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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2020-04-30-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. Changement de contrôle du Registre d’intérêt public (PIR)

  1. Ordre du jour principal :

    Après qu’un membre du Conseil d’administration se soit abstenu de prendre part au vote faisant preuve d’une grande prudence et en conformité avec la politique de l’ICANN en matière de conflits d’intérêts, le Conseil d’administration de l’ICANN a pris les mesures suivantes :

    1. Changement de contrôle du Registre d’intérêt public (PIR)

      Attendu que le Registre d’intérêt public (PIR) est actuellement une organisation à but non lucratif constituée dans l’état de Pennsylvanie et sert d’opérateur de registre pour sept domaines de premier niveau : .ORG; .ONG ; .NGO ; .xn--c1avg (script cyrillique) ; .xn--i1b6bla6a2e (script devanagari) ; .xn--nqv7f (script chinois à 2 caractères) ; et .xn--nqv7fs00ema (script chinois à 4 caractères). PIR a passé un contrat de registre avec l’ICANN pour chacun de ces sept TLD (contrats de registre de PIR).

      Attendu que le 13 novembre 2019, PIRa annoncé que l’Internet Society (ISOC), l’organisation mère de PIR, avait conclu un contrat avec Ethos Capital en vertu duquel Ethos Capital ou ses entités affiliées (collectivement, Ethos Capital) acquerront PIR et tous ses actifs de l’ISOC. Le 14 novembre 2019, PIR a officiellement notifié à l’ICANN un changement de contrôle avant la clôture de la transaction proposée.

      Attendu que l’article 7.5 des contrats de registre de PIR avec l’ICANN exige que PIR demande l’approbation écrite de l’ICANN pour le changement de contrôle et que l’ICANN ne doit pas refuser cette approbation de façon déraisonnable. L’article 7.5 des contrats de registre de PIR donne également à l’ICANN le droit de demander des informations supplémentaires à PIR concernant la transaction proposée.

      Attendu que l’ICANN et PIR ont mutuellement accordé cinq prorogations du délai pour que l’ICANN réponde à la notification du changement de contrôle de PIR. L’ICANN est tenue de fournir une réponse à PIR d’ici le 4 mai 2020.

      Attendu que, suite à la réception par l’ICANN d’un avis officiel de demande de changement de contrôle de PIR, et qu’à la demande du Conseil d’administration de l’ICANN l’organisation ICANN a mené une diligence raisonnable sur la transaction proposée afin de comprendre s’il serait judicieux, en vertu des contrats de registre de PIR, que l’ICANN approuve ou refuse le consentement au changement de contrôle proposé. L’organisation ICANN a demandé à trois reprises des informations supplémentaires à PIR (les 9 décembre 2019, 19 février 2020 et 3 avril 2020) et, dans chaque cas, PIR a fourni des réponses écrites à l’organisation ICANN. Chacune des demandes de l’organisation ICANN est mise à la disposition du public. Les réponses de PIR ont également été rendues publiques dans la mesure où PIR a consenti à une telle divulgation publique. Le Conseil d’administration de l’ICANN peut accéder à toutes les informations non publiques fournies par PIR à l’organisation ICANN.

      Attendu qu’en réponse à l’ensemble final de questions de l’organisation ICANN, PIR a fourni à l’ICANN une version mise à jour des engagements d’intérêt public (PIC) proposés pour le registre .ORG afin d’essayer de répondre à certains des engagements clés pris avec la communauté de .ORG et d’autres parties intéressées. Ce PIC préliminaire mis à jour a été publié pour la considération du public sur icann.org. Après avoir examiné les contributions supplémentaires sur les PIC, PIR a identifié qu’il serait disposé à apporter d’autres modifications afin de soutenir les pouvoirs d’application de l’ICANN et de clarifier le rôle du « Conseil de gérance » proposé.

      Attendu qu’en janvier 2020, le Bureau du procureur général de l’état de la Californie (CA-AGO) a demandé à l’ICANN des informations concernant la proposition de transférer PIR de l’ISOC à Ethos Capital afin d’« analyser l’impact sur la communauté à but non lucratif, y compris l’ICANN ». L’ICANN est une société californienne d’utilité publique à but non lucratif et le CA-AGO est responsable de la supervision des organisations à but non lucratif en Californie.

      Attendu que le 15 avril 2020 l’ICANN a reçu une lettre du CA-AGO qui « enj[oint] l’ICANN à rejeter le transfert du contrôle sur le registre .ORG » et l’informe que « l’ICANN doit exercer son autorité de refuser l’approbation ». Le CA-AGO a cité de nombreux facteurs, y compris la taille et la nature unique du registre .ORG, la conclusion du CA-AGO selon laquelle de nombreuses questions n’ont pas été répondues par PIR, et la nature inconnue d’Ethos Capital, des filiales proposées et de ses investisseurs, le manque de transparence concernant les plans futurs d’Ethos Capital, et l’impact financier d’un prêt de 360 millions d’USD nécessaire à la réalisation de la transaction. Le CA-AGO a également remis en question la viabilité financière et le risque de défaillance du registre .ORG à l’avenir. Le CA-AGO a présenté ses fondements pour la façon dont ces facteurs ont soutenu son évaluation et comment le CA-AGO a considéré cette question en vue de son interprétation de l’acte constitutif et des statuts constitutifs de l’ICANN. Le CA-AGO a déclaré qu’il est de l’intérêt public de la Californie que le registre .ORG réunisse les entités non commerciales, et que cet intérêt public serait mieux servi en refusant l’approbation du changement de contrôle. Le CA-AGO a déclaré qu’il allait prendre « toute mesure nécessaire pour protéger [. . .] la communauté à but non lucratif ».

      En revanche, le Conseil d’administration de l’ICANN a supervisé activement l’évaluation de la demande de changement de contrôle de PIR par l’organisation ICANN. Le Conseil : a reçu des mises à jour régulières sur la révision de la demande par l’organisation ICANN ainsi que sur l’état de l’enquête sur l’ICANN menée par le CA-AGO ; a supervisé l’organisation ICANN dans ses échanges continus avec PIR pour obtenir des informations supplémentaires ; a obtenu toutes les réponses de PIR (publiques et non publiques) mises à disposition pour révision ; a reçu une pétition de manifestants à l’extérieur des bureaux de l’ICANN à Los Angeles lors de l’atelier du Conseil d’administration de janvier 2020 ; a contacté le Conseil d’administration de l’ISOC pour obtenir les informations du point de vue de l’ISOC ; a convoqué un forum public en mars 2020, au cours de l’ICANN67, pour connaître les préoccupations de la communauté de l’ICANN ; a examiné les PIC que PIR propose d’inclure dans le contrat de registre de .ORG et a demandé à l’organisation ICANN d’élaborer un avis public sur la même question. Le Conseil a reçu de l’ICANN environ 30 documents d’information sur cette question, ce qui représente plus de 30 heures de réunions planifiées. Chaque membre du Conseil a également consacré beaucoup de temps à la préparation de ces séances d’information. Le Conseil a consacré au moins mille heures au total à se préparer pour la prise de cette décision.

      Il est résolu (2020.04.30.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN somme le Président-directeur général de l’ICANN de refuser le consentement de l’ICANN à la demande de changement de contrôle de PIR conformément à l’article 7.5 des contrats de registre de PIR, rejetant ainsi la demande de PIR. Le Conseil d’administration estime que le refus de consentir à la demande est raisonnable compte tenu de l’équilibre entre toutes les circonstances abordées ou discutées par le Conseil d’administration.

      Il est résolu (2020.04.30.02) que la décision ci-dessus est sans préjudice du fait que PIR soumette un nouvel avis de changement de contrôle indirect et de conversion d’entité si PIR obtenait avec succès une approbation de conversion d’entité en Pennsylvanie par l’intermédiaire du tribunal de Pennsylvanie, ce que le Conseil d’administration et l’organisation ICANN examineront lors de l’évaluation de tout nouvel avis.

      Fondements des résolutions 2020.04.30.01 et 2020.04.30.02

      L’action du Conseil d’administration de refuser le consentement au changement de contrôle du Registre d’intérêt public (PIR) en vertu des modalités des termes des contrats de registre de PIR est à la fois raisonnable et dans l’intérêt public. Le Conseil d’administration s’est trouvé face à une situation unique et complexe : une demande visant à approuver un changement fondamental de contrôle de l’un des registres les plus anciens et les plus importants qui inclut également un changement de forme d’entreprise d’une entité à but non lucratif à une entité à but lucratif avec une créance de 360 millions d’USD, et avec de nouveaux mécanismes d’engagement communautaire non testés qui s’appuient largement sur l’application de la conformité contractuelle de l’ICANN pour tenir la nouvelle entité responsable devant la communauté de .ORG. Il a été demandé à l’ICANN d’accepter la conclusion d’un contrat avec une forme d’entité complètement différente au lieu de maintenir son contrat avec l’organisation à but non lucratif qui gère le registre .ORG de manière responsable depuis près de 20 ans, et qui a les protections pour sa propre communauté intégrées dans sa mission et son statut d’entité à but non lucratif. Au cas où l’ICANN donnerait son consentement, elle devrait faire confiance à la nouvelle entité à but lucratif proposée pour apporter les mêmes bénéfices à la communauté de .ORG, bien qu’elle ne disposera plus des protections intégrées issues du statut d’organisation à but non lucratif, elle aura des obligations fiduciaires à l’égard de ses nouveaux investisseurs et sera obligée à assurer le service et le remboursement de sa dette de 360 millions d’USD.

      Bien que l’entité mère actuelle de PIR, l’Internet Society (ISOC), obtiendrait une dotation d’un (1) milliard d’USD pour assurer son avenir par le biais de la transaction proposée, ceci n’est pas dans la portée de l’examen de l’ICANN. L’évaluation de PIR est remarquable ; en 2002, l’ISOC s’est vue accorder la capacité d’exploiter le registre .ORG par le biais d’une entité à but non lucratif sur mesure développée pour soutenir la nature unique de la communauté de .ORG. Le fonctionnement responsable de PIR de la part du registre .ORG a depuis lors généré cette valeur d’un milliard d’USD (valeur que l’ISOC cherche à réaliser en s’engageant dans une transaction qui se traduira par la conversion de PIR en une entité à but lucratif). Le Conseil d’administration de l’ICANN a considéré le caractère raisonnable du consentement au changement de contrôle en ce qui concerne la nouvelle forme d’entité avec laquelle l’ICANN est invitée à passer des contrats pour les contrats de registre eux-mêmes, y compris à la lumière de la mission de l’ICANN de soutenir et d’améliorer la sécurité, la stabilité et la résilience des identificateurs uniques de l’Internet. Le Conseil d’administration de l’ICANN comprend que, bien que techniquement l’ICANN aura toujours un contrat avec PIR, les changements dans la forme de cette entité sont importants pour l’examen par le Conseil d’administration de la demande de changement de contrôle. Dans l’ensemble, le Conseil d’administration de l’ICANN considère que l’intérêt public est mieux servi en refusant le consentement, en raison de divers facteurs qui créent une incertitude inacceptable sur l’avenir du troisième plus grand opérateur de registres gTLD.

      La décision du Conseil d’administration de l’ICANN ne devrait pas être interprétée comme fournissant des commentaires sur la pertinence du fait que les entités à but lucratif exploitent des registres gTLD, ni comme interdiction ou jugement sur la capacité des sociétés de capitaux privés à contrôler les opérateurs de registre. Les considérations devant le Conseil d’administration sont spécifiques à cette transaction, en particulier à la lumière de l’histoire de longue date du registre .ORG.

      Contexte

      Créé en 1985, .ORG est l’un des premiers TLD du système de noms de domaine (DNS). En 2002, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres menée par l’ICANN, l’ICANN a sélectionné une proposition soumise par l’ISOC pour établir une filiale en propriété exclusive, PIR, pour servir d’opérateur de registre de .ORG, rôle que PIR remplit depuis 2003. L’ISOC est le seul membre de PIR. Avant 2003, .ORG était exploité par VeriSign, Inc (auparavant Network Solutions, Inc.), l’opérateur de registre des gTLD .COM et .NET. PIR est l’opérateur de registre de sept gTLD génériques au total. Outre .ORG, il exploite .ONG; .NGO ; .xn--c1avg (script cyrillique) ; .xn--i1b6bla6a2e (script devanagari); .xn--nqv7f (script chinois à 2 caractères); et .xn--nqv7fs00ema (script chinois à 4 caractères). Depuis sa création, PIR a été un organisme à but non lucratif, constitué en société dans l’état de Pennsylvanie.

      En remportant l’offre d’exploitation de .ORG, l’ISOC a conçu l’entité à but non lucratif, PIR, pour répondre aux besoins du registre .ORG et de la communauté non commerciale. PIR définit sa mission comme « au profit de [ses] consommateurs finaux et de l’Internet dans son ensemble ». En vertu de la législation fiscale américaine, PIR a été établi comme une « organisation de soutien » à l’ISOC, qui a obligé PIR à agir à l’appui de l’ISOC et de la mission de l’ISOC. PIR contribue chaque année à l’ISOC avec une partie de ses revenus ; pour 2018, l’année la plus récente dont on dispose de données, PIR a fourni à l’ISOC plus de 48 millions d’USD, tout en servant la mission de PIR à travers l’« amélioration de la stabilité et de la sécurité du registre .ORG et la présentation d’un programme solide d’éducation et de sensibilisation qui informe les entités sans but lucratif et les ONG ». PIR considère « avoir été confié la confiance de millions de personnes pour agir dans l’intérêt public » et « avoir refusé de compromettre [ses] normes éthiques pour des raisons d’opportunisme, de popularité ou de rentabilité ». Il s’agit de l’entité qui a servi de façon responsable comme opérateur et responsable du registre .ORG (et d’autres) depuis 2002. Les contrats de registre de PIR ont été conclus entre l’ICANN et PIR. La plus récente déclaration fiscale de PIR aux États-Unis pour 2018 informe des revenus de près de 95 millions d’USD, dont près de 50 millions ont été distribués en tant que contributions au service de la mission de PIR.

      Calendrier des événements

      Le 13 novembre 2019, PIR a annoncé que l’ISOC, son organisation mère, avait conclu un contrat avec Ethos Capital, en vertu duquel Ethos Capital acquerra PIR et tous ses actifs de l’ISOC. La transaction proposée entraînerait la conversion de PIR d’une société à but non lucratif de Pennsylvanie à une société à but lucratif de Pennsylvanie et l’acquisition de 100 % de PIR par Ethos Capital de l’Internet Society (ISOC). Ethos Capital envisage un « nouveau » PIR qui passerait de son statut historique à but non lucratif à une entité à but lucratif contrôlée par une société privée. Grâce à la transaction proposée, l’ISOC (avec laquelle l’ICANN n’a pas de contrat pour aucun des registres exploités par PIR) recevrait 1 milliard d’USD comme dotation pour assurer son avenir. Une fois la transaction terminée, PIR n’aurait plus l’obligation de fournir du soutien à l’ISOC ou de servir toute autre fin de bienfaisance, mais serait plutôt assujetti à une obligation de remboursement de 360 millions d’USD à l’appui de la transaction Ethos/PIR. PIR serait converti en une nouvelle entité à but lucratif (si elle était autorisée par les autorités de contrôle compétentes) qui serait responsable de la passation de contrats avec l’ICANN pour l’exploitation des registres de PIR. L’itération actuelle de PIR à but non lucratif n’existerait plus.

      Le 14 novembre 2019, PIR a formellement présenté à l’ICANN un « avis de changement de contrôle indirect et de conversion d’entité » avant la conclusion de la transaction proposée entre Ethos Capital et l’ISOC. Après examen des informations fournies par PIR dans la soumission du 14 novembre, l’ICANN a demandé des informations supplémentaires à PIR le 9 décembre 2019. En outre, le 9 décembre 2019, John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire de l’ICANN, a envoyé une lettre aux PDG de PIR et de l’ISOC, demandant aux deux organisations de s’engager à mener à bien le processus de manière ouverte et transparente, y compris l’acceptation de la publication des questions de l’organisation ICANN et des réponses de PIR. PIR a répondu à la demande d’informations supplémentaires de l’organisation ICANN le 20 décembre 2019, et a accepté plus tard la publication de documents sensibles de PIR, soumis à une expurgation limitée par PIR.

      Alors que la date butoir initiale prévue pour que l’organisation ICANN présente une réponse à PIR en octroyant ou en refusant le consentement au changement de contrôle proposé était le 19 janvier 2020, le 17 janvier 2020 l’ICANN et PIR ont convenu de proroger la date limite de 30 jours, c’est-à-dire jusqu’au 17 février 2020. Le 14 février 2020, le délai a été prorogé d’un commun accord jusqu’au 29 février 2020. Le 19 février 2020, l’organisation ICANN a demandé des informations supplémentaires à PIR dans le cadre de son processus de diligence et, le 21 février 2020, l’organisation ICANN et PIR ont convenu une nouvelle prorogation jusqu’au 20 mars 2020. PIR a répondu à la demande d’information de l’ICANN le 4 mars 2020. Le 17 mars 2020, les deux organisations ont convenu d’une prorogation du délai jusqu’au 20 avril 2020, et le 16 avril 2020, une prorogation finale a été convenue, donnant à l’ICANN jusqu’au 4 mai 2020 pour répondre à la demande de PIR. Le 3 avril 2020, l’ICANN a adressé à PIR deux séries de questions pour obtenir des informations supplémentaires. La première série de questions fait suite aux toutes premières questions envoyées par l’ICANN à PIR dans le but de comprendre la transaction proposée et ses éventuels effets sur PIR et sur le domaine de premier niveau (TLD) .ORG. La deuxième série de questions porte spécifiquement sur les PIC que PIR a proposé d’inclure dans le contrat de registre .ORG. Après avoir reçu les questions, le 7 avril 2020le PIR a soumis une proposition mise à jour pour ses PIC. Le 8 avril 2020, l’ICANN a publié un avis public indiquant que PIR a fourni une proposition mise à jour. Le 12 avril 2020, PIR a soumis à l’ICANN des réponses aux autres questions posées le 3 avril 2020. Bien que PIR ait identifié de nombreuses parties de ces réponses comme confidentielles, et qu’en conséquence, l’organisation ICANN n’avait pas le droit de les publier sur son site Web, le Conseil d’administration de l’ICANN a pu accéder à tous les documents soumis par PIR.

      Processus d’évaluation de l’ICANN

      En raison des circonstances de la proposition de changement de contrôle de PIR, y compris sa transformation en entité à but lucratif, l’organisation ICANN a demandé à PIR des informations supplémentaires comprenant des détails sur la structure et le financement de la transaction, d’autres sources de financement, les parties impliquées, le rôle des autorités de la Pennsylvanie, des informations liées aux ressources financières et aux capacités techniques et opérationnelles, la réponse que pourrait apporter un « nouveau » PIR à but lucratif aux besoins de la communauté non commerciale, les avis de la communauté de .ORG communiqués à PIR et à ISOC en ce concernant la transaction proposée, et comment les avis de la communauté seraient pris en compte dans le fonctionnement du « nouveau » PIR. Cette évaluation de la transaction proposée, qui comprend la diligence imposée par la spécification ou la politique adoptée par l’ICANN sur les critères liés aux opérateurs de registre en vigueur, a incorporé l’examen des ressources financières, des capacités opérationnelles et techniques, de la structure de la transaction, de la vérification des antécédents et d’autres composantes. Ce processus de diligence fait partie de la responsabilité de l’organisation ICANN dans l’évaluation de cette proposition de demande de changement de contrôle, et le Conseil d’administration est resté informé de la révision de l’organisation ICANN tout au long du processus.

      L’évaluation de la demande de changement de contrôle de PIR par l’organisation ICANN était plus complète que l’évaluation effectuée par l’organisation ICANN sur d’autres demandes de changement de contrôle. Cela était nécessaire dans les circonstances et en raison de la nature extrêmement unique du changement proposé. Cette demande de changement de contrôle pour les contrats de registre de PIR comprend le plus grand registre à ce jour qui sera soumis au processus de changement de contrôle, et nous comprenons que la transaction proposée est la plus complexe qui ait été soumise à révision. Des centaines de pages de documents justificatifs ont été produites par PIR dans plusieurs réponses, détaillant plusieurs niveaux de nouvelles entités destinées à être créées pour soutenir la future société PIR LLC dans le cadre des contrats de registre de PIR. L’article 7.5 des contrats de registre de PIR avec l’ICANN exige que PIR demande l’approbation écrite de l’ICANN pour le changement de contrôle et que l’ICANN ne doit pas refuser cette approbation de façon déraisonnable. L’article 7.5 des contrats de registre de PIR donne également à l’ICANN le droit de demander des informations supplémentaires à PIR concernant la transaction proposée. Les contrats de registre de PIR permettent également à l’ICANN d’évaluer le changement proposé de la transaction de contrôle en toute circonstance, y compris l’intérêt public et les intérêts de la communauté de .ORG

      Le Conseil d’administration a délibéré et discuté de cette question avec l’organisation ICANN à environ 30 occasions distinctes, recevant les mises à jour et fournissant à l’organisation ICANN des directives concernant les prochaines étapes. L’organisation ICANN et le Conseil d’administration de l’ICANN ont consacré d’innombrables heures de travail à l’examen de tous les aspects de la demande de PIR. Cette révision intensive est nécessaire en fonction des circonstances (c’est l’obligation de l’ICANN), et il est dans l’intérêt public que l’ICANN défende les principes que sa communauté multipartite a accepté d’inclure dans les contrats de l’ICANN. L’ICANN est responsable de mener une révision et une évaluation approfondies afin de s’assurer qu’un changement de contrôle soit bien plus qu’un simple exercice bureaucratique. Dans l’évaluation approfondie de la transaction proposée, le Conseil d’administration et l’organisation ICANN ont, à plusieurs reprises, demandé à PIR et à l’ISOC davantage d’informations dans le but de comprendre l’impact de la transaction proposée.

      En examinant la stabilité financière de PIR après la réalisation de la transaction proposée, le Conseil d’administration de l’ICANN a noté qu’après la transaction, PIR aurait une dette considérable, et serait obligé de rembourser un prêt d’un montant de 360 millions d’USD. Le Conseil a noté que cet endettement n’était pas au profit de PIR ou de la communauté de .ORG, mais pour les intérêts financiers de l’ISOC, d’Ethos Capital et des autres investisseurs dans la transaction. Bien que PIR ait fourni des projections financières à l’organisation ICANN qui montrent la capacité de PIR à générer des flux de trésorerie suffisants pour le service du prêt et rembourser la dette à l’échéance, les projections financières sont par nature spéculatives et généralement peu fiables, et ne tiennent pas compte des circonstances imprévues. Ainsi, si les projections financières de PIR sont matériellement inexactes, PIR pourrait ne pas générer le flux de trésorerie nécessaire pour rembourser la dette à l’échéance, et il ne peut pas y avoir de certitude que PIR ou Ethos Capital seront en mesure de refinancer la dette à l’échéance, le cas échéant. En conséquence, le Conseil d’administration de l’ICANN estime que charger PIR avec des obligations de dette importantes pourrait créer de l’incertitude quant à la stabilité financière à long terme de PIR, en particulier à la lumière de l’incertitude économique actuelle et future.

      Une grande partie des débats publics concernant la transaction proposée a également porté sur la façon dont les titulaires de noms de domaine .ORG seraient protégés et servis. L’ICANN et les communautés de PIR/.ORG se sont très clairement exprimées au sujet de la transaction proposée. Presque immédiatement après l’annonce de la transaction par ISOC/PIR/Ethos Capital, l’organisation ICANN et le Conseil d’administration ont commencé à recevoir de la correspondance à ce sujet, la première lettre faisant état de leur préoccupation envoyée par l’Internet Commerce Association le 15 novembre 2019, à peine deux jours après l’annonce. Au total, l’ICANN a reçu plus de 30 lettres concernant cette transaction proposée. Un inventaire complet de la correspondance avec des liens pertinents vers ceux qui sont accessibles au public sur la page des correspondances de l’ICANN est disponible à l’annexe A des présents fondements. Lors de l’ICANN67, le Conseil d’administration de l’ICANN a organisé un forum public en direct exclusivement pour écouter l’avis de la communauté de l’ICANN sur la transaction proposée pour PIR, et a publié une transcription de l’événement, ainsi que les réponses aux questions qui n’ont pas été abordées pendant le forum. Bon nombre de ces communications se concentrent spécifiquement sur le fait que, depuis 2002, PIR est responsable de l’exploitation de .ORG d’une manière qui répond aux besoins de la communauté de .ORG et que l’information à laquelle le public pourrait accéder concernant l’impact de la transaction proposée ne laissait pas entrevoir que la communauté de .ORG aille recevoir le même soutien. De nombreux intervenants ont discuté de leurs préoccupations vis-à-vis de la conversion de PIR en une entité à but lucratif, car les entités à but lucratif propriété de sociétés privées sont comprises comme ayant un motif de profit. En outre, les intervenants ont discuté de leurs préoccupations par rapport à la suppression des protections intégrées à la mission de PIR comme entité à but non lucratif, qui consiste à réagir et à s’engager auprès de sa communauté, et ont discuté de la façon dont cela pourrait avoir un impact sur les politiques elles-mêmes pouvant être mises en place au niveau du registre. Le Conseil comprend ces préoccupations ; la communauté de .ORG s’est appuyée sur les engagements de PIR depuis près de 20 ans et la transaction proposée modifie fondamentalement la relation de la communauté de .ORG avec PIR. Le Conseil doit tenir compte de ce passé, ainsi que de l’absence d’engagement significatif auprès de cette communauté dans la conception de la transaction proposée, dans le cadre du caractère raisonnable du refus de consentement à la demande de PIR.

      En une certaine mesure, l’ICANN a tenté de répondre aux préoccupations de ces communautés (et de l’ICANN) en exhortant sans cesse PIR, ISOC et Ethos Capital à être totalement transparents au sujet de la transaction proposée. Dans ce sens, l’ICANN a tenté d’être aussi transparente que possible tout au long de ce processus. Cela comprend la publication des demandes d’information et des réponses (sous réserve de l’expurgation demandée par PIR pour des raisons de confidentialité) aux questions de l’organisation ICANN. En outre, l’organisation ICANN a publié plusieurs blogs et annonces à la communauté de l’ICANN visant à fournir des mises à jour sur le processus.

      Depuis décembre 2019, PIR, ISOC et Ethos Capital ont commencé à communiquer avec la communauté de .ORG. Ils ont utilisé des séminaires en ligne, des publications de blog et des communiqués de presse, entre autres, pour tenter d’écouter et d’apaiser les inquiétudes de leur communauté concernant cette transaction proposée. Selon PIR et Ethos Capital, « nous avons toujours entendu trois préoccupations principales concernant la transaction : (1) la tarification; (2) l’engagement envers la libre expression; et (3) l’utilisation des données des titulaires de noms de domaine et des utilisateurs ». Le 21 février 2020, PIR et Ethos Capital ont manifesté à la communauté de .ORG leur volonté d’adopter une modification juridiquement contraignante au contrat de registre .ORG sous la forme d’un engagement d’intérêt public (« PIC ») après la conclusion de la vente proposée de PIR pour répondre aux préoccupations exprimées par certains dans la communauté de .ORG. Du 3 au 13 mars 2020, PIR a mené ce qu’elle a appelé une « période d’engagement public » au cours de laquelle PIR et Ethos Capital ont recueilli des commentaires écrits sur leur PIC proposé et les ont traités dans un résumé sur leur site Web dédié à la transaction proposée. PIR a soumis une proposition de PIC à l’ICANN pour examen le 16 mars 2020. Le 7 avril 2020, PIR a soumis un PIC mis à jour à l’ICANN pour examen, avec des changements répondant à certaines des questions posées par l’ICANN concernant la proposition du 16 mars.

      La version du PIC du 7 avril présente cinq engagements principaux pour PIR :

      1. L’engagement de limiter les augmentations de prix selon une formule déterminée jusqu’en juin 2027 (2 ans avant la fin du contrat de registre actuel). Ceci inclut un tableau indiquant clairement le prix de gros maximum admissible pour un nom de domaine .ORG pour chacune des 8 années.
      2. La création d’un conseil de gérance pour fournir des avis indépendants à l’opérateur de registre au sujet des modifications proposées par PIR à certaines politiques du registre concernant : (x) la censure et la liberté d’expression; et (y) l’utilisation des données des utilisateurs et des titulaires de noms de domaine .ORG (les « politiques désignées »). Le conseil de gérance aurait le droit contraignant d’opposer son veto à toute modification des politiques désignées.
      3. Établir un « fonds d’habilitation communautaire » (sans un montant de fonds spécifique) pour soutenir les initiatives bénéficiant aux titulaires de noms de domaine .ORG.
      4. Élaborer et publier un rapport annuel qui auto-évalue la conformité au PIC. Le rapport annuel inclura également un rapport de transparence indiquant le nombre d’enregistrements de noms de domaine .ORG qui ont été suspendus ou résiliés par l’opérateur de registre au cours de l’année précédente en vertu de la politique anti-abus de l’opérateur de registre ou en vertu d’une ordonnance du tribunal.
      5. L’engagement de permettre que toute révision ultérieure du PIC se soumette au processus de consultation publique de l’ICANN dans le cadre de l’examen par l’ICANN des révisions proposées.

      Suite à la révision du PIC proposé par l’organisation ICANN et le Conseil d’administration, l’ICANN a partagé ses commentaires avec PIR concernant l’engagement lié au conseil de gérance et son rôle. PIR a noté son intention de réviser le PIC conformément aux préoccupations identifiées par l’ICANN, et s’est engagé à ce que son PIC puisse être mis à jour pour soutenir la délégation de pouvoirs liés à l’application et à l’élaboration des politiques pertinentes au conseil de gérance. PIR s’est également engagé à faire en sorte que l’application des pouvoirs de l’organisation ICANN puisse être objective. Le Conseil d’administration note qu’une majorité des commentaires reçus au cours de l’étape d’avis public continuent de soulever des préoccupations et des questions au sujet des engagements futurs quant à la façon dont PIR continuera de servir la communauté de .ORG, ainsi que sur le processus suivi par l’ICANN pour parvenir à une décision sur la demande de PIR.

      Outre les questions de prix, les points abordés dans le PIC proposé sont semblables à ceux qui font actuellement partie de la structure de PIR. Alors que PIR dispose aujourd’hui d’un conseil consultatif intégré à sa structure pour servir d’intermédiaire entre les utilisateurs finaux et PIR, et que cela relève au contrôle de l’ISOC et de PIR de garantir la responsabilité face à ce conseil, le « nouveau » PIR demanderait à l’ICANN de faire respecter cette relation communautaire par le biais d’un « conseil de gérance » non testé chargé de contrôler les PIC régissant la relation de PIR avec ce conseil de gérance, y compris sur les questions de politiques internes de PIR. Bien que les PIC répondent à certaines des inquiétudes liées à la responsabilité, le Conseil d’administration de l’ICANN n’est pas convaincu que l’organisation ICANN doive être le nouveau filet de sécurité pour garantir la responsabilité de PIR vis-à-vis de sa communauté comme prévu dans les PIC. PIR fonctionne depuis près de 20 ans avec des mécanismes internes qui soutiennent et protègent sa communauté. PIR et Ethos reconnaissent clairement que la réactivité à la communauté de .ORG est un élément important pour le succès de cette transaction proposée ; il est déraisonnable de s’attendre à ce que l’ICANN accepte cette charge de garantir la mise en application afin de permettre à PIR et à la structure préférée de la société Ethos d’avancer avec leur proposition. De surcroît, bien que l’intention soit d’inclure des membres indépendants de PIR et d’Ethos Capital, la composition du conseil de gérance dépend de l’approbation du Conseil d’administration de PIR et, par conséquent, pourrait être manipulée par les propriétaires de PIR ou être redevable de leurs intérêts à but lucratif et, par conséquent, il est peu probable que ce conseil soit vraiment indépendant du Conseil d’administration d’Ethos Capital ou de PIR. Les préoccupations du Conseil d’administration ici ont également été soulevées par de nombreuses personnes ou entités qui ont partagé leurs réflexions avec l’ICANN après la publication des PIC révisés de PIR le 7 avril 2020.

      Le Conseil d’administration de l’ICANN reste également préoccupé par le manque de transparence concernant la stratégie de sortie d’Ethos Capital pour son investissement à PIR ou ses plans relatifs aux versements de capital des opérations de PIR à Ethos Capital et aux autres investisseurs. Ethos Capital assure que son horizon d’investissement est de 10 ans et qu’elle n’a aucun plan actuel de distribuer le capital excédentaire de PIR aux investisseurs. L’ICANN ne peut être assurée que l’horizon d’investissement d’Ethos Capital ne changera pas (car il n’y a pas d’engagement exécutoire à cet égard) ou que les investisseurs minoritaires dans la transaction n’exerceront pas de pression sur Ethos Capital pour qu’elle abandonne PIR avant 10 ans. En outre, bien que PIR ait informé l’ICANN qu’il y aura certaines limitations à la capacité de PIR de distribuer du capital à ses investisseurs (par exemple, des engagements dans les contrats de crédit relatifs aux 360 millions d’USD de dette contractée pour aider à financer la transaction), le Conseil ne peut pas être assuré que de telles distributions ne seront pas effectuées, ce qui pourrait impliquer que les ressources financières de PIR soient épuisées.

      En outre, l’ICANN a considéré le fait qu’Ethos Capital est une société de capitaux privés récemment formée, sans expérience positive dans la possession et l’exploitation d’un opérateur de registre. Bien qu’il soit prévu que l’équipe de gestion actuelle de PIR continue après la conclusion, il n’y a aucune garantie que cette équipe restera effectivement et pendant une période prolongée. En outre, le fait que le fondateur d’Ethos Capital soit un des cadres directeurs qui a dirigé l’acquisition de Donuts par sa société de capitaux privés précédente ne fait que démontrer une expérience d’acquisition et ne démontre pas une capacité ou un dossier de gestion réussie de l’exploitation d’un opérateur de registre, particulièrement de la taille de .ORG. Ainsi, le manque d’expérience et de succès d’Ethos Capital dans l’exploitation d’un opérateur de registre s’avère préoccupant pour un registre comportant plus de 10,5 millions d’enregistrements de noms de domaine.

      Le Conseil d’administration de l’ICANN a également examiné les informations fournies par PIR concernant les investisseurs impliqués dans la transaction et a noté que PIR a refusé d’informer les intérêts spécifiques des investisseurs dans la transaction (il n’a fourni que des catégories générales des niveaux de propriété). S’ajoute à cela le fait que l’ICANN n’a pas reçu d’informations détaillées concernant divers investisseurs minoritaires (dont beaucoup sont des entités, probablement avec leurs propres investisseurs supplémentaires), y compris des véhicules à travers lesquels des investisseurs minoritaires importants (notamment le deuxième investisseur apparent d’Ethos Capital) feront leurs investissements.

      Le Conseil d’administration de l’ICANN a également examiné la capacité de PIR à s’engager dans les opérations et les pratiques commerciales dont bénéficiera la communauté de .ORG, d’après Ethos Capital et PIR, du seul fait de la transaction. Aucune preuve n’a été fournie à l’ICANN qui démontre que PIR (en tant qu’entité à but non lucratif) n’est pas actuellement en mesure de poursuivre ces initiatives commerciales précieuses, qui pourraient bénéficier à la communauté de .ORG, sans les risques associés à la réalisation de la transaction.

      Depuis que l’ISOC, PIR et Ethos Capital ont annoncé la transaction proposée, le rôle de l’ICANN a été mal compris. Beaucoup ont attendu de l’ICANN des réponses à des questions qui sont mieux posées à l’ISOC ou à Ethos Capital. Beaucoup semblent prétendre que l’ICANN remédie à un manque apparent d’engagement de l’ISOC envers sa communauté par le biais d’échanges entre l’ICANN et la communauté de l’ICANN, même si de nombreuses décisions prises par l’ISOC dans la sollicitation et l’acceptation de la proposition d’Ethos Capital ne représentent pas des décisions qui puissent être modifiées par l’ICANN. Toutefois, le Conseil d’administration de l’ICANN s’est efforcé, et a encouragé et sommé à l’organisation ICANN de générer des opportunités d’engagement, telles que le forum public évoqué ci-dessus. Le Conseil est au courant et a examiné chacune des lettres qui lui ont été envoyées, et a suivi de très près cette question.

      Examens de la transaction proposée par les autorités de la Californie et de la Pennsylvanie

      Procureur général de la Californie

      Le 23 janvier 2020, l’ICANN a reçu une citation à comparaître du Bureau du procureur général de l’état de la Californie (CA-AGO) concernant la proposition de transférer PIR de l’ISOC à Ethos Capital. Le CA-AGO, qui, par la loi, supervise les opérations de toutes les entités à but non lucratif en Californie, y compris l’ICANN, déclare qu’il est en train d’« analyser l’impact sur la communauté à but non lucratif, y compris sur l’ICANN ». Suite à la réception de cette lettre par l’ICANN, le CA-AGO a demandé plus de temps pour terminer son examen. La lettre a servi d’appui pour que l’organisation ICANN demande à PIR davantage de temps pour terminer son examen de la transaction, car le Conseil d’administration et l’organisation ICANN avaient déjà identifié qu’il fallait à l’ICANN des informations supplémentaires pour sa diligence raisonnable, et du temps supplémentaire était nécessaire pour l’examen de l’ICANN.

      Le 15 avril 2020, l’ICANN a reçu une autre lettre du CA-AGO concernant la demande de changement de contrôle de PIR. Dans cette lettre, le CA-AGO a « exhorté l’ICANN à rejeter le transfert de contrôle [proposé] » En vertu de la détermination qu’il « suscite de graves préoccupations ». Citant l’engagement de l’ICANN à poursuivre l’intérêt public tel qu’établi dans ses statuts constitutifs, le CA-AGO a fait remarquer que, si on lui permet l’achat de PIR, « Ethos Capital [. . .] n’aura pas les caractéristiques uniques que l’ICANN a prisées lorsqu’elle a choisi PIR comme organisme à but non lucratif responsable du registre .ORG ».

      Le CA-AGO a cité des préoccupations telles que l’incertitude au sujet d’Ethos Capital en tant que nouvelle entité, les investisseurs privés impliqués dans le financement de la transaction et le fonctionnement futur du registre .ORG, y compris la pertinence des revenus futurs de PIR et le manque de transparence vis-à-vis des plans futurs d’Ethos Capital. Au vu de ce qui précède, le CA-AGO a jugé ces risques particulièrement graves à la lumière de « la nature unique de la communauté de .ORG » et a conclu que l’approbation de la transaction « pourrait mettre en péril la stabilité opérationnelle du registre .ORG ». Le CA-AGO a également souligné ses préoccupations quant au fait que le besoin de PIR de servir les obligations de dette pourrait avoir une incidence sur la viabilité continue du registre .ORG. À la lumière de ces préoccupations et d’autres, le CA-AGO a conclu que « le registre .ORG et la communauté Internet mondiale (dont font partie d’innombrables californiens) sont mieux servis si l’ICANN ne consent pas à approuver la vente et le transfert proposés de PIR et du registre .ORG à la société de capitaux privés Ethos Capital ». Le CA-AGO a déclaré que « à la lumière [. . .] des objectifs énoncés dans l’acte constitutif et les statuts constitutifs de l’ICANN, [. . . l’ICANN doit exercer son autorité de refuser l’approbation ».

      L’ICANN est une société d’utilité publique à but non lucratif régie par la loi de l’état de la Californie. À ce titre, le CA-AGO revendique son autorité sur l’ICANN à plusieurs égards pertinents. Étant donné que l’ICANN est enregistrée en tant que société de bienfaisance à but non lucratif, le CA-AGO revendique son pouvoir réglementaire sur l’ICANN conformément à la loi californienne de supervision des fiduciaires et des collecteurs de fonds à des fins charitables. Consultez, par exemple, l’article 12596 du Code de gouvernement de la Californie (autorisant le procureur général à maintenir une action « pour entretenir une fiducie de bienfaisance » à l’égard des entités de bienfaisance couvertes); l’article 12598(a) (autorisant le procureur général à maintenir une action « pour assurer le respect des fiducies » à l’égard de ces entités; autorisant le procureur général à prendre des mesures « pour assurer le respect [. . .] de l’acte constitutif », et autorisant le procureur général à « protéger les actifs détenus par des fiducies de bienfaisance et des sociétés d’intérêt public »). Le CA-AGO revendique également une autorité réglementaire plus générale sur l’ICANN au titre de ses pouvoirs en vertu du Code des sociétés de la Californie. Consultez, par exemple, l’article 5250 du Code des sociétés de la Californie (autorisant le CA-AGO à remédier à un « manque de conformité avec les fiducies assumées [par une société] » et autorisant le procureur général à corriger un « écart vis-à-vis des fins pour lesquelles [une société] est formée »).

      Le CA-AGO a expliqué que son interprétation de l’acte constitutif et des statuts constitutifs de l’ICANN, ainsi que de la mission qui y est définie, obligent l’ICANN à agir lorsqu’elle examinera la demande de PIR. Vue son autorité pour parler au nom de l’intérêt public de la Californie, le CA-AGO a déterminé qu’il est de l’intérêt public de la Californie que le registre .ORG réunisse les entités non commerciales, et que l’intérêt public serait mieux servi si l’ICANN refusait l’approbation du changement de contrôle. Comme l’a fait remarquer la lettre du CA-AGO, sa détermination est soutenue par la forte opposition reçue d’autres organisations et hommes politiques, sans pratiquement aucun soutien de contrepoids à part les parties impliquées dans la transaction et leurs conseillers.

      Le Conseil reconnaît que la lettre du CA-AGO du 15 avril 2020 pourrait ne pas refléter toutes les informations récentes soumises par PIR à l’ICANN ou directement au CA-AGO en relation avec la demande à PIR. Cela, combiné avec la note de clôture du CA-AGO disant qu’il poursuit son enquête et prendra « toute mesure nécessaire pour protéger [. . .] la communauté à but non lucratif », soutient la détermination de l’ICANN qu’il est raisonnable de refuser le consentement en ce moment. L’action du Conseil d’administration de l’ICANN est également raisonnable compte tenu de son examen du rôle du CA-AGO comme superviseur de la conformité des actions de l’ICANN en conformité avec son acte constitutif. Le Conseil prend les apports du CA-AGO au sérieux tant dans la substance que dans l’impact. De plus, en examinant la lettre du CA-AGO dans le cadre de son processus d’évaluation global, le Conseil a également examiné la déclaration du CA-AGO selon laquelle l’approbation de la demande de changement de contrôle de PIR contreviendrait à l’intérêt public déclaré du CA-AGO, et a considéré que cette déclaration était conforme à toutes les autres circonstances de la transaction à la disposition du Conseil, et il est d’accord avec certains des facteurs qui contribuent au résultat demandé par le CA-AGO.

      Le Conseil d’administration de l’ICANN considère la lettre du CA-AGO comme un aspect du soutien au caractère raisonnable du refus de consentement à la demande de changement de contrôle, mais la lettre ne le détermine pas par elle seule, et ne requiert pas ce résultat. Le Conseil examine tous les aspects de la transaction proposée et les renseignements dont il dispose.

      Procureur général de la Pennsylvanie

      Le procureur général de la Pennsylvanie a aussi un rôle à jouer dans la surveillance de PIR et dans l’examen de la proposition de convertir PIR d’une entité à but non lucratif à une entité à but lucratif. Le Conseil d’administration de l’ICANN comprend que le processus de la Pennsylvanie ne sera pas terminé avant le 4 mai 2020, et par conséquent l’ICANN ne connaît pas actuellement le point de vue du procureur général de la Pennsylvanie au sujet de la proposition de convertir PIR en une entité à but lucratif, ou si le tribunal compétent de la Pennsylvanie autorisera la conversion. Le Conseil note que le manque d’approbation des autorités de la Pennsylvanie demeure un sujet de préoccupation pour le Conseil et pèse sur le caractère raisonnable du refus de consentement du Conseil à l’heure actuelle. Le Conseil note qu’il est important de comprendre l’évaluation que font les autorités de la Pennsylvanie de l’intérêt public de la Pennsylvanie au moment de considérer la conversion proposée, et qu’il s’agit d’une information manquante.

      Conclusion

      L’action du Conseil est conforme à la mission de l’ICANN parce que l’ICANN a fait preuve d’une diligence raisonnable pour se conformer à son obligation contractuelle d’évaluer la demande de PIR et de répondre à la responsabilité de coordonner les identificateurs uniques de manière responsable. Les actions de l’ICANN sont ainsi conformes aux mandats de l’ICANN relatifs à l’intérêt public en vertu de son acte constitutif et de ses statuts constitutifs, et sont également alignées sur la façon dont le CA-AGO a expliqué son opinion sur l’intérêt public. Cette action soutient la capacité de l’ICANN à continuer d’exécuter tous les aspects de la mission de l’ICANN. Plus précisément, en ce qui concerne le fonctionnement des registres affectés, le Conseil d’administration de l’ICANN n’a aucune indication que la sécurité et la stabilité de ces registres, ou le système d’identificateurs unique, soient en danger si l’ICANN ne consent pas. L’intérêt public est également assuré de manière équilibrée grâce à cette action, du fait qu’elle soutient le modèle multipartite et les principes contractuels confiés à l’ICANN, et qu’elle prend les mesures nécessaires pour maintenir la stabilité et la viabilité de l’ICANN en tant qu’entité. Le Conseil d’administration de l’ICANN doit prendre en considération toutes les circonstances. L’entité à but non lucratif PIR entretient depuis près de 20 ans une relation étroite et responsable avec sa communauté. Maintenant que PIR a été une entité prospère, avec une valuation de 1 milliard d’USD, il est demandé à l’ICANN de permettre la vente de PIR à une société de capitaux privés non testée, supprimant les protections du statut d’entité à but non lucratif et surchargeant l’entité avec une dette de 360 millions d’USD dans le contexte d’incertitude économique actuel et probablement future. De plus, lorsque des informations ont été demandées sur la façon dont la vente continuera de servir et d’apporter de la valeur à la communauté de .ORG, la solution consiste à ce que l’ICANN assume la responsabilité de faire respecter la relation entre PIR et sa communauté et de s’appuyer sur un modèle de conseil de gérance non testé, ainsi que sur d’autres PIC. L’ICANN a confié à PIR la responsabilité de servir l’intérêt public dans son exploitation du registre .ORG et elle est maintenant invitée à transférer cette confiance à une nouvelle entité sans mandat d’intérêt public. Cette transaction proposée a posé des questions difficiles au Conseil d’administration de l’ICANN et à la communauté, et la totalité des circonstances soutient un refus à cette instance. Si PIR est en mesure de fournir des renseignements supplémentaires qui permettent de répondre aux préoccupations manifestées par le Conseil, PIR demeure en mesure de soumettre à nouveau ou de lancer une nouvelle demande de changement de contrôle.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."