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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2021-12-16-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. Approbation préalable pour les dépenses juridiques liées au règlement des différends et aux litiges
    2. Approbation préalable pour les dépenses juridiques liées au règlement des différends et aux litiges
  2. Session exécutive :
    1. Prime de risque du Président-directeur général pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022

  1. Ordre du jour principal :

    1. Approbation préalable pour les dépenses juridiques liées au règlement des différends et aux litiges

      Attendu qu’il y a eu, et continuera d’y avoir jusqu’à la conclusion, une activité importante dans le [supprimé – privilégié et confidentiel], ce qui a entraîné des honoraires des conseillers juridiques externes importants et des frais du panel IRP.

      Attendu que l’organisation ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité ont recommandé que le Conseil approuve une tranche de fonds d’un montant de[supprimé – privilégié et confidentiel] dans le [supprimé – privilégié et confidentiel] pour payer les factures juridiques externes et les frais du panel IRP à venir, et autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer des décaissements jusqu’à concurrence de ce montant.

      Il est résolu (2021.12.16.01) que le Conseil approuve par ces présentes une tranche de fonds d’un montant de [supprimé – privilégié et confidentiel] dans le [supprimé – privilégié et confidentiel] pour payer les frais juridiques externes et les frais du panel IRP à venir, et autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer des décaissements jusqu’à concurrence de ce montant et de tout montant de frais et de coûts qui dépasse cette tranche, à moins qu’ils ne dépassent ou soient censés dépasser un montant supplémentaire de 500 000 USD dans les affaires.

      Il est résolu (2021.12.16.02) que les points spécifiques de la présente résolution resteront confidentiels conformément au chapitre 3, articles 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements des résolutions 2021.12.16.01 et 2021.12.16.02

      Lorsque cela s’avère nécessaire, l’ICANN doit faire appel à un conseiller juridique externe pour aider à préparer les litiges de tout type auxquels elle est confrontée et assurer sa défense. Si ces litiges deviennent très controversés, il est souvent nécessaire de faire appel pendant un certain temps à un conseiller externe, ce qui engendre des dépenses élevées.

      Conformément à la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses (https://www.icann.org/resources/pages/contracting-disbursement-policy-2015-08-25-en), si le montant d’une facture, quelle qu’elle soit, dépasse les 500 000 USD, l’approbation du Conseil d’administration est nécessaire afin de procéder au paiement. Dans le cadre du processus d’approbation des factures juridiques élaboré pour améliorer la transparence et la prévisibilité pour le Conseil d’administration, l’organisation a fourni au Conseil une explication de l’activité à venir dans le [supprimé – privilégié et confidentiel], y compris la charge de travail prévue et les montants de facturation prévus pour le reste de la procédure. Par conséquent, l’organisation a demandé au Conseil d’administration d’approuver une tranche de fonds destinée à payer les frais juridiques externes à venir et certaines dépenses connexes dans le [supprimé – privilégié et confidentiel], que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité a examiné et recommandé. Étant donné que ces questions sont liées à un nouveau gTLD, les montants payés pour les frais et les coûts de ces questions sont couverts par les fonds de nouveaux gTLD collectés au titre des frais de candidature au programme des nouveaux gTLD de 2012.

      Le Conseil d’administration n’a aucun doute quant au fait que l’organisation ICANN, et notamment le bureau du conseiller juridique de l’ICANN, assure un suivi adéquat du travail et des dépenses liées au conseiller juridique externe afin de veiller à ce que tous les frais et coûts soient justifiés au regard des circonstances d’une situation donnée. Par conséquent, le Conseil d’administration n’a aucun doute quant à cette décision.

      Cette décision du Conseil d’administration est conforme à la mission de l’ICANN et à l’intérêt public en ce qu’elle garantit que les paiements de montants importants soient examinés et évalués par le Conseil d’administration, le cas échéant, en vertu de la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.

      Bien que cette décision ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été pris en compte et est couvert par les fonds des nouveaux gTLD, collectés au titre des frais de candidature au programme des nouveaux gTLD de 2012. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Approbation préalable pour les dépenses juridiques liées au règlement des différends et aux litiges

      Attendu qu’il y a eu, et continuera d’y avoir jusqu’à la conclusion, une activité importante dans le [supprimé – privilégié et confidentiel], ce qui a entraîné des honoraires des conseillers juridiques externes importants et des frais du panel IRP.

      Attendu que l’organisation ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité ont recommandé que le Conseil approuve une tranche de fonds d’un montant de[supprimé – privilégié et confidentiel] dans le [supprimé – privilégié et confidentiel] pour payer les frais juridiques d’un conseiller externe qui n’avaient pas été prévus auparavant et les frais du panel IRP, et autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer des décaissements jusqu’à concurrence de ce montant.

      Il est résolu (2021.12.16.03) que le Conseil approuve par ces présentes une tranche de fonds d’un montant de [supprimé – privilégié et confidentiel] dans le [supprimé – privilégié et confidentiel] pour payer les frais juridiques externes existants et à venir et les frais du panel IRP, et autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à effectuer des décaissements jusqu’à concurrence de ce montant et de tout montant de frais et de coûts qui dépasse cette tranche, à moins qu’ils ne dépassent ou soient censés dépasser un montant supplémentaire de 500 000 USD dans l’affaire.

      Il est résolu (2021.12.16.04) que les points spécifiques de la présente résolution resteront confidentiels conformément au chapitre 3, articles 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements des résolutions 2021.12.16.03 et 2021.12.16.04

      Lorsque cela s’avère nécessaire, l’ICANN doit faire appel à un conseiller juridique externe pour aider à préparer les litiges de tout type auxquels elle est confrontée et assurer sa défense. Si ces litiges deviennent très controversés, il est souvent nécessaire de faire appel pendant un certain temps à un conseiller externe, ce qui engendre des dépenses élevées.

      Conformément à la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses (https://www.icann.org/resources/pages/contracting-disbursement-policy-2015-08-25-en), si le montant d’une facture, quelle qu’elle soit, dépasse les 500 000 USD, l’approbation du Conseil d’administration est nécessaire afin de procéder au paiement. Dans le cadre du processus d’approbation des factures juridiques élaboré pour améliorer la transparence et la prévisibilité pour le Conseil d’administration, l’organisation a fourni au Conseil une explication de l’activité à venir et précédemment inattendue dans le [supprimé – privilégié et confidentiel], y compris la charge de travail prévue et les montants de frais prévus pour le reste de la procédure. Par conséquent, l’organisation a demandé au Conseil d’administration d’approuver une autre tranche de fonds destinée à payer les frais juridiques externes qui n’avaient pas été prévus auparavant et les dépenses connexes dans le [supprimé – privilégié et confidentiel], que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité a examiné et recommandé. Étant donné que cette question est liée à un nouveau gTLD, les montants payés pour les frais et les coûts de cette question sont couverts par les fonds de nouveaux gTLD collectés au titre des frais de candidature au programme des nouveaux gTLD de 2012.

      Le Conseil d’administration n’a aucun doute quant au fait que l’organisation ICANN, et notamment le bureau du conseiller juridique de l’ICANN, assure un suivi adéquat du travail et des dépenses liées au conseiller juridique externe afin de veiller à ce que tous les frais et coûts soient justifiés au regard des circonstances d’une situation donnée. Par conséquent, le Conseil d’administration n’a aucun doute quant à cette décision.

      Cette décision du Conseil d’administration est conforme à la mission de l’ICANN et à l’intérêt public en ce qu’elle garantit que les paiements de montants importants pour une question soient examinés et évalués par le Conseil d’administration au cas où ils dépasseraient un certain montant en vertu de la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.

      Bien que cette décision ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci est couvert par les fonds des nouveaux gTLD, collectés au titre des frais de candidature au programme des nouveaux gTLD de 2012. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Session exécutive :

    1. Prime de risque du Président-directeur général pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022

      Attendu que les membres du Conseil d’administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflits d’intérêts quant à la détermination du montant de la prime de risque du Président-directeur général de l’ICANN pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022.

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022.

      Il est résolu (2020.12.16.05) que le Conseil d’administration approuve par ces présentes le paiement au Président-directeur général de l’ICANN de sa prime de risque annuelle pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022.

      Il est résolu (2021.12.16.06) que certains points de cette résolution restent confidentiels, en tant que « décision relative au personnel ou à des questions de recrutement », conformément à l’article 3.5.b du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements des résolutions 2021.12.16.05 et 2021.12.16.06

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette même structure existe toujours aujourd’hui. De la même manière que le reste du personnel employé par l’organisation ICANN, le président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques qu’il établit en coordination avec le Comité des rémunérations et le Conseil d’administration.

      Le Président-directeur général a transmis au Comité de rémunération son autoévaluation de ses performances de la première moitié de l’exercice fiscal 2022 par rapport aux objectifs prévus pour l’année. Après examen, le Comité des rémunérations a discuté avec le Président-directeur général de son autoévaluation et a donné son accord. Après discussion, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le paiement au président-directeur général de sa prime de risque pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du Comité des rémunérations.

      La prise de cette décision correspond à l’exécution de la mission de l’ICANN et est cohérente avec l’intérêt public du fait qu’elle permet de s’assurer que le Président-directeur général est suffisamment rémunéré en conformité avec sa performance dans le cadre de la mission, et du fait que cela reflète que ses objectifs sont conformes aux plans stratégique et opérationnel de l’ICANN.

      Bien que la décision de payer au Président-directeur général sa prime de risque pour la première moitié de l’exercice fiscal 2022 ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2022. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."