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Demandes de modification d'un gTLD communautaire

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

La procédure pour les demandes de modification d'un gTLD communautaire permet à un opérateur de registre d'un gTLD communautaire d'obtenir l'approbation de l'ICANN pour modifier les politiques d'enregistrement communautaire énumérées dans la spécification 12 de son contrat de registre.

En vertu des lignes directrices de la procédure, l'opérateur de registre peut ne pas demander la modification qui permettrait de supprimer les politiques d'enregistrement communautaire, élargir ou restreindre excessivement l'éligibilité du titulaire de nom de domaine et/ou les exigences de sélection du nom, ou entraîner des impacts négatifs importants pour la communauté des TLD. L'organisation ICANN doit notifier l'opérateur de registre si la demande de modification est en dehors de ces lignes directrices. Toute demande de modification en dehors de ces lignes directrices ne sera pas considérée.

Éligibilité

Les modifications apportées en vertu de ce service ne peuvent être demandées que par l'opérateur de registre d'un gTLD communautaire. Un gTLD communautaire est :

  • Un gTLD qui dispose d'un contrat de registre incluant la spécification 12 et
  • dont le titre de section de sa spécification 12 soit « Politiques d'enregistrement communautaire » ou « Politiques TLD ».

Instructions

Pour soumettre une demande de modification d'un gTLD à l'organisation ICANN, les opérateurs de registre admissibles doivent suivre les instructions du Guide pratique [PDF, 488 KB].

Présentations et état de situation

Suite à la révision préliminaire d'une demande présentée conformément à la procédure faite par l'organisation ICANN, cette dernière publiera la demande y compris toute la documentation requise pour une période de commentaires de 30 jours. Les parties intéressées peuvent examiner et formuler des commentaires au sujet de la demande en les envoyant à l'adresse ci-dessous. La date limite pour présenter des commentaires sur une demande en particulier figure dans le tableau ci-dessous.

En envoyant mes données personnelles à l'adresse électronique ci-dessous, j'accepte que celles-ci soient traitées conformément à la Politique en matière de vie privée, et m'engage à respecter les Conditions de service du site Web.

gTLD Opérateur de registre Questionnaire et amendement préliminaire Documents à l'appui Date de publication Période de commentaires État de situation
             

Explication des états :

  • Période de commentaires : la présentation est en ce moment à la période de commentaires de 30 jours.
  • En attente : l'organisation ICANN révise la demande de modification et les commentaires reçus afin de rendre sa décision.
  • Approuvée : l'organisation ICANN a approuvé la demande de modification. L'amendement est soit en cours soit déjà publié sur la page Web spécifique du Contrat de registre.
  • Rejetée : l'organisation ICANN a rejeté la demande de modification.
  • Retirée : l'opérateur de registre a retiré la demande de modification.
Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."