Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 21 juin 2015

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2015-06-21-en

1. Ordre du jour approuvé
   1. Approbation des procès-verbaux
2. Ordre du jour principal
   1. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2 – Registres de gTLD à accès exclusif
      • Fondements de la résolution 2015.06.21.NG02
   2. Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d'administration sur .doctor
   3. Cessation progressive des activités du Comité du programme des nouveaux gTLD
   4. Synthèse sur les étiquettes et les noms de pays/territoires à deux caractères au deuxième niveau
   5. Actualités concernant Salesforce

 

1. Ordre du jour approuvé

   1. Approbation des procès-verbaux

      Il est résolu (2015.06.21.NG01) que le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du Conseil d'administration de l'ICANN approuve les procès-verbaux des réunions du 1er et du 25 avril 2015.

2. Ordre du jour principal

   1. Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2 – Registres de gTLD à accès exclusif

      Considérant que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing et a publié un communiqué le 11 avril 2013 (BCommuniqué de Beijing [PDF, 238 KB]) ;

      Considérant que dans son communiqué de Beijing, le GAC a adressé au Conseil d'administration la recommandation suivante quant au programme des nouveaux gTLD : « Pour les chaînes qui représentent des termes génériques, un accès exclusif aux registres servirait l'intérêt public. » Ce point de l'avis du GAC est identifié dans le registre des avis du GAC sous la référence 2013-04-11-Safeguards-Categories-2 (Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2) ;

      Considérant que le Conseil de la GNSO envisage de commander un rapport thématique afin d'étudier les points qui pourraient entraîner des modifications ou des ajustements des politiques, des principes et des procédures en vue des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD ;

      Considérant que le NGPC a achevé ses débats sur la façon de répondre à l'Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 ;

      Considérant que le NGPC prend cette décision en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration le 10 avril 2012 pour exercer son autorité pour toute éventuelle question relative au programme des nouveaux gTLD ;

      Il est résolu (2015.06.21.NG02) qu'en réponse à l'Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2, le NGPC demande à la GNSO d'inclure expressément la question de l'accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques servant l'intérêt public dans le cadre du travail d'élaboration de politiques qu'elle prévoit de lancer en vue des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD, et d'informer régulièrement le Conseil d'administration des avancées réalisées dans ce domaine. Par ailleurs, le NGPC invite le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à procéder comme suit :

      1. Pour les candidats restants à l'actuelle série du programme des nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques (« candidats aux gTLD exclusifs »), lancer d'autres processus du programme des nouveaux gTLD, notamment :

         1. organiser des enchères pour les chaînes contentieuses ; et

         2. inviter le fournisseur de services de règlement de litiges chargé des procédures d'objection à terminer et publier sans délai les Décisions d'experts pour les procédures non résolues, interrompues en attendant la résolution du NGPC relative à l'Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2, nonobstant tout accord conclu entre les parties pour interrompre ce type de procédures.

      2. Conseiller aux candidats aux gTLD exclusifs pour des chaînes non-contentieuses, ou ayant gain de cause dans une procédure de règlement d'un litige de choisir, dans un délai raisonnable, l'une des options suivantes :

         1. demander à ne plus être candidat à un gTLD exclusif et signer la version actuelle du Contrat de registre pour les nouveaux gTLD ;

         2. poursuivre leurs démarches en vue de gérer un gTLD exclusif, ce qui aura pour effet de repousser leur candidature à la prochaine série du programme des nouveaux gTLD, soumise aux règles élaborées spécifiquement, afin de laisser à la GNSO le temps de rédiger un avis politique concernant les gTLD exclusifs ; ou

         3. retirer leur candidature en contrepartie d'un remboursement conforme aux dispositions en la matière du Guide de candidature.

      3. Prendre toute autre décision raisonnable éventuellement nécessaire pour se conformer à la présente résolution.

      Fondements de la résolution 2015.06.21.NG02

      La décision prise aujourd'hui par le NGPC répond à un point de l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil d'administration de répondre aux avis qui lui sont soumis par le GAC. Le chapitre XI, article 2.1 des Statuts constitutifs de l'ICANN permet au GAC de « directement proposer au Conseil d'administration des questions à traiter, soit par le biais de commentaires ou d'avis soumis au préalable, soit en recommandant de manière spécifique des mesures ou l'élaboration d'une nouvelle politique ou la révision des politiques existantes ». Les Statuts prévoient que le Conseil tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d'en avertir le GAC en précisant ses motivations. Le Conseil et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S'ils ne parviennent toutefois à aucun accord, le Conseil expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Le GAC a adressé au Conseil son avis sur le programme des nouveaux gTLD par le biais de son communiqué de Beijing (11 avril 2013), dans lequel il recommandait : « Pour les chaînes qui représentent des termes génériques, un accès exclusif aux registres servirait l'intérêt public » (« Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 »). Le GAC a établi une liste non exhaustive de chaînes dans la série actuelle du programme des nouveaux gTLD, qu'il considère comme des termes génériques lorsqu'un candidat propose de fournir un accès exclusif au registre.

      L'ICANN a contacté 186 candidats aux chaînes identifiées par le GAC dans son Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 pour savoir s'ils souhaitaient gérer les TLD demandés par le biais de registres à accès exclusif (c'est-à-dire limités à une seule personne ou entité et à ses « affiliés », tel que défini par l'article 2.9(c) du Contrat de registre). Sur ces 186 candidats, seuls cinq ont indiqué avoir l'intention de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques demandées.

      La décision prise aujourd'hui par le NGPC répond à l'Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2 et ouvre la voie aux candidats restants à l'actuelle série du programme des nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour une chaîne générique (« candidats aux gTLD exclusifs »). Le NGPC reconnaît que l'accès exclusif aux registres pour des chaînes génériques peut soulever des questions d'ordre politique qui nécessitent la contribution de la GNSO par le biais du processus ascendant d'élaboration de politiques.

      Plus précisément, le NGPC invite le président et PDG de l'ICANN à lancer ou relancer, le cas échéant, les autres processus du programme des nouveaux gTLD qui ont été interrompus pour les candidats aux gTLD exclusifs en attendant la réponse du NGPC à l'Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2. Par exemple, certaines candidatures font l'objet d'une procédure d'objection (conformément au module 3 du Guide de candidature) qui a été suspendue par les parties au litige ou par le fournisseur de services de règlement de litiges en attendant cette réponse. Le fournisseur de services de règlement de litiges chargé des procédures d'objection sera donc invité à terminer et publier sans délai les Décisions d'experts pour les procédures non résolues, suspendues en attendant la résolution du NGPC relative à l'Avis sur les sauvegardes de catégorie 2.2, nonobstant tout accord conclu entre les parties pour interrompre ce type de procédures. Par ailleurs, l'ICANN avancera dans l'organisation d'enchères pour les candidatures concernant des chaînes contentieuses (.DATA, .FOOD et .PHONE).

      Le NGPC demande également à la GNSO d'inclure expressément la question de l'accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques servant l'intérêt public dans le cadre du travail d'élaboration de politiques qu'elle prévoit de lancer en vue des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD, et d'informer régulièrement le Conseil d'administration des avancées réalisées dans ce domaine. Le président et PDG de l'ICANN doit fournir à la GNSO les informations nécessaires pour répondre à cette requête.

      En outre, celui-ci est invité à conseiller les candidats aux gTLD exclusifs pour des chaînes non-contentieuses, ou ayant gain de cause dans une procédure de règlement d'un litige, quant à leurs options concernant la signature d'un Contrat de registre avec l'ICANN. Ces candidats doivent choisir, dans un délai raisonnable, l'une des options suivantes :

      1. Demander à ne plus être candidat à un gTLD exclusif et signer la version actuelle du Contrat de registre pour les nouveaux gTLD, qui inclut les engagements d'intérêt public (PIC) standards qui prohibent les gTLD exclusifs [« L'opérateur de registre d'un TLD de "chaîne générique" ne peut pas imposer de critères d'éligibilité pour l'enregistrement de noms dans le TLD qui limitent les enregistrements exclusivement à une seule personne ou entité et/ou aux "affiliés" de cette personne ou entité (tel que défini à l'article 2.9(c) du Contrat de registre. "Chaîne générique" signifie une chaîne consistant en un mot ou un terme qui dénomme ou décrit une catégorie générale de produits, services, groupes, organisations ou choses, par rapport à la distinction d'une marque particulière de produits, services, groupes, organisations ou choses parmi d'autres »] ;

      2. Poursuivre leurs démarches en vue de gérer un gTLD exclusif, ce qui aura pour effet de repousser leur candidature à la prochaine série du programme des nouveaux gTLD, soumise aux règles élaborées spécifiquement, afin de laisser à la GNSO le temps de rédiger un avis politique concernant les gTLD exclusifs ;

      3. Retirer leur candidature en contrepartie d'un remboursement conforme aux dispositions en la matière du Guide de candidature.

      Dans le cadre de son examen de l'avis du GAC, l'ICANN a publié cet avis et en a officiellement informé les candidats, en démarrant la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature. L'avis du GAC formulé dans son communiqué de Beijing a été publié le 18 avril 2013. Toutes les réponses des candidats sont disponibles sur http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/. Par ailleurs, le 23 avril 2013, l'ICANN a lancé un forum de consultation publique afin de connaître l'opinion de la communauté sur la réponse que le NGPC devait apporter à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à des larges catégories de chaînes de nouveaux gTLD.

      Le NGPC a évoqué l'avis du GAC sur l'accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques à l'occasion de plus de 10 réunions au cours de ces deux dernières années. Au moment de rédiger sa réponse, le NGPC a pris en compte tous les documents et faits pertinents, y compris les réponses des candidats et les commentaires de la communauté sur la façon dont l'ICANN pourrait mettre en œuvre l'avis du GAC sur les sauvegardes, formulé dans son communiqué de Beijing. Chaque membre du NGPC a exercé sa liberté de jugement, n'avait aucun conflit d'intérêt dans cette affaire et pense que cette décision sert l'intérêt supérieur de l'ICANN. Les commentaires de la communauté expriment une diversité de points de vue quant à savoir si et comment le NPGC devrait appliquer l'avis du GAC. Plusieurs thèmes majeurs ont été abordés dans ces commentaires et pris en compte par le NGPC au moment de prendre cette décision. Ainsi :

      • La communauté devrait lancer un processus d'élaboration de politiques concernant la gestion des chaînes génériques exclusives dans « l'intérêt public ». Les questions politiques relatives aux « gTLD fermés » devraient être résolues par le biais du processus multipartite ;

      • L'exigence d'objectifs d'intérêt public est formulée en termes trop vagues et demande plus de précisions pour être applicable. Le NGPC devrait affiner le concept d'« intérêt public » en utilisant les principes de la GNSO - quant à la promotion de la concurrence, du choix des consommateurs, de la différenciation des marchés, et de la diversité géographique et parmi les fournisseurs de services - comme normes en vue d'apporter des éléments et des résultats objectifs ;

      • Les sauvegardes sont importantes lorsque les candidats choisissent de demander le contrôle limité d'un terme générique désignant un secteur particulier dans lequel ils mènent des activités.

      • Demander aux candidats de démontrer qu'ils visent à atteindre un objectif d'intérêt public par le biais d'un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques irait à l'encontre du principe de choix volontaire établi par la communauté de l'ICANN dans le cadre de son processus ascendant, et nécessiterait de nouveaux critères d'évaluation.

      • Le statu quo prévu par le Guide de candidature devrait s'appliquer pour que l'accès « ouvert » et « fermé » aux registres pour les chaînes génériques soit toujours autorisé dans cette première série, mais ces deux types d'accès doivent faire l'objet d'un examen minutieux après leur lancement par l'ICANN afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de droits et des consommateurs.

      Les remarques de la communauté et des candidats, que le NGPC a pris en compte pour répondre à l'avis du GAC, soulignent la complexité de ce sujet. Ces thèmes ont également été abordés lors de la précédente période de consultation publique sur la question des candidatures aux « gTLD fermés », tel qu'indiqué dans le Rapport des commentaires publics [PDF, 407 KB] daté du 8 juillet 2013. Dans le cadre de cette période de consultation publique, le NGPC a demandé à la GNSO de donner des conseils en la matière. Étant donné le court délai laissé pour répondre à cette requête, le Conseil de la GNSO [PDF, 249 KB] a indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir des lignes directrices formelles à ce sujet pour l'instant. Il a déclaré :« Bien que la GNSO n'ait pas explicitement étudié la question des "gTLD génériques" dans le cadre du PDP sur les nouveaux gTLD, nous rappelons que nous avons débattu dans les grandes lignes du fait de restreindre les nouveaux gTLD. À cette époque, la GNSO estimait que l'ICANN ne devait pas se charger de la restriction de l'utilisation des gTLD quel que soit le contexte, mais qu'elle devait plutôt laisser les candidats aux nouveaux gTLD proposer différents modèles, ouverts ou fermés, génériques ou non. »

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a examiné plusieurs documents, notamment :

      • LeCommuniqué de Beijing du GAC [PDF, 238 KB] (avril 2013) ; Le Communiqué de Buenos Aires du GAC [PDF, 97 KB] (novembre 2013) ; Le Communiqué de Londres du GAC [PDF, 138 KB] (juin 2014).

      • Réponses des candidats à l'avis du GAC : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/

      • Guide de candidature, module 3: http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/objection-procedures-04jun12-en.pdf [PDF, 260 KB]

      • Lettre datée du 7 mars 2013 adressée par le Conseil de la GNSO au sujet des « gTLD fermés ».

      L'adoption de cette résolution aura un effet positif sur la communauté car elle contribuera à répondre à l'avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD. Elle n'est associée à aucune répercussion financière prévue et n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Dans le cadre de sa fonction administrative organisationnelle, l'ICANN a publié le communiqué de Beijing et officiellement notifié les recommandations aux candidats le 18 avril 2013, ce qui a lancé la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

   2. Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d'administration sur .doctor

      Aucune résolution adoptée.

   3. Cessation progressive des activités du Comité du programme des nouveaux gTLD

      Aucune résolution adoptée.

   4. Synthèse sur les étiquettes et les noms de pays/territoires à deux caractères au deuxième niveau

      Point retiré de l'ordre du jour.

   5. Actualités concernant Salesforce

      Aucune résolution adoptée.