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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2021-07-22-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation des procès-verbaux
    2. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    3. Transferts au fonds de réserve et au fonds complémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté
    4. Mise à jour de la politique de placement du fonds de roulement
    5. Renouvellement du bail du bureau de Los Angeles
    6. Modifications de la Charte du Comité du Conseil
  2. Ordre du jour principal :
    1. Rapport final de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2)
  3. Réunion exécutive – CONFIDENTIELLE :
    1. Approbation des procès-verbaux
    2. Rémunération des membres de l’équipe de direction

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation des procès-verbaux

      Il est résolu (2021.07.22.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’administration de l’ICANN du 11 mars 2021, du 25 mars 2021, du 12 mai 2021, et du 21 juin 2021.

    2. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que, le Conseil d’administration a approuvé, par le biais de sa résolution 2010.08.05.07, les modifications des statuts constitutifs qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu’un échelonnement des mandats, et imposent au président du SSAC de recommander le renouvellement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d’appliquer les modifications apportées aux statuts constitutifs.

      Attendu qu’en janvier 2021, le Comité des membres du SSAC a lancé une révision annuelle des neuf membres du SSAC dont les mandats arrivent à terme le 31 décembre 2021 et a soumis au SSAC ses recommandations quant aux renouvellements des mandats le 11 juin 2021.

      Attendu que le 18 juin 2021, les membres du SSAC ont approuvé le renouvellement de ces mandats.

      Attendu que, le SSAC recommande au Conseil d’administration de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Jaap Akkerhuis, Patrik Fältström, Ondrej Filip, Jim Galvin, Robert Guerra, Julie Hammer, Ram Mohan, Doron Shikmoni et Suzanne Woolf.

      Attendu que le Comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande au Conseil d’administration de nommer Russ Housley, Jonathan Spring, et Jiankang Yao au SSAC pour un mandat qui deviendra effectif immédiatement après son approbation par le Conseil d’administration et prendra fin le 31 décembre 2024.

      Il est résolu (2021.07.22.02) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et nomme les membres du SSAC suivants pour un nouveau mandat de trois ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 : Jaap Akkerhuis, Patrik Fältström, Ondrej Filip, Jim Galvin, Robert Guerra, Julie Hammer, Ram Mohan, Doron Shikmoni et Suzanne Woolf.

      Il est résolu (2021.07.22.03), que le Conseil d’administration nomme Russ Housley, Jonathan Spring, et Jiankang Yao au SSAC pour un mandat qui deviendra effectif immédiatement après son approbation par le Conseil d’administration et prenant fin le 31 décembre 2024.

      Fondements des résolutions 2021.07.22.02 et 2021.07.22.03

      Le SSAC est un groupe diversifié d’individus dont l’expertise dans des domaines spécifiques lui permet de remplir son rôle et sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité à rejoindre ses membres des personnes ayant une connaissance et expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité, fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage de l’Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC.

      Russ Housley est le fondateur et le propriétaire de Vigil Security, LLC qui fournit des services de conseil en sécurité informatique et réseaux. Il est un expert reconnu dans les protocoles de sécurité, l’ingénierie des systèmes et les architectures de sécurité des systèmes et apporte des connaissances et des compétences importantes en matière de cryptographie. Il a présidé le Groupe de travail de génie Internet (IETF), le Conseil d’architecture de l’Internet (IAB) et a rédigé ou contribué à de nombreuses normes Internet. Russ a été membre agréé de l’équipe de révision de la SSR2 du SSAC à partir de juin 2018 et a été nommé par l’équipe au poste de président.

      Jonathan Spring est membre du personnel technique du Centre de coordination de l’équipe d’intervention informatique d’urgence (CERT/CC) de l’Institut de génie logiciel (Software Engineering Institute) de l’Université Carnegie Mellon. Il possède de l’expertise et de l’expérience dans la réponse aux incidents et les pratiques de l’équipe d’intervention en cas d’incidents liés à la sécurité informatique (CSIRT), dans l’analyse des réseaux et du trafic du DNS pour détecter les incidents, la connaissance des situations pour contextualiser ces incidents et la gestion de la vulnérabilité pour réduire les incidents. Il participe au Forum des équipes de sécurité et de réponse aux incidents (FIRST) et a été chercheur associé du SSAC de 2014 à 2016.

      Jiankang Yao est un ingénieur de recherche au Centre d’information de réseaux de Chine (CNNIC), avec ses principaux intérêts de recherche, y compris l’internationalisation des adresses de courrier électronique (EAI), les noms de domaine internationalisés (IDN), le DNS, le système de nommage et d’adressage de l’Internet. Il participe au travail de l’IETF, il est membre de l’IAB, a été nommé au conseil de la ccNSO à compter de mars 2021 et il est le co-secrétaire du Consortium des noms de domaine chinois (CDNC).

      Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du SSAC est prise dans l’intérêt public et s’inscrit dans la poursuite de la mission de l’ICANN dans la mesure où elle contribue à l’engagement de l’ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. La nomination de membres du SSAC ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation ICANN qui n’ait déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du SSAC.

    3. Transferts au fonds de réserve et au fonds complémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté

      Attendu que les fonds de roulement incluent les fonds utilisés pour les opérations quotidiennes de l’organisation ICANN et doivent contenir suffisamment de fonds pour couvrir au minimum les dépenses prévues de l’organisation pendant trois mois.

      Attendu que périodiquement, les fonds excédentaires du fonds de roulement peuvent être transférés au fonds de réserve pour s’assurer que son solde soit au niveau minimum visé ou supérieur, comme cela a été déterminé et approuvé par le Conseil d’administration.

      Attendu qu’un fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR) permettra à l’ICANN de séparer les ressources afin d’accroître la capacité de l’organisation à traiter des projets qui sont pluriannuels et de se concentrer sur des recommandations de la communauté qui sont approuvées ou qui seront bientôt adoptées par le Conseil d’administration, mais qui ne peuvent pas intégrer le budget annuel.

      Attendu que périodiquement, si des fonds excédentaires existaient dans le fonds de roulement après qu’une affectation au fonds de réserve ait été envisagée ou décidée, une affectation au SFICR sera considérée en fonction des besoins du projet identifiés.

      Attendu que l’organisation ICANN a déterminé que le solde du fonds de roulement au 31 mai 2021, basé sur des états financiers non vérifiés, contenait des fonds excédentaires.

      Attendu que tant l’organisation ICANN que le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé que le Conseil approuve un transfert de 5 millions d’USD au fonds de réserve et un transfert de 15 millions d’USD au SFICR à partir du fonds de roulement.

      Il est résolu (2021.07.22.04) que le Conseil d’administration approuve le transfert de 5 millions d’USD du fonds de roulement au fonds de réserve.

      Il est résolu (2021.07.22.05) que le Conseil d’administration approuve le transfert de 15 millions d’USD du fonds de roulement au SFICR.

      Fondements des résolutions 2021.07.22.04 et 2021.07.22.05

      Dans le cadre de la politique d’investissement de l’ICANN, le fonds de roulement doit contenir un certain niveau de fonds pour couvrir au moins trois mois de dépenses opérationnelles de l’organisation ICANN, et toute somme excédentaire doit être transférée au fonds de réserve pour s’assurer que son solde soit au niveau minimum visé ou supérieur, comme cela a été déterminé et approuvé par le Conseil d’administration.

      Le fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR) établit des ressources séparées à l’appui de l’augmentation de la capacité de l’organisation à traiter des projets d’activités pluriannuels axés sur les recommandations de la communauté qui soient approuvés ou bientôt adoptés par le Conseil d’administration, mais qui ne peuvent pas intégrer le budget annuel. Si le fonds de roulement était excédentaire après qu’une affectation au fonds de réserve a été envisagée ou décidée, une affectation au SFICR sera considérée en fonction des besoins du projet identifiés.

      L’organisation ICANN a évalué les fonds de roulement au 31 mai 2021 sur la base des états financiers non vérifiés, et a déterminé que des fonds excédentaires d’un montant de 5 millions d’USD devraient être transférés au fonds de réserve et que 15 millions d’USD devraient être transférés au SFICR.

      Cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et est prise dans l’intérêt public, car il est important de garantir la stabilité de l’organisation ICANN en prévoyant un fonds de réserve robuste dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire d’avoir recours audit fonds. De plus, cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public étant donné que le SFICR financera des projets, approuvés par le Conseil d’administration, lorsque l’envergure, la complexité et la durée de ces projets rendent difficiles leur financement exclusif par des fonds récurrents.

      Cette décision n’aura aucun impact financier sur l’ICANN et aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Mise à jour de la politique de placement du fonds de roulement

      Attendu que les fonds de roulement incluent les fonds utilisés pour les opérations quotidiennes de l’organisation ICANN et doivent contenir assez de fonds pour couvrir au minimum les dépenses prévues de l’organisation pendant trois mois.

      Attendu que le fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté (SFICR) permet à l’ICANN de séparer les ressources afin d’accroître la capacité de l’organisation à traiter des projets qui sont pluriannuels et de se concentrer sur des recommandations de la communauté qui sont approuvées ou qui seront bientôt adoptées par le Conseil d’administration, mais qui ne peuvent pas intégrer le budget annuel.

      Attendu que tant l’organisation ICANN que le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé que le Conseil approuve une mise à jour de la politique d’investissement de l’ICANN afin d’allouer des fonds au fonds de roulement et au SFICR leur permettant d’être investis dans des instruments d’investissement à long terme avec des rendements modérés et un niveau de liquidité modéré afin de dépasser l’inflation tout en maintenant un faible niveau de risque.

      Il est résolu (2021.07.22.06) que le Conseil approuve la politique d’investissement révisée de l’ICANN d’allouer des fonds au fonds roulement et au SFICR leur permettant d’être investis dans des instruments d’investissement à long terme, à rendement modéré et modérément liquides.

      Fondements de la résolution 2021.07.22.06

      Dans le cadre de la politique d’investissement de l’ICANN, le fonds de roulement doit contenir un certain niveau pour couvrir au moins trois mois de dépenses opérationnelles de l’organisation ICANN, et toute somme excédentaire doit être transférée au fonds de réserve pour s’assurer que son solde soit au niveau minimum visé ou supérieur, ou que le SFICR augmente la capacité de l’organisation à traiter des projets pluriannuels et se concentrer sur les recommandations de la communauté déjà approuvées ou qui seront bientôt adoptées par le Conseil d’administration, mais que ne peuvent pas s’intégrer dans le budget annuel. Afin de dépasser l’inflation tout en maintenant un faible niveau de risque, l’organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) ont recommandé que les fonds du fonds de roulement et du SFICR soient investis dans des instruments d’investissement à long terme avec des rendements modérés et un niveau de liquidité modéré.

      L’organisation ICANN et le BFC ont recommandé ce changement, car les fonds du fonds d’exploitation et du SFICR ne sont pas actuellement investis, car leurs investissements éligibles ne rapporteraient pas un rendement utile. Par conséquent, ces fonds ne sont pas à la hauteur de l’inflation et perdent donc de la valeur. Les révisions de la politique d’investissement de l’ICANN permettraient des investissements dans des instruments à long terme et modérément liquides, ce qui permettrait à l’organisation ICANN d’atteindre un certain rendement et de dépasser l’inflation tout en maintenant un faible niveau de risque en raison de la nature des instruments.

      L’adoption des modifications suggérées à la politique d’investissement de l’ICANN est dans le meilleur intérêt de l’ICANN et de sa communauté, car elle élargira les options d’investissement disponibles pour optimiser les rendements potentiels avec des paramètres de risque acceptables, ce qui est également conforme à la mission de l’ICANN.

      Cette décision est très susceptible d’avoir un impact financier positif sur l’ICANN en ce que les options d’investissement supplémentaires devraient générer des bénéfices plus élevés. Cette décision n’aura pas d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Renouvellement du bail du bureau de Los Angeles

      Attendu que le bail du bureau de l’ICANN à Los Angeles vient à échéance en juin 2022 et que l’organisation ICANN recommande de rester sur le site actuel et de conclure un nouveau bail de 10 ans.

      Attendu que le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a examiné les incidences financières du bail.

      Attendu que tant l’organisation ICANN que le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé à ce dernier d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure un nouveau bail de 10 ans pour le site actuel des bureaux de l’ICANN à Los Angeles, et à procéder à toutes les dépenses requises par ledit contrat.

      Il est résolu (2021.07.22.07) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure un nouveau contrat de bail de 10 ans pour le site actuel des bureaux de l’ICANN à Los Angeles et à procéder à toutes les dépenses requises par ledit contrat.

      Il est résolu (2021.07.22.08) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2021.07.22.07 et 2021.07.22.08

      L’organisation ICANN estime que l’interaction en personne, y compris celle qui se produit à son siège social, est essentielle pour mener à bien son travail et sa mission. Bien que l’organisation ait travaillé efficacement à distance pendant la pandémie, l’objectif est de revenir aux bureaux pour soutenir la collaboration du personnel, et éventuellement de la communauté, dans les bureaux physiques de l’ICANN.

      En 2012, l’ICANN a signé un bail de 10 ans pour 2814,96 mètres carrés utiles au troisième étage d’un bâtiment de classe A situé à Playa Vista, en Californie. L’ICANN a ajouté 537,16 mètres carrés l’année suivante et 1190,92 mètres carrés en 2016 au quatrième étage du bâtiment, ainsi que des personnalisations d’amélioration locatives telles qu’un escalier intérieur pour relier les troisième et quatrième étages, et un couloir de la zone commune au quatrième étage. L’ICANN loue maintenant environ 4645,15 mètres carrés au total et il est prévu que son bail expire en juin 2022.

      Au début de 2020, l’organisation ICANN a commencé à évaluer les options pour changer le siège du bureau à l’expiration du bail actuel. Lors de l’évaluation des différentes propriétés, l’organisation ICANN a tenu compte des critères suivants :

      • La recherche de bâtiments dont le type et l’emplacement soient similaires à ceux du bureau actuel
      • Les exigences de l’ICANN en matière d’espace, y compris les salles de conférence
      • Le rapport coût-efficacité
      • L’interruption des activités du personnel
      • Les services disponibles dans le quartier
      • La proximité de l’aéroport de Los Angeles et des transports en commun
      • La sécurité
      • Si l’ICANN décidait de déménager, le coût de la restauration du siège pour enlever l’escalier intérieur et restaurer le couloir de la zone commune au quatrième étage serait d’environ 250 000 USD.

      Après une étude approfondie de nombreuses options, l’organisation ICANN a commencé à négocier les conditions de location avec le propriétaire actuel. Le marché de l’immobilier pour les bureaux appropriés, comme l’espace actuel de Playa Vista, n’a pas autant chuté par rapport à d’autres régions des États-Unis en raison de la pandémie. Compte tenu des perspectives actuelles de la pandémie et de la réouverture d’une grande partie de la Californie, l’activité du marché et les taux de location n’ont cessé d’augmenter. Comme les négociations ont commencé pendant la pandémie, la position de négociation de l’organisation ICANN avec le propriétaire actuel est favorable.

      [EXPURGÉ – INFORMATIONS DE NÉGOCIATION CONFIDENTIELLES]

      Au début de 2021, l’organisation ICANN a évalué tous les paramètres affectant la décision de rester au siège actuel de Playa Vista ou de se déplacer vers un autre emplacement. L’évaluation comprenait la prise en compte des conditions du marché immobilier énoncées ci-dessus, ainsi que de la charge de travail actuelle et prévue à laquelle l’organisation s’attend, y compris de multiples activités et projets nouveaux, complexes et de grande envergure qui devraient avoir un impact significatif sur l’organisation dans son ensemble et sur la restructuration de plusieurs équipes en particulier.

      Bien que certaines de ces options permettraient à l’ICANN d’économiser de l’argent à long terme, dans le contexte de la charge de travail, l’organisation ICANN a recommandé de rester sur le site actuel pour éviter l’interruption des activités du personnel et des opérations ainsi que les risques et les coûts du déménagement. Le fait de rester à l’emplacement actuel maintient la sécurité et la sûreté de l’immeuble actuel, sa capacité d’accueillir des réunions du Conseil d’administration et de la communauté, en plus de sa proximité des aéroports, hôtels, services, transports en commun et autoroutes.

      Compte tenu des conditions actuelles du marché et des options de propriétés alternatives, l’organisation ICANN a recommandé de rester sur le site actuel et de conclure un nouveau bail de 10 ans. Le Comité de finances du Conseil d’administration a examiné les implications financières du bail et est d’accord avec la recommandation de l’ICANN.

      La conclusion du nouveau contrat de bail du bureau est dans l’intérêt public, car il maintient la présence de l’ICANN à Los Angeles où est basé environ la moitié du personnel de l’organisation ICANN. L’organisation ICANN sera en mesure de continuer à mener à bien la mission de l’ICANN sans interruption, tout en maintenant la collaboration avec les parties prenantes de la communauté et le grand public.

      Il y aura une incidence financière sur les coûts moyens par mois par rapport à la dernière année du contrat de location en cours. Toutefois, cette augmentation est raisonnable étant donné la situation actuelle du marché immobilier et l’ICANN sera en mesure d’absorber l’augmentation des coûts.

      Cette décision du Conseil n’aura aucun impact anticipé sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Modifications de la Charte du Comité du Conseil

      Attendu que le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) est chargé de « procéder à des révisions périodiques des chartes des comités du Conseil d’administration, y compris sa propre charte, et de travailler avec les membres des comités du Conseil d’administration afin de transmettre au Conseil d’administration des recommandations concernant toute modification de charte qu’il jugerait utile ». (Charte du BGC, paragraphe II.C.2.)

      Attendu que le BGC a recommandé au Conseil d’administration d’approuver les révisions à plusieurs sections des chartes du BGC et du Comité des risques du Conseil d’administration (BRC).

      Il est résolu (2021.07.22.09) que le Conseil d’administration approuve la charte révisée du Comité de gouvernance du Conseil d’administration.

      Il est résolu (2021.07.22.10) que le Conseil d’administration adopte par ces présentes la charte révisée du Comité des risques du Conseil d’administration.

      Fondements des résolutions 2021.07.22.09 et 2021.07.22.10

      Le Conseil d’administration traite cette question afin de s’assurer que les chartes soient à jour et qu’elles reflètent les besoins actuels de l’organisation, les exigences et les meilleures pratiques de gouvernance les plus récentes.

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « procéder à des révisions périodiques des chartes des comités du Conseil, y compris sa propre charte, et de travailler avec les membres des comités du Conseil afin d’élaborer des recommandations pour le Conseil concernant toute modification de charte qu’il jugerait utile. » (Charte du BGC, section II.C.3.) À ce titre, le BGC a recommandé, et le Conseil convient, que le Conseil d’administration approuve les révisions des chartes du BGC et du BRC afin de mettre à jour les sections pertinentes en fonction des pratiques actuelles. En ce qui concerne la charte du BRC, elle inclut maintenant une référence à la surveillance de la Déclaration sur l’appétence au risque.

      Cette mesure est conforme à la mission de l’ICANN et est dans l’intérêt public, car il est en effet important de garantir que le Conseil d’administration dispose des comités nécessaires, en charge de certaines responsabilités, pour assurer la supervision de l’organisation ICANN, tel que le Conseil l’estime approprié.

      Les changements au sein des chartes proposés n’auront pas d’impact financier ou de conséquences défavorables sur les plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

      Cette décision n’a aucune implication sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Rapport final de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2)

      Attendu qu’en vertu de l’article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN le Conseil d’administration est tenu d’effectuer une « révision périodique du respect de l’engagement de l’ICANN à renforcer la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la résilience, la sécurité et l’interopérabilité mondiale des systèmes et processus, internes et externes, qui soit affectent directement soit soient directement affectés par le système d’identificateurs uniques de l’Internet dont l’ICANN assure la coordination (‘Révision SSR’) ». Afin de remplir cette mission, la création d’une équipe de révision de la communauté, la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (SSR2), a été annoncée le 14 février 2017.

      Attendu que le 28 octobre 2017, en vue des inquiétudes qui lui avaient été adressées, le Conseil d’administration de l’ICANN a envoyé une lettre à la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2) pour suspendre son travail en attendant les retours des organisations de soutien (SO) et des comités consultatifs (AC) de l’ICANN concernant la nécessite d’ajuster la portée, le mandat, le plan de travail, les expertises et/ou les ressources allouées à la révision de la SSR2.

      Attendu que la suspension a ouvert la voie à un dialogue entre les présidents des SO et des AC et le Conseil d’administration de l’ICANN, qui a conduit à une demande d’incorporation de membres supplémentaires à l’équipe de révision SSR2 ainsi que d’un facilitateur externe chargé d’aider les membres de l’équipe de révision à résoudre des problèmes liés à la portée du travail, à l’adhésion et à d’autres préoccupations signalées. Le 7 juin 2018, l’organisation ICANN a annoncé la reprise officielle de l’équipe de révision SSR2.

      Attendu que le 24 janvier 2020, l’équipe de révision SSR2 a publié un rapport préliminaire pour consultation publique.

      Attendu que le 25 janvier 2021 l’équipe de révision a soumis un rapport final contenant 63 recommandations consensuelles au Conseil d’administration de l’ICANN à des fins d’examen.

      Attendu que, le rapport final de l’équipe de révision SSR2 est l’aboutissement du travail de 17 membres de l’équipe de révision pendant presque quatre ans, ce qui représente environ 2 800 heures de réunions et d’innombrables heures de travail supplémentaires1.

      Attendu que, le rapport final de la SSR2 a été publié à des fins de consultation publique le 28 janvier 2021 afin d’éclairer les décisions du Conseil d’administration à l’égard du rapport, conformément aux exigences des statuts constitutifs. Le résumé des commentaires de la communauté reçu sur le rapport final met en évidence un éventail de points de vue, y compris ceux de la communauté sur lesquels le Conseil devrait agir rapidement, ainsi que les recommandations que le Conseil devrait envisager de rejeter.

      Attendu que le Conseil d’administration a consacré beaucoup de temps à suivre le travail de l’équipe de révision SSR2, y compris par l’intermédiaire du Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) et du Groupe caucus du Conseil sur la SSR2 (Caucus SSR2), pour parvenir à cette décision aujourd’hui.

      Attendu que, le 20 juillet 2021, l’OEC a discuté et approuvé sa recommandation pour que le Conseil prenne des mesures à l’égard des recommandations figurant dans le rapport final de l’équipe de révision SSR2, tel que cela est énuméré dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de l’équipe de révision SSR2 – Décisions du Conseil ». La recommandation de l’OEC a été éclairée par le travail du Caucus SSR2, qui a été établi et qui comprenait les membres nommés par le Conseil de l’équipe de révision SSR2. Le Caucus SSR2 a dirigé les efforts du Conseil d’administration dans la révision des recommandations et des évaluations de l’organisation ICANN et soutient l’action de fond sur les recommandations fournies au Conseil d’administration.

      Il est résolu (2021.07.22.11) que le Conseil d’administration remercie les membres de l’équipe de révision SSR2 pour leur dévouement et leur travail pour élaborer le rapport final de la SSR2.

      Il est résolu (2021.07.22.12) que le Conseil d’administration prenne une décision sur chacune des 63 recommandations formulées dans le rapport final de la SSR2, comme indiqué dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de la SSR2 – Décision du Conseil d’administration ». Le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au Président-directeur général de l’ICANN (ou son ou ses représentants) de prendre les décisions comme indiqué dans ladite fiche de suivi.

      Il est résolu (2021.07.22.13) que pour les 34 recommandations mises en attente le Conseil d’administration s’engage à prendre d’autres décisions après l’achèvement des étapes intermédiaires indiquées dans la fiche de suivi. Le Conseil d’administration enjoint au Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants de fournir au Conseil les informations pertinentes, comme demandé dans la fiche de suivi, ou des mises à jour périodiques sur les progrès accomplis dans la collecte d’informations pertinentes, dans les six mois de la décision du Conseil, afin de soutenir d’autres décisions du Conseil sur chaque recommandation.

      Fondements des résolutions 2021.07.22.11 à 2021.07.22.13

      Les fondements des résolutions 2021.07.22.11 à 2021.07.22.13 sont disponibles ici : https://www.icann.org/en/system/files/bm/rationale-ssr2-22jul21-en.pdf.

  3. Session exécutive

    1. Approbation des procès-verbaux

      Aucune résolution n’a été adoptée.

    2. Rémunération des membres de l’équipe de direction

      Attendu que il est essentiel pour le fonctionnement de l’ICANN que celle-ci offre une rémunération compétitive à son personnel.

      Attendu que les données de marché indépendantes fournies par des experts-conseils externes en rémunération indiquent que les augmentations actuelles et proposées aux montants des rémunérations pour : (i) John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire ; (ii) Theresa Swinehart, vice-présidente senior en charge des Domaines mondiaux et stratégie ; (iii) Xavier Calvez, vice-président senior en charge de la planification et Directeur financier (CFO) ; (iv) David Olive, vice-président senior, en charge du soutien à l’élaboration de politiques et directeur général – Washington D.C. ; et (v) Ashwin Rangan, vice-président senior en charge de l'ingénierie et Directeur de l’information (CIO), est en dessous ou dans l’objectif de l’ICANN du 50e au 75e centile pour la compensation totale en espèces basée sur des données comparables du marché pour les postes respectifs.

      Attendu que le Comité de rémunération a recommandé au Conseil d’administration d’approuver les propositions de résolutions du Conseil d’administration indiquées ci-dessous.

      Attendu que chaque membre du Conseil d’administration a confirmé ne pas être en conflit par rapport aux rémunérations globales, quel que soit le membre de l'équipe de direction de l’ICANN.

      Il est résolu (2021.07.22.14) que le Conseil d’administration autorise, à compter du 1er juillet 2021, le Président-directeur général à ajuster les rémunérations, pour l’exercice fiscal 2021, de : (i) John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire ; (ii) Theresa Swinehart, vice-présidente senior en charge des Domaines mondiaux et stratégie ; (iii) Xavier Calvez, vice-président senior en charge de la planification et Directeur financier (CFO) et (iv) Ashwin Rangan, vice-président senior en charge de l'ingénierie et Directeur de l’information (CIO), conformément à l’étude indépendante sur la rémunération comparable, sous réserve d’une limitation selon laquelle leur salaire annuel de base n’augmentera pas de plus de 3 % par an par rapport à leurs taux actuels.

      Il est résolu (2021.07.22.15) que le Conseil d’administration autorise, à compter du 1er juillet 2021, le Président-directeur général à ajuster la rémunération pour l’exercice fiscal 2019 de David Olive, vice-président senior, en charge du soutien à l’élaboration de politiques et directeur général – Washington D.C., conformément à l’étude indépendante sur des rémunérations comparables, sous réserve d’une limitation selon laquelle son salaire de base annuel n’augmentera pas de plus de 4 % par rapport à son salaire de base annuel actuel.

      Il est résolu (2021.07.22.16) que ces résolutions restent confidentielles conformément aux articles 3.5(b) et (d) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce qu’il soit déterminé autrement qu’elles peuvent être publiées.

      Fondements des résolutions 2021.07.22.14 à 2021.07.22.16

      L’objectif de l’organisation est de proposer une rémunération globale concurrentielle. La philosophie de l’organisation en termes de rémunération est de verser des salaires de base se situant dans une plage située entre le 50e et 75e centile du marché pour un poste donné.

      Chacun des membres de l’équipe de direction présents dans cette cette résolution réside aux États-Unis, dont quatre vivant dans la région de Los Angeles et un dans le District de Columbia. En juin 2021, le taux d’inflation aux États-Unis s’élevait à 5 %, tandis que l’indice des prix à la consommation (IPC), l’instrument de mesure communément accepté pour les augmentations du coût de la vie, a augmenté de 3,9 % dans la région de Los Angeles et de 3,8 % dans le District de Columbia.

      Les données de l’enquête sur la rémunération2 indiquaient que le 50e centile du marché dans son ensemble du budget consacré aux mérites pour 2021 s’élevait à 3 %. Le budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2022 (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022) consacré à l’examen annuel de la rémunération et des mérites de l’ensemble du personnel de l’ICANN s’élevait à 3 %. De plus, les données réelles sur les mérites et les augmentations de salaire révèlent qu’en général, les sociétés et organisations ont accordé une augmentation fondée sur les mérites de 3 % et une augmentation globale des salaires de 3,5 % en 2021.

      Sur la base des données économiques et relatives à la rémunération, et en tenant compte de la qualité des prestations des membres de l’équipe de direction ainsi que de l’ensemble des activités et initiatives définies dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui visent à préserver la qualité du travail des membres de la haute direction, il est nécessaire que la rémunération des membres de l’équipe de direction soit révisée et alignée sur le marché.

      Le Président-directeur général de l’ICANN a demandé d’avoir la faculté d’augmenter les salaires de base pour l’exercice fiscal 2022 de : (i) John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire, Theresa Swinehart, vice-présidente senior en charge des Domaines mondiaux et stratégie ; Xavier Calvez, vice-président senior en charge de la planification et Directeur financier (CFO) et Ashwin Rangan, vice-président senior en charge de l'ingénierie et Directeur de l’information (CIO), jusqu’à 3 % de leurs salaires de base actuels ; et (ii) David Olive, vice-président senior, en charge du soutien à l’élaboration de politiques et directeur général – Washington D.C., jusqu’à 4 % de son salaire de base actuel pour tenir compte de la possibilité accrue d’assumer récemment les fonctions de directeur général du bureau de Washington D.C., le Président-directeur général a également informé le Conseil d’administration qu’il avait l’intention d’exercer la même discrétion à l’égard des autres membres de l’équipe de direction de l’ICANN n’occupant pas un poste de directeur (qui ne nécessitent pas l’approbation du Conseil). Tel qu’indiqué dans les informations comparatives fournies par les consultants experts en rémunération, les augmentations requises pour chacun des membres de l’équipe de direction indiqués dans ces présentes sont légèrement en dessous des ou correspondent aux pratiques établies de l’organisation en matière de rémunération. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du Président-directeur général.

      Les ajustements de salaire prévus en vertu de cette résolution aideront ces membres de l’équipe de direction ainsi que l’organisation ICANN à accomplir leur mission et à garantir que l’ICANN agit dans l’intérêt public.

      Il y aura un certain impact financier sur l’organisation, mais celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2022. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  4. Le Conseil d’administration a tenu confidentielle une partie de cette session relative au personnel.


1 D’après la fiche d’information de la SSR2, en date du 31 mars 2021 : https://community.icann.org/x/S7zRAw

2 Source d’informations : étude globale d’Aon menée en 2021 sur l’augmentation des salaires et le renouvellement du personnel

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."