire de voter. Le bulletin de vote en ligne est accessible depuis n'importe quel téléphone intelligent ou dispositif doté de toutes les fonctionnalités du navigateur.

• Pour les opérateurs de registre : Si l'adresse e-mail du contact primaire du registre est associée à plusieurs gTLD dans le même compte d'opérateur de registre, le vote s'appliquera à chaque gTLD associé à la même adresse e-mail du contact primaire du registre. Le contact primaire du registre recevra une invitation par e-mail pour le compte de l'opérateur de registre, à moins que des adresses e-mail du contact primaire unique du registre ne soient associées à des gTLD sous le compte de l'opérateur de registre. Dans ce cas, des invitations distinctes seront envoyées à l'adresse électronique de chaque contact primaire unique du registre associée au compte de l'opérateur de registre.
• Pour les bureaux d'enregistrement : Si l'adresse e-mail du contact primaire du bureau d'enregistrement est associée à plus d'un bureau d'enregistrement (par exemple, une famille de bureaux d'enregistrement), le vote s'appliquera à tous les bureaux d'enregistrement associés.

Options de vote : Vous aurez deux options pour voter :

• « Oui » - le vote « oui » signifie que vous approuvez l'amendement global proposé.
• « Non » - le vote « non » signifie que vous n'approuvez pas l'amendement global proposé.

Les opérateurs de registre des marques applicables voteront sur deux points distincts dans un seul bulletin de vote : 1) un vote sur l'amendement global du contrat de registre de base, et 2) un vote sur l'amendement global de la Spécification 13.

La période de vote sera ouverte pendant 60 jours. Après la période de vote, le vote sera comptabilisé par Votenet. Pour que chaque amendement global proposé soit approuvé, il doit recevoir l'approbation de l'opérateur de registre, du bureau d'enregistrement et de l'opérateur du registre de marques, le cas échéant, ainsi que celle du Conseil d'administration de l'ICANN. Si les amendements globaux proposés ne sont pas approuvés, ils retourneront aux équipes de négociation pour discuter des prochaines étapes.

Calcul du vote

Approbation des opérateurs de registre

Comme défini à l'article 7,6(j)(ii) du contrat de registre de base, l'approbation de l'opérateur de registre doit respecter les deux seuils suivants :

• L'approbation affirmative des opérateurs de registre concernés dont les paiements à l'ICANN représentent deux tiers du montant total des frais payés, conformément au contrat de registre, lors de l'année civile précédente. Les paiements à l'ICANN au cours de l'année civile précédente sont des paiements reçus par l'ICANN, conformément à l'article 6.1 du chapitre 6 (frais au niveau du registre), au cours de l'année civile 2022.
• L'approbation positive d'une majorité (plus de 50 %) des opérateurs de registre applicables au moment de l'obtention de cette approbation, lorsque chaque opérateur de registre applicable dispose d'une voix pour chaque domaine de premier niveau exploité par ledit opérateur de registre conformément à un contrat de registre applicable.

Approbation de l'opérateur de registre de marques

Conformément à l'article 9 de la Spécification 13 du contrat de registre de base, l'approbation de l'opérateur de registre de marque doit respecter les deux seuils suivants :

• L'approbation affirmative des opérateurs de registre concernés dont les paiements à l'ICANN s'élèvent à deux tiers du montant total des frais payés, conformément au contrat de registre de marque applicable, lors de l'année civile précédente. Les paiements à l'ICANN au cours de l'année civile précédente sont des paiements reçus par l'ICANN, conformément à l'article 6.1 du chapitre 6 (frais au niveau du registre), au cours de l'année civile 2022.
• L'approbation affirmative d'une majorité (plus de 50 %) des opérateurs de registre de marque applicables au moment de l'obtention de cette approbation, lorsque chaque opérateur de registre de marque applicable dispose d'une voix pour chaque domaine de premier niveau exploité par ledit opérateur de registre conformément à un contrat de registre de marque applicable.

Remarque importante : Les opérateurs de registre de marque applicables doivent voter à la fois pour l'amendement global du contrat de registre de base ET l'amendement global de la Spécification 13.

Approbation du bureau d'enregistrement

Chaque bureau d'enregistrement applicable reçoit un vote par accréditation. Conformément à l'article 1.18.1 du RAA, l'approbation du bureau d'enregistrement doit respecter le seuil suivant :

• L'approbation affirmative des bureaux d'enregistrement applicables représentant 90 % du total des noms de domaine sous gestion enregistrés (TDUM) par les bureaux d'enregistrement concernés. En vertu du RAA, le TDUM de chaque famille de bureau d'enregistrement applicable ne peut pas dépasser le TDUM de la 5e plus grande famille de bureau d'enregistrement applicable (mesurée par le nombre de noms de domaine sous gestion enregistrés) pour le numérateur et le dénominateur. Cela signifie que le TDUM de la 5e plus grande famille de bureau d'enregistrement applicable remplacera celui des quatre (4) familles de bureau d'enregistrement applicables plus grandes, et le TDUM sera mis à jour en conséquence.

Le calcul final du poids de vote du bureau d'enregistrement applicable sera basé sur le rapport de transactions plus récent par bureau d'enregistrement disponible avant la fin de la période de vote.

Tabulation et résultats du vote

Cette section sera mise à jour une fois que la procédure de vote aura commencé et fournira des représentations graphiques de l'avancement de l'état du vote vers les seuils d'approbation respectifs.

Autres ressources

• Rapport sommaire des commentaires publics – rapport original publié le 16 décembre 2022.
• Consultation publique sur les modifications proposées au contrat de registre de base des nouveaux gTLD et au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013 – ouverte le 6 septembre 2022.

Remarquez que cette page Web résume les dispositions du RA de base et du RAA qui serviront de ressource utile. Afin d'éviter toute confusion, aucune déclaration contenue dans le présent document ne peut être considérée comme modifiant ou complétant de quelque façon que ce soit les dispositions du RA de base ou du RAA. Tous les termes en majuscule et les articles de référence utilisés sur cette page Web ont la signification indiquée dans le RA de base et le RAA.

Archive des actualités

6 septembre 2022 – Procédure de consultation publique sur le RA de base proposé, la Spécification 13, et les amendements généraux au RAA.

• Consultez la page des commentaires publics

4 janvier 2023 – Les contacts primaires des opérateurs de registre et des bureaux d'enregistrement et les contacts légaux (avis) recevront un e-mail d'avis de vote les informant que la période de vote sera ouverte le 19 janvier 2023 à 17h00 UTC.