Résolution approuvée | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 10 avril 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-10apr12-en.htm

 

Note : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a crée le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt vis à vis du programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, par les status, ou par les politiques de l'ICANN en matière de conflit d'intérêts) pour exercer son autorité sur toute question liée au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gtld.

1. Candidatures défensives pour les nouveaux gTLD

   Attendu que le Conseil d'administration a approuvé le programme des nouveaux gTLD et prévu la protection de certains intérêts et de certains droits, dont les droits de propriété intellectuelle en particulier (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-20jun11-fr.htm);

   Attendu que le Conseil d'administration a fourni ses fondements pour l'approbation du programme des nouveaux gTLD avec ces éléments (http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-20jun11-fr.htm);

   Attendu que la disponibilité d'un mécanisme d'objection ainsi que d'autres aspects du programme ont fait l'objet d'une communication active ;

   Attendu que l'ICANN a reçu des commentaires décrivant les candidatures à but défensif comme étant apparemment nécessaires pour protéger des droits légaux établis ;

   Attendu que l'ICANN y a répondu en mettant en place une période de commentaires publics destinée à mieux identifier les sources de cette perception et à trouver le moyen d'y apporter une réponse. (http://www.icann.org/en/news/public-comment/new-gtlds-defensive-applications-06feb12-en.htm);

   Attendu que l'ICANN a organisé un atelier public lors de la réunion publique de l'ICANN au Costa Rica afin d'encourager la discussion au sein de la communauté sur les suggestions formulées pendant la période de commentaires, et de recevoir d'autres suggestions de la part de la communauté ;

   Attendu que les objectifs du programme des nouveaux gTLD incluent la protection des droits légaux établis ;

   Attendu qu'une synthèse et une analyse des commentaires du public ont été réalisées et que la discussion à l'occasion de l'atelier public a été transcripte ;

   Attendu que les grandes lignes de la discussion publique suggéraient que la discussion sur la protection des marques déposées devrait se poursuivre et se développer pour l'enregistrement de noms de domaine de deuxième niveau, et que le cybersquattage n'avait pas de fortes chances de devenir un problème important dans l'enregistrement de noms de domaine de premier niveau ;

   Attendu que l'ICANN s'est engagée à réviser l'efficacité du processus de candidature et d'évaluation ainsi que les protections mises en place pour attenuer les problèmes liés à l'introduction des nouveaux gTLD, après la session initiale de candidatures ;

   Attendu que les commentaires font état d'une grande inquiétude par rapport au besoin d'une sensibilisation sur les protections disponibles, et que de nouveaux efforts devront être faits pour communiquer largement ces protections aux détenteurs de droits ;

   Il est résolu (2012.04.10.NG1), que le Comité du programme des nouveaux gTLD remercie la communauté pour sa participation à la discussion sur ce sujet.

   Il est résolu (2012.04.10.NG2), que si le Comité du programme des nouveaux gTLD n'introduira pas à cette occasion des changements concernant les enregistrements défensifs dans le Guide de candidature, il demande toutefois au personnel d'élaborer un document d'information sur la question des enregistrements défensifs au deuxième niveau et demande à la GNSO de considérer si un travail supplémentaire sur les enregistrements défensifs au deuxième niveau devrait être fait.

   Il est résolu (2012.04.10.NG3), que le Comité du programme des nouveaux gTLD demande au personnel de continuer à mettre en place des communications ciblées sur les processus utilisés et sur les protections disponibles dans le programme des nouveaux gTLD.

   Fondements pour les Résolutions 2012.04.10.NG1-2012.04.10.NG3

   (Fondement à fournir avec le procès-verbal)

2. Recommendation de la GNSO pour la protection des noms de la Croix rouge et du Comité international olympique dans les nouveaux gTLD.

   Il est résolu (2012.04.10.NG4), que le Comité du programme des nouveaux gTLD accuse réception de la recommandation de la GNSO pour étendre certaines protections aux noms de la Croix rouge/Croissant rouge et du Comité international olympique au premier niveau.

   Il est résolu (2012.04.10.NG5), que le comité du programme des nouveaux gTLD décide de ne pas modifier le Guide de candidature à cette occasion.

   Fondements pour les Résolutions 2012.04.10.NG4-2012.04.10.NG5

   (Fondement à fournir avec le procès-verbal)