Améliorer la responsabilité de l'ICANN

Dialogue public et contributions de la communauté

Publié le 6 mai 2014

Introduction

Le 14 mars 2014, l'agence nationale des télécommunications et de l'information des États-Unis (NTIA) a annoncé son intention de transférer sa supervision des fonctions clé du système des noms de domaine de l'Internet à la communauté multipartite mondiale. La NTIA a demandé à l'ICANN, en sa qualité de gestionnaire des fonctions IANA et de coordinatrice du DNS, de convoquer à un processus multipartite pour élaborer un plan de transition.

Pendant les discussions sur la transition de la supervision des fonctions IANA, la communauté a soulevé la question de l'impact de la transition sur la responsabilité de l'ICANN. Pendant que la communauté élabore une proposition pour la transition du rôle de supervision de la NTIA, il est important qu'elle se penche aussi sur la question distincte –mais interdépendante et étroitement liée– de la responsabilité de l'ICANN. C'est pourquoi l'ICANN lance un processus séparé, destiné à analyser la capacité de l'ICANN à continuer à rendre des comptes une fois qu'aura pris fin sa relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis, dont le rôle était perçu comme une garantie de la responsabilité de l'ICANN en tant qu'organisation, notamment dans le cadre du processus de renouvellement du contrat des fonctions IANA. Ce deuxième processus étudiera, d'un point de vue organisationnel, des moyens de renforcer les mécanismes généraux de reddition de comptes de l'ICANN une fois qu'aura pris fin sa relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis. Ceci inclut le renforcement des mécanismes existants de responsabilité comme l'affirmation d'engagements. Ce processus vient s'ajouter et non pas faire doublon avec les différentes révisions mises en place au titre de l'affirmation d'engagements.

Bien que séparé du processus de transition de supervision de l'IANA, ce processus qui vise à améliorer la responsabilité de l'ICANN est un élément clé pour la réussite de la transition de la supervision de l'IANA, et le résultat mentionné ci-dessous devrait être achevé en même temps. Ces processus, qui se déroulent en parallèle, s'autoalimentent. Il est important que l'ICANN soit, et soit perçue comme responsable même au-delà de son rôle d'administrateur des fonctions IANA. Le résultat de ce processus devrait : 1. identifier les éléments clés pour renforcer les responsabilités de l'ICANN pour remédier à l'absence de sa relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis ; 2. donner la priorité à ces éléments de développement et/ou de raffinement ; et 3. établir une chronologie et des mécanismes pour la mise en œuvre des améliorations identifiées. Il est important d'engager ce dialogue sur la capacité de l'ICANN à rendre des comptes alors que le processus de transition du rôle de l'IANA est en cours d'exécution, tout en reconnaissant que l'opérationnalisation de la reddition de comptes de l'ICANN nécessitera probablement un délai supplémentaire pour que la mise en œuvre soit appropriée. En outre, ce processus de responsabilité intégrera les recommandations issues de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et la transparence, le cas échéant.

Ce processus de consultation sur la responsabilité de l'ICANN est ouvert à toutes les parties intéressées. Contrairement à la discussion sur le rôle clé de l'IANA, qui se déroule à travers de multiples forums, cette discussion aura lieu entièrement au sein de la communauté de l'ICANN. S'appuyant sur des discussions tenues en mars 2014, à l'occasion de la réunion publique de l'ICANN à Singapour, ce document décrit la portée proposée de cette consultation complémentaire et des prochaines étapes pour construire le dialogue au sein de la communauté.

Discussions jusqu'à ce jour

Lors de la 49e réunion publique de l'ICANN à Singapour, qui s'est tenue en mars 2014, l'ICANN a mené une séance publique sur sa responsabilité et les révisions identifiées dans l'affirmation d'engagements (AoC). Lors de cette session, l'ICANN a posé trois questions pour en discuter avec la communauté :

• quels sont les moyens dont dispose la communauté pour s'assurer que l'ICANN respecte ses engagements en matière de responsabilité ?
• au fur et à mesure que l'ICANN développe et améliore sa responsabilité, quelles devraient être les principes directeurs pour veiller à ce que la notion de responsabilité soit comprise et acceptée à l'échelle mondiale ?
• comment l'affirmation d'engagements devrait-elle évoluer pour soutenir l'acceptation mondiale de la responsabilité de l'ICANN, et qui devrait prendre part à cette AoC ?

Pour répondre à ces questions, la communauté demande de définir des mécanismes de responsabilité et de reddition de comptes plus larges, y compris des processus externes et indépendants. Ces mécanismes renforcés seraient plus transparents et incluraient toutes les parties prenantes à l'échelle mondiale. Enfin, la discussion au sein de la communauté a mis en évidence que la responsabilité de l'ICANN a été un processus évolutif, et que, par exemple, les révisions identifiées dans l'AoC sont un mécanisme multipartite et décentralisé de surveillance existant et que les multiples mécanismes de responsabilité de l'ICANN continueront à évoluer au fur et à mesure de l'évolution de la sensibilisation autour de l'ICANN. La discussion menée par la communauté a fortement soutenu le développement d'un processus ciblé qui devrait inclure une révision de l'évolution de l'AoC comme un mécanisme de renforcement de la responsabilité, ainsi que la possibilité de renforcer les mécanismes de recours existants. Lors de sa discussion, la communauté a également proposé la création d'un groupe de travail pour analyser si et comment les mécanismes de reddition de comptes et de responsabilité de l'ICANN devraient être renforcés.

Inventaire des efforts de l'ICANN en matière de responsabilité

Pour aider à éclairer le dialogue de la communauté, vous trouverez ci-après un inventaire de l'ensemble du travail réalisé au sein de l'ICANN ciblé sur les efforts en matière de responsabilité et de reddition de comptes. L'ICANN a de nombreux mécanismes à travers lesquels il demeure responsable. En outre, la transparence est un élément fondamental de la responsabilité pour fournir à la communauté des informations sur la façon dont l'ICANN atteint ses objectifs en matière de responsabilité. À cette fin, vous trouverez ci-après un inventaire de certains efforts menés par l'ICANN en matière de responsabilité et de transparence.

• L'affirmation d'engagements [PDF, 355 KB] – L'affirmation de la façon dont l'ICANN jouera son rôle de coordination du DNS, y compris les engagements vis-à-vis du modèle multipartite, pour fonctionner de manière transparente et dans l'intérêt public mondial, et, entre autres choses, à entreprendre des examens réguliers menés par la communauté sur la responsabilité et la transparence et trois autres objectifs fondamentaux de l'organisation (décrits ci-dessous).

• Révisions de l'AoC –  Conformément à l'AoC, l'ICANN s'engage à une évaluation périodique faite par des équipes de révision de la communauté de l'ICANN pour : 1) assurer la responsabilité, la transparence et les intérêts des utilisateurs mondiaux d'Internet ; 2) préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ; 3) promouvoir la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur ; et 4) la politique du WHOIS. À ce jour, deux équipes de révision de la communauté ont évalué l'engagement de l'ICANN « pour maintenir et améliorer des mécanismes solides pour la participation du public, la responsabilité et la transparence », l'AoC ayant été instituée en 2009.

  La première révision de la responsabilité et la transparence [PDF, 876 KB] complétée sous l'affirmation d'engagements contient 27 recommandations visant à améliorer les activités de l'ICANN, y compris la gouvernance et la performance du Conseil d'administration, le rôle et l'efficacité du comité consultatif gouvernemental, les commentaires de la communauté, les processus concernant les politiques publiques et les mécanismes pour la révision des décisions du Conseil. Toutes les recommandations ont été acceptées par le Conseil de l'ICANN et mises en œuvre, et les améliorations ultérieures ont inspiré des travaux supplémentaires, ce qui permet de soutenir un cycle d'amélioration continue. Le rapport de la deuxième révision de la responsabilité et la transparence (ATRT2) [PDF, 6.15 MB] a été reçu par le Conseil de l'ICANN, publié pour commentaires du public en janvier 2014, et il est maintenant soumis à la considération du Conseil d'administration de l'ICANN.

  L'ATRT2 a fait sa révision sur : 1) l'exécution de ses engagements en matière de responsabilité et de transparence par l'ICANN ; 2) la mise en œuvre des recommandations émises par la première équipe de révision de la responsabilité et la transparence, l'ancienne équipe de révision des politiques du WHOIS (WHOIS) et l'ancienne équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience de du DNS (SSR) ; et 3) le processus de développement de politiques de la GNSO. L'ATRT2 a proposé douze recommandations et des sous-parties détaillées pour améliorer les opérations de l'ICANN dans plusieurs domaines. Cela comprend : les pratiques de performance et de travail du Conseil d'administration ; la distinction de la fonction politique / mise en œuvre / exécutive ; les processus de prise de décisions en matière de transparence et d'appel ; les opérations et les interactions du GAC ; le multilinguisme ; les délibérations intercommunautaires ; l'efficacité du processus de révision de l'AoC ; et la responsabilité et la transparence financière. En mars 2014, compte tenu du rapport de l'ATRT2, le Conseil de l'ICANN a demandé les documents pour soutenir de futures actions, y compris les plans de travail et budgets proposés pour la mise en œuvre des recommandations. Le Conseil s'est engagé à donner suite aux recommandations le 30 Juin 2014, conformément aux exigences de l'AoC.

  L'équipe de révision de la communauté chargée de réviser la politique et la mise en œuvre du WHOIS a présenté son rapport et recommandations en 2012. Le Conseil de l'ICANN a entrepris des actions sur les recommandations six mois plus tard, en fournissant au Président-directeur général de l'ICANN des indications détaillées sur la façon de procéder à la mise en œuvre des seize recommandations et de leurs sous-parties. La mise en œuvre est en cours et elle est suivie périodiquement par des rapports de situation [PDF, 629 KB].

   L'équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS a également achevé son travail en 2012. Le Conseil de l'ICANN a accepté son rapport et recommandations [PDF, 712 KB] six mois plus tard et a demandé au Président-directeur général de l'ICANN de procéder à la mise en œuvre des 28 recommandations. La mise en œuvre est en cours et elle est suivie périodiquement par des rapports de situation [PDF, 505 KB].

  La quatrième révision de la communauté à laquelle l'ICANN s'engage sous l'AoC abordera « la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur » une fois que les nouveaux gTLD auront été en opération pendant un an. Cette révision, qui n'a pas encore commencé, évaluera jusqu'à quel point « l'introduction ou l'expansion des gTLD encourage la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur, ainsi que l'efficacité des processus de candidature et d'évaluation, et les sauvegardes mises en place pour atténuer les questions liées à l'introduction ou à l'expansion ».

• Mécanismes de recours en vertu des statuts – L'ICANN propose trois mécanismes formels pour traiter les plaintes. Le bureau du médiateur fait la révision des plaintes d'iniquité présentées auprès de l'ICANN ou de ses entités constitutives. Le processus de reconsidération est un mécanisme pour contester les actions du personnel réalisées à l'encontre des politiques de l'ICANN, ou les décisions du Conseil ayant été prises sans tenir compte d'informations importantes ou sur la base d'informations fausses ou inexactes. Le processus de révision indépendant permet que les plaintes disant que le Conseil de l'ICANN a agi de manière incompatible avec ses règlements ou ses statuts constitutifs soient examinées par un panel neutre et indépendant. Des informations complémentaires sur ces mécanismes sont disponibles ici et un tableau décrivant les mécanismes est disponible ici [PNG, 983 KB]. Suite à la première révision de la responsabilité et la transparence, l'ICANN a convoqué le panel d'expert des structures de responsabilité (ASEP) pour examiner le processus de reconsidération et le processus de révision indépendant, et le Conseil de l'ICANN a approuvé ses révisions en avril 2013. L'ATRT2 a recommandé une révision de ces mécanismes faite par la communauté.

• Révisions organisationnelles – Tel que prévu dans les statuts, des révisions périodiques de la performance et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, chaque comité consultatif (autre que le comité consultatif gouvernemental), et du comité de nomination sont organisées afin de déterminer 1) si cette organisation joue un rôle permanent dans la structure de l'ICANN, et 2) le cas échéant, si un changement dans la structure ou les opérations est souhaitable pour améliorer son efficacité. Ces révisions régulières permettent d'analyser l'efficacité continue des entités qui composent l'ICANN. Des informations détaillées sur chaque révision organisationnelle et sur les efforts d'amélioration ultérieurs est disponible en ligne. Le comité des améliorations structurelles du Conseil de l'ICANN, chargé de superviser les révisions prévues dans les statuts, évalue ces mécanismes ainsi que les mécanismes de révision connexes pour identifier les possibles améliorations.

• Statuts et relations documentées – Les statuts de l'ICANN établissent l'engagement envers la transparence ainsi que la mission et les valeurs fondamentales de l'ICANN. En outre, les statuts définissent les relations de l'ICANN avec les entités qui la composent, y compris ses organisations de soutien et comités consultatifs. Les règlements comportent des exigences détaillées sur la façon dont le Conseil examine les politiques développées par la communauté et reçoit des avis. Certaines de ces relations sont en outre définies par une documentation plus détaillée, comme le protocole d'accord avec l'organisation de soutien à l'adressage, ou le programme du cadre de responsabilité de l'ICANN à travers lequel il a des relations formelles et documentées avec un certain nombre d'opérateurs de domaines de premier niveau géographique.

• Documentation du Conseil d'administration L'ICANN met à disposition un nombre important de documents relatifs au Conseil d'administration, y compris des documents d'information, les résolutions et les procès-verbaux. Depuis 2010, le Conseil de l'ICANN a fourni des fondements détaillés de ses décisions, qui sont publiés dans les résolutions et les procès-verbaux. Toutes les résolutions du Conseil sont disponibles dans un outil consultable pour en faire le suivi, avec des informations sur la façon dont les résolutions respectent le mandat. Le Conseil commence aussi à rendre publique sa manière de traiter l'avis qu'il reçoit des comités consultatifs, aussi bien dans le registre des avis du GAC que dans le nouvel outil de suivi des avis sur myicann.org. Le Conseil publie également de nombreuses informations relatives à la gouvernance, y compris la publication des manifestations d'intérêt des membres du Conseil, le respect du code de conduite du Conseil, la politique des conflits d'intérêt public et les directives en matière de gouvernance.

• Information opérationnelle générale de l'ICANN – L'ICANN met à disposition du public de nombreuses informations relatives aux finances , y compris un processus de budgétisation annuel élaboré avec la participation de la communauté, l'affichage des rapports financiers trimestriels, ainsi que celui des états financiers annuels vérifiés de l'ICANN (après la réalisation d'un audit par un tiers indépendant,) et le formulaire 990 de la déclaration de revenus annuelle. L'ICANN publie également des informations sur la rémunération du personnel et du Conseil. Pour le suivi des activités opérationnelles de l'ICANN, des informations sur les projets en cours de l'organisation sont disponibles sur myicann.org. Pour un aperçu général de la performance, l'ICANN publie un rapport annuel chaque année. L'ICANN maintient également la politique de divulgation des informations documentaires (DIDP) pour que le public puisse demander à l'ICANN de divulguer les informations qui ne sont pas encore accessibles publiquement.

• Processus de sélection du Conseil de l'ICANN –Le processus de sélection du Conseil de  l'ICANN est également un outil important en matière de responsabilité. La sélection des membres du Conseil ayant droit de vote a lieu à travers différents processus communautaires. Le comité de nomination nomme huit directeurs, les organisations de soutien de l'ICANN nomment six directeurs (en particulier, la ccNSO, organisation de soutien aux extensions géographiques et la GNSO, organisation de soutien aux extensions génériques nomment chacune deux directeurs), et la communauté At-Large nomme un directeur. La sélection des directeurs faite par la communauté permet à chacun de ces groupes la possibilité de faire son choix après avoir évalué qui agira dans le meilleur intérêt de l'ICANN.

• Lois externes – L'ICANN, comme société d'utilité publique à but non lucratif située en Californie, est obligée de respecter les lois de l'état de Californie. Par exemple, tous les directeurs de l'ICANN ont le devoir fiduciaire d'agir dans les meilleurs intérêts de l'ICANN, et pas pour leur bénéfice personnel (ou commercial). L''ICANN a la capacité de poursuivre et d'être poursuivie en justice pour ses actions, et d'être tenue pour responsable devant le tribunal de la juridiction compétente de ses activités face à la communauté internationale. L'ICANN est également soumise à la fois aux lois et règlementations de la Californie et des États-Unis en matière d'exonération d'impôts, du statut d'organisme d'intérêt public, qui obligent l'ICANN à servir ses objectifs d'utilité publique.

Prochaines étapes proposées pour le processus

Établir le groupe de travail sur la responsabilité de l'ICANN

Lors de la réunion de l'ICANN à Singapour, les membres de la communauté ont suggéré d'établir un groupe de travail pour aborder des sujets soulevés autour de la responsabilité de l'ICANN. Un groupe de travail sur la responsabilité de l'ICANN est proposé pour répondre à la fois aux dialogues et aux suggestions de la communauté.

Les leaders des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN seront responsables de la nomination des membres de la communauté pour le groupe de travail. Les membres de la communauté ayant des compétences dans les domaines énumérés ci-dessous sont encouragés à proposer leurs noms aux dirigeants des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN pour participer au groupe de travail avant la fin de la période de commentaires et de réponse. Le conseil peut nommer des agents de liaison auprès du groupe de travail. Le personnel de l'ICANN identifiera des experts externes en la matière pour rejoindre le groupe de travail et apporter de nouvelles idées. Les compétences doivent porter sur les questions suivantes :

• opérations techniques de l'lnternet
• révisions organisationnelles internationales
• outils et indicateurs de la responsabilité mondiale
• jurisprudence / mécanisme de responsabilité
• protection des consommateurs de l'Internet
• économie (marché et concurrence)
• cadres mondiaux en matière d'éthique
• opérations, finances et processus
• gouvernance du Conseil d'administration
• transparence
• gestion des risques

Suite à la période de commentaires publics et de réponse, le groupe de travail commencera ses activités à temps pour la 50e réunion de l'ICANN. Les sous-groupes de travail sur des domaines spécialisés sont censés être utiles et ouverts à tous, y compris les experts.

Le groupe de travail de responsabilité de l'ICANN sera chargé de coordonner le dialogue communautaire, y compris la discussion sur les versions préliminaires des questions discutées et des thèmes proposés qui ont été décrits ci-dessus en ce qui concerne le renforcement de la responsabilité de l'ICANN pour remédier à l'absence de sa relation contractuelle historique avec le gouvernement américain et d'autres problèmes ayant été identifiés. Une des premières tâches du groupe de travail sera celle d'identifier les problèmes qui doivent être résolus. Le groupe de travail de responsabilité de l'ICANN devra préparer un rapport préliminaire sur les questions identifiées, notamment si des mesures s'avéraient nécessaires pour renforcer la responsabilité de l'ICANN, et dans ce cas, la durée recommandée pour le développement de mécanismes nouveaux ou améliorés. Le rapport préliminaire devra être publié pour consultation publique. Le groupe de travail sur la responsabilité de l'ICANN soumettra son rapport final au Conseil de l'ICANN. Le Conseil devra publier immédiatement le rapport final, envisager la possibilité d'adopter la totalité ou des parties dudit rapport, et d'instruire le Président-directeur général pour mettre en œuvre les parties acceptées une fois que la décision aura été prise.

Il est prévu que le processus entrepris par le groupe de travail sur la responsabilité de l'ICANN soit ouvert, transparent et inclusif, notamment à travers les différents outils de participation à distance, qui comprendraient :

• un site Web où sera publié le calendrier des activités et des événements ainsi que tout le matériel et les communications du groupe de travail ; et une archive complète avec tous les contenus communiqués et évalués pendant le processus ;
• une liste de diffusion pour que tout le monde soit au courant des activités et des progrès du groupe, et
• la publication des transcriptions et des enregistrements des réunions et des téléconférences, qui sont ouvertes à toutes les parties prenantes.

Questions pour la discussion de la communauté :

Une fois établies les prochaines étapes et une fois le processus terminé, l'ICANN recueillera les contributions de la communauté pour aider à donner du feedback et faire ainsi avancer le travail du groupe de travail sur la responsabilité dès qu'il sera formé. L'ICANN cherche maintenant l'opinion de la communauté sur les deux premières questions posées en mars 2014 ainsi que sur quelques questions supplémentaires :

• quels sont les points que la communauté peut identifier comme étant clés pour renforcer la responsabilité générale de l'ICANN une fois qu'aura pris fin sa relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis ?
• quels devraient être les principes directeurs à établir pour s'assurer que la notion de responsabilité soit comprise et acceptée au niveau mondial ? quelles conséquences devrait-on prévoir au cas où l'ICANN ne rendrait pas de comptes à la communauté ? y-a-t-il des éléments à ajouter au mandat du groupe de travail ?
• l'affirmation d'engagements et les valeurs qui y sont énoncées devraient-elles évoluer pour contribuer à l'acceptation mondiale de la responsabilité de l'ICANN ? De quelle manière ?
• quels sont les moyens dont dispose la communauté pour s'assurer que l'ICANN respecte ses engagements en matière de responsabilité ?
• y a-t-il d'autres mécanismes pour mieux s'assurer que l'ICANN tienne ses engagements ?
• avez-vous d'autres commentaires à partager qui pourraient être utiles pour le groupe de travail sur la responsabilité de l'ICANN ?

Veuillez répondre aux questions ci-dessus à comments-enhancing-accountability-06may14@icann.org

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