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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 13 juillet 2013

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-13jul13-en.htm

 

  1. Ordre du jour principal
    1. Objections au financement
    2. Lettres du médiateur au Conseil d'administration
    3. Protection aux OIG et avis de sauvegarde de catégorie 1

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Objections au financement

      Attendu que l'ICANN s'est engagée à financer certaines objections de l'objecteur indépendant, des gouvernements et d'ALAC.

      Attendu qu'un total de 27 objections pour lesquelles l'ICANN s'est engagée au financement ont été déposées par l'objecteur indépendant, les gouvernements et l'ALAC.

      Attendu que le Centre d'expertise de la Chambre internationale de commerce (ICC) a accepté ces objections, a estimé le règlement à l'avance des coûts, et a présenté la facture à l'ICANN.

      Attendu que l'ICANN a prévu dans son budget le montant nécessaire au financement de ces objections.

      Attendu que le Comité des finances du Conseil d'administration a recommandé d'approuver cette résolution.

      Résolu, (2013.07.13.NG01), le comité du programme des nouveaux gTLD autorise le président de la Division des domaines génériques à débourser les montants nécessaires à l'ICC pour les procédures d'objection que l'ICANN s'est engagée à financer, ayant été déposées par l'objecteur indépendant, les gouvernements et l'ALAC.

      Fondements de la résolution 2013.07.13.NG01

      Dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, l'ICANN s'est engagée, en vertu des dispositions du Guide de candidature, à financer les objections pour le compte de l'objecteur indépendant, les gouvernements (une par gouvernement) et l'ALAC. Vingt sept objections que l'ICANN s'est engagée à financer ont été déposées. Étant donné que toutes ces objections ont été présentées auprès du même fournisseur de services de résolution de litiges, le Centre d'expertise de la chambre internationale de commerce (ICC) a demandé le paiement anticipé des frais pour administrer les procédures et pour payer le temps que les membres du panel d'experts ont consacré à arbitrer sur ces objections.

      L'ICANN doit maintenant respecter son engagement et débourser à l'ICC le montant correspondant au financement des 27 objections. Étant donné que le montant dépasse 500 000 USD et en vertu de la politique de l'ICANN en matière contractuelle et de dépenses, le conseil est obligé d'approuver ce déboursement.

      Cette décision aura un impact financier sur l'ICANN, mais cet impact a été anticipé et il a été prévu dans le budget. Cette décision n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique dans ce cas. Il faut signaler que l'engagement de l'ICANN vis-à-vis du financement des objections mentionnées ci-dessus a fait l'objet de consultation publique à plusieurs reprises.

    2. Lettres du médiateur au Conseil d'administration

      Attendu que le médiateur a présenté au Conseil de l'ICANN deux rapports liés aux dates limites incluses dans les procédures de résolution de litiges des nouveaux gTLD, qu'il a exposé des faits basés sur ses enquêtes et que chaque rapport contient des recommandations spécifiques.

      Attendu que, vu les sujets traités dans les rapports, le comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a fait la révision de ces rapports.

      Attendu que, les deux questions liées aux dates limites abordées dans les rapports que le médiateur a présentés au Conseil d'administration ne sont pas les seules requêtes pour savoir si les fournisseurs du service de résolution de litiges (DRSP) doivent adhérer strictement aux dates limites établies dans le programme des procédures de résolution de différends dans tous les cas.

      Résolu, (2013.07.13.NG02), le comité du programme des nouveaux gTLD enjoigne le président de la Division des domaines génériques, ou son représentant, à transmettre à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le rapport du médiateur concernant la réponse du candidat à l'objection administrée par l'OMPI liée à .ACIS, et à demander à l'OMPI de reconsidérer sa position concernant le rejet de la réponse du candidat à la lumière des faits décrits et des analyses présentées par le médiateur dans son rapport.

      Résolu (2013.07.13.NG03), le comité du programme des nouveaux gTLD enjoigne le président de la Division des domaines génériques, ou son représentant, à transmettre à l'ICC le rapport du médiateur concernant l'objection de GOProuds à la candidature .GAY et demande au Centre d'expertise de la Chambre internationale de commerce de revoir sa décision á la lumière des faits décrits et des analyses présentées par le médiateur dans son rapport.

      Résolu (2013.07.13.NG04), dans le but de garantir l'équité et la rationalité, malgré les dates limites établies dans le Guide de candidature, les DRSP sont autorisés, et encouragés, à utiliser dorénavant, leur pouvoir discrétionnaire, à la lumière des faits et des circonstances de chacun des cas, et aux cas où il serait démontré que la partie affectée a fait des efforts de bonne foi pour se conformer aux dates limites établies, ainsi que pour garantir des prolongations, ou se dévier des dates limites établies dans le Guide de candidature.

      Fondements des résolutions 2013.07.13.NG02 — 2013.07.13.NG04

      Le médiateur de l'ICANN rend compte directement au Conseil d'administration. L'objectif du médiateur est d'assurer que les membres de la communauté de l'ICANN soient traités en toute équité. Le médiateur agit en tant qu'acteur impartial pour essayer de résoudre les plaintes concernant des traitements injustes de l'ICANN par le biais de techniques de résolution alternative de litiges (ADR). Au cas où, lors de l'enquête concernant la plainte, le médiateur aurait établi que des manquements en matière d'équité administrative ou de mauvaise administration ont eu lieu, le médiateur pourra notifier ces circonstances au Conseil d'administration.

      Le médiateur a produit deux rapports pour le Conseil (à travers le NGPC) concernant les décisions prises par deux fournisseurs de services de résolution de litiges (DRSP) dans le programme des nouveaux gTLD. Dans un premier temps, le médiateur a demandé au NGPC de demander à son tour au DRSP en question de reconsidérer sa position d'adhérer strictement aux dates limites établies dans le Guide de candidature. Par la suite, bien que le médiateur n'ait pas demandé au Conseil des actions spécifiques, il trouve que la question devrait être réexaminée. Les deux rapports et les requêtes respectives ont été présentés dans le souci d'équité et de rationalité vis-à-vis des parties affectées. Outre les deux rapports du médiateur, l'ICANN a reçu d'autres requêtes des objecteurs, des candidats, et des DRSP concernant des questions liées au dépôt tardif et demandant si le DRSP peut décider, à sa discrétion, de modifier les dates limites spécifiques établies dans le Guide de candidature.

      Dans le souci de garantir l'équité et la rationalité, et après révision des rapports du médiateur, le NGPC a déterminé qu'il serait approprié que le NGPC demande au DRSP, à la lumière des circonstances présentées par le médiateur, de reconsidérer leur stricte adhésion aux dates limites établies dans le Guide de candidature et de prendre des décisions raisonnables à ce sujet. Cette action aura un impact positif sur la responsabilité de l'ICANN vis-à-vis de la communauté, car il est approprié de considérer toutes les circonstances applicables pouvant avoir un impact significatif sur les participants au sein de l'ICANN lors de la prise de décision.

      Cette décision n'aura aucun impact financier sur l'ICANN. Il existe un impact financier potentiel pour les parties qui déposent la plainte sur les procédures d'objection, bien que l'ICANN ne soit pas en mesure d'établir la portée ; l'impact dépendra de la réponse du DRSP à la directive du NGPC. Cette décision n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Protection aux OIG et avis de sauvegarde de catégorie 1

      Aucune résolution adoptée.