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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Resoluciones approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 6 juin 2014

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-06-06-en

  1. Ordre du jour principal
    1. Mise à jour sur la collision de noms
    2. Demandes de reconsidération concernant .WINE et .VIN
    3. Correspondance sur .HEALTH et les chaînes liées à la santé
    4. Éléments restants de l'avis du GAC de Beijing, Durban, Buenos Aires et Singapour : Mises à jour et actions
    5. Mécanisme de détermination experte des objections perçues comme inconsistantes à la confusion des chaînes
    6. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération 13-9, Amazon EU S.á.r.l
    7. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération 13-10, Commercial Connect, LLC
    8. Mise à jour sur l'avancement du programme des nouveaux gTLD

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Mise à jour sur la collision de noms

      Aucune résolution adoptée.

    2. Demandes de reconsidération concernant .WINE et .VIN

      Considérant que, neuf entités, comprenant des représentants de la Commission européenne, du gouvernement du Royaume-Uni, du gouvernement français, du gouvernement espagnol, diverses organisations d'Indication Géographique (« IG ») (à savoir l'appellation nationale des vins d'origine et des producteurs de Brandy, le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, la Fédération européenne des vins d'origine, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, et le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux), le gouvernement italien, le gouvernement portugais, le gouvernement luxembourgeois, et le gouvernement suisse (collectivement, les «requérants »), ont déposé treize demandes de reconsidération (Demandes 14-13, 14-14, 14-15, 14-16, 14-17, 14-18, 14-19, 14-20, 14-21, 14-22, 14 -24, 14-25, 14-26 (collectivement, les «demandes»)) sollicitant le Comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») de reconsidérer une ou plusieurs des résolutions suivantes : 2014.03.22.NG01, 2014.04.04.NG01, 2014.04.04.NG02, 2014.04.04.NG03, et 2014.04.04.NG04.

      Attendu que, le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les questions soulevées par ces demandes.

      Attendu que, le BGC a recommandé que ces demandes soient, rejetées parce que les requérants n'ont pas présenté de motif de reconsidération valable et que le NGPC est d'accord sur ce point.

      Résolu (2014.06.06.NG01), le NGPC adopte la Recommandation du BGC sur les demandes de reconsidération 14-13, 14-14, 14-15, 14-16, 14-17, 14-18, 14-19, 14-20, 14-21, 14-22, 14-24, 14-25, et 14-26, qui peuvent être trouvées sur https://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-13/recommendation-european-commission-et-al-14may14-en.pdf.

      Fondements de la résolution 2014.06.06.NG01

      1. Résumé

        Afilias Limited, dot Wine Limited, et June Station, LLC ont fait la demande pour .WINE et sont dans un ensemble conflictuel. Holly Shadow, LLC a fait une demande pour .VIN. Les requérants, divers gouvernements nationaux et entités revendiquant les intérêts des viticulteurs, des producteurs de vin et de boissons spiritueuses, ont demandé la reconsidération d'une ou plusieurs résolutions du Comité de programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») : (1) 2014.03.22.NG01 (« Résolution du 22 mars 2014 ») ; et (2) 2014.04.04.NG01, 2014.04.04.NG02, 2014.04.04.NG03, et 2014.04.04.NG04 (« Résolutions du 4 avril 2014 ») (collectivement, les «résolutions»), qui se rapportent aux candidatures pour .WINE et .VIN.

        Dans la résolution du 22 mars 2014, le NGPC « a accepté l'avis du GAC identifié dans le registre des avis du GAC comme 2013-09-09- wine and vin » et, conformément à cet avis, a signifié « que les demandes de .WINE et .VIN devaient passer par le processus normal d'évaluation. »1 Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a considéré, entre autres choses, l'analyse indépendante du Professeur de droit français Jérôme Passa (« Analyse juridique indépendante ») sur cette question juridiquement complexe et politiquement sensible.

        Après que le NGPC a approuvé la résolution du 22 mars 2014, dans son Communiqué de Singapour, le Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN (« GAC ») a informé le Conseil qu'il estimait que la NGPC avait violé les règlements de l'ICANN, y compris l'article XI-A, chapitre 1, paragraphe 6, en omettant d'offrir au GAC la possibilité de commenter l'analyse juridique indépendante avant que la NGPC n'ait accepté les avis du GAC sur les demandes .WINE et .VIN. Le GAC a également indiqué que le Conseil «réexaminerait la question» et que « les candidats [pour .WINE et .VIN] et les parties intéressées [] étaient encouragés à poursuivre leurs négociations » en ce qui concerne les garanties supplémentaires pour les chaînes proposées.2

        Le 4 avril 2014, en réponse au Communiqué de Singapour du GAC, le NGPC a adopté les résolutions du 4 avril 2014, qui indiquent que le NGPC : (1) « conclut qu'il n'y a eu aucune violation ou erreur de processus selon les règlements » en ce qui concerne la résolution du 22 mars 2014 ; (2) « demande au Président directeur général, ou son délégué, ne pas débuter le processus de passation du marché pour les candidatures de .WINE et de .VIN pendant 60 jours à partir de la date de parution de ces résolutions afin de fournir une période supplémentaire pour que les parties concernées appropriées négocient, et qu'elles soient encouragées à le faire ; » et (3) « recommande que le Conseil dans son ensemble considère les importantes implications des questions légalement complexes et politiquement sensibles comme celles soulevées par les membres de GAC. »3

        Le 8 avril 2014, 9 avril 2014, et 18 avril 2014, les requérants ont déposé leurs demandes, cherchant la reconsidération des résolutions. Plus précisément, un ou plusieurs des requérants affirment que : (i) les résolutions ont été basées sur des informations transmises en violation des principes de fonctionnement interne du GAC ; (ii) le Conseil n'a pas tenu compte d'informations importantes en votant les résolutions ; (iii) le Conseil s'est fondé sur des renseignements faux ou trompeurs en votant les résolutions; et (iv) le Conseil n'a pas respecté les règlements de l'ICANN en ce qui concerne le Conseil et la prise en compte de conseils juridiques d'experts externes.

        Le BGC a conclu qu'il n'y a aucune preuve que les actions du Conseil durant l'adoption des résolutions justifiaient une reconsidération.Plus précisément, le BGC a déterminé que le Conseil d'administration : (i) a dûment pris en considération les conseils que le GAC a fournis au Conseil conformément aux procédures définies dans les statuts de l'ICANN et le Guide de candidature gTLD; (ii) n'a pas manqué de prendre en considération toute l'information importante en passant les résolutions; (iii) n'a pas pris compte de renseignements faux ou trompeurs en passant les résolutions; et (iv) n'a pas violé les règlements de l'ICANN en ce qui concerne la commission et la prise en compte de conseils juridiques d'experts externes. En outre, le BGC a noté que bien que les requérants craignent que la délégation de .WINE et .VIN sans les garanties souhaitées par les demandeurs nuisent aux requérants, à l'heure actuelle cela reste incertain et n'est donc pas suffisant pour établir le critère d'un règlement mandaté nécessaire pour appuyer les demandes de reconsidération. Le BGC a recommandé que les demandes soient refusées. Le NGPC est d'accord.

      2. Les faits

        1. Faits contextuels pertinents

          Afilias Limited, dot Wine Limited, et June Station, LLC ont fait la demande pour .WINE et sont dans un ensemble conflictuel. Holly Shadow, LLC a fait une demande pour .VIN. (collectivement les « candidats »).

          Le 11 avril 2013, dans son Communiqué de Beijing, le GAC a conseillé au Conseil de ne pas aller au-delà évaluation initiale sur les candidatures .WINE et .VIN, notant « qu'un examen plus approfondi [de ces chaînes] par le GAC pouvait être justifié. »

          Le 18 avril 2013, l'ICANN a publié le Communiqué de Beijing et notifié officiellement les candidats de l'avis, déclenchant pour le candidat la période de réponse de 21 jours conformément au guide de candidature (« Guide ») Module 3.1.

          Du 23 avril 2013 au 4 juin 2013, l'ICANN a lancé un forum de commentaires publics afin de solliciter des commentaires sur la façon dont le NGPC devait prendre en compte les avis du GAC concernant les garanties applicables aux grandes catégories de nouvelles chaînes gTLD.

          Le 22 mai 2013, l'ICANN a publié les réponses des candidats au Communiqué de Beijing du GAC, qui comprenait les réponses des candidats à l'avis du GAC concernant les candidatures .WINE en .VIN.4

          Le 4 juin 2013, le NGPC a accepté l'avis dans le Communiqué de Beijing.5

          La Confédération nationale des Appellations d'Origine Contrôlée (« CNAOC »), la Fédération européenne des vins d'origine (« EFOW »), le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (« CIVC»), l'Institut international de la politique commerciale viticole, et de l'Organisation internationale des Indications géographiques (« ORIGIN ») ont envoyé des lettres au Conseil au sujet de leurs vues sur la délégation de.WINE et .VIN, respectivement le 19 avril 2013, le 23 avril 2013, le 26 avril 2013, le 20 juin 2013, et 9 juillet 2013.

          Le 18 juillet 2013, dans son Communiqué de Durban, le GAC a informé le Conseil qu'il continuait d'examiner les candidatures de .WINE et .VIN et qu'il fallait un délai supplémentaire de trente jours pour conclure l'examen « en raison de la complexité de la question. »6

          Les Vignerons de Napa Valley, la EFOW et le Conseil du Vin de Long Island ont envoyé des lettres au Conseil d'administration donnant leurs points de vue sur la délégation de .WINE et .VIN, respectivement le 8 août 2013, le 19 août 2013, et 29 août 2013.

          Au nom du GAC, le président du GAC a envoyé une lettre en date du 9 septembre 2013 (« Lettre du 9 septembre 2013 ») au Conseil indiquant que le GAC « avait achevé l'examen des chaînes .WINE et .VIN » et que « les candidatures pouvaient passer par le processus normal d'évaluation. »7 La lettre indiquait que « bien qu'il n'y ait pas d'avis de consensus du GAC sur les garanties spécifiques, il mérite d'être noté que le nœud de la question concerne le traitement des indications géographiques, pour qui il y a une gamme de points de vue entre les membres du GAC, » et qu'« il n'existe pas de concordance internationale entre les gouvernements sur la façon de traiter les indications géographiques et, par conséquent, aucune base pour un accord au sein du GAC sur des garanties qui offriraient des protections supplémentaires. »8 Enfin, la lettre indiquait que « le GAC ou ses membres pouvaient communiquer de plus amples détails au Conseil sur la nature de leurs divergences de vues. »9

          Le 10 septembre 2013, le NGPC accepté l'avis du Communiqué de Durban concernant .WINE et .VIN (indiquant que le GAC avait besoin de plus de temps pour examiner les questions) et a noté qu'il était prêt à entendre l'avis final du GAC. Bien que le NGPC n'ait pas encore reçu la Lettre du 9 septembre 2013, le NGPC a reconnu qu'il avait reçu un courriel du président du GAC le 10 septembre 2013 qui réitérait que le GAC avait achevé l'examen des chaînes. Le NGPC a déclaré qu'il examinerait la fois la Lettre du 9 septembre 2013 et le courriel du10 septembre 2013 lors d'une réunion ultérieure.10

          Le 12 septembre 2013, la Commission européenne a adressé au Conseil une lettre indiquant que, à son avis, « il n'y avait pas eu de décision par consensus de passer outre l'avis donné à Beijing [et] les avis donnés lors de la réunion d'avril du GAC restaient valables tant qu'il n'y avait pas de nouveau consensus sur la question. » La Commission européenne a également exprimé sa préoccupation de ce que « [l]es mesures de protection plus générales exprimées dans l'annexe 1 du Communiqué de Beijing ne sont pas suffisamment précises pour permettre aux entreprises sans rapport avec le secteur du vin, et donc ne connaissant pas les spécificités du marché mondial du vin et l'importance des indications géographiques, de gérer les deux chaînes d'une manière sûre. »11

          Le 28 septembre 2013, le NGPC a accusé réception de la recommandation du GAC dans la Lettre du 9 septembre 2013, et a indiqué qu'il « était prêt à entendre les membres du GAC sur la nature des divergences de vues exprimées dans l'avis tout en analysant] la contribution de la communauté reçue sur l'avis du [GAC]. »12 Le NGPC a demandé au personnel d'analyser les avis du GAC et autres contributions de la communauté, et de préparer une analyse et des recommandations pour la réunion NGPC à Buenos Aires, prévue pour novembre 2013.

          Le 7 novembre 2013, la Commission européenne a adressé au Conseil une autre lettre, indiquant que ses préoccupations concernant la délégation de .WINE et .VIN resteraient « jusqu'à ce qu'un accord soit conclu entre les candidats et les titulaires de droits et qu'une solution soit généralement présentée à l'ICANN par deux parties comme un exemple de bonne coopération. »13 Le 15 novembre 2013, l' Organisation des États américains a envoyé au Conseil une lettre au sujet de ses préoccupations en matière de garanties des IG pour .WINE et .VIN.14

          Le 19 novembre 2013, l'ICANN a facilité un dialogue entre le candidat pour .VIN et les parties non gouvernementales concernées.

          Le 20 novembre 2013, dans son Communiqué de Buenos Aires, le GAC a déclaré que :

          Certains membres sont d'avis, après examen prolongé et attentif, que les garanties existantes décrites dans le Communiqué de Beijing du GAC et mises en œuvre par le Conseil de l'ICANN sont appropriées et suffisantes pour faire face à la possibilité d'abus des nouveaux gTLD .wine et .vin. . . . D'autres membres considèrent que la délégation des chaînes .wine et.vin devraient rester en attente jusqu'à ce que des garanties supplémentaires suffisantes pour protéger les IG soient mises en place dans ces chaînes pour protéger les consommateurs et les entreprises qui dépendent de ces IG ; ou qu'un terrain d'entente ait été conclu pour la protection des indications géographiques dans le monde entier par l'intermédiaire de forums internationaux et un large éventail de grands accords commerciaux.15

          Le GAC a suggéré aussi que le Conseil « devrait chercher une compréhension claire du contexte juridique complexe et politiquement sensible de cette question afin d'examiner les prochaines étapes appropriées du processus de délégation des deux chaînes. Les membres du GAC pourraient souhaiter écrire au Conseil pour expliquer davantage leurs points de vue. »16

          Le 17 décembre 2013, le gouvernement australien a envoyé une lettre au Conseil indiquant qu'il « considérait que les dispositions nationales et internationales en vigueur concernant l'utilisation appropriée des IG étaient suffisantes pour permettre à la délégation de .WINE et .VIN. »17

          Le 30 janvier 2014, le Gouvernement des États-Unis a envoyé une lettre au Conseil en précisant que, à son avis, « les garanties existantes élaborées par le GAC et acceptées par le Conseil de l'ICANN prévoient des protections suffisantes pour atténuer les éventuels abus dans les enregistrements, au deuxième niveau de.WINE et .VIN. »18

          Le 3 février 2014, les membres des États de l'Union européenne, la Norvège et la Suisse, ont transmis au Conseil une lettre recommandant que la délégation de.WINE et .VIN soit mis en attente jusqu'à ce que « les négociations bilatérales entre les titulaires de droits IG et les candidats obtiennent un résultat positif. »19

          Le 5 février 2014, le NGPC a annoncé qu'il avait « demandé une analyse du contexte juridique complexe et politiquement sensible des [chaînes .WINE et .VIN] dans le cadre de l'avis du GAC afin d'examiner les prochaines étapes appropriées en vue de la délégation .WINE et .VIN. »20 L'analyse, qui devait être exécutée par Jérôme Passa, un professeur de droit français, à être complétée à temps pour examen par le NGPC lors de la réunion de mars 2014 de l'ICANN à Singapour.

          Le 19 mars 2014, le Parlement européen a envoyé au Conseil une lettre à l'appui des opinions exprimées dans la lettre du 3 février 2014 de l'UE aux États membres.21

          Le 22 mars 2014, lors de la réunion de Singapour, le NGPC a adopté la résolution 2014.03.22.NG01, acceptant l'avis du GAC identifié dans la Lettre du 9 septembre 2013 du président du GAC qui demandait au personnel de l'ICANN de poursuivre le processus normal d'évaluation pour les candidatures .WINE et .VIN.22

          Le 26 mars 2014, la Commission européenne, les États membres de l'Union européenne, la Norvège, et la Suisse ont envoyé au Conseil une lettre exprimant l'avis qu'il y avait eu un certain nombre de violations de procédure et des erreurs de procédure dans la résolution du 22 mars 2014.23

          Le 27 mars 2014, dans son Communiqué de Singapour, le GAC indiquait que :

          Le GAC prend note de la résolution 2014.03.22.NG01 du NGPC concernant .WINE et .VIN ainsi que de ses fondements. Selon les dernières délibérations du Conseil d'administration, il semble qu'il y ait eu au moins une violation du processus et une erreur de procédure, notamment dans le cadre de l'article XI-A, Section 1, paragraphe 6 des Règlements qui dispose :

          6. Opportunité de faire des commentaires. Le Comité consultatif gouvernemental, en plus des organisations de soutien et autres comités consultatifs, doit avoir l'opportunité de faire des commentaires sur tous conseils externes reçus avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.

          En conséquence, le GAC conseille :

          que le Conseil d'administration reconsidère la question avant de déléguer ces chaînes. Le GAC doit examiner les éléments ci-dessus plus en détail. Entre-temps, les membres du GAC concernés estiment que les candidats et les parties intéressées devraient être encouragés à poursuivre leurs négociations afin de parvenir à un accord sur la question.24

          Le 1er avril 2014, le Consorzio Vino Chianti Classico a envoyé une lettre au Conseil pour exprimer ses préoccupations sur le fait que la délégation des gTLD pour .WINE et .VIN « peut nuire à la capacité de notre organisation à se protéger contre l'utilisation frauduleuse des indications géographiques ("IG") liées au vin et les régions viticoles que nous représentons. »25 Le Consorzio Vino Chianti Classico a demandé à l'ICANN et au GAC soit « d'accorder une protection adéquate à toutes les régions viticoles, y compris les indications géographiques.......................... soit de retirer les extensions .WINE et .VIN. »26

          Le 2 avril 2014, le Conseil a reçu des lettres du Conseil d'administration de Rioja ;27 de l'Union européenne et ses États membres, de la Norvège et de la Suisse ;28et du CIVC29 en ce qui concerne la délégation des gTLD .WINE et .VIN et la Résolution du 22 mars 2014.

          Le 3 avril 2014, le Conseil a reçu des lettres des Vignerons de la Napa Valley,30 du Conseil viticole de Long Island,31 et de l'Instituto dos Vinhos do Douro e Porto32 en ce qui concerne la délégation des gTLD .WINE et .VIN et la résolution du 22 mars 2014 .

          Le 4 avril 2014, la NGPC a adopté les résolutions 2014.04.04.NG01, 2014.04.04.NG02, 2014.04.04.NG03, et 2014.04.04.NG04, dans lesquelles la NGPC : (1) « a accepté l'avis du GAC identifié dans le Communiqué de Singapour en ce qui concerne les candidatures de .WINE et .VIN ; » (2) « a conclu qu'il n'y a pas eu violation de processus ni erreur dans les statuts » en ce qui concerne la Résolution du 22 mars 2014 ; (3) « a demandé au président directeur général, ou son délégué, de ne pas entamer le processus de passation de marchés pour les candidatures pour .WINE et .VIN pendant 60 jours à compter de la date de publication de ces résolutions afin de donner plus de temps pour les parties concernées affectées pour négocier, ce qu'elles sont encouragées à faire ; » et (4) « a recommandé que le Conseil dans son ensemble examine les implications plus larges des questions juridiquement complexes et politiquement sensibles telles que celles soulevées par les membres du GAC, y compris si l'ICANN est le lieu adéquat pour résoudre ces problèmes, ou s'il existe des lieux ou des forums mieux adaptés pour répondre aux préoccupations telles que celles soulevées par les membres du GAC par rapport aux candidatures .WINE et. VIN. »33

          Suite à l'adoption des résolutions du 4 avril 2014, le Président du Conseil a envoyé une lettre au président du GAC expliquant les mesures prises par le NGPC.34

          Le 7 avril 2014, les Vignerons de Santa Barbara ont envoyé une lettre au Conseil exprimant leurs préoccupations au sujet de la délégation des gTLD .WINE et .VIN sans garanties supplémentaires.35

          Le 8 avril 2014, la Commission européenne, le gouvernement britannique, le gouvernement français, le gouvernement espagnol, et les organisations d'IG ont déposé, respectivement,les demandes de reconsidération, 14-13, 14-14, 14-15, 14-16 et 14-18, demandant reconsidération de la Résolution du 22 mars 2014. Le même jour, le gouvernement espagnol a déposé la demande de reconsidération 14- 17, demandant reconsidération des résolutions du 4 avril 2014. Le 9 avril 2014, le gouvernement italien, le gouvernement portugais, et le gouvernement luxembourgeois ont déposé, respectivement, les demandes de reconsidération 14-19, 14-20 et 14-21 demandant reconsidération de la Résolution du 22 mars 2014. Le 18 avril 2014, le gouvernement suisse, les organisations IG, le gouvernement français et le gouvernement italien ont déposé, respectivement, les demandes de reconsidération 14-22, 14-23, 14-24, et 14-25 en demandant la reconsidération de la résolution du 4 avril 2014.

          Le 18 avril 2014, l'EFOW a envoyé une lettre au Conseil indiquant qu'elle avait « invité les trois candidats [.WINE / .VIN] à une réunion à Bruxelles sous les auspices de la Commission européenne les 15 et 16 mai » que son « objectif [était] de trouver un accord avant la fin de la période de 60 jours » et qu'elle « croyait qu'il était possible d'arriver à un accord mutuellement satisfaisant qui fixerait des garanties suffisantes. »36

          Le 30 avril 2014, le gouvernement néo-zélandais a envoyé une lettre au Conseil exprimant sa position sur les candidatures .WINE et .VIN, notant qu'il « n'avait aucun problème avec la recommandation du Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) que .WINE et .VIN soit délégués sans autre restriction. »37

          Le 5 mai 2014, l'EFOW a envoyé une lettre au Conseil en précisant qu'il y avait « eu un suivi actif sur les résolutions du [4 avril 2014] qui invitent les parties concernées appropriées à négocier, ce qu'elles sont encouragées à faire. » L'EFOW a détaillé les progrès qu'elle avait réalisés dans ses tentatives pour organiser des réunions avec les candidats. Il a conclu qu'il croit « qu'il y a place pour un accord mutuellement satisfaisant qui fixerait des garanties suffisantes » et qu'il a invité le Conseil et les autres parties intéressées de l'ICANN à « aider ces négociations multi-parties prenantes pour assurer un niveau élevé de transparence et de responsabilité. »38

          Le 8 mai 2014, le gouvernement australien a envoyé une lettre au Conseil « réitérant qu'à son avis les garanties existantes que l'ICANN a acceptées pour tous les nouveaux gTLD sont appropriées et suffisantes pour faire face à la possibilité d'une mauvaise utilisation de termes relatifs aux IG dans ces domaines. »

          Le 21 mai 2014, le Département du commerce des États-Unis a envoyé une lettre au Conseil pour réaffirmer sa position sur les candidatures .WINE et .VIN précédemment communiquée au Conseil le 30 janvier 2014.39 Le même jour, Mike Thompson, membre du Congrés américain, a envoyé une lettre au président du Conseil de l'ICANN exprimant sa position sur la délégation des gTLD .WINE et .VIN.40

        2. L'affirmation des requérants

          Les requérants cherchent une reconsidération d'une ou de plusieurs des résolutions. Plus précisément, dans l'ensemble, les requérants soutiennent que la NGPC :

          1. a délivré irrégulièrement les résolutions basées sur les informations fournies par le président du GAC en violation du principe de fonctionnement 47 du GAC.41
          2. a violé l'Article VI, paragraphe 9 des statuts de l'ICANN parce que le président du GAC, qui est une liaison sans droit de vote au NGPC, a omis d'informer le GAC du vote en attente du Conseil sur la résolution du 22 mars 2014.42
          3. n'a pas tenu compte de la correspondance importante, y compris des lettres envoyées par l'Union européenne et diverses parties prenantes, en passant une ou plusieurs des résolutions.43
          4. En ce qui concerne l'analyse juridique indépendante du professeur Jérôme Passa :44
            1. a violé l'article XI-A des statuts de l'ICANN ;
            2. a enfreint les principes d'équité, de transparence et d'ouverture des statuts ;
            3. n'a pas tenu compte de l'information importante contenue dans l'analyse juridique indépendante ; et
            4. s'est appuyé sur des informations fausses et inexactes ;
            5. n'a pas tenu compte d'information importante, à savoir le Communiqué de Singapour du GAC, en passant les résolutions du 4 avril 2014 et en imposant un délai de 60 jours de négociations entre les candidats et les parties prenantes en matière de garanties supplémentaires pour .WINE et .VIN.45

      3. Questions

        Les questions sont de savoir si le Conseil :
        1. s'est appuyé sur des renseignements faux ou trompeurs en fondant la résolution du 22 mars 2014 sur les informations fournies par le président du GAC, ce qui, selon les requérants, aurait été envoyé en violation du principe de fonctionnement du GAC.
        2. aurait violé l'article VI, paragraphe 9 des statuts de l'ICANN parce que les requérants affirment que le président du GAC, qui est une liaison sans droit de vote au NGPC, a omis d'informer le GAC de la résolution du Conseil du 22 mars 2014.
        3. n'aurait pas tenu compte d'une correspondance importante en votant les résolutions.
        4. aurait violé d'article XI-A des statuts de l'ICANN en ce qui concerne la sollicitation par le NGPC d'une analyse juridique indépendante et de la considérer comme fiable.
        5. aurait enfreint les principes de l'équité, de transparence et d'ouverture des statuts à l'égard de la sollicitation de l'analyse juridique indépendante, considérée comme fiable par le NGPC.
        6. n'a pas tenu compte de l'information importante en ce qui concerne l'analyse juridique indépendante.
        7. s'est appuyé sur des informations fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'analyse juridique indépendante.
        8. Pas tenu compte d'information importante, à savoir le Communiqué de Singapour de la GAC, en passant le 4 avril 2014 résolutions et en imposant une limite de 60 jours pour négociations entre les candidats et les parties prenantes en matière de garanties supplémentaires pour .WINE et .VIN.

      4. Normes pertinentes pour l'évaluation des demandes de reconsidération

        Les statuts de l'ICANN demandent que le BGC évalue et fasse des recommandations au Conseil en ce qui concerne les demandes de reconsidération (voir l'article IV, paragraphe 2 des statuts). Le NGPC, habilité par le Conseil dans ce cas, a examiné et soigneusement réfléchi à la recommandation du BGC sur les demandes de 14-13, 14- 14, 14-15, 14-16, 14-17, 14-18, 14-19, 14-20, 14-21, 14-22, 14-24, 14- 25, 14-26 et a trouvé l'analyse sérieuse.46

      5. Analyse et fondement de la décision

        1. La suggestion des requérants sur le fait que les résolutions ont été basées sur une information transmise en violation du principe de fonctionnement 47 du GAC ne justifie pas une reconsidération.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que les requérants n'ont pas suffisamment démontré que le Conseil s'est fondé sur des informations fausses ou inexactes dans l'adoption des résolutions. Les requérants indiquent que les résolutions ont été « partiellement fondées sur ... la lettre du président du GAC à l'ICANN en date du 9 septembre 2013 dans le cadre de l'avis du GAC sur.WINE et .VIN » et que « ces matériaux sont inexacts, faux et/ou trompeurs. » (Demande 14-24, § 8, Pgs. 12-13 ; Demande 14-15, § 8, Pgs. 9-10 ; Demande 14-20, § 8, Pgs. 5-6.) Les requérants affirment que la lettre du 9 septembre 2013 du président du GAC « a été envoyée au Conseil de l'ICANN sans avoir été distribuée aux membres du GAC en premier » et que la lettre n'était pas, en effet, soutenu par un consensus au sein du GAC. (Demande 14-24, § 8, Pgs. 12-13 ; Demande 14-13, § 6, Pg. 7.) Les requérants affirment en outre que l'action du président du GAC en envoyant la Lettre du 9 septembre 2013 violait le Principe de fonctionnement 47 du GAC, qui dispose que « le GAC fonctionne sur la base de la recherche du consensus entre ses membres. Lorsque le consensus n'est pas possible, le président doit transmettre l'ensemble des vues exprimées par les membres au Conseil de l'ICANN. » Les requérants déclarent que parce que la Lettre du 9 septembre 2013 a été envoyée en violation des principes de fonctionnement de GAC et ne reflétait pas l'avis de consensus du GAC, elle était fallacieuse et n'aurait pas dû être examinée par le Conseil. (Demande 14-13, § 8, Pgs. 12-13) Le BGC a conclu que les affirmations des requérants concernant le Principe de fonctionnement 47 du GAC ne justifient pas une reconsidération.

          Le paragraphe 2.1.i. de l'article XI des statuts prévoit que le GAC « peut transmettre des questions directement au Conseil, soit par le biais de commentaires ou avis précédents, ou sous la forme d'action spécifiquement recommandée, ou par le développement de nouvelles politiques ou de la révision des politiques existantes. » (Id. au § 2.1.i.) Le Module 3.1 du Guide énonce les paramètres selon lesquels les avis du GAC devraient être donnés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Le GAC a expressément énoncé ce qui constitue un tel avis du GAC:

          Les membres du GAC ont travaillé sur le principe qui dit que les avis explicites, quelque soit la forme écrite, constitue le genre de conseil prévu dans les statuts de l'[ICANN]. Dans la pratique, le GAC produit différentes formes d'avis écrits pour communiquer avec le Conseil, y compris :

          1) des lettres signées par le président du GAC au nom du GAC;

          2) des Communiqués et soumissions approuvés par le GAC durant des réunions face à face et entre les séances ;

          3) des documents sur des principesfondamentaux, développés en général lors de différentes réunions du GAC en face à face ;

          4) et des documents sur les problèmes, y compris des documents provisoires sur les problèmes.47

          Conformément au Principe de fonctionnement 46 du GAC, l'« avis du GAC au Conseil de l'ICANN doit être communiqué par le président. »48

          Le BGC a noté que la Lettre du 9 septembre 2013 donnant le cadre de l'avis du GAC sur .WINE et .VIN constituait un avis écrit sous la forme d'une lettre signée par le président du GAC au nom de la GAC. En outre, la Lettre du 9 septembre 2013 a été soumise à l'ICANN conformément à la procédure régissant la transmission des avis du GAC selon dans le Guide. Le BGC a conclu que, puisque la Lettre du 9 septembre a été donnée en tant qu'avis du GAC, l'ICANN était tenu, en vertu des dispositions applicables du guide et des statuts de l'ICANN, de l'examiner. (Guide, § 3.1 ; Statuts, Art. XI, § 2.1.j.)

          En ce qui concerne les préoccupations des requérants sur le fait que la Lettre du 9 septembre 2013 n'avait pas transmis l'ensemble des points de vue exprimés par les membres du GAC, le BGC a noté que la Lettre du 9 septembre 2013 exprimait les différents points de vue exprimés par les membres du GAC et énoncés dans la lettre. En outre, la Lettre du 9 septembre 2013 déclarait que « [l] e GAC ou ses membres peuvent communiquer de plus amples informations au Conseil sur la nature des divergences de vues. »49 , Divers membres du GAC, y compris la Commission européenne, des États membres de l'Union européenne, la Norvège et la Suisse, ont notamment présenté leurs points de vue sur .WINE et .VIN à la suite de la Lettre du 9 septembre 2013.50 Et, comme on le verra plus loin, le NGPC a tenu compte de cette correspondance dans le cadre de l'émission des résolutions.

        2. La suggestion selon laquelle le président du GAC aurait dû informer les membres du GAC de la résolution du 22 mars 2014 du Conseil de l'ICANN ne comporte pas d'action du Conseil soumis à reconsidération.

          Les requérants suggèrent que le manquement de la présidence du GAC à (i) informer le GAC de sa présence aux réunions appropriées du NGPC et (ii) informer le GAC de la résolution du 22 mars 2014 avant qu'elle n'ait été rendue publique justifiait une reconsidération. Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que les suggestions des requérants ne justifient pas une reconsidération parce que les requérants contestent la conduite du président du GAC, et non une action ou inaction du Conseil de l'ICANN ou du personnel de l'ICANN. Le BGC a noté en outre que dans la mesure où les requérants contestent l'action du président du GAC en sa qualité d'agent de liaison sans droit de vote au Conseil, il convient de noter qu'aucune personne membre avec droit de vote ou liaison sans droit de vote du conseil d'administration parle ou agit pour le Conseil.51

        3. Le Conseil n'a pas omis de tenir compte d'éléments de correspondance en adoptant les résolutions.

          Le BGC a conclu et le NGPC est d'accord que le NGPC n'a pas omis de prendre en considération toute l'information importante en passant les résolutions. Les requérants ont déclaré que le Conseil n'a pas tenu compte d'informations importantes en passant les résolutions, informations comprenant les lettres envoyées par l'Union européenne, des organisations gouvernementales et autres parties prenantes. (Voir, par ex. Demande 14-15, § 8, Pgs. 7-8 ; Demande 14-17, § 8, Pgs. 7-8.) Plus précisément, les requérants suggèrent que le Conseil a omis d'examiner la correspondance suivante :

          • 23 avril 2013 Lettre de l'EFOW
          • 26 avril 2013 Lettre de CIVC
          • 20 juin 2013 Lettre de l'institut pour une politique viticole commerciale internationale
          • 9 juillet 2013 Lettre de l'Organisation Internationale des Indications Géographiques
          • 8 août 2013 Lettre des Vignerons de Napa Valley
          • 19 août 2013 Lettre de l'EFOW
          • 29 août 2013 Lettre du Conseil Viticole de Long Island
          • 12 septembre 2013 Lettre de la Commission européenne
          • 7 novembre 2013 Lettre de la Commission européenne
          • 15 novembre 2013 Lettre de l'Organisation des États américains
          • 3 février 2014 Lettre des États membres de l'UE, Norvège et Suisse
          • 19 mars 2014 Lettre du parlement européen
          • 26 mars 2014 Lettre de la Commission européenne
          • 2 avril 2014 Lettre du Conseil d'administration de Rioja

          Le BGC a déterminé que les déclarations des requérants ne sont pas étayées. Le NGPC est d'accord.

          Tout d'abord, le NGPC a pris en compte toute la correspondance citée par les requérants dans ses délibérations sur les résolutions. Concernant la résolution du 22 mars 2014, le NGPC a confirmé qu'il avait pris en compte ces correspondances dans le procès-verbal et les fondements approuvés de cette résolution.52 Quant aux Résolutions du 4 avril 2014, dans son rapport préliminaire de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD , qui a eu lieu les 3-4 avril 2014, le NGPC a clairement indiqué que « le NGPC accuse réception de la correspondance reçue sur .WINE et .VIN depuis la réunion de l'ICANN à Singapour, avec », entre autres, la Lettre du Parlement européen du 19 mars 2014 et la Lettre de la Commission européenne du 26 mars 2014 citée par les requérants.53 La liste fournie par le NGPC était destinée à être représentative et non exhaustive de la liste des correspondances prises en compte par le NGPC. Le NGPC a pris en compte toute la correspondance citée par les requérants dans ses délibérations sur les Résolutions du 4 avril 2014 et l'a, de même, confirmé dans le procès-verbal et justification approuvés de cette résolution.54

          En outre, le BGC a noté que même si le NGPC n'avait pas examiné chaque lettre citée par les requérants, le NGPC a spécifiquement tenu compte de l'éventail des points de vue exprimés dans ces lettres tout au long de l'examen de l'avis du GAC concernant les candidatures .WINE et .VIN. (Voir le rapport préliminaire de la réunion du NGPC du 22 mars 2014 ; rapport préliminaire de la réunion du NGPC du 3-4 avril 2014.)

          En ce qui concerne l'affirmation exposée dans la Demande14-16 que le Conseil avait omis de tenir compte de deux lettres adressées par la Commission européenne au GAC le 29 juillet 2013 et le 19 septembre 2013, le BGC a noté que ces lettres, cependant, n'avaient pas été envoyées à l'ICANN. Au lieu de cela, les deux ont été adressées et envoyées uniquement aux membres du GAC. L'article IV, section 2.2.b. des statuts stipule que la reconsidération n'est pas valable si « la partie qui présente la demande avait pu présenter, mais n'avait pas fourni les informations pour l'examen par le Conseil au moment de l'action ou de refus d'agir. » (Statuts, Art. IV, § 2.2.b.) En tant que tel, bien que les lettres n'aient pas été prises en compte dans le cadre des résolutions, le NGPC n'avait pas connaissance de l'existence des lettres ni n'avait reçu les lettres de la part des requérants.

        4. La Commission et la prise en compte de l'analyse juridique indépendante du professeur Jérôme Passa ne justifient pas une reconsidération.

          1. L'Article XI-A des statuts ne n'applique pas ici parce que le Conseil n'a pas sollicité les conseils du professeur Passa en connexion avec la disposition citée des statuts.

            Le BGC a conclu et le NGPC d'accord que le Conseil n'a pas violé l'article XI-A, paragraphes 1.3 et 1.6 des statuts de l'ICANN. Les requérants affirment que le Conseil a violé l'article XI-A, paragraphes 1.3 et 1.6 en : (1) omettant de consulter le GAC avant de demander conseil auprès du professeur Passa ; et (2) ne donnant pas au GAC l'occasion de commenter sur les conseils du professeur Passa.55 Le BGC a noté que l'article XI-A des statuts s'applique aux conseils d'experts externes recherchés afin de « permettre le processus d'élaboration des politiques au sein de ICANN pour profiter de l'expertise existante qui réside dans le secteur public ou privé, mais en dehors de l'ICANN. » (Statuts, Art. XI-A, § 1.1.) Dans la mesure où l'analyse juridique indépendante du professeur Passa n'a pas été demandée conformément à l'article XI-A des statuts, le BGC estime que cette suggestion par les requérants ne justifie pas une reconsidération.56

            Le BGC a noté que l'opinion du professeur Passa a été obtenue dans le cadre de la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD, et plus précisément en vertu du Module 3.1 du Guide. Parce que l'action du NGPC en obtenant le conseil du professeur Passa n'a pas été demandé conformément à l'article XI-A des statuts, le NGPC n'était pas obligé de donner au GAC la possibilité de commenter la requête faite au professeur Passa ou son opinion d'expert avant l'action du NGPC sur les avis du GAC concernant .WINE et .VIN. Le Module 3.1 indique, dans sa partie pertinente, que :

            l'ICANN prendra en considération les avis du GAC sur les nouveaux gTLD dans les meilleurs délais. Le Conseil peut consulter des experts indépendants, tels que ceux qui sont désignés pour entendre les objections dans la procédure de résolution des différents pour les nouveaux gTLD, dans les cas où les questions soulevées dans les avis du GAC sont pertinentes à l'un des domaines des sujets des procédures d'opposition. La réception des conseils du GAC ne mettra pas fin au traitement d'une candidature (c'est-à-dire qu'une candidature ne sera pas suspendue ; elle suivra les différentes étapes du processus de candidature).

            (Guide, § 3.1) (soulignement ajouté). En vertu de cette disposition, le Conseil a le pouvoir de demander l'avis d'experts indépendants sur les questions soulevées dans l'avis du GAC. Cette disposition ne précise pas que le Conseil doit consulter le GAC après qu'une consultation indépendante a été reçue avant qu'une décision ne puisse être prise.

          2. La portée des questions examinées par le professeur Passa ne justifie pas une reconsidération.

            En ce qui concerne l'affirmation des requérants de ce que la portée de l'analyse de M. Passa est volontairement limitée omettant ainsi de fournir les connaissances nécessaires au NGPC de répondre adéquatement aux demandes du GAC, le BGC a également conclu, et la NGPC est d'accord, que la revendication ne justifie pas une reconsidération. Le BGC a déterminé que les requérants n'affirment pas que le professeur Passa ait omis d'analyser et de manière appropriée d'examiner les questions et problèmes lui étant posés par le Conseil de l'ICANN. Au contraire, les requérants s'opposent à la portée de la mission du professeur Passa. Ce n'est pas une base pour une reconsidération. Comme indiqué ci-dessus, le module 3.1 du Guide prévoit que le Conseil de l'ICANN, à sa discrétion, « peut consulter des experts indépendants. » Le fait que le conseil d'administration peut également définir la portée de la consultation avec des experts indépendants est également englobé par cette disposition.

          3. Le Conseil n'a pas omis de tenir compte de l'information importante en ce qui concerne l'analyse juridique indépendante.

            Le BGC a conclu et la NGPC est d'accord que l'affirmation des requérants que le Conseil n'a pas tenu compte de certaines constatations matérielles dans l'analyse juridique indépendante n'est pas justifiée. À l'appui de leur affirmation selon laquelle certains points clés inclus dans les conseils fournis par le professeur Passa ont été « complètement ignorés par le NGPC »,57 les requérants ont déclaré que le NGPC n'a pas citer ou autrement mentionner ces points spécifiques dans la justification des résolutions. Le BGC a noté que, contrairement à l'affirmation des requérants, le NGPC a considéré l'analyse juridique indépendante. La résolution du 22 mars 2014 précise que le NGPC a considéré l'analyse juridique indépendante dans le cadre de ses délibérations sur l'avis du GAC.58 Le fait que le NGPC n'ait ni repris ni cité toutes les phrases de l'analyse juridique indépendante ne signifie pas que le NGPC n'a pas jugé le rapport dans sa globalité. Les requérants ne citent aucune disposition dans le Guide, les statuts, ou autre exigeant pour le NGPC de citer le rapport dans son intégralité.

          4. Le désaccord des requérants avec les conclusions de l'analyse juridique indépendante n'est pas une base pour une reconsidération.

            Le BGC a déterminé et le NGPC est d'accord que le désaccord de fond des requérants avec l'avis juridique du professeur Passa n'est pas une base pour une reconsidération. Les requérants suggèrent que certaines parties de l'analyse juridique indépendante sont « gravement erronées » dans la mesure où le professeur Passa invoque l'article 22, plutôt l'article 23, de l'accord sur les ADPIC à l'appui de sa conclusion selon laquelle « une indication géographique ne bénéficie pas d'une protection absolue ou automatique contre toute utilisation d'un nom identique ou similaire par un tiers. » (Demande 14-15, § 8, Pgs. 14-15.) Le BGC a noté que les requérants ne suggèrent pas que le professeur Passa s'est appuyé sur des informations fausses ou inexactes. Au lieu de cela, les requérants sont en désaccord avec le processus et au final, avec l'opinion juridique de professeur Passa. Ce n'est pas une base appropriée pour une reconsidération.

        5. Permettre plus de temps pour que les parties concernées puissent négocier n'est pas à proprement parler l'objet d'une demande de reconsidération.

          Les requérants contestent la résolution du Conseil du 4 avril 2014 dans la mesure où elle demande au président directeur général de ne pas commencer le processus de passation de marchés pour.WINE et .VIN avant 60 jours pour « donner plus de temps aux parties concernées appropriées de négocier », que les requérants affirment être contraire à l'avis du GAC.59 Le BGC a conclu et le NGPC est d'accord que les requérants n'ont pas indiqué un motif de reconsidération valable conformément à l'article IV, section 2.2 des statuts. (Voir statuts, art. IV, § 2.2.) Le désaccord des requérants avec la décision du Conseil d'inclure une période de 60 jours pendant laquelle les parties concernées seraient encouragées à négocier n'est pas une raison valable de reconsidération.

        6. Les demandes sont prématurées.

          Le BGC a noté et le NGPC est d'accord que les demandes sont prématurées, car l'impact négatif que les requérants invoquent est hypothétique à l'heure actuelle et insuffisant pour justifier une reconsidération.60 Pour établir la validité d'une demande de reconsidération en vertu des règlements de l'ICANN, chaque requérant doit démontrer qu'il a été « affecté de façon défavorable » par les résolutions en cause dans les demandes. (Statuts, Art. IV, § 2.2.) Les requérants ici n'ont pas fait la preuve de cela parce que tout « effet négatif » revendiqué par les requérants suppose que .WINE et .VIN aient déjà été déléguées sans les garanties privilégiées par les requérants. Toutefois, actuellement, ni .WINE ni .VIN n'ont été déléguées. En effet, le NGPC, dans ses résolutions du 4 avril 2014, en particulier « a demandé au président directeur général, ou à son délégué, de ne pas entamer le processus de passation de marchés pour les candidatures pour.WINE et .VIN avant une période de 60 jours à compter de la date de publication de ces résolutions afin de donner plus de temps pour négocier aux parties concernées appropriées, ce qu'elles sont encouragées à faire. »61

      6. Décision

        Le NGPC a eu la possibilité de tenir compte de tous les documents soumis par ou au nom des requérants ou qui, autrement, se rapportent aux demandes. Le NGPC note également qu'il a eu l'occasion de prendre en compte toute la correspondance soumise au Conseil à ce jour concernant les candidatures .WINE et .VIN. Après examen de toutes les informations pertinentes, le NGPC examiné et a adopté la recommandation du BGC sur les demandes, qui doivent être considérées comme une partie de ce fondement et dont le texte intégral peut être trouvé sur https://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/14-13/recommendation-european-commission-et-al-14may14-en.pdf et est attaché aux documents de référence à la soumission du NGPC sur cette question.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Correspondance sur .HEALTH et les chaînes liées à la santé

      Aucune résolution adoptée.

    4. Éléments restants de l'avis du GAC de Beijing, Durban, Buenos Aires et Singapour : Mises à jour et actions

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing et a publié un Communiqué en date du 11 avril 2013 (« ci-après le Communiqué de Beijing »).

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 47e réunion de l'ICANN à Durban et a publié un Communiqué en date du 18 juillet 2013 (« ci-après le Communiqué de Durban »).

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 48e réunion de l'ICANN à Buenos Aires et a publié un Communiqué en date du 20 novembre 2013 (« ci-après le Communiqué de Durban »).

      Attendu que le GAC s'est réuni dans le cadre de la 47e réunion de l'ICANN à Singapour et a publié un Communiqué le 27 mars 2014, qui a été modifié le 16 avril 2014.

      Attendu que, le NGPC a adopté des fiches de suivi pour répondre à certains éléments de l'avis du GAC, qui a été adopté le 4 juin 2013, le 10 septembre 2013, le 28 septembre 2013, le 5 février 2014, et le 14 mai 2014.

      Attendu que, le NGPC a développé une nouvelle itération des fiches de suivi pour répondre à certains éléments restants de l'avis du GAC du Communiqué de Pékin, du Communiqué de Durban, du Communiqué Aires Buenos, et les nouveaux avis du Communiqué de Singapour.

      Attendu que, le NGPC entreprend cette action en vertu de l'autorité qui lui a été conférée par le Conseil le 10 avril 2012, à exercer les pouvoirs du Conseil de l'ICANN pour toutes les questions qui peuvent se poser concernant le programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2014.06.06.NG02), le NGPC adopte la fiche de suivi intitulée «Avis du GAC (Beijing, Durban, Buenos Aires et Singapour) : Actions et mises à jour (6 juin 2014)», joint en Annexe 1 à la présente résolution, en réponse aux points restants à traiter des avis du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires et Singapour présentés dans la fiche de suivi.

      Fondements de la résolution 2014.06.06.NG02

      L'article XI, section 2.1 des Statuts de l'ICANN http://www.icann.org/en/about/governance/bylaws#XI permettent au GAC de « soumettre directement des questions au Conseil, par la voie d'un commentaire, ou d'un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d'une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles. » Le GAC a émis des avis au Conseil sur le programme des nouveaux gTLD à travers son Communiqué de Beijing en date du 11 avril 2013, son Communiqué de Durban en date du 18 juillet 2013, son Communiqué de Buenos Aires en date du 20 novembre 2013, et son Communiqué de Singapour en date du 27 mars 2014 (comme modifié le 16 avril 2014). Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Dans le cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Le NGPC a traité précédemment des points des avis du GAC de Beijing, de Durban, et de Buenos Aires du GAC, mais il y a quelques points sur lesquels le NGPC continue de travailler. De plus, le GAC a émis un nouvel avis dans son Communiqué de Singapour, au sujet du programme des nouveaux gTLD. Le NGPC est invité à envisager d'accepter certains des points restants des avis du GAC de Pékin, de Durban, et de Buenos Aires, et de nouveaux points de l'avis de Singapour comme décrit dans la fiche de suivi en date du 6 juin 2014 ci-jointe.

      Dans le cadre de son examen de l'avis du GAC, l'ICANN a publié cet avis et en a officiellement informé les candidats, en démarrant la période de réponse des candidats de 21 jours conformément au module 3.1 du Guide de candidature. L'avis de Beijing du GAC a été publié le 18 avril 2013 http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-18apr13-en, l'avis de Durban du GAC a été publié le 1er août 2013 http://newgtlds.icann.org/en/announcements-and-media/announcement-01aug13-en, l'avis de Buenos Aires du GAC a été publié le 11 décembre 2013 et l'avis de Singapour a été publié le 11 avril 2014. La totalité des réponses des candidats se trouve sur le site : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/.

      En outre, le 23 avril 2013, l'ICANN a lancé un forum de consultation publique afin de solliciter des commentaires sur la façon dont le NGPC devrait aborder l'avis de Pékin du GAC concernant les garanties applicables aux grandes catégories de nouvelles chaînes gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm>. Le NGPC a examiné les réponses des candidats en plus de l'avis de la communauté sur la façon dont l'ICANN pourrait mettre en œuvre les listes de sauvegarde du GAC dans le Communiqué de Pékin en formulant sa réponse aux points restants de l'avis du GAC.

      Dans le cadre de ses délibérations, le NGPC a examiné diverses informations, y compris, mais sans s'y limiter, les matériaux et les documents suivants :

      En adoptant sa réponse aux éléments restants de l'avis du GAC de Pékin, Durban, Buenos Aires, et du nouvel avis de Singapour, la NGPC a examiné les observations présentées par les candidats, l'avis du GAC transmis dans les Communiqués, et les procédures établies dans le Guide de candidature des nouveaux gTLD (AGB) et les statuts de l'ICANN. L'adoption de la recommandation du GAC comme prévue dans la fiche de suivie ci-jointe aidera à résoudre les avis du GAC d'une manière qui permet au plus grand nombre de candidatures aux nouveaux gTLD de continuer à aller de l'avant dès que possible.

      Aucun impact fiscal associé à l'adoption de cette résolution n'est prévu. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans le cadre de la fonction administrative de l'organisation de l'ICANN, l'ICANN a publié le Communiqué de Singapour et notifié officiellement les candidats de l'avis, le 11 avril 2014. Le Communiqué de Buenos Aires, le Communiqué de Durban, et le Communiqué de Pékin ont été publiés le 11 décembre 2013, le 18 avril 2013 et le 1er août 2013, respectivement. Dans chaque cas, cela a ouvert la période de 21 jours pour la réponse des candidats conformément au module 3.1 du Guide de candidature.

    5. Mécanisme de détermination experte des objections perçues comme inconsistantes à la confusion des chaînes

      Aucune résolution adoptée.

    6. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération 13-9, Amazon EU S.á.r.l.

      Point retiré de l'ordre du jour.

    7. Recommandation du Comité de Gouvernance du Conseil concernant la demande de reconsidération 13-10, Commercial Connect, LLC

      Point retiré de l'ordre du jour.

    8. Mise à jour sur l'avancement du programme des nouveaux gTLD

      Aucune résolution adoptée.

1 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a.

2 https://gacweb.icann.org/download/attachments/27132037/Final%20Communique%20-%20Singapore%202014.pdf?version=1&modificationDate=1395925159241&api=v2 [PDF, 449 KB].

3 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm.

4 http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/beijing46.

5 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04jun13-en.htm.

6 http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/durban47.

7 https://www.icann.org/en/news/correspondence/dryden-to-crocker-09sep13-en.pdf. La date sur la lettre d'avis du GAC du président du GAC indique le 9 septembre 2013 mais elle n'a pas été reçue avant le 11 septembre 2013. Étant donné que la lettre finale n'a pas été reçue avant le 11 septembre, elle n'a pas été prise en considération dans le cadre de l'action du NGPC du 10 septembre 2013.

8 Id.

9 Id.

10 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-10sep13-en.htm. Bien que la lettre du président du GAC soit datée du 9 septembre 2013 elle n'a pas été reçue avant le 11 septembre 2013 par le Conseil. En conséquence, elle n'a pas été prise en considération dans le cadre de l'action du NGPC le 10 septembre 2013.

11 http://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-chehade-crocker-12sep13-en.pdf [PDF, 158 KB].

12 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-annex-1-28sep13-en.pdf [PDF, 94 KB].

13 http://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-icann-board-07nov13-en.pdf [PDF, 235 KB].

14 http://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-icann-board-07nov13-en.pdf [PDF, 235 KB].

15 http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/buenosaires48.

16 Id.

17 http://www.icann.org/en/news/correspondence/maurer-to-crocker-17dec13-en.pdf [PDF, 772 KB]

18 http://www.icann.org/en/news/correspondence/strickling-to-crocker-30jan14-en

19 http://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-crocker-et-al-03feb14-en.

20 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-annex-1-05feb14-en.pdf [PDF, 371 KB].

21 http://www.icann.org/en/news/correspondence/schulz-to-crocker-et-al-19mar14-en.pdf [PDF, 121 KB].

22 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a.

23 http://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-icann-board-26mar14-en.pdf [PDF, 142 KB]

24 https://gacweb.icann.org/download/attachments/27132037/Final%20Communique%20-%20Singapore%202014.pdf?version=1&modificationDate=1395925159241&api=v2 [PDF, 449 KB]

25 http://www.icann.org/en/news/correspondence/zingarelli-to-chalaby-et-al-01apr14-en.pdf[PDF, 501 KB].

26 Id. au 2.

27 http://www.icann.org/en/news/correspondence/lapuente-to-icann-board-et-al-02apr14-en.

28 http://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-icann-board-02apr14-en.

29 http://www.icann.org/en/news/correspondence/barbier-to-icann-board-02apr14-en.pdf [PDF, 1.23 MB].

30 https://www.icann.org/en/news/correspondence/reiff-to-crocker-03apr14-en.

31 https://www.icann.org/en/news/correspondence/bate-to-icann-board-03apr14-en.

32 https://www.icann.org/en/news/correspondence/cabral-to-icann-board-03apr14-en.

33 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm.

34 https://www.icann.org/en/news/correspondence/crocker-to-dryden-04apr14-en.pdf [PDF, 1.27 KB].

35 https://www.icann.org/en/news/correspondence/mclaughlin-to-icann-board-et-al-07apr14-en.pdf [PDF, 92 KB].

36 https://www.icann.org/en/news/correspondence/curbastro-to-hickson-18apr14-en.pdf [PDF, 352 KB].

37 https://www.icann.org/en/news/correspondence/parkes-to-crocker-30apr14-en.

38 http://www.icann.org/en/news/correspondence/curbastro-to-sahel-beccalli-05may14-en.pdf [PDF, 372 KB]

39 https://www.icann.org/en/news/correspondence/strickling-to-crocker-21may14-en

40 https://www.icann.org/resources/correspondence/thompson-to-crocker-2014-05-21-en

41 Voir demande 14-13, §§ 3, 6, 8, Pgs. 1-2, 6-7, 12-13; demande 14-15, § 8, 9-10; demande 14-16, § 8, Pgs. 9-10; Demande 14-18, § 8, Pg. 11; Demande 14-19, § 3, 6, 8, Pgs. 1-2, 7, 12; Demande 14-20, § 8, Pgs. 5-6; Demande 14-21, §§ 3, 6, 8, Pgs. 2, 7, 12-13; Demande 14-22, § 8, Pgs. 4-5, Pgs. 5-6; Demande 14-24, § 8, Pg. 13; Demande 14-25, § 8, Pg. 11, Demande 14-26, § 8, Pg. 6.

42 Voir Demande 14-13, § 6, Pg. 10; Demande 14-14, § 3, Pg. 2; Demande 14-18, § 6, Pg. 9; Demande 14-19, § 6, Pgs. 9-10; Demande 14-21, § 6, Pg. 10.

43 Voir Demande14-13, § 8, Pgs. 11-12; Demande 14-14, § 3, Pg. 2; Demande 14-15, § 8, Pgs. 6-8; Demande14-16, § 8, Pgs. 7-9; Demande14-17, § 8, Pgs. 7-8; Demande14-18, § 8, Pgs. 10-11; Demande 14-19, § 8, Pg. 11; § , Pgs; Demande 14-20, § 8, Pgs. 6-9; Demande14-21, § 8, Pgs. 11-12; Demande14-22, § 8, Pgs. 3-4, 8; Demande 14-24, § 8, Pg. 12; Demande 14-26, § 8, Pg. 5.

44 Voir Demande14-13, § 6, Pgs. 8-10, 13-16; Demande 14-14, § 3, Pg. 2; Demande 14-15, § 8, Pgs. 11-16; Demande14-16, § 8, Pgs. 10-18; Demande14-17, § 8, Pgs. 8-11; Demande14-18, § 8, Pgs. 11-13; Demande14-19, § 6, Pgs. 8-9; Demande14-20, § 6, Pgs. 4-5; Demande14-21, § 6, Pgs. 8-10; Demande14-22, § 8, Pgs. 5-8; Demande14-24, § 8, Pgs. 13-16; Demande14-22, § 8, Pgs. 12-14; Demande14-26, § 8, Pgs. 6-9.

45 Voir Demande 14-17, §§ 6, 8, Pgs. 2-3, 7-8; Demande14-22, § 6, 8, Pgs. 2 8; Demande14-24, § 8, Pgs. 8-10; Demande14-25, § 6, Pgs. 7-9; Demande14-26, § 8, Pg. 5.

46 L'existence d'un processus de reconsidération permettant au BGC d'examiner une question et de la soumettre à l'approbation du Conseil d'administration / NGPC a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlementations et des statuts constitutifs de l'ICANN.

47 https://gacweb.icann.org/display/GACADV/GAC+Advice (emphasis added).

48 https://gacweb.icann.org/display/gacweb/GAC+Operating+Principles

49 Id.

50 Voir https://www.icann.org/en/news/correspondence/steneberg-to-crocker-et-al-03feb14-en.pdf [PDF, 279 KB], https://www.icann.org/en/news/correspondence/kroes-to-icann-board-07nov13-en.pdf [PDF, 235 KB]

51 De plus, rien dans les statuts n'exige que le président du GAC informe le GAC de sa présence lors des réunions du NGPC ou autrement de ses rapports sur les résolutions passées avec le NGPC. Les statuts permettent aux agents de liaison sans droit de vote d'utiliser à leur convenance les documents qui leurs sont fournis pour consultation avec leur comité et organisation respectif. Cependant, les agents de liaison sans droit de vote ne sont pas obligés de le faire. (Status, Art. VI, § 9.5.)

52 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a

53 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm

54 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-04apr14-en.htm#1.a.

55 La sous-section 1.3b de l'article XI-A prévoit que « si le Conseil détermine : qu'une expertise externe est nécessaire concernant une ou plusieurs question(s) de politique publique, le Conseil d'administration doit, selon les besoins, consulter le GAC au sujet de la source convenable auprès de laquelle solliciter les conseils et les dispositions, y compris la définition de la portée et du processus, afin de demander et d'obtenir ces conseils.

La sous-section 1.6 de l'article XI-A prévoit que « le GAC, en plus des organisations de soutien et des autres comités consultatifs, doit avoir l'opportunité de faire des commentaires sur tous conseils externes reçus avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. »

56 Sous-section 1.5 de l'article XI-1 prévoit que « un avis externe conformément à cette section doit être apporté sous forme écrite. Les conseils de ce type sont consultatifs et n'engagent à rien, et ont pour but d'augmenter les informations disponibles pour le Conseil d'administration ou tout autre organe de l'ICANN afin de remplir leur mission. » Les demandeurs affirment que l'utilisation du mot « responsabilités » indique que l'article XI-A, section 1 s'applique à un avis expert demandé à d'autres fins que celle d'aider le processus de développement des politiques. (Demande14-13, § 3, Pg. 3.) Cependant, les dispositions de la sous-section 1.5 sont expressément limitées à un avis demandé « conformément à cette section. »

57 Demande14-13, § 8, Pg. 14.

58 https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-03-22-en#1.a.

59 https://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm

60 Les demandeurs contestent également la langue des résolutions du 4 avril 2014 recommandant que « l'ensemble du Conseil examine les conséquences plus larges des questions juridiquement complexes et politiquement sensibles telles que celles soulevées par les membres du GAC, y compris si l'ICANN est l'organe approprié pour résoudre ces problèmes ou si il y a des organes ou des forums plus convenables pour répondre aux préoccupations telles que celles soulevées par les membres du GAC par rapport aux candidatures de .WINE et .VIN. » (Demande 14-17, § 6, Pg. 3; Demande 14-24, § 6, Pg. 10; Demande 14-25, § 6, Pg. 10; Demande 14-26, § 6, Pg. 3.) Cependant, les demandeurs n'expliquent pas comment cette recommandation est à proprement l'objet d'une demande de reconsidération selon les statuts de l'ICANN. À la place, il apparaît que les demandeurs sont simplement en désaccord avec la recommandation, mais le désaccord substantif des demandeurs avec la recommandation ne constitue pas une base pour la reconsidération.

61 http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-04apr14-en.htm.