Limites de la politique de l’AGP (délai de grâce consécutif à l’enregistrement du nom de domaine)

Le délai de grâce consécutif à l'enregistrement du nom de domaine (« AGP ») devra être limité pour tout opérateur de gTLD (ci-après dénommé « opérateur ») ayant mis en place un AGP. Plus précisément, pour chaque opérateur :

1. Pendant un mois donné, un opérateur n'offrira aucun remboursement à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN (ci-après dénommé « bureau d'enregistrement ») pour aucun nom de domaine supprimé au cours de l'AGP dépassant (i) 10 % du net des nouveaux enregistrements de ce bureau d'enregistrement (calculé comme le nombre total d'enregistrements d'entre un et dix ans au sens de l'exigence de rapport mensuel prévue dans les contrats de l'opérateur) durant ce mois, ou (ii) cinquante (50) noms de domaine, le plus élevé étant retenu, à moins qu'une exemption ait été accordée par un opérateur.
2. Un bureau d'enregistrement peut demander à l'opérateur une exemption de l'application de telles restrictions dans un mois déterminé, en présentant la preuve des circonstances extraordinaires. Pour n'importe quel bureau d'enregistrement demandant une telle exemption, le bureau d'enregistrement doit confirmer par écrit à l'opérateur que, à l'époque où les noms ont été supprimés, ces circonstances exceptionnelles n'étaient pas connues, pouvaient raisonnablement ne pas être connues et se trouvaient hors du contrôle du bureau d'enregistrement.  L'acceptation de toute exemption sera à la discrétion exclusive et raisonnable de l'opérateur. Cependant les « circonstances exceptionnelles » qui se répètent régulièrement pour le même bureau d'enregistrement ne seront pas réputées extraordinaires.
3. En plus de toutes les autres exigences de rapport à l'ICANN, chaque opérateur devra identifier chaque bureau d'enregistrement ayant tenté d'obtenir une exemption et présenter une brève description du type de circonstance extraordinaire et de l'action, l'approbation ou le refus décidés par l'opérateur.

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Notes de mise en œuvre des limites de la politique du délai de grâce consécutif à l'enregistrement du nom de domaine (AGP)

Ce résumé est destiné à fournir des informations au sujet de la mise en œuvre des limites de la politique de l'AGP (« la politique ») et des effets sur les opérateurs de gTLD (ci-après dénommés « opérateurs ») et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN (ci-après dénommés « bureaux d'enregistrement »).

Délai de grâce consécutif à l'enregistrement du nom de domaine (AGP)

Un délai de grâce se rapporte à un nombre précis de jours calendaires suite à une opération de registre gTLD pendant lesquels le fonctionnement peut être inversé et un crédit peut être délivré à un bureau d'enregistrement. Le délai de grâce consécutif à l'enregistrement du nom de domaine (AGP) est généralement la période de cinq jours suivant l'enregistrement initial d'un nom de domaine. L'AGP apparaît comme une clause contractuelle dans certains cas, mais pas dans tous les contrats de registre de gTLD.

À l'heure actuelle, un nom de domaine est enregistré par un bureau d'enregistrement. Ce bureau d'enregistrement peut supprimer le nom de domaine à tout moment pendant les cinq premiers jours calendaires suivant l'enregistrement (le délai de grâce consécutif à l'enregistrement du nom de domaine ou AGP) et recevoir de l'opérateur le remboursement total des frais encourus au motif de l'enregistrement. Une fois qu'un nom de domaine est supprimé par l'opérateur de registre à ce stade, il est immédiatement disponible pour l'enregistrement par tout titulaire de nom de domaine à travers n'importe quel bureau d'enregistrement.

L'AGP vise à permettre l'annulation sans frais des enregistrements de noms de domaine résultant de fautes de frappe et d'autres erreurs imputables aux bureaux d'enregistrement et aux titulaires de nom de domaine ainsi que de certains types d'enregistrements frauduleux.

Effet sur les opérateurs

Pour un opérateur qui fournit un AGP dans son contrat de registre (certains opérateurs ont des AGP définis à l'appendice des spécifications fonctionnelles et de performance de leur contrat) cette nouvelle politique aura un impact et limitera l'application de cette fonctionnalité. Avant la mise en œuvre de cette nouvelle politique, tous les opérateurs doivent donner 30-jours à l'avance un avis du changement des limites de remboursement de l'AGP à tous les bureaux d'enregistrement actifs. Cette notification doit intervenir dans les 21 jours de l'annonce officielle publique de la nouvelle politique et les opérateurs devraient par la suite mettre en œuvre la politique dès que possible mais pas plus tard que le 31 mars 2009. Dès la mise en œuvre de la politique, les opérateurs peuvent ne plus fournir des remboursements aux bureaux d'enregistrement en vertu des suppressions AGP qui dépassent les seuils fixés par la politique, à moins qu'une exemption ait été accordée par un opérateur.

L'opérateur sera responsable du paiement des frais au niveau du registre à l'ICANN pour toutes les transactions qui ne donnent pas lieu à un remboursement des frais d'enregistrement. Les opérateurs devraient traiter et résoudre toutes les demandes d'exemption avant le dernier jour du mois suivant le mois où la demande a été présentée, et seulement dans de rares cas, le temps de la révision et la résolution d'exemption dépassera les 30 jours.

La politique définit le total des nouveaux enregistrements comme le nombre total d'ajouts nets d'un an sur les enregistrements de dix ans tel que cela est défini dans les exigences de rapport des contrats de l'opérateur (c'est-à-dire, un nouvel enregistrement pour un an et un nouvel enregistrement pour 10 ans comptent chacun comme un nouvel enregistrement).

Exigences concernant les rapports

Les opérateurs qui sont tenus de présenter dans leurs rapports mensuels le nombre total de suppressions AGP (également appelés domaines supprimés pendant le délai de grâce) par bureau d'enregistrement pour la période du rapport continueront de le faire.   Les opérateurs qui offrent un AGP mais ne fournissent pas actuellement des informations sur les suppressions AGP dans leur rapport mensuel devront ajouter au rapport :

• le nombre de suppressions AGP (domaines supprimés pendant le délai de grâce) si cette information n'est pas actuellement définie dans l'exigence mensuelle de rapport de l'opérateur

La mise en œuvre de la politique et l'obligation des bureaux d'enregistrement de demander une exemption dans un mois donné à la restriction des limites de l'AGP auprès d'un opérateur, crée une nouvelle exigence de rapport pour les opérateurs. Les opérateurs doivent conserver des copies de tous les documents de demande d'exemption pendant au moins un an et les présenteront au personnel de l'ICANN pour examen sous demande. Les opérateurs doivent également fournir des informations de demande d'exemption dans le cadre de leur rapport mensuel à l'ICANN. Les informations peuvent être soumises sous forme de colonnes supplémentaires si le rapport suit le format de séparation par virgules ou de valeurs séparées par le signe « » ou dans le document Word général.  L'ICANN peut, après avoir eu une certaine expérience avec la mise en œuvre de la nouvelle politique, changer vers un format normalisé pour présenter les données. Le rapport de demande d'exemption doit inclure les renseignements suivants pour chaque bureau d'enregistrement :

• le nombre de demandes d'exemption
• le nombre d'exemptions accordées
• le nombre de noms affectés par la demande d'exemption accordée

Demandes d'exemption

Les bureaux d'enregistrement peuvent demander une exemption auprès d'un opérateur pendant un mois donné dans une liste documentée montrant les circonstances extraordinaires. La politique stipule que l'acceptation de toute exemption sera à la discrétion exclusive et raisonnable de l'opérateur. L'opérateur est responsable de définir les circonstances extraordinaires, signalant toutefois que des circonstances extraordinaires qui se répètent régulièrement ne seront pas réputées extraordinaires. Plusieurs commentaires dans le forum public ont cherché une spécificité supplémentaire concernant les termes « circonstance extraordinaire » et « qui se répètent régulièrement ». L'absence de consensus de la communauté dans le forum public et auparavant au cours des délibérations du conseil de la GNSO en la matière, le personnel a été réticent à imposer une définition plus précise de ces termes. Le personnel craint également qu'un plus grand nombre de spécificités pourrait créer des sphères de sécurité pour les parties qui pourraient vouloir fausser le nouveau processus concernant la politique.  Il est à craindre qu'une approche plus flexible du processus d'exemption pour les opérateurs découragerait les pratiques abusives. En outre, la nouvelle politique prévoit des ajustements futurs s'il est établi que certains comportements abusifs ont besoin d'une terminologie mieux définie.

La documentation de demande d'exemption conservée par l'opérateur doit contenir au moins les informations suivantes :

• le nom du bureau d'enregistrement et le numéro ID IANA
• la date de la demande
• la circonstance extraordinaire / motif de la demande
• le nombre de noms de domaine affectés
• la liste des noms affectés
• le résultat final de la demande d'exemption et les fondements de cette action

L'ICANN peut demander des copies de la documentation de demande exemption pour leur analyse et les exigences de rapport à la GNSO sur les activités de suppression AGP soumises aux mêmes restrictions de confidentialité appliquées aux rapports du registre à l'ICANN (c'est à dire que l'information spécifique de l'opérateur de registre et du bureau d'enregistrement ne peut être fournie au public ou à la communauté de la GNSO que jusqu'à trois mois après la période de rapport applicable). Sur demande, les opérateurs doivent fournir la documentation de demande d'exemption à l'ICANN dans les 10 jours ouvrables.

L'information de demande d'exemption présentée avec le rapport mensuel de l'opérateur sera traitée avec le même niveau de confidentialité actuellement utilisé pour les rapports mensuels. Le délai de trois mois pour la publication des rapports de l'opérateur sur le site Web de l'ICANN continuera.

Effet sur les bureaux d'enregistrement
Suite à l'avis de l'entrée en vigueur de la politique, tous les bureaux d'enregistrement traitant des suppressions AGP pendant le cours normal des affaires seront assujettis à la politique et ne recevront plus de remboursements pour les suppressions AGP dépassant les seuils établis par la politique, sauf si une exemption avait été demandée par le bureau d'enregistrement et accordée par l'opérateur. Les bureaux d'enregistrement sont tenus de fournir les informations requises par les opérateurs afin que les demandes de suppression soient examinées.

Frais d'enregistrement

Dès la mise en œuvre de la politique, les bureaux d'enregistrement n'auront plus le droit à un remboursement des frais d'enregistrement par les opérateurs pour les nouveaux enregistrements de noms de domaine supprimés au cours de l'AGP qui dépassent 10 % ou le nombre maximal du seuil de 50 suppressions AGP par domaine de premier niveau dans un mois donné, sauf si une exemption avait été accordée par un opérateur. Par exemple, si un bureau d'enregistrement avait dans un mois 1000 nouveaux enregistrements dans un TLD, et son compte avec l'opérateur avait été auto-débité pour un montant de 6000 USD (sur la base d'un montant de 6 USD par nom de domaine) et avait 250 suppressions AGP, le bureau d'enregistrement aurait droit à un remboursement de 600 USD pour 100 suppressions AGP (10 % des 1000 nouveaux enregistrements nets à 6 USD par nom de domaine). Le bureau d'enregistrement n'aurait pas droit à un remboursement supplémentaire de 900 USD pour les 150 suppressions « excédentaires » faites au cours de ce mois. Avant cette politique, le bureau d'enregistrement aurait reçu un remboursement complet pour tous les noms supprimés au cours de l'AGP.

Pour être plus clairs, le nombre de suppressions AGP pour lesquelles un bureau d'enregistrement a droit à un remboursement des frais d'enregistrement payés est calculé en fonction de la quantité totale de TLD enregistrés par mois.  Autrement dit, chaque bureau d'enregistrement a droit au nombre de suppressions AGP établi par le seuil dans un mois donné pour chaque TLD pour lequel il exploite des noms. En outre, les suppressions AGP sont calculées par unité sur le nombre total de nouveaux enregistrements nets pour le mois quel que soit le terme ou le nombre de termes pour chaque nouvel enregistrement net (c'est-à-dire, un nouvel enregistrement pour un an et un nouvel enregistrement pour 10 ans comptent chacun comme un nouvel enregistrement).

Demandes d'exemption

La politique prévoit qu'un bureau d'enregistrement peut demander une exemption à un opérateur pour les frais d'enregistrement liés aux suppressions excédentaires faites au cours de l'AGP. Le bureau d'enregistrement doit fournir, avant le dernier jour du mois qui suit la suppression du ou des noms de domaine, au moins les informations suivantes à l'opérateur :

• le nom du bureau d'enregistrement
• le numéro de l'ID IANA
• la date de la demande
• la date à laquelle les noms ont été supprimés
• le nombre de noms supprimés
• la liste des noms affectés
• la circonstance extraordinaire / motif de la demande
• une déclaration attestant que les informations contenues dans la demande d'exemption sont fidèles, à sa connaissance.

Un opérateur peut choisir de demander des renseignements supplémentaires pour traiter les demandes d'exemption.

Chaque demande d'exemption d'un bureau d'enregistrement doit décrire, avec des pièces justificatives, les circonstances extraordinaires spécifiques sur lesquelles la demande a été fondée et expliquer que, à l'époque où les noms ont été supprimés, toute circonstance extraordinaire particulière n'était pas connue, pouvait raisonnablement ne pas être connue et se trouvait en dehors du contrôle du bureau d'enregistrement. Par exemple, une défaillance imprévue d'un logiciel ne doit pas forcément être considérée sous le contrôle du bureau d'enregistrement.

La présentation d'une demande d'exemption ne devrait créer aucune présomption d'approbation de la demande. L'acceptation de toute demande d'exemption est à la discrétion exclusive et raisonnable de l'opérateur.

Effet sur le personnel de l'ICANN

Suivi des progrès accomplis

L'ICANN collectera et analysera les rapports mensuels de l'opérateur pour faire le suivi des informations sur le nombre de nouveaux enregistrements nets et les suppressions AGP ainsi que les demandes de suppression du bureau d'enregistrement. L'ICANN résumera cette information et en présentera un rapport à la GNSO tous les six mois pendant deux ans suite à la mise en œuvre de la politique soumise aux mêmes restrictions de confidentialité appliquées aux rapports de registre présentés à l'ICANN (c'est à dire, l'information spécifique de l'opérateur de registre et du bureau d'enregistrement ne peut pas être fournie au public ou à la communauté de la GNSO jusqu'à trois mois après la dernière période de rapport applicable). Les rapports de situation fourniront des statistiques sur l'information des enregistrements et des suppressions AGP reçue dans les rapports mensuels de l'opérateur qui sont publiquement disponibles sur le site Web de l'ICANN. Pour des raisons contractuelles, les rapports mensuels de l'opérateur seront confidentiels pendant les trois mois suivant la fin du mois sur lesquels porte le rapport.  L'ICANN peut, à la demande du Conseil d'administration de l'ICANN, fournir des rapports plus fréquents si l'information est disponible. Ces rapports seront soumis aux mêmes restrictions de confidentialité appliquées aux rapports présentés par le registre à l'ICANN comme décrit ci-dessus. Les rapports de la GNSO seront publiés pour information sur les sites web ICANN.org et de la GNSO. Dans chaque rapport semestriel de la GNSO, le personnel fournira les informations suivantes :

• le nom de l'opérateur et la date effective de la mise en œuvre de la politique.

• le nombre d'enregistrements nets et de suppressions AGP, sur une base globale pour tous les bureaux d'enregistrement combinés, pour chaque mois de chaque opérateur.

• pour les opérateurs qui ont mis en œuvre la politique, un examen de toutes les demandes d'exemption présentées au cours de la période considérée et la réponse de l'opérateur (approbation ou refus) à chaque requête ainsi que les fondements de cette action.

• les noms des bureaux d'enregistrement ayant reçu des demandes récurrentes d'exemptions spéciales et les raisons de ces exemptions.

• des informations statistiques sur les effets de la politique sur les suppressions AGP. Les statistiques fourniront des informations détaillées sur le nombre de suppressions AGP par mois par opérateur. Les statistiques compareront l'information des suppressions AGP pour la période actuelle et celle des six mois précédents. Les informations présentées seront soumises aux mêmes restrictions de confidentialité appliquées aux rapports de registre présentés à l'ICANN (c'est à dire, l'information spécifique de l'opérateur de registre et du bureau d'enregistrement ne peut pas être fournie au public ou à la communauté de la GNSO jusqu'à trois mois après la dernière période de rapport applicable).

• un résumé du personnel et une analyse de l'observation de comportements inattendus de la part des opérateurs et / ou des bureaux d'enregistrement qui sont perçus comme étant le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle politique.

• une recommandation du personnel quant à savoir si la GNSO devrait envisager des modifications particulières à la politique sur la base des actions ou des comportements observés au cours de la période de rapport.

Le premier rapport semestriel devrait être élaboré et publié le 30 juin 2009 ou avant cette date.

Outre les rapports semestriels au conseil de la GNSO, le personnel de l'ICANN devra présenter des mises à jour au conseil de la GNSO sur la mise en œuvre à n'importe laquelle de ses réunions ordinaires et des appels au cours de la période. Chaque mise à jour inclura l'identification des opérateurs ayant mis en place ou présenté un avis pour mettre en œuvre la politique ainsi qu'un résumé des effets de la politique sur les suppressions AGP pour la période du mois précédant le rapport.

Conformité

Le département de la conformité contractuelle de l'ICANN surveillera les opérateurs et fera un audit annuel afin de s'assurer qu'ils ont mis en place et respecté la politique conformément à leur contrat de registre ou de parrainage et que leurs rapports mensuels contiennent les informations requises sur les demandes d'exemption. Si l'ICANN prenait connaissance de traitements inégaux vis-à-vis des bureaux d'enregistrement par les opérateurs (par exemple, les demandes identiques réalisées dans le même mois, mais avec des résultats différents), la question sera examinée. Par ailleurs, l'ICANN a de bonnes raisons de croire que l'opérateur abuse de l'intention de la politique (p. ex., garantir les demandes d'exemption qui se produisent régulièrement), la question fera l'objet d'une enquête approfondie et, le cas échéant, de mesures appropriées.

Mesurer le succès de la politique

L'objectif de la politique est de limiter le comportement dénommé « essai de domaine » par le biais de modifications au processus AGP.

À la fin de la période obligatoire de deux ans, l'ICANN présentera à la GNSO un rapport récapitulatif des résultats de la mise en œuvre de la politique à ce jour. Le rapport de synthèse sera semblable aux rapports semestriels, mais couvrira la période de rapport complète de 24 mois et portera sur les résultats et les expériences acquises au cours de la mise en œuvre et le suivi des étapes et présentera à la GNSO son évaluation de l'efficacité globale de la politique.