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Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-04-04-en

 

3-4 April 2014

  1. Ordre du jour principal:
    1. Candidatures pour .vin et .wine / Communiqué du GAC – Singapour

 

  1. Ordre du jour principal:

    Réunion du 3 avril 2014 à 22h00 UTC et du 4 avril 2014 à 21h00 UTC. Les résolutions suivantes ont été adoptées en date du 4 avril 2014 :

    1. Candidatures pour .vin et .wine / Communiqué du GAC – Singapour

      Attendu que le 9 septembre 2013, dans une lettre adressée au Conseil de l'ICANN, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a informé le Conseil que le GAC avait achevé son examen des chaînes .WINE et .VIN, qu'il n'y avait pas d'avis consensuel du GAC concernant les garanties supplémentaires pour .WINE et .VIN et que les candidatures pour .WINE et .VIN devraient suivre le processus normal d'évaluation.

      Attendu que le 20 novembre 2013 le GAC a émis son communiqué de Buenos Aires, dans lequel il a suggéré que le Conseil demande une compréhension claire du contexte juridique complexe et politiquement sensible de son conseil concernant .WINE et .VIN afin d'examiner les étapes futures appropriées pour la délégation des deux chaînes.

      Attendu que le NGPC a demandé au personnel de faire réaliser une analyse juridique indépendante (« analyse juridique indépendante ») du contexte juridique complexe et politiquement sensible du conseil du GAC concernant .WINE et .VIN.

      Attendu que le 22 mars 2014, dans la résolution 2014.03.22.NG01, le NGPC "[a] accepté le conseil du GAC identifié dans le registre des conseils du GAC comme 2013-09-09-wine and vin, et [a] indiqué au Président-directeur général, ou à son représentant désigné, que les candidatures pour .WINE et .VIN devraient suivre le processus normal d'évaluation.

      Attendu que, comme indiqué dans la justification de la résolution 2014.03.22.NG01, le NGPC a considéré l'analyse juridique indépendante dans le cadre de ses délibérations sur le conseil du GAC, publiée sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/analysis-wine-vin-22mar14-en.pdf [PDF 771 KB].

      Attendu que le 27 mars 2014, dans le communiqué de Singapour, le GAC a noté qu'« il semble avoir au moins une violation au processus ou erreur de procédure, y compris en ce qui concerne le chapitre XI-A, article 1, alinéa 6 » des statuts s'agissant de la délibération finale du Conseil de l'ICANN portant sur la résolution 2014.03.22.NG01, et a conseillé que le Conseil de l'ICANN reconsidère la question avant de déléguer ces chaînes.

      Attendu que dans le communiqué de Singapour le GAC a également indiqué que « les membres du GAC concernés estiment que les candidats et les parties intéressées devraient être encouragés à poursuivre leurs négociations afin de parvenir à un accord sur la question ».

      Attendu que le NGPC a examiné et étudié la question énoncée dans le communiqué de Singapour, en particulier la question soulevée par le GAC concernant sa suggestion d'une possible violation au processus ou erreur de procédure en vertu du chapitre XI-A, article 1, alinéa 6 des statuts de l'ICANN.

      Attendu que le NGPC reconnaît que certains membres du GAC restent préoccupés par les candidatures de .WINE et .VIN, et qu'il s'agit d'une question de grande importance pour ces membres du GAC, ainsi que pour les candidats intéressés par ces domaines de premier niveau.

      Résolu (2014.04.04.NG01), le NGPC accepte l'avis du GAC identifié dans le communiqué de Singapour en ce qui concerne les candidatures de .WINE et .VIN.

      Résolu (2014.04.04.NG02), après avoir étudié la question énoncée dans le communiqué du GAC de Singapour, qui suggère qu'il pourrait y avoir eu une violation au processus ou une erreur de procédure, le NGPC conclut qu'il n'y a pas eu violation de processus ou d'erreur de procédure en vertu des statuts.

      Résolu (2014.04.04.NG03), le NGPC indique au Président-directeur général, ou à son représentant désigné, de ne pas entamer le processus de passation de marchés pour les candidatures de .WINE et .VIN pendant 60 jours à compter de la date de publication de ces résolutions afin d'accorder plus de temps de négociation aux parties pertinentes, ce qu'elles sont encouragées à faire.

      Résolu (2014.04.04.NG04), le NGPC recommande que l'ensemble du Conseil examine les implications plus larges de questions juridiquement complexes et politiquement sensibles telles que celles soulevées par les membres du GAC, y compris si l'ICANN est l'endroit adéquat pour résoudre ces problèmes ou si il y a des endroits ou des forums plus convenables pour répondre aux préoccupations telles que celles soulevées par les membres du GAC par rapport aux candidatures de .WINE et .VIN.

      Fondements des résolutions 2014.04.04.NG01 – 2014.04.04.NG04

      La considération par le NGPC de l'avis du comité consultatif gouvernemental (« GAC ») inclus dans le communiqué de Singapour concernant les candidatures de .WINE et .VIN correspond au devoir du Conseil de l'ICANN de traiter les avis présentés au Conseil par le GAC. L'article 2.1 du chapitre XI des statuts de l'ICANN http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI permet au GAC de « soumettre directement des questions au Conseil, soit par la voie d'un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d'une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Le module 3.1 du Guide de candidature (« AGB ») énonce les paramètres de présentation des conseils du GAC dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Les statuts de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Les faits

      Le GAC avait déjà émis un avis au Conseil concernant le programme des nouveaux gTLD au préalable, et plus particulièrement concernant les candidatures de .WINE et .VIN, à travers son communiqué de Beijing en date du 11 avril 2013, son communiqué de Durban en date du 18 juillet 2013, et son communiqué de Buenos Aires en date du 20 novembre 2013. Le GAC a également émis des conseils au Conseil de l'ICANN dans une lettre concernant les demandes de .WINE et .VIN en date tu 9 septembre 2013. Dans le communiqué de Buenos Aires, le GAC a suggéré que le Conseil « devrait [peut-être] chercher une compréhension claire du contexte juridique complexe et politiquement sensible de cette question afin d'examiner les étapes futures appropriées du processus de délégation des deux chaînes. Les membres du GAC souhaiteraient peut-être écrire au Conseil pour expliquer davantage leurs points de vue ». (https://gacweb.icann.org/download/attachments/33849634/FINAL_Buenos_Aires_GAC_Communique_20131120.pdf?version=1&modificationDate=1390438464000&api=v2 [PDF, 97 KB].)

      Suite au communiqué de Buenos Aires, le NGPC a indiqué au personnel de commander une analyse juridique indépendante pour savoir si la législation internationale ou la législation nationale des régions viticoles – France, Italie, Espagne, Australie, etc. – établissent un barreau qui autoriserait les gouvernements ou les agences administratives à empêcher l'attribution des gTLD .WINE et .VIN et si les droits ou les protections accordés aux indications géographiques liées au vin imposent à l'ICANN le devoir de garantir la protection au deuxième niveau si les chaînes .WINE ou .VIN étaient déléguées (l'« analyse juridique indépendante »).

      L'analyse juridique indépendante a conclu que « [e]n ce qui concerne les candidatures pour l'attribution des nouveaux gTLD .WINE et .VIN déposées par la société Donuts, il n'existe aucune réglementation dans la législation des indications géographiques, ni aucun principe général, qui oblige l'ICANN à rejeter ou à accepter les candidatures suivant des conditions spécifiques ». (http://www.icann.org/en/groups/board/documents/analysis-wine-vin-22mar14-en.pdf [PDF 771 KB] à la page 7.)

      Le 22 mars 2014 le NGPC a adopté la résolution 2014.03.22.NG01 par laquelle il « [a] accepté le conseil du GAC identifié dans le registre des conseils du GAC comme 2013-09-09-wine and vin, et [a] indiqué au Président-directeur général, ou à son représentant désigné, que les candidatures de .WINE et .VIN devraient suivre le processus normal d'évaluation ». (http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a.) Le NGPC a noté qu'il avait considéré l'analyse juridique indépendante dans le cadre de ses délibérations sur le conseil du GAC. (Voir id.) Dans le cadre de la résolution 2014.03.22.NG01, le NGPC a publié l'analyse juridique indépendante sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/analysis-wine-vin-22mar14-en.pdf [PDF 771 KB].

      Le 27 mars 2014 le GAC a publié son communiqué de Singapour. S'agissant de la question de .WINE et .VIN, le GAC a déclaré ce qui suit :

      Le GAC prend note de la résolution 2014.03.22.NG01 du NGPC concernant .WINE et .VIN ainsi que de ses fondements. Dans la délibération finale du Conseil d'administration, il semble avoir au moins une violation de processus et erreur de procédure, y compris en ce qui concerne le chapitre XI-A, article 1, alinéa 6 des statuts qui prévoit :

      6. l'opportunité de faire des commentaires. Le Comité consultatif gouvernemental, en plus des organisations de soutien et des autres comités consultatifs, a l'opportunité de faire des commentaires sur tous conseils externes reçus avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.

      En conséquence, le GAC conseille :

      que le Conseil d'administration reconsidère la question avant de déléguer ces chaînes. Le GAC doit examiner les éléments ci-dessus plus en détail. Entretemps, les membres du GAC concernés estiment que les candidats et les parties intéressées devraient être encouragés à poursuivre leurs négociations afin de parvenir à un accord sur la question.

      (https://gacweb.icann.org/download/attachments/27132037/Final%20Communique%20-%20Singapore%202014.pdf?version=1&modificationDate=1395925159241&api=v2 [PDF, 448 KB].)

      Discussion et analyse

      En somme, le NGPC a accepté le conseil du GAC et a soigneusement examiné et évalué s'il y avait une violation de procédure ou de processus en vertu des statuts. Le NGPC a déterminé que ce n'était pas le cas parce que, entre autres raisons, l'ICANN n'a pas demandé l'analyse juridique indépendante comme Conseil d'experts externes conformément au chapitre XI-A ou à toute autre partie des statuts.

      L'avis du GAC sur les candidatures de .WINE et .VIN a été émis en conformité avec les procédures liées au GAC du module 3.1 du Guide de candidature et non pas comme un conseil d'experts externes aux fins du processus de développement de politiques sur les nouveaux gTLD, qui a été conclu en août 2007. Au contraire, l'analyse juridique indépendante a été obtenue dans le cadre de la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD.

      En vertu du module 3.1 du Guide de candidature, le Conseil a le pouvoir de demander des analyses à des experts indépendants sur les questions soulevées dans l'avis du GAC sur les nouveaux gTLD. Cette disposition ne fait pas mention d'une consultation du Conseil d'administration avec le GAC après avoir obtenu l'analyse indépendante et avant de prendre une décision. Ni le module 3.1 ni le reste du Guide de candidature ne font allusion au chapitre XI-A ni à aucun de ses alinéas.

      En outre, étant donné que le NGPC n'a pas « …décidé […] de prendre une mesure qui n'est pas conforme à l'avis du comité consultatif gouvernemental, … » le NGPC n'a pas « informé le Comité [de sa décision] et a indiqué les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas suivre l'avis » (statuts, chapitre XI, article 2.1.j). Plus précisément, comme indiqué dans la justification de la résolution 2014.03.22.NG01, « [l]es décisions approuvées aujourd'hui sont d'accepter l'avis du GAC au Conseil de l'ICANN disant qu'il n'y avait pas d'avis consensuel du GAC concernant les garanties supplémentaires pour .WINE et .VIN, et que le GAC « a[vait] achevé son examen des chaînes .WINE et .VIN et conseill[ait] que les candidatures suivent le processus normal d'évaluation ». (http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-22mar14-en.htm#1.a.) Le NGPC a obtenu l'analyse juridique indépendante, qu'il a la discrétion de demander en vertu du module 3.1 du Guide de candidature, en partie suivant la suggestion du GAC.  En outre, lorsque le GAC a suggéré que le NGPC voudrait peut-être demander l'avis du GAC, ce comité n'a pas demandé au NGPC de fournir au GAC cet avis (l'analyse juridique indépendante) avant de prendre des décisions et d'accepter l'avis du GAC sur les candidatures .WINE et .VIN.

      Décision

      Le NGPC a pris la suggestion du GAC d'une possible violation au processus ou une erreur de procédure très au sérieux et reconnaît l'importance des questions en cause. Après un examen approfondi, le NGPC a conclu qu'il n'y avait pas eu de violation au processus ou d'erreur de procédure en vertu des statuts, en particulier parce que l'analyse juridique indépendante n'avait pas été demandée comme conseil d'experts externes conformément au chapitre XI-A et à toute autre disposition des statuts. Au contraire, l'analyse juridique indépendante a été demandée en vertu du module 3.1 du Guide de candidature, et en partie suivant la suggestion du GAC.

      Bien que le NGPC n'ait pas trouvé de violation au processus ou d'erreur de procédure en vertu des statuts, conformément à l'engagement de transparence de l'ICANN, l'ICANN a joint à la résolution 2014.03.22.NG01 l'analyse juridique indépendante concernant .WINE et .VIN. En outre, pour plus de commodité, l'ICANN fournira une copie de l'analyse juridique indépendante directement au GAC.

      Une période supplémentaire (60 jours) devrait être accordée avant de procéder à la passation de contrats pour .WINE et .VIN afin de permettre aux parties concernées d'avoir le temps suffisant pour essayer de résoudre leurs litiges.

      En outre, l'ensemble du Conseil devrait examiner les implications plus larges de questions juridiquement complexes et politiquement sensibles telles que celles soulevées par les membres du GAC, y compris si l'ICANN est l'endroit adéquat pour résoudre ces problèmes ou si il y a des endroits ou des forums plus convenables pour répondre aux préoccupations telles que celles soulevées par les membres du GAC par rapport aux candidatures de .WINE et .VIN.

      En prenant cette décision aujourd'hui, le NGPC reconnaît la correspondance reçue au sujet de .WINE et .VIN depuis la réunion de l'ICANN à Singapour, y compris :

      Aucun impact financier n'est prévu pour l'ICANN et cela n'entraînera aucun impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

resolutions-new-gtld-04apr14-fr.pdf  [228 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."