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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2019-12-12-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. Approbation du procès-verbal
    2. Considération de la demande de réexamen 19-3 : renouvellement de .ORG
  2. Réunion exécutive - Confidentielle :
    1. révision de la recommandation du Comité de rémunération du Conseil d’administration concernant : la rémunération variable du PDG pour l’exercice fiscal 2020

  1. Ordre du jour principal :

    1. Approbation du procès-verbal

      Il est résolu (2019.12.12.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion organisationnelle du Conseil d’administration de l’ICANN tenues le 7 novembre 2019.

    2. Considération de la demande de réexamen 19-3 : renouvellement de .ORG

      Attendu que Electronic Frontier Foundation (Demandeur) a déposé une demande de réexamen (demande 19-3) contestant le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre (RA) avec le Registre d’intérêt public (PIR) pour le domaine générique de premier niveau (gTLD) .ORG (le RA renouvelé de .ORG), dans la mesure où le renouvellement permet au PIR de, « à son choix, mettre en œuvre des protections supplémentaires des droits juridiques des tiers unilatéralement et sans consultation supplémentaire avec les titulaires de .ORG existants ou la communauté de l’ICANN » et appliquer les règles du système uniforme de suspension rapide (URS) aux titulaires de .ORG (collectivement, les RPM URS) ;1 le Demandeur réclame que l’inclusion des RPM URS dans le contrat renouvelé de .ORG « va à l’encontre de ce établi dans les statuts constitutifs de l’ICANN ».2

      Attendu que le Demandeur sollicite également un réexamen d’une inaction présumée du Conseil d’administration correspondant au manque de vote du Conseil d’administration de l’ICANN sur le renouvellement du contrat de registre de .ORG ; le Demandeur prétend que le manque de vote du Conseil d’administration sur le renouvellement du contrat de registre de .ORG était fondé sur la considération par le Conseil d’informations pertinentes inexactes et sur le défaut du Conseil de tenir compte d’informations importantes.3

      Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a préalablement déterminé que la demande 19-3 était suffisamment fondée et a envoyé la demande à l’Ombudsman à des fins d’examen et de prise en compte conformément aux articles 4.2(j) et (k) du chapitre 4 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Attendu que l’Ombudsman a conclu que la sélection des termes à inclure dans les RA est « le choix de l’organisation ICANN à faire comme indiqué par le Conseil et, par conséquent, les actions du personnel, agissant avec l’autorité confiée au PDG par les statuts constitutifs et le Conseil d’administration, ne méritent aucune recommandation de ma part au BAMC ou au Conseil en vertu de la [demande] 19-3 ». 4 L’Ombudsman a en outre conclu que « [p]ar action ou par omission, le Conseil d’administration n’a pas commis d’actes répréhensibles en décidant de garder le cap, pour autant que je puisse voir. Il a entendu la communauté, il a lu les commentaires publics (à tout le moins le résumé du rapport détaillé du personnel), et en fin de compte, il a décidé que les conditions de renouvellement des gTLD historiques (y compris .org) étaient acceptables ».5

      Attendu que, le Conseil d’administration a émis une détermination proposée refusant le réexamen car le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre de .ORG était conforme aux statuts constitutifs et aux politiques et procédures de l’ICANN. En outre, le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature. (Consultez https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2019-11-03-en#1.b.)

      Attendu que le Demandeur a soumis une réfutation à la détermination proposée par le Conseil d’administration et a fait une présentation orale au BAMC.6

      Attendu que le BAMC a soigneusement examiné le bien-fondé de la demande 19-3 et tous les documents pertinents, y compris la réfutation et la présentation orale du Demandeur, et a recommandé au Conseil d’administration d’adopter une détermination finale refusant le réexamen sur la base que le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre de .ORG ne contredisait ni les statuts constitutifs, ni les politiques ou procédures de l’ICANN ; que le personnel de l’ICANN a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes au moment de signer le contrat ; que le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature.

      Il est résolu (2019.12.12.02) que le Conseil d’administration adopte la détermination finale sur la demande de réexamen 19-3.

      Fondements de la résolution 2019.12.12.02

      1. Bref résumé et recommandation

        Le contexte factuel complet est énoncé dans la détermination finale sur la demande de réexamen 19-3, qui est incorporée à ces présentes.

        Le 3 novembre 2019, le Conseil d’administration a évalué la demande 19-3 et tous les documents pertinents, et a publié une détermination proposée refusant le réexamen parce que le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre de .ORG ne contredisait ni les statuts constitutifs, ni les politiques et procédures de l’ICANN et que le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature. (Consultez https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2019-11-03-en#1.b.)

        Le 18 novembre 2019, le Demandeur a présenté une réfutation à la recommandation proposée (la réfutation) conformément à l’article 4.2(q) du chapitre 4 des statuts constitutifs de l’ICANN.

        Le 25 novembre 2019, le Demandeur a fait une présentation téléphonique orale au BAMC,7 réitérant les arguments présentés dans sa demande et sa réfutation, et suggérant, en outre, que le personnel de l’ICANN aurait pu être au courant de la vente de PIR avant le 30 juin 2019, mais n’a pas tenu compte des informations dans le renouvellement du RA de .ORG.8

        Le 3 décembre 2019, le BAMC a examiné la demande 19-3 et tous les documents pertinents, y compris la réfutation et la présentation orale du Demandeur, et a recommandé que le Conseil d’administration adopte une recommandation finale pour refuser le réexamen parce que : (1) le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre de .ORG ne contredisait ni les statuts constitutifs, ni les politiques ou procédures de l’ICANN ; (2) le personnel de l’ICANN a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes au moment de signer le contrat ; (3) le Conseil d’administration a dûment pris en compte les informations importantes ou ne s’est pas basé sur des informations importantes fausses ou inexactes, ce qui a permis au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de .ORG sans devoir voter avant sa signature. (Consultez https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-19-3-electronic-frontier-bamc-action-proposed-final-determination-03dec19-en.pdf.)

        Le Conseil d’administration a examiné la recommandation du BAMC, ainsi que tous les documents pertinents concernant la demande 19-3, et conclut que la demande 19-3 est rejetée et qu’aucune autre mesure ne peut être prise en réponse à la demande pour les motifs énoncés dans la détermination finale.

      2. Analyse et fondements

        1. Les arguments du demandeur concernant le bien-fondé de l’URS ne justifient pas le réexamen.

          Les réclamations du Demandeur concernant le bien-fondé de l’URS ne sont pas étayées et ne justifient donc pas un réexamen. L’organisation ICANN a soigneusement évalué ses options de renouvellement pour le registre .ORG et les commentaires publics, y compris l’opposition du Demandeur à l’inclusion de l’URS, avant de décider de procéder à la migration du registre .ORG au contrat de registre de base (et à l’emploi de l’URS). Le Demandeur n’a pas non plus démontré qu’il est déraisonnable d’employer l’URS dans le contrat de registre renouvelé de .ORG. Comme il a été discuté en détail dans la détermination finale, l’URS a été élaboré et adopté dans le contrat de registre de base après beaucoup de discussions avec la communauté, y compris une révision par le conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO). Plus précisément, l’URS a été recommandé par l’équipe chargée de l’élaboration de recommandations pour la mise en œuvre (IRT) comme mécanisme obligatoire de protection des droits pour tous les nouveaux gTLD de la série 2012 du Programme des nouveaux gTLD. Il a été demandé à la GNSO de donner son point de vue concernant certains des mécanismes de protection des droits recommandés (qui comprenaient l’URS) et leur cohérence avec la politique d’introduction des nouveaux gTLD proposée par la GNSO et s’ils constituaient une option appropriée et effective pour atteindre les principes et les objectifs fixés par la GNSO. Autrement dit, la GNSO a conclu que l’URS n’était incompatible avec aucune de ses recommandations de politique existantes. L’URS n’a pas été adopté comme politique de consensus et l’ICANN n’a pas la capacité de le rendre obligatoire pour les TLD autres que ceux délégués dans le cadre de la série 2012 du programme des nouveaux gTLD. Par conséquent, lorsqu’il a envisagé de transformer les contrats de registre des gTLD historiques vers des contrats de base au cours du processus de renouvellement, le Conseil a conclu que l’inclusion des RPM de l’URS n’était incompatible ni avec les statuts constitutifs de l’ICANN ni avec les politiques ou procédures établies.

          Rien ne confirme, comme le Demandeur prétend, que l’URS soit « mal outillé » pour les problèmes susceptibles de survenir qui impliquent des titulaires de noms de domaine .ORG. Le Demandeur soutient également dans sa réfutation que « l’URS a été développé en réponse à une situation très spécifique et n’était pas pensé pour des cas plus complexes ». Le Demandeur n’a pas démontré que ces « cas plus complexes » soient exclusifs aux titulaires de noms de domaine .ORG. Ils ne le sont pas. Le Demandeur implique que l’URS est le seul RPM applicable à .ORG. Mais tel qu’expliqué ci-dessous, tous les bureaux d’enregistrement doivent utiliser l’UDRP. L’URS ne remplace point l’UDRP mais, au contraire, le complète. Le Demandeur n’a pas démontré que l’inclusion de l’URS parmi les RPM applicables aux titulaires de noms de domaine .ORG contredise des politiques ou procédures établies de l’ICANN. Pour ces raisons et pour celles énoncées dans la détermination finale, le réexamen n’est pas justifié.

        2. Le renouvellement par l’organisation ICANN du contrat de registre de .ORG était conforme aux statuts constitutifs de l’ICANN.

          Il n’y a aucune preuve à l’appui de l’affirmation du Demandeur que le renouvellement du contrat de registre de .ORG aurait violé la mission, les engagements et les valeurs fondamentales de l’ICANN, car ce n’est pas le cas. Comme détaillé dans la détermination finale, qui est incorporée dans ces présentes, l’action de l’organisation ICANN était conforme à son engagement de « garantir que les entités les plus touchées puisent collaborer au processus d’élaboration de politiques ». Le Demandeur affirme que « les négociations bilatérales ne sont pas un substitut suffisant à l’élaboration de politiques multipartite »9 et que des modifications substantielles au contrat de registre de .ORG « devraient être initiées, le cas échéant, par le processus d’élaboration de politiques multipartite, et non pas à travers des négociations bilatérales entre un opérateur de registre et le personnel de l’ICANN ».10

          Le modèle multipartite est un mécanisme important pour l’élaboration de politiques de l’ICANN. Toutefois, aucune procédure, politique ou disposition des statuts constitutifs de l’ICANN n’exige que chaque « modification substantielle » au contrat de registre .ORG ou à d’autres contrats de registre, nouveaux ou historiques, soit issu d’un processus d’élaboration de politiques multipartite. Une telle exigence éliminerait la capacité de l’ICANN et des opérateurs de registre à négocier les termes des contrats de registre.

          Bien que tous les opérateurs de registre de nouveaux gTLD doivent adopter le contrat de registre de base (mais peuvent demander des écarts par rapport à celui-ci), aucune politique de consensus n’exige qu’un opérateur de registre historique adopte le contrat de registre de base. Tous les contrats de registre comprennent une clause de droit de renouvellement présumé. Cette clause donne à un opérateur de registre le droit de renouveler le contrat de registre à son expiration, à condition que l’opérateur soit en règle (p. ex., que l’opérateur de registre n’ait pas d’infractions non remédiées), et sous réserve des termes de ses clauses de renouvellement présumées.11 Dans le cadre des négociations avec un opérateur de registre historique sur le renouvellement de son contrat de registre, l’organisation ICANN préfère et propose que l’opérateur de registre adopte le contrat de registre de base qui est utilisé par les nouveaux gTLD comme point de départ pour les négociations. Le contrat de registre de base inclut plusieurs améliorations bénéfiques pour l’écosystème des noms de domaine, telles que de meilleures protections pour gérer les cas d’utilisation malveillante de l’infrastructure des noms de domaine, la prise en charge du back-end d’urgence, ainsi que l’adoption de nouvelles dispositions négociées bilatéralement que l’organisation ICANN et le Groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD conduisent de temps à autre à des mises à jour du contrat modèle et à l’adoption de nouveaux services (p. ex., le RDAP) et de procédures. Bien que l’organisation ICANN propose le contrat de registre de base comme point de départ pour les discussions de renouvellement, en raison du droit présomptif de renouvellement de l’opérateur de registre, l’organisation ICANN n’est pas en mesure de mandater les nouvelles dispositions comme des conditions de renouvellement. Si un opérateur de registre déclare une forte préférence pour le maintien de son contrat de registre historique existant, l’organisation ICANN s’adapterait à cela, comme elle l’a fait dans au moins un cas.

          Contrairement à l’affirmation du Demandeur, l’inclusion des RPM de l’URS dans le contrat de registre renouvelé de .ORG ne contrevient pas au processus d’élaboration de politiques de la GNSO et ne constitue donc pas une violation de la valeur fondamentale de l’ICANN de

          rechercher et apporter son soutien à une participation élargie et informée qui reflète la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle de l’Internet à tous les niveaux de l’élaboration de politiques et de la prise de décisions, afin de garantir que les processus d’élaboration de politiques ascendants et multipartites soient utilisés pour déterminer l’intérêt public mondial et que ces processus soient responsables et transparents. 12

          Le groupe de travail consacré au processus d’élaboration de politiques relatif aux mécanismes de protection des droits (groupe de travail RPM PDP) n’a pas terminé son travail. Une fois que le groupe de travail consacré au PDP relatif aux RPM aura terminé son enquête et, dans la mesure où la GNSO fera des recommandations communautaires sur les RPM, le Conseil examinera ces recommandations. L’organisation ICANN suivra ensuite toutes les directives du Conseil d’administration et se conformera à toute nouvelle politique ou procédure adoptée par le Conseil à la lumière de ces recommandations. Conformément à cette approche, le personnel de l’ICANN a adhéré à sa pratique standard existante en négociant avec le PIR pour renouveler le contrat de registre conformément au contrat de base, qui inclut l’URS. L’inclusion des RPM de l’URS dans le contrat de registre renouvelée de .ORG résulte de négociations bilatérales entre le PIR et l’organisation ICANN. Le PIR était libre de choisir de ne pas inclure les RPM de l’URS dans l’accord renouvelé, mais il ne l’a pas fait. Le Demandeur ne présente aucune preuve démontrant que le PIR s’opposait à l’inclusion des RPM de l’URS dans le contrat de registre renouvelé de .ORG. À ce titre, il n’y a aucune preuve que l’inclusion volontaire des RPM de l’URS dans le contrat de registre renouvelé de .ORG contrevienne au travail du groupe de travail consacré au PDP relatif aux RPM. L’existence du groupe de travail consacré au PDP relatif aux RPM n’est pas, en soi, un motif pour réexaminer l’action du personnel.

          Le Conseil conclut en outre que la décision de l’organisation ICANN d’inclure les RPM de l’URS dans le contrat de registre renouvelé de .ORG était conforme à son engagement de solliciter la participation du public et d’agir dans le bénéfice public, et avec sa valeur fondamentale de rechercher une large participation. L’organisation ICANN a recherché une large participation, y compris les commentaires publics, et a examiné chacun des commentaires soumis pendant la période de commentaires publics. Le personnel de l’ICANN a présenté et discuté les commentaires publics et les « questions clés soulevées dans le processus de consultation publique et dans la correspondance », y compris les RPM de l’URS, avec le Conseil d’administration avant de renouveler le contrat de registre de .ORG. Le fait que l’organisation ICANN ait finalement décidé d’inclure les RPM de l’URS dans le renouvellement du contrat de registre de .ORG négocié bilatéralement malgré les commentaires publics opposés à cette approche ne « exclut » pas la voix des titulaires de noms de domaine du processus de renouvellement du contrat de registre, ni ne démontre point autrement que l’organisation ICANN n’ait pas agi dans l’intérêt public. L’examen attentif des commentaires publics par le personnel de l’ICANN (dans son rapport des commentaires publics et sa discussion avec le Conseil d’administration) démontre exactement le contraire, à savoir que la pertinence des RPM de l’URS et des autres aspects du contrat de registre de base pour .ORG ont été soigneusement examinés. Le Demandeur n’a pas démontré que le personnel de l’ICANN n’ait pas encouragé ou inclus une participation élargie, n’ait pas garanti l’intérêt public mondial ou n’ait pas agi dans l’intérêt public. Au contraire, les processus transparents de l’organisation ICANN reflètent les efforts continus du personnel pour vérifier le respect et poursuivre l’intérêt public mondial en migrant les gTLD historiques vers le contrat de registre de base.

        3. Le Conseil a examiné toutes les informations importantes et ne s’est pas fondé sur des informations pertinentes fausses ou inexactes.

          Comme indiqué plus en détail dans la détermination finale, qui est incorporée au présent document, le Conseil a examiné toutes les informations importantes et ne s’est pas fondé sur des informations fausses ou inexactes au moment de permettre au personnel de l’ICANN de renouveler le contrat de registre de .ORG sans en voter avant sa signature. Le Demandeur n’a fourni aucune preuve du contraire.

        4. La réfutation ne présente aucun argument ou fait justifiant le réexamen.

          Le Demandeur expose quatre arguments dans sa réfutation. Le Demandeur a également affirmé, lors de sa présentation orale, que le personnel de l’ICANN aurait pu être au courant de la vente de PIR avant le 30 juin 2019, mais n’a pas tenu compte des informations au moment de renouveler le contrat de registre de .ORG.13 Aucun de ces arguments ne mérite un réexamen. Comme il est expliqué plus en détail dans la détermination finale, la réfutation du Demandeur réitère les arguments présentés dans sa demande, que le Conseil d’administration a abordés dans la détermination proposée. Les réponses du Demandeur à la détermination proposée reposent sur l’hypothèse que les gTLD historiques devraient être traités différemment des nouveaux gTLD et ne devraient pas migrer vers le contrat de registre de base ; le Demandeur n’offre toujours aucune preuve à l’appui de cet argument et a tort, comme l’ont démontré les gTLD historiques qui ont migré vers le contrat de registre de base au cours des dernières années.

          En ce qui concerne la réclamation du Demandeur selon laquelle la vente de PIR à la société d’investissement privé Ethos Capital « invite à un examen supplémentaire », le Conseil d'administration conclut que la structure de société de PIR n’est pas pertinente à la demande 19-3. La demande 19-3 concerne le renouvellement du contrat de registre de .ORG du 30 juin 2019 et doit être évaluée conformément aux motifs de réexamen énoncés dans les statuts constitutifs de l’ICANN. L’acquisition récente de PIR, annoncée plus de quatre mois après le renouvellement du contrat de registre de .ORG, n’a pas eu d’incidence sur la détermination du personnel de l’ICANN selon laquelle la mission et les valeurs fondamentales de l’ICANN étaient mieux préservées par la migration de .ORG au contrat de registre de base. La demande 19-3 n’est pas le moyen approprié pour contester l’acquisition de PIR par Ethos Capital. L’acquisition récemment annoncée de PIR, l’opérateur de registre .ORG actuel, et les résultats de cette transaction sont quelque chose que l’organisation ICANN évaluera dans le cadre de son processus ordinaire pour de telles circonstances.

          L’affirmation du Demandeur selon laquelle le personnel de l’ICANN et/ou le Conseil d’administration n’ont pas pris en compte des informations importantes car ils ont pu être au courant de, mais pas considéré, la vente envisagée de PIR avant le renouvellement du contrat de registre de .ORG le 30 juin 2019 ne soutient pas le réexamen car ni le personnel de l’ICANN ni le Conseil d’administration n’étaient au courant de la transaction avant de conclure le renouvellement du contrat de registre de .ORG. Afin de fonder correctement une demande de réexamen, le Demandeur devrait montrer que l’action du personnel de l’ICANN a été décidée sans tenir compte d’informations importantes disponibles « pour examen par le Conseil d’administration ou le personnel au moment de l’action ou du refus d’agir ».14 Étant donné que ni le Conseil ni le personnel de l’ICANN n’étaient au courant de l’acquisition de PIR lors de la décision de renouveler le contrat de registre de .ORG, aucune information importante n’a été prise en compte et, par conséquent, ce n’est pas une justification pour le réexamen.

          Cette action relève de la mission de l’ICANN et défend l’intérêt public car il résulte important de veiller à ce que, dans l’exécution de sa mission, l’ICANN soit responsable auprès de la communauté d’opérer dans le cadre de l’acte constitutif, des statuts constitutifs et d’autres procédures établies. Cette responsabilité comprend la mise en place d’un processus permettant à toute personne ou entité ayant subi un préjudice notable à la suite d’une action ou d’une omission du Conseil d’administration ou du personnel de l’ICANN de demander la révision ou le réexamen de cette action ou omission.

          Cette mesure n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’incidence négative sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

          Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Réunion exécutive - Confidentielle :

    1. révision de la recommandation du Comité de rémunération du Conseil d’administration concernant : la rémunération variable du PDG pour l’exercice fiscal 2020

      Attendu que les membres du Conseil d’administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflit d’intérêts quant au fait d’établir le montant de la rémunération variable du Président-directeur général de l’ICANN pour la première moitié de l’exercice fiscal 2019.

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’approuver le paiement au Président-directeur général de sa rémunération variable correspondant à la première moitié de l’exercice fiscal 2019.

      Il est résolu (2019.12.12.03) que le Conseil d'administration approuve le versement au Président-directeur général de l’ICANN de sa rémunération variable annuelle pour la première moitié de l’exercice fiscal 2020.

      Fondements de la résolution 2019.12.12.03

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une rémunération variable sur sa rémunération globale. Cette même structure existe toujours aujourd’hui. De la même manière que le reste du personnel employé par l’organisation ICANN, le Président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques qu’il établit en coordination avec le Comité des rémunérations et le Conseil d’administration.

      Le Président-directeur général a donné au Comité des rémunérations son auto-évaluation sur sa performance de la première moitié de l’exercice fiscal 2020 vis-à-vis des objectifs prévus pour l’année. Après examen, le Comité des rémunérations a discuté avec le Président-directeur général de son auto-évaluation et a donné son accord. À la suite de la discussion, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le versement au Président-directeur général de sa rémunération variable pour la première moitié de l’exercice fiscal 2020. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du Comité des rémunérations.

      La prise de cette décision correspond à l’exécution de la mission de l’ICANN et est cohérente avec l’intérêt public du fait qu’elle permet de s’assurer que le Président-directeur général est suffisamment rémunéré en conformité avec sa performance dans le cadre de la mission, et du fait que cela reflète que ses objectifs sont conformes aux plans stratégique et opérationnel de l’ICANN.

      Bien que la décision de payer au Président-directeur général sa rémunération variable pour la première moitié de l’exercice fiscal 2020 ait un impact fiscal sur l’ICANN, celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2020. Cette décision du Conseil n’est pas censée avoir d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.


1 Paragraphe 3 de la page 2 de la demande 19-3

2 Id., paragraphe 8 de la page 5.

3 Id., paragraphe 8, pages 8-9.

4 Page 3 de l’Évaluation par l’Ombudsman de l’ICANN de la demande de réexamen 19-3 du 7 septembre 2019, https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-19-3-electronic-frontier-evaluation-icann-ombudsman-request-07sep19-en.pdf .

5 Id., page 6.

6 La composition du BAMC a changé le 7 novembre 2019.

7 La composition du BAMC a changé le 7 novembre 2019. Consultez la décision proposée sur la demande 19-3 au numéro 1 de la page 1.

8 Information de la présentation du Demandeur pour les présenter verbalement au BAMC, https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-19-3-electronic-frontier-requestor-presentation-redacted-25nov19-en.pdf.

9 Paragraphe 8 de la page 7 de la demande 19-3.

10 Id. paragraphe 6 de la page 3.

11 Consultez, par exemple, l’article 4, paragraphe 4.2 du contrat de registre de .ORG de 2013, https://www.icann.org/resources/unthemed-pages/org-agmt-html-2013-09-12-en.

12 Demande 19-3, paragraphe 8, pages 5 et 6.

13 Information de la présentation du Demandeur pour les présenter verbalement au BAMC, https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-19-3-electronic-frontier-requestor-presentation-redacted-25nov19-en.pdf.

14 Consultez l’article 4.2(c) (ii) du chapitre 4 des statuts constitutifs.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."