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MISE À JOUR DES POLITIQUES | Volume 13, Numéro 3 – Mars/Avril 2013 Numéro double

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ICANN 46 Beijing Meeting Logo

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http://www.icann.org/fr/resources/policy/update

TABLE DES MATIÈRES:

À travers l'ICANN

  1. Questions ouvertes actuellement aux commentaires publics

ccNSO

  1. La Macédoine rejoint la ccNSO
  2. Demi Getschko appartenant à .br a été sélectionné comme conseiller de la ccNSO
  3. Ordre du jour pour la réunion de la ccNSO à Beijing finalisé
  4. Le ccPDP IDN se trouve dans son étape finale
  5. Version préliminaire du conseil de la ccNSO sur le processus de résolution de plaintes du service client d'IANA

GNSO

  1. Forum public ouvert pour le Rapport préliminaire sur le service de données d'enregistrement des gTLD
  2. Rapport préliminaire sur l'uniformité du reporting maintenant disponible pour commentaires publics
  3. Verrouillage d'un nom de domaine faisant l'objet de procédures UDRP – Onze recommandations publiées pour recevoir les commentaires de la communauté
  4. Le conseil de la GNSO considère le lancement d'un PDP sur la traduction et la translittération des informations de contact

ASO

  1. La sélection du membre du Conseil finira en avril, pendant la réunion de l'ASO

At-Large

  1. La communauté At-Large se prépare pour la réunion de Beijing et souhaite la bienvenue aux participants des structures At-Large d'APRALO
  2. En février/mars, l'ALAC présente quatre déclarations en matière de politique
  3. L'ALAC présente trois objections aux nouveaux gTLD
  4. La réunion d'information d'ALAC sur le Whois présente différentes perspectives

GAC

  1. Le GAC prévoit de livrer son avis sur les nouveaux gTLD à Beijing

RSSAC

  1. La restructuration du RSSAC est en cours

SSAC

  1. Le SSAC recommande comment minimiser les risques des pratiques de l'autorité de certification
  2. Rapport du SSAC sur les classification de validation de l'enregistrement des noms de domaine

Lisez dans votre langue préférée

La mise à jour des politiques de l'ICANN est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies. La mise à jour des politiquesde l'ICANN est publiée sur son site Web et elle est disponible en vous inscrivant en ligne. Pour recevoir la mise à jour dans votre boîte de réception de messagerie électronique tous les mois, il vous suffit d'accéder à la page de souscription, de saisir votre adresse de courrier électronique et de sélectionner « Policy update » (Mise à jour des politiques) afin de vous inscrire. Ce service est gratuit.

Déclaration d'objectif de la miseà jour de la politique d'ICANN

Envoyez vos questions, commentaires et suggestions à: policy-staff@icann.org.

Politique en appui des organisations de soutien et des comités consultatifs

Organisation de soutien aux politiques d'adressage ASO
Organisation de soutien relative aux noms de code de pays ccNSO
Organisation de soutien aux politiques des noms génériques GNSO
Comité consultatif At-Large ALAC
Comité consultatif gouvernemental GAC
Comité consultatif sur le système de serveurs racine RSSAC
Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité SSAC

À travers l'ICANN

1. Questions actuellement proposées à la consultation publique

De nombreuses périodes de commentaires publics sont actuellement ouvertes pour des questions qui intéressent la communauté de l'ICANN. Agissez maintenant si vous souhaitez partager vos points de vue sur des sujets tels que :

Rapport préliminaire sur l'étude d'identification du registrant du Whois. Cette étude, dirigée par le NORC à l'université de Chicago, utilise le Whois pour classer les entités que enregistrent des noms de domaine gTLD, y compris les personnes physiques, les personnes morales et les fournisseurs de services proxy/de confidentialité. La date de clôture de la période de réponse est le 31 mars.

Rapport préliminaire sur l'uniformité du reporting. Les améliorations de l'ICANN en matière de conformité contractuelle ont-elles éliminé le besoin d'un PDP ? La période de commentaires s'achève le 22 mars et la période de réponses le 12 avril.

Proposition révisée envoyée par le Centre Arabe pour la résolution de litiges en matière de noms de domaine pour devenir fournisseur de services UDRP. La période de commentaires s'achève le 22 mars et la période de réponses le 13 avril.

RAA 2013 proposé publié pour commentaires. Différentes versions de l'accord d'enregistrement des bureaux d'enregistrement (RAA) ont été publiées afin de comparer côte à côte les questions qui font encore l'objet de négociations. La période de commentaires s'achève le 28 mars et la période de réponses le 19 avril.

Procédure de résolution de différends des engagements d'intérêt public (PICDRP). Les accords de registre des nouveaux gTLD incluront des engagements d'intérêt public volontaires que le registre a accepté de respecter. Cette procédure proposée pourrait aider à résoudre les différends en cas de non-conformité. La période de commentaires s'achève le 5 avril et la période de réponses le 27 avril.

Modification proposée au manuel PDP de la GNSO afin de tenir compte de la suspension d'un PDP. La suspension d'un PDP devrait-elle faire l'objet d'une procédure similaire à celle de la résiliation d'un PDP ? La période de commentaires s'achève le 6 avril et la période de réponses le 28 avril.

Consultation sur la reconduction de la zone racine KSK. Quels sont les facteurs à en tenir compte lors de la planification de reconduction de la zone racine KSK, dans le cadre des fonctions IANA ? La période de commentaires s'achève le 12 avril et la période de réponses le 31 mai.

Rapport préliminaire sur le service de donées d'enregistrement des gTLD. Révision de l'objet et de l'exactitude des données d'enregistrement de noms de domaine et des services d'annuaire, ainsi que du protocole technique Whois sous-jacent. La période de commentaires s'achève le 19 avril et la période de réponses le 13 mai.

Cadre sur la sécurité, la stabilité et la résilience de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2014. Ce rapport annuel décrit le rôle de l'ICANN dans l`écosystème et les priorités du prochain exercice fiscal pour promouvoir un système d'identificateurs uniques sain, stable et résilient. La période de commentaires s'achève le 20 avril et la période de réponses le 20 mai.

Directives pour le soutien aux déplacements de la communauté pour l'exercice fiscal 2014. Les directives qui décrivent quels sont les groupes qui reçoivent du soutien, le nombre de voyageurs, et les coûts qui seront payés sont publiées une fois par an pour révision. La période de commentaires s'achève le 21 avril et la période de réponses le 11 juin.

Verrouillage d'un nom de domaine faisant l'objet de procédures UDRP – Rapport initial. Quelle est la bonne procédure pour prévenir qu'un nom de domaine soit changé de bureau d'enregistrement ou de registrant pendant une résolution de différends formelle ? La période de commentaires s'achève le 26 avril et la période de réponses le 17 mai.

Pour voir la liste complète des questions ouvertes aux commentaires publics des forums de commentaires récemment clôturés et archivés, veuillez visiter la page Web de commentaires publics.


ccNSO

2. La Macédoine rejoint la ccNSO

ccNSO Logo

En bref

Le nombre des membres de la ccNSO continue de s'accroître.

Développements récents

Le Macedonian Academic And Research Network-MARnet, opérateur du ccTLD de .mk (Macédoine), a rejoint la ccNSO comme membre numéro 136. L'ancienne république yougoslave de Macédoine est située au sud-est de l'Europe, au nord de la Grèce.

Prochaines étapes

Nous vous invitons à accueillir .mk au sein de la ccNSO!

Pour en savoir plus

Contact

Gabriella Schittek, Secrétariat de la ccNSO


3. Demi Getschko appartenant à .br a été sélectionné comme conseiller de la ccNSO

En bref

La période de nomination extraordinaire du conseil de la ccNSO dans la région de l'Amérique et les Caraïbes est finie.

Développements récents

La région de l'Amérique latine et les Caraïbes a sélectionné Demi Getschko (.br) pour occuper le siège au sein du conseil de la ccNSO.

Prochaines étapes

Demi occupera formellement son siège au sein du conseil de la ccNSO immédiatement après la réunion du conseil de la ccNSO qui se tiendra pendant la 46ème réunion publique de l'ICANN à Beijing. Son mandat viendra à échéance en mars 2016.

Contexte

Luis Diego Espinoza, sélectionné pour remplir ses fonctions au conseil de la ccNSO pendant la période avril 2013 / mars 2016, a démissionné de son poste au nic.cr en février 2013. Par la suite, il a décidé de ne pas occuper son siège au conseil de la ccNSO en avril 2013.

Pour remplir ce siège, une période de nomination extraordinaire a été initiée.

Pour en savoir plus

Contact

Gabriella Schittek, Secrétariat de la ccNSO


4. L'ordre du jour pour la réunion de la ccNSO à Beijing a été mis au point

En bref

L'ordre du jour des réunions de la ccNSO à Beijing a pris sa forme définitive.

Développements récents

L'ordre du jour des réunions de la ccNSO continue sa mise à jour. Veuillez la consulter régulièrement!

Pour en savoir plus

Contact

Gabriella Schittek, Secrétariat de la ccNSO


5. Le ccPDP IDN se trouve dans son étape finale

En bref

Les périodes de commentaires publics et de réponse pour le rapport intérimaire du processus de développement stratégique des noms de domaine internationalisés de la ccNSO (IDN ccPDP) sont finies le 21 mars. Le personnel fera la révision et l'incorporation des commentaires publics reçus et rédigera un rapport final à la fin du mois de mars.

Développements récents

Le 5 février, l'administrateur du ccPDP IDN a publié le rapport intérimaire pour commentaires publics. Ce rapport a intégré les recommandations incluses dans les documents finaux sur la sélection des chaînes ccTLD IDN des groupes de travail IDN ccPDP 1 et 2.

Prochaines étapes Conformément au PDP de la ccNSO, la personne responsable analysera en détail tous les commentaires reçus afin de déterminer à sa discrétion la modification des recommandations. La publication du rapport final, qui sera présenté au conseil de la ccNSO, est prévue pour la fin du mois de mars. En termes de la représentation graphique du PDP de la ccNSO [PDF, 2.03 MB] le PDP de la ccNSO se trouve actuellement dans son étape initiale.

Graphical Representation of the ccNSO PDP

Contexte

En avril 2009, le conseil de la ccNSO a initié le ccPDP IDN, et a suivi le conseil du gestionnaire du ccPDP IDN, pour créer deux groupes de travail, chacun d'eux ayant sa propre charte, sa méthode de travail et son calendrier :

  • Le premier groupe de travail (IDN ccPDP WG 1) a étudié et établi un rapport sur les politiques générales possibles pour la sélection et la délégation des ccTLD IDN. Il a pris en compte le document conjoint du GAC/ccNSO et les commentaires reçus sur ce document, le rapport final du groupe de travail IDNC, le plan de mise en œuvre de la procédure accélérée associé et l'expérience avec la procédure accélérée.
  • Le deuxième groupe de travail a fait un rapport sur les modifications à l'article IX des statuts de l'ICANN sur l'inclusion de gestionnaires ccTLD IDN dans la ccNSO. Cela s'est avéré nécessaire à cause de la délégation des ccTLD IDN sous la procédure accélérée et dans l'avenir sous la politique recommandée par le grupe de travail IDN ccPDP 1.

Le groupe de travail IDN ccPDP 1 s'est centré sur les propositions et les recommandations du groupe de travail IDNC et sur le plan de mise en œuvre résultant, et a pris compte des expériences et des révisions de la procédure accélérée ccTLD IDN. Le groupe de travail IDN ccPDP 2 s'est centré sur l'examen de l'article IX des statuts de l'ICANN et les annexes y associés (annexe B et C des statuts de l'ICANN). Il a pris en considération les propositions et les recommandations du groupe de travail IDN ccPDP 1.

Pour en savoir plus

Contact

Bart Boswinkel, directeur principal des politiques de la ccNSO


6. Version préliminaire du conseil de la ccNSO sur le processus de résolution de plaintes du service client d'IANA

En bref

Le conseil de la ccNSO a présenté ses commentaires sur la version préliminaire du processus de résolution de plaintes du service client d'IANA.

Développements récents

Le conseil de la ccNSO a présenté ses commentaires sur la version préliminaire du processus de résolution de plaintes du service client d'IANA. Conformément au conseil, la procédure actuelle a été développée en consultation avec la communauté. Cette procédure établit une série d'étapes à travers lesquelles les différentes questions peuvent être abordées. Toutefois, le conseil tient à signaler que le processus a été développé en 2006 et qu'il devrait être minutieusement examiné avant sa ré-adoption formelle dans le but d'assurer que, tel qu'établi dans le contrat des fonctions IANA, « les meilleures pratiques de l'industrie » soient respectées.

Le conseil de la ccNSO accueille avec satisfaction les mises à jour proposées par l'ICANN pour que le processus de résolution de plaintes soit plus facile à suivre. Toutefois, dans le but de contribuer à arriver aux meilleurs résultats possibles pour toutes les parties prenantes, la ccNSO prie instamment l'ICANN de promouvoir :

  • la connaissance et la compréhension du processus de la part des parties prenantes
  • la satisfaction des parties prenantes
  • les responsabilités des parties prenantes
  • l'élaboration des rapports

En outre, le conseil a fait des commentaires spécifiques sur la manière dont le processus de plaintes est lié aux demandes de transfert / redélégation.

L'équipe de rédaction de la ccNSO prépare actuellement des propositions relatives à d'autres consultations.

Contexte

Les ccTLD représentent une proportion importante et active de la communauté de parties prenantes d'IANA, notamment en ce concernant le rôle d'IANA en matière de maintenance de la zone racine du DNS. L'exécution des fonctions IANA de manière stable, fiable, exacte et effective est de la plus haute importance pour les gestionnaires des ccTLD et, pour utiliser la terminologie de la consultation actuelle, les ccTLD seront souvent les « clients » pour lesquels les processus de résolution de plaintes améliorés sont développés.

En conséquence, le conseil de la ccNSO a accueilli avec plaisir le concept de la formalisation des mesures de performance d'IANA et leur développement ouvert, collaboratif et consultatif.

Pour en savoir plus

Contact

Bart Boswinkel, directeur principal des politiques de la ccNSO


GNSO

7. Forum public ouvert pour le rapport préliminaire sur le service de données d'enregistrement des gTLD

En bref

Un nouveau Forum public invite la communauté à présenter ses commentaires sur le Rapport préliminaire [PDF, 946 KB] concernant le service de données d'enregistrement des gTLD. Le rapport fait partie du processus de développement de politiques (PDP) de l'organisation de soutien aux politiques des noms génériques (GNSO) initié par le Conseil de l'ICANN qui demande la révision de l'objectif des données d'enregistrement des noms de domaine et de son protocole technique sous-jacent – aussi connu comme Whois.

Développements récents

Les exigences de l'ICANN en matière de collecte de données d'enregistrement des noms de domaine, d'accès et d'exactitude pour les registres gTLD, ont subi quelques modifications importantes ; depuis plus de 12 ans de travail des groupes de travail, ateliers, sondages et études de la GNSO, la politique a encore besoin de réformes exhaustives afin de pouvoir aborder un grand nombre de questions liées aux services de données d'enregistrement des gTLD.

Suite aux recommandations [PDF, 266 KB] du rapport rédigé par l'équipe de révision des politiques du Whois en 2012, le Conseil de l'ICANN a approuvé le 8 novembre 2012 une résolution qui a amené à la création d'un groupe de travail d'experts et, parallèlement, au lancement d'un PDP.

Prochaines étapes

Suite à la révision des commentaires publics reçus, le chef du personnel fera la mise à jour du rapport, le cas échéant. Dès que le Groupe de travail d'experts aura fini son travail, un rapport final sera publié et le PDP sera initié.

Issue Scoping Graphical Representation

Contexte

Une réforme complète de la politique du Whois fait toujours l'objet de longues discussions aussi bien au sein de l'ICANN que dans toute la communauté Internet. Toute discussion portant sur le Whois (dorénavant dénommé données d'enregistrement gTLD et services d'annuaire) comprend typiquement des questions comme l'objectif, l'exactitude, la disponibilité, la privacité, l'anonymisation, le coût, la surveillance, la protection de la propriété intellectuelle, la sécurité, l'utilisation malveillante et l'abus.

Le Conseil de l'ICANN a mentionné dans sa demande les questions liées à l'objectif et l'exactitude. En ce qui concerne l'objectif, au minimum l'objectif de base normalement accepté, les données d'enregistrement gTLD permettent aux propriétaires de noms de domaine d'être contactés. Toutefois, qui aurait le droit d'accès aux données garanti et sous quelles circonstances ? Qui pourrait contacter le propriétaire et par quels moyens ? Voici des questions auxquelles il faut répondre. En ce qui concerne l'exactitude, il existe un grand nombre d'éléments de données dans la base de données du Whois qui sont requis en vertu des accords de registre et d'accréditation des bureaux d'enregistrement ; si seulement une de ces données était incorrecte, cela voudrait dire que l'information du Whois est inexacte ? Et comment l'exactitude des données peut-elle être vérifiée ou mesurée, notamment si l'on considère que si les données sont inexactes l'objectif de collecter les données serait tout au moins douteux ?

Ce rapport préliminaire expose en détail beaucoup des questions mentionnées plus haut et leur rapport avec les données d'enregistrement des gTLD et les services d'annuaire. Le rapport fournit un panorama des groupes de parties prenantes, des regroupements et d'autres parties concernées. En outre, les questions habituelles concernant l'exactitude et l'objectif des services d'enregistrement des données des gTLD sont expliquées en détail et mention est faite également du besoin de changer certains aspects techniques.

Pour en savoir plus

Contact

Lars Hoffman, analyste stratégique


8. Rapport préliminaire sur l'uniformité du reporting maintenant disponible pour commentaires publics

En bref

Pendant les délibérations du conseil de la GNSO en octobre 2012, le conseil de la GNSO a demandé un rapport sur l'état actuel de l'uniformité des mécanismes pour initier, faire le suivi et analyser les problèmes de violation du règlement. Il a été demandé explicitement au personnel de l'ICANN de faire des recommandations sur la manière d'aborder la question en dehors d'un PDP au cas où les politiques de consensus ne seraient pas requises. Le personnel a déterminé que, cette fois-ci, il serait plus efficace d'aborder la question par des moyens autres qu'un PDP.

Développements récents

Le personnel de l'ICANN a élaboré un rapport préliminaire demandé par le conseil et, le 20 février, a ouvert une période de commentaires publics pour demander à la communauté de donner son avis sur sa recommandation de renoncer à un PDP sur l'uniformité des mécanismes pour initier, faire le suivi et analyser les rapports de violation de politiques. Le rapport décrit les activités alternatives qui pourraient aborder la question de manière plus efficace, y compris la possibilité de donner à l'équipe de la conformité contractuelle de l'ICANN du temps supplémentaire pour compléter la mise en œuvre de ses plans stratégiques actuels et pour la possible création d'un groupe de travail chargé de vérifier la manière dont les plaintes et les abus de données pourraient être partagés de manière plus efficace.

Prochaines étapes

La période de commentaires s'achève le 22 mars et la période de réponses le 12 avril.

Issue Scoping Graphical Representation

Contexte

La demande du conseil de la GNSO d'octobre 2012 découle d'un travail ayant été réalisé par le groupe de travail sur les politiques en matière d'enregistrements frauduleux et d'une présentation du département de la conformité contractuelle de l'ICANN portant sur :

  • les systèmes existants pour le rapport et le suivi des violations et/ou des plaintes
  • les améliorations et les modifications réalisées depuis 2009
  • les fossés et les améliorations qu'il serait désirable d'aborder mais n'étant pas prévus à ce stade

Les membres du RAPWG original ont fourni des informations supplémentaires sur la manière dont ces recommandations pouvaient être mises en place dans un document présenté au conseil de la GNSO en septembre 2012.

En mars 2012, sur la base de la demande du conseil de la GNSO, le département de la conformité contractuelle de l'ICANN a présenté ses conclusions sur les systèmes existants qui :

  • font le rapport et le suivi des violations et/ou des plaintes
  • présentent le détail des améliorations / modifications faites à partir du rapport du RAPWG ou prévus dans un futur proche
  • identifient les fossés et les améliorations qu'il serait désirable d'aborder mais n'étant pas prévus à ce stade

Par la suite, le conseil de la GNSO a discuté la recommendation du RAPWG à la lumière du feedback reçu du département de la conformité contractuelle de l'ICANN et des anciens membres volontaires du RAPWG pour fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les recommandations du RAPWG peuvent être mises en place. Les anciens membres sont arrivés à des résultats qu'ils ont présentés au conseil de la GNSO en septembre 2012.

Pour en savoir plus

Contact

Marika Konings, directeur principal, soutien au développement des politiques


9. Verrouillage d'un nom de domaine faisant l'objet de procédures UDRP – Onze recommandations publiées pour recevoir les commentaires de la communauté

En bref

Le groupe de travail sur le verrouillage d'un nom de domaine faisant l'objet de procédures UDRP a publié son rapport initial pour commentaires publics. Le rapport contient 11 recommandations préliminaires visant à préciser et normaliser la manière dont un nom de domaine est verrouillé et déverrouillé pendant la durée d'une procédure UDRP.

Développements récents

Dans son rapport initial, publié le 15 mars, le groupe de travail a présenté 11 recommandations préliminaires pour les soumettre à la considération de la communauré, y compris :

  • dans le contexte d'une procédure UDRP, le terme « verrouillage » signifie prévenir tout changement au bureau d'enregistrement et au registrant [sans altérer la résolution du nom de domaine]. Le groupe de travail considère l'inclusion du texte entre crochets et demande à la communauté de présenter son avis sur cette question. (Recommandation préliminaire Nº 1)
  • la modification proposée aux règles UDRP pour éviter le « cyberflight » et ne plus exiger que le plaignant envoie une copie de la plainte au défendeur. Dans ce contexte, « cyberflight » signifie changer l'information du registrant pour éviter une dispute. (Recommandation préliminaire Nº 2)
  • exigence pour que le bureau d'enregistrement procède au verrouillage de l'enregistrement du nom de domaine dans les deux jours ouvrables suite à la requête de vérification du fournisseur UDRP (recommandation préliminaire Nº 3)
  • preciser comment aborder les modifications à l'information de contact et/ou la levée des services proxy/de confidentialité (recommandations préliminaires Nº 7 et 8)
  • clarifier le processus pour le déverrouillage de l'enregistrement d'un nom de domaine suite à la conclusion d'une procédure UDRP (recommandation préliminaire Nº 9)

Un forum de commentaires publics a été ouvert et la communauté est priée de présenter ses commentaires sur les recommandations préliminaires. Le groupe de travail encourage toutes les parties intéressées à présenter ses commentaires et suggestions pour les soumettre à sa considération pendant que le groupe de travail continue ses délibérations dans le but de finaliser son rapport et ses resommandations pendant la prochaine étape du PDP.

Prochaines étapes

Le groupe de travail organise une session pendant la réunion de l'ICANN à Beijing le jeudi 11 avril à 01h00 UTC afin de donner un panorama du rapport initial et de ses recommandations et demande à la communauté de présenter ses commentaires. Suite à la révision des commentaires publics reçus, le groupe de travail continuera ses délibérations et finira son rapport pour le soumettre à la considération du conseil de la GNSO.

Working Group Graphical Representation

Contexte

Le « verrouillage » de l'enregistrement d'un nom de domaine associé à une procédure UDRP n'est pas explicitement requis par l'UDRP mais il s'agit pourtant d'une pratique courante. Dans ce contexte, il n'existe pas d'approche uniforme, ce qui a provoqué des confusions et des malentendus. Pour aborder cette problématique, le conseil de la GNSO a décidé d'initier un PDP le 15 décembre 2011. Dans le cadre de ses délibérations, le groupe de travail a demandé de prendre en considération les questions suivantes :

  1. il serait souhaitable de créer une ébauche de procédure devant être suivie par le plaignant dans le but que le bureau d'enregistrement place le nom de domaine sous verrouillage.
  2. il serait souhaitable de créer un plan des étapes du processus qui, raisonnablement, devrait être suivi par un bureau d'enregistrement pendant une dispute UDRP.
  3. le délai pendant lequel le bureau d'enregistrement doit verrouiller un nom de domaine après l'UDRP devrait être normalisé.
  4. En deux parties :
    1. Il faudrait définir ce qui constitue un nom de domaine « verrouillé ».
    2. définir si l'information du registrant pour ce nom de domaine peut être changée ou modifiée dès qu'un nom de domaine sera « verrouillé » en vertu d'une procédure UDRP.
  5. déterminer si des sauvegardes supplémentaires devraient être créées pour protéger les registrants au cas où le nom de domaine serait verrouillé en vertu d'une procédure UDRP.

Pour en savoir plus

Contact

Marika Konings, directeur principal, soutien au développement des politiques


10. Le conseil de la GNSO considère le lancement d'un PDP sur la traduction et la translittération des informations de contact

En bref

Le 10 avril, lors de la réunion publique de l'ICANN à Beijing, Chine, le conseil de la GNSO considèrera la possibilité d'initier un processus de développement de politiques (PDP) sur la traduction et la translittération des informations de contact.

Développements récents et prochaines étapes

Le personnel de l'ICANN a soumis au conseil de la GNSO un Rapport final sur la traduction et la translittération des informations de contact, suite au forum de commentaires publics sur le rapport préliminaire fini le 1er mars 2013. Ce rapport aborde les questions suivantes :

  1. Déterminer s'il est souhaitable de traduire les informations de contact en une seule langue commune ou bien de les translittérer en un seul script commun.
  2. Déterminer le responsable de décider à qui reviendrait la tâche de traduire les informations de contact en une seule langue commune ou de les translittérer en un seul script commun.
  3. Déterminer si un PDP doit être mis en place pour traiter ces aspects.

Le conseil de la GNSO fait la révision du rapport et prévoit de voter, lors de sa réunion du 10 avril, pendant la réunion publique de l'ICANN à Beijing, Chine, si un PDP sur cette question doit être initié ou pas.

Issue Report Graphical Representation

Contexte

Le rapport final aborde trois questions associées à la traduction ou translittération des informations de contact. Ces questions se focalisent sur les données d'enregistrement de noms de domaine et les services d'annuaire, tels que WHOIS, dans les gTLD. Dans ce cadre, les « informations de contact » sont un sous-ensemble des données d'enregistrement de noms de domaine. Il s'agit d'informations qui permettent à un utilisateur d'un service d'annuaire de données d'enregistrement de noms de domaine (tel que le Whois) de contacter le titulaire d'un nom de domaine enregistré. Parmi ces informations on retrouve le nom, l'organisation et l'adresse postale du titulaire du nom de domaine enregistré, du contact technique ainsi que du contact administratif. Les données d'enregistrement de noms de domaine sont accessibles au public grâce à un service d'annuaire (connu aussi sous le nom de service Whois). L'accord d'accréditation actuel des bureaux d'enregistrement (RAA 3.3.1) précise les informations que doivent fournir les bureaux d'enregistrement (via le Port 43 et les services basés sur le Web) en réponse à une requête, mais n'exige pas que les données telles que les informations de contact soient traduites ou translittérées.

Pour en savoir plus

Contact

Julie Hedlund, directrice des politiques


ASO

11. La sélection du membre du Conseil finira en avril, pendant la réunion de l'ASO

ASO Logo

L'organisation de soutien aux politiques d'adressage de l'ICANN (ASO) tiendra sa réunion annuelle en face à face pendant la 46ème réunion de l'ICANN à Beijing. L'ASO organise également un atelier pour le vendredi 10 avril, de 5h30 à 6h30 UTC. Les horaires et les emplacements peuvent être modifiés. Veuillez donc vérifier le calendrier de la réunion en ligne ou les dernières informations. L'ordre du jour sera publié prochainement.

L'ASO est sur le point de finir son choix du membre du Conseil pour remplir le mandat des trois prochaines années. En ce moment aucune politique liée aux ressources de numéros n'est soumise à considération.

Contact au sein de l'équipe :

Barbara Roseman, directeur des politiques et analyste technique


At-Large

12. La communauté At-Large se prépare pour la réunion de Beijing et souhaite la bienvenue aux participants des structures At-Large d'APRALO

En bref

Les représentants de la communauté At-Large tiendront 28 réunions pendant le déroulement de la 46ème réunion de l'ICANN à Beijing, Chine, du 7 au 11 avril 2013. Ils donneront aussi la bienvenue à plus de 25 représentants des structures APRALO At-Large qui participeront des réunions d'APRALO à Beijing.

Développements récents

Les réunions prévues de la communauté At-Large incluent les réunions traditionnelles sur les politiques, les réunions des groupes de travail At-Large et les réunions avec le Conseil d'administration de l'ICANN. Les présentations d'APRALO à Beijing sont une série de réunions qui consistent à une session d'introduction des ALS d'APRALO, quatre sessions conjointes avec les boursiers de l'ICANN, une table ronde multipartite d'APRALO At-Large, une présentation d'APRALO, une assemblée générale d'APRALO et la réunion mensuelle d'APRALO.

La présentation et la réception d'APRALO seront ciblées sur la célébration de la diversité régionale d'APRALO. Cette présentation est prévue pour le 7 avril de 11h00 à 13h00 UTC dans la salle Fonction 6 du Beijing International Hotel. Fadi Chehadé, Président-directeur général de l'ICANN sera l'un des orateurs de la réunion, où seront également présentées les activités et les cultures de plus de 25 structures At-Large d'APRALO.

Développements récents

L'ALAC se consacrera aux activités de développement de politiques dans les 28 réunions At-Large prévues, dont :

De plus, les membres de la communauté At-Large prendront également une part active à plusieurs des autres séances ayant lieu dans le cadre de la conférence de l'ICANN à Beijing, soit en personne soit en ayant recours aux outils de participation à distance.

Pour en savoir plus

Contact

Personnel At-Large de l'ICANN


13. En février/mars, l'ALAC présente quatre déclarations en matière de politique

En bref

L'ALAC poursuit ses nombreuses activités de préparation des déclarations en réponse aux consultations publiques, aux commentaires et aux communications de l'ICANN. Entre février et la mi-mars, l'ALAC a présenté quatre déclarations, commentaires et communications. L'ALAC développe actuellement plusieurs déclarations de politiques supplémentaires.

Développements récents

Les déclarations et les communications d'ALAC sur les recommandations de politiques présentées entre février et la mi-mars sont :

Pour en savoir plus

Contact

Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large


14. L'ALAC présente trois objections aux nouveaux gTLD

En bref

L'ALAC a complété ses premières activités « opérationnelles » tel que demandé par le Conseil. Les membres du groupe de révision At-Large pour les nouveaux gTLD (RG) ont créé un processus, approuvé par l'ALAC, pour examiner de près les objections et rédiger les déclarations d'objection. Ce processus a demandé le feedback de la communauté At-Large, au niveau d'ALAC et des organisations régionales At-Large, conformément aux exigences établies dans le Guide de candidature.

Le 13 mars, l'ALAC a présenté trois objections concernant les candidatures pour .health.

Développements récents

Suite au vote de l'ALAC, les candidatures à la chaîne potentielle des nouveaux gTLD pour « .health » de DotHealth, LLC, dot Health Limites et Goose Fest, LLC ont fait l'objet d'objections.

Il y a cinq candidatures pour « .health », dont quatre sont en anglais et la dernière en script chinois.

Le gTLD RG a reçu une lettre concernant cette candidature au gTLD de l'Association médicale internationale de médecine en date du 25 janvier. Cette association a présenté différents soucis, y compris le manque de garantie pour que les nouveaux TLD .health soient opérés dans l'intérêt public mondial et en matière de protection au consommateur. Après des débats approfondis, le RG a établi que l'ensemble de critères établis dans la Section 3.5.4 du Guide de candidature en matière d'objections de la communauté avaient été respectés.

Les membres du gTLD RG ont analysé les commentaires de la communauté At-Large du 8 février et ont classé chacun des facteurs des quatre tests pour les critères d'objection de la communauté sur la base de ces commentaires et de ces débats.

Une fois approuvés les quatre critères d'objection, le gTLD RG a élaboré une déclaration d'objections pour révision des RALO sur les critères de la communauté. Le RG a regroupé la réponse de plusieurs parties prenantes et des candidats ce qui permet à l'ALAC d'être informée des préoccupations de la communauté ainsi que des discussions en cours.

La déclaration d'objection a été approuvée par plus de trois RALO, tel qu'établi dans les règles d'ALAC. Le 12 mars, l'ALAC a voté le soutien à 3 des 4 objections présentées pour les candidatures .health en question.

Prochaines étapes

Le 18 mars, le groupe de travail At-Large pour les nouveaux gTLD a tenu une téléconférence pour discuter les tâches qui devraient être mises en place pour faire le suivi des objections faites par l'ALAC. Les membres At-Large ayant participé à la téléconférence ont rédigé un document préliminaire dénommé « Activités post objections ». Il a été accordé qu'un seul groupe de six membres dénommé « l'équipe d'objections d'ALAC » sera le responsable de faire le suivi des procédures d'objection avec le soutien d'une partie du groupe de révision des nouveaux gTLD d'At-Large qui sera disponible pour les aider avec des informations contextuelles ou d'autres recherches pouvant s'avérer nécessaires pour compléter leur travail. Le rôle et les responsabilités du groupe ont été établis. Le document a été envoyé à la liste de diffusion du groupe de travail At-Large pour les nouveaux gTLD pour son approbation. Une fois approuvé par le groupe de travail, il sera transmis à l'ALAC sous forme de recommandation.

Contexte

Les objections ont été présentées conformément à la procédure de résolution de litiges des nouveaux gTLD de l'ICANN sous la responsabilité du Centre national d'expertise ICC.

Il existe quatre critères pour présenter des objections aux candidatures aux nouveaux gTLD, mais l'ALAC a décidé de n'en appliquer que deux : Critères d'objection liès à l'intérêt public limité et critères d'objection liés à la communauté.

Pour en savoir plus

Contact

Silvia Vivanco, Responsable des affair


15. La réunion d'information d'ALAC sur le Whois présente différentes perspectives

En bref

Le 20 février l'ALAC, en collaboration avec les membres du groupe de travail At-Large sur le Whois, a tenu une réunion d'information par téléconférence sur les questions concernant le Whois qui ont mis en lumière diverses perspectives des défenseurs de la confidentialité, du respect de la loi et d'autres dans le protocole Internet (IP) et les données y associées. Plus de 30 membres de la communauté ont participé de la téléconférence. Cette session n'en est qu'une parmi la série des sessions d'information d'ALAC abordant les questions qui intéressent la communauté At-Large.

Développements récents

La réunion d'information, présidée par Carlton Samuels, président du groupe de travail At-Large sur le Whois et membre du groupe de travail d'experts en matière de services d'annuaire du Whois, a présenté une introduction sur le Whois. Par la suite, il y a eu une discussion sur les perspectives du SSAC concernant la sécurité et l'intégrité vis-à-vis du Whois dirigée par Jim Galvin, membre du SSAC. Un bureau d'enregistrement a rencontré plusieurs représentants de la communauté At-Large pour présenter différents points de vue. Parmi les orateurs on peut mentionner : Avri Doria, Evan Leibovitch, Michele Neylon, Alan Greenberg, Holly Raiche, Patrick Vande Walle et Garth Bruen. La session d'information a inclus une session de questions / réponses et un débat sur les prochaines étapes.

L'ordre du jour, les principaux documents, les transcriptions et les enregistrements sont publiés en ligne.

Prochaines étapes

Pendant la conférence de l'ICANN à Beijing, le groupe de travail At-Large sur le Whois se réunira le 10 avril entre 7h00 et 8h00 UTC dans la salle Function 8AB (Pour plus de détails, voir la Réunion d'At-Large à Beijing – calendrier du mercredi).

Pour en savoir plus

Contact

Heidi Ullrich, Directrice d'At-Large


GAC

16. Le GAC prévoit de livrer son avis sur les nouveaux gTLD à Beijing

En bref

Une fois conclue la phase des alertes précoces des membres du GAC, le comité abordera la prochaine étape, à savoir, l'avis du GAC sur les nouveaux gTLD. L'avis du GAC est un élément clé de l'ensemble du processus du programme des nouveaux gTLD. Dans ce contexte, pendant la réunion de l'ICANN du mois d'avril à Beijing, le travail du GAC sera ciblé sur l'avis qu'il donnera au Conseil d'administration concernant les catégories des chaînes et les candidatures spécifiques, sur la base de l'avis inclus dans le communiqué de Toronto. Le GAC est tout à fait engagé à l'approche multipartite en matière de développement de politiques et de l'avis du public concernant les aspects de politique publique du programme des nouveaux gTLD pour le bénéfice de tous les usagers d'Internet.

Contexte

L'ICANN reçoit les commentaires des gouvernements à travers le comité consultatif gouvernemental (GAC). Le rôle clé du GAC est de prendre en considération les questions liées aux politiques publiques concernant l'Internet et de donner du conseil à l'ICANN sur ces aspects, notamment lorsqu'il existe une interaction entre les activités ou les politiques de l'ICANN et les lois nationales ou les accords internationaux. Normalement, le GAC se réunit trois fois par an, simultanément aux réunions de l'ICANN. Lors de ces réunions, le GAC donne son avis au Conseil d'administration, aux organisations de soutien, aux comités consultatifs de l'ICANN et à d'autres groupes. Le GAC peut aussi discuter des questions entre temps avec le Conseil, dans des réunions en face à face, ou par téléconférence.

Pour en savoir plus

Contact

Jeannie Ellers, personnel de l'ICANN


RSSAC

17. La restructuration du RSSAC est en cours

Le comité consultatif du système de serveurs racine (RSSAC) de l'ICANN a entrepris une restructuration basée sur la base des recommandations développées par les comités consultatifs dans la première révision organisationnelle de l'ICANN. Le comité des améliorations structurelles du Conseil, en consultation avec les membres du RSSAC a préparé l'amendement aux statuts de l'ICANN. Dès que celui-ci sera approuvé par le Conseil, le RSSAC commencera la restructuration dont la conclusion est prévue pour le 1er juillet.

Le RSSAC a également entrepris la définition des métriques pour évaluer la bonne santé du système du serveur racine et la création des données à utiliser lorsque les nouveaux gTLD commencent à entrer dans la zone racine. Cela permettra aux opérateurs du serveur racine d'évaluer les changements, s'il y en avait, accompagnant une zone racine développée.

Contact

Barbara Roseman, directeur des politiques et analyste technique


SSAC

18. Le SSAC recommande comment minimiser les risques des pratiques de l'autorité de certification

En bref

Le SSAC a conseillé l'ICANN de prendre immédiatement les mesures pour réduire les risques de la pratique de l'autorité de certification qui, largement exploitée, pourrait avoir un impact important sur la confidentialité et l'intégrité des communications d'Internet sécurisées. SAC057 : l'avis du SSAC sur les certificats internes de noms explique les possibles impacts sur le programme des nouveaux gTLD.

Développements récents et prochaines étapes

Le SSAC a publié le SAC057 : avis du SSAC sur les certificats internes de noms [PDF, 1.14 MB]. Cet avis identifie le risque pour que la pratique destinée à livrer les certificats internes de noms permette à une personne, non liée à un TLD ayant fait l'objet d'une candidature, d'obtenir un certificat pour le TLD avec une validation inexistante ou presque, et de lancer une « attaque de l'homme au milieu » (man in the middle attack) de manière plus efficace. Le SSAC recommande au personnel de l'ICANN de développer et d'exécuter un plan de réduction des risques, y compris la diffusion au forum de l'autorité de certification et aux autorités de certification, en leur demandant de traiter les gTLD et de les déléguer le plus vite possible.

Suite à l'avis du SSAC, l'ICANN a décidé des actions immédiates pour réduire le risque. Ces actions sont décrites dans l'annexe A du Rapport du SSAC [PDF, 1.1 MB].

Contexte

Les autorités de certification sont des organisations qui délivrent des certificats numériques. Le certificat numérique certifie que la personne nommée dans le certificat est la propriétaire d'une clé publique. Les signatures ou les affirmations faites par la clé privée correspondent donc à la clé publique certifiée.

Normalement les autorités de certification valident les identités des demandeurs avant de délivrer les certificats. Par exemple, lorsque les utilisateurs d'Internet visitent https://www.myicann.org/, leurs navigateurs savent qu'il s'agit du myicann.org réel car GoDaddy, une autorité de certification, s'est porté garant du propriétaire enregistré de myicann.org et a émis son certificat. Toutefois, ce système pourrait ne pas fonctionner si les autorités de certification étaient incapables de valider les candidats dont ils se portent garants et leur autorité sur le nom de domaine faisant l'objet du certificat.

Dans ce cas, il s'agit de certificats de « noms internes » (aussi connus comme « noms de domaine non-complètement qualifiés » ou non-FQDNs). Il s'agit de certificats contenant des noms qui « ne sont pas actuellement susceptibles de résolution en utilisant le DNS public » et dont l'utilisation est uniquement privée.

Un nom interne est un domaine ou une adresse IP qui fait partie d'un réseau privé. Ces noms internes ne sont pas affectés à aucune organisation spécifique et, en conséquence, ils ne peuvent pas être vérifiés. Pour en savoir plus

Contact

Steve Sheng, Analyste technique senior


19. Rapport du SSAC sur les classifications de validation de l'enregistrement des noms de domaine

En bref

Le SSAC publiera un rapport sur la taxonomie de validation de l'enregistrement de noms de domaine. Dans ce rapport, le SSAC examine la faisabilité et la pertinence de l'amélioration de l'exactitude des données d'enregistrement par le biais de la validation.

Développements récents et prochaines étapes

Le SSAC publiera un rapport sur la taxonomie de validation de l'enregistrement de noms de domaine. Dans ce rapport, le SSAC examine la faisabilité et la pertinence de l'amélioration de l'exactitude des données d'enregistrement par le biais de la validation. Plus particulièrement, il :

  • propose les classifications de validation pour les soumettre à la considération de la communauté
  • explore la pertinence et l'efficacité de diverses techniques de validation des éléments de données d'enregistrement à la lumière de ces classifications

En fin, sur la base de la taxonomie, la pertinence et la faisabilité des validations, le SSAC fournit des recommandations pour soumettre à la considération de la communauté de l'ICANN.

Contexte

Plusieurs études ayant évalué la qualité des donnés d'enregistrement d'un nom de domaine ont montré que l'exactitude des données doit être améliorée. L'amélioration de l'exactitude des données d'enregistrement doit être (1) une motivation pour que le registrant fournisse des données exactes, ou (2) un effort de la part des registres / bureaux d'enregistrement pour faire le suivi et vérifier l'exactitude des données présentées ; ou (3) les deux. Le rapport du SSAC est ciblé sur le premier problème, la validation des données d'enregistrement. Il s'occupe de quatre questions :

  • résumer les raisons qui amènent à l'inexactitude des données d'enregistrement
  • proposer les taxonomies de validation pour les soumettre à la considération de la communauté
  • explorer la pertinence et l'efficacité de diverses techniques de validation des éléments de données d'enregistrement à la lumière de la taxonomie
  • faire une série de recommandations

Le SSAC est un comité consultatif technique. En tant que tel, dans son rapport, le SSAC vise uniquement à définir l'espace du problème et à caractériser l'espace de solution. Le SSAC ne fait pas de déclarations de politique.

Pour en savoir plus

Contact

Steve Sheng, Analyste technique senior

update-apr13-fr.pdf  [1.2 MB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."