Skip to main content
Resources

Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN – Séance publique

Cette page est disponible en:

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. approbation du procès-verbal
    2. Approbation des contrats du programme des opérateurs de registre de secours (EBERO)
    3. Examen du rapport consultatif du SSAC sur l’accès aux données d’enregistrement de noms de domaine (SAC101)
    4. Renouvellement du contrat et déboursement pour le logiciel de gestion d’accès et d’identité
    5. Remerciements à l’attention de l'hôte de la 65e réunion de l'ICANN
    6. Remerciements à l'attention des sponsors de la 65e réunion de l'ICANN
    7. Remerciements à l'attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué au déroulement de la 65e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. adoption du plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025
    2. Transfert du domaine de premier niveau .BJ (Bénin)
    3. Adoption de normes opérationnelles visant à donner des directives sur les révisions spécifiques, tel que prévu par le chapitre 4, article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN
    4. Acceptation du rapport final et du document « Évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre » pour la deuxième révision organisationnelle du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
    5. Modifications de la charte du Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement de la GNSO
    6. Divers
  3. Séance à huis clos :
    1. prime de risque du président-directeur général pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019 et objectifs pour l’exercice fiscal 2020
    2. Rémunération des membres de l’équipe de direction

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. approbation du procès-verbal

      Il est résolu (2019.06.23.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 3 mai 2019 et de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 15 mai 2019.

    2. Approbation des contrats du programme des opérateurs de registre de secours (EBERO)

      Attendu que, conjointement au programme des nouveaux gTLD conçu par la communauté, l’organisation ICANN a mis au point le programme des opérateurs de registre de secours (EBERO) qui prévoit un processus de transition temporaire pour les opérateurs de registre susceptibles de ne pas être en mesure d’assurer durablement l’une des cinq fonctions de registre critiques.

      Attendu que, l’organisation ICANN a publié en septembre 2011 son premier appel à informations et que le programme EBERO est en place depuis septembre 2013.

      Attendu que, l’organisation ICANN a publié un appel à propositions en octobre 2018 afin d’identifier des opérateurs de registre de secours capables de répondre aux besoins mis à jour du programme EBERO.

      Attendu que, l’organisation ICANN a évalué l’appel à propositions et a retenu quelques candidats qui ont prouvé leur capacité à répondre aux exigences du programme EBERO.

      Attendu que, le Comité des finances du Conseil d’administration a examiné les coûts des contrats du programme EBERO proposés et a recommandé l’approbation du Conseil d’administration.

      Il est résolu (2019.06.23.02) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à conclure plusieurs contrats et à réaliser tous les déboursements y afférents pour des périodes d’au moins 60 mois, les coûts totaux ne devant dépasser [À REMPLIR APRES NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2019.06.23.03) que les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3, articles 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général autorise la divulgation de ces informations confidentielles.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.02 et 2019.06.23.03

      La Division des domaines mondiaux de l’ICANN a conscience que, depuis le premier appel à informations en 2011, le secteur a pris de l’ampleur et qu'il est nécessaire de mieux aligner les capacités des fournisseurs EBERO sur les exigences actuelles des opérateurs de registre et de renforcer l’efficacité du processus, tout en garantissant la diversité géographique. L’organisation ICANN a lancé un appel à propositions le 17 octobre 2018 afin d’identifier un ou plusieurs fournisseurs capables de répondre aux besoins du programme EBERO. L’organisation ICANN souhaitait trouver des fournisseurs dans les régions qui concentrent le plus grand nombre de registres gTLD, à savoir Asie-Pacifique, Europe et Amérique du Nord.

      En conséquence, l’organisation ICANN a identifié plusieurs candidats sachant clairement le travail que cela représente et disposant des capacités et infrastructures requises afin de fournir les niveaux de service appropriés. En outre, ces fournisseurs ont une bonne connaissance de la situation actuelle du secteur et du modèle multipartite de l’ICANN.

      Cet engagement en matière de contrats est conforme à la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public dans la mesure où il garantit que l’organisation ICANN a recours aux bons fournisseurs tiers et qu’elle maximise les ressources disponibles de manière efficace et rentable. Cette décision permettra de remplir la mission de l’ICANN consistant à garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision aura un impact fiscal sur l’organisation étant donné que chaque EBERO entraîne un coût fixe supplémentaire. Les EBERO renforcent la diversité géographique des fournisseurs de services disponibles de l’organisation ICANN tout en instaurant un modèle de tarification plus compétitif. Actuellement, l’ICANN paie [À REMPLIR APRES NÉGOCIATIONS] pour trois fournisseurs EBERO sur cinq ans. La sélection des fournisseurs via le processus RFP permettra de réaliser environ 30 % d’économies, tout en renforçant également le niveau de soutien technique fourni au programme EBERO.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Examen du rapport consultatif du SSAC sur l’accès aux données d’enregistrement de noms de domaine (SAC101)

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le SAC101 le 14 juin 2018.

      Attendu que, le SSAC a publié la version 2 du SAC101 le 12 décembre 2018 afin de « tenir compte de l’évolution des circonstances liée à la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD de l’ICANN, et du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) en cours sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD ».

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a déclaré dans la préface de la version 2 du SAC101 que « la version 1 du SAC101 a été retirée et la version 2 fait autorité ».

      Attendu que, l’organisation ICANN a évalué la faisabilité de l’avis du SSAC contenu dans la version 2 du SAC101 et a élaboré des recommandations de mise en œuvre pour chaque point de l’avis.

      Attendu que, le Conseil d’administration a examiné la version 2 du SAC101 et les recommandations de mise en œuvre de l’organisation ICANN portant sur cet avis.

      Il est résolu (2019.06.23.04) que le Conseil d’administration accepte le point 1 de l’avis contenu dans la version 2 du SAC101 relatif à la création et à l’exécution d'un plan visant à atteindre quatre objectifs identifiés dans l’avis, et enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de créer un plan faisant état des progrès de l’organisation ICANN et de la communauté dans la réalisation des quatre objectifs identifiés dans l’avis.

      Il est résolu (2019.06.23.05) que le Conseil d’administration accepte le point 2B contenu dans la version 2 du SAC101 portant sur la clarification des attentes eu égard au recours à des tarifs maximums en vertu des politiques et accords existants, et enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de travailler avec la communauté afin de clarifier les obligations contractuelles existantes relatives aux tarifs maximums.

      Il est résolu (2019.06.23.06) que le Conseil d’administration prend acte des points 2A et 3 à 7 de l’avis contenus dans la version 2 du SAC101 et les renvoie au Conseil de la GNSO à des fins d’examen et d'inclusion dans les travaux de la phase 2 de l’EPDP.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.04 à 2019.06.23.06

      Le Conseil d’administration prend cette décision aujourd’hui dans le cadre de son engagement à examiner les avis des comités consultatifs de l’ICANN. L’examen de la version 2 du SAC101 arrive à point nommé étant donné que bon nombre des points de l’avis soulevés doivent être examinés dans le cadre de la phase 2 de l’EPDP en cours de la GNSO.

      Certains des examens spécifiques guidant la décision du Conseil d’administration sont décrits ci-dessous.

      Le point 1 de l’avis suggère que le Conseil d'administration de l'ICANN supervise la création et l’exécution d’un plan permettant d’accomplir quatre tâches :

      1. L’élaboration d’une politique relative aux données d'enregistrement de noms de domaine comprenant des objectifs de collecte et de publication des données d’enregistrement.
      2. La migration du WHOIS au RDAP.
      3. La transformation des derniers registres résumés en registres détaillés conformément à la politique de consensus relative au WHOIS détaillé.
      4. La création d’un programme d’accès au RDS accrédité, l’organisation ICANN garantissant la création, le soutien et la supervision du mécanisme d’accès technique.

      L’avis recommande également de faire de la création et de l’exécution du plan une priorité pour le Conseil d’administration, l’organisation et la communauté.

      Le Conseil d’administration accepte le point 1 de l’avis car il estime qu’un plan visant à suivre et faire état des progrès de la communauté et de l’organisation ICANN dans la réalisation des objectifs indiqués dans l’avis faciliterait les travaux de la communauté. En acceptant le point 1 de l’avis, le Conseil d’administration note que :

      1. Eu égard à la politique relative au WHOIS détaillé, le Conseil d’administration a adopté le 14 mars 2019 une résolution visant à reporter la mise en œuvre de la conformité contractuelle. Du fait de cette décision, le département de la conformité contractuelle de l’ICANN reporte la mise en œuvre des étapes suivantes aux dates indiquées ci-dessous :
        1. D'ici au 30 novembre 2019 : L'opérateur de registre doit commencer à accepter les données du WHOIS détaillé des bureaux d'enregistrement pour les enregistrements existants sous .COM, .NET et .JOBS.
        2. D'ici au 31 mai 2020 : L’ensemble des bureaux d'enregistrement doivent envoyer les données du WHOIS détaillé à l'opérateur de registre pour tous les nouveaux enregistrements sous .COM, .NET et .JOBS.
        3. D'ici au 30 novembre 2020 : L’ensemble des bureaux d'enregistrement doivent achever la transition vers les données du WHOIS détaillé pour tous les enregistrements sous .COM, .NET et .JOBS.

      De plus, en adoptant le 15 mai 2019 les recommandations politiques du Conseil de la GNSO pour une nouvelle politique de consensus relative aux données d’enregistrement des gTLD (voir la résolution 2019.05.15.09), le Conseil d’administration a enjoint à l’organisation ICANN de travailler avec l’équipe de révision de la mise en œuvre afin d’examiner les recommandations et de rendre compte, en toute transparence, de la mesure dans laquelle ces recommandations impliqueront d’apporter des modifications aux politiques de consensus en vigueur. Le Conseil d’administration a déclaré ce qui suit : « Pour les cas où une modification des politiques de consensus en vigueur s’impose, nous demandons au Conseil de la GNSO de lancer rapidement un PDP visant à examiner et recommander les changements nécessaires des politiques de consensus ».

      En acceptant le point 1 de l’avis, le Conseil d’administration note également que la création d’un « programme d’accès au RDS accrédité » est un sujet faisant l’objet de discussions dans le cadre de la phase 2 de l’EPDP. Le Conseil d’administration ne peut pas imposer les résultats des PDP. Après publication du rapport sur la phase 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration examinera les recommandations politiques.

      Le point 2B de l’avis suggère au Conseil d’administration d’enjoindre à l'organisation ICANN de travailler avec la communauté afin de « clarifier les attentes actuelles eu égard au recours à des tarifs maximums en vertu des politiques et accords existants ». En acceptant le point 2B de l’avis, le Conseil d’administration note que la communauté doit participer à la discussion visant à clarifier les obligations contractuelles existantes relatives aux tarifs maximums.

      Le point 2B de l’avis suggère au Conseil d’administration d’enjoindre à l'organisation ICANN de travailler avec la communauté afin « d’élaborer une politique avec des objectifs uniformes clairement définis pour les tarifs maximums et des obligations contractuelles de service correspondantes ». Comme la politique est élaborée par la communauté et que cette question figure dans le plan de travail de la phase 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration prend note de cet avis et s’en remet au Conseil de la GNSO en tant que responsable des PDP. En prenant cette décision, le Conseil d’administration note également que dans l’annexe à la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, le Conseil d’administration a demandé que la question des tarifs maximums soit débattue et résolue par la communauté dès que possible.

      Le point 3 de l’avis recommande que le « Conseil d’administration et les décideurs politiques de l’EPDP veillent à ce que les experts en sécurité et les organismes chargés de l’application de la loi aient accès aux coordonnées des noms de domaine, via le RDS, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur ». Étant donné qu’il s’agit d’une question politique et que cette question figure dans le plan de travail de la phase 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration prend note de cet avis et s’en remet au Conseil de la GNSO en tant que responsable des PDP.

      Le point 4 de l’avis recommande que « la mise en œuvre de changements pour l’accès au RDS, ou toute future modification importante des frais d’accès au RDS, inclue une évaluation officielle des impacts sur les consommateurs, la sécurité et la stabilité, et soit effectuée dans le cadre d’un processus d'élaboration de politiques (PDP) officiel ». Étant donné qu’il s’agit d’une question politique et que cette question figure dans le plan de travail de la phase 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration prend note de cet avis et s’en remet au Conseil de la GNSO en tant que responsable des PDP.

      Le point 5 de l’avis réitère la recommandation 2 du SAC061 et suggère au « Conseil d’administration de l’ICANN de veiller à ce que soit menée une évaluation officielle des risques liés à la sécurité que fait peser la politique relative aux données d’enregistrement en tant que contribution au processus d'élaboration de politiques. Une évaluation distincte des risques liés à la sécurité doit également être menée eu égard à la mise en œuvre de la politique. » L’avis suggère aussi que « ces évaluations soient intégrées aux plans du PDP au sein de la GNSO ». Comme l’avis recommande que les évaluations soient intégrées aux plans du PDP et que la GNSO est le responsable des PDP, le Conseil d’administration prend note de cet avis et s’en remet au Conseil de la GNSO.

      Le point 6 de l’avis suggère au « Conseil d’administration d’enjoindre à l’organisation ICANN de faire en sorte de garantir que l’ensemble des méthodes d’accès aux données du RDS fournissent une réponse équivalente à une même requête ». Étant donné qu’il s’agit d’une question politique et que cette question figure dans le plan de travail de la phase 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration prend note de cet avis et s’en remet au Conseil de la GNSO en tant que responsable des PDP.

      Le point 7 de l’avis recommande au « Conseil d'administration de l'ICANN d’enjoindre à l’organisation ICANN de faire en sorte de garantir que l’accès au RDS soit fourni selon un cadre mesurable et contraignant susceptible d’être compris par toutes les parties ». Étant donné qu’il s’agit d’une question politique et que cette question figure dans le plan de travail de la phase 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration prend note de cet avis et s’en remet au Conseil de la GNSO en tant que responsable des PDP.

      Lors de l’examen des points de cet avis, le Conseil d’administration a passé en revue les supports suivants :

      L’acceptation par le Conseil d’administration des points de cet avis sert l’intérêt public et est conforme à la mission de l’ICANN dans la mesure où la sécurité et la stabilité du DNS sont renforcées. La mise en œuvre des points de cet avis peut être réalisée dans le cadre du plan opérationnel et du budget existants de l’organisation ICANN.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Renouvellement du contrat et déboursement pour le logiciel de gestion d’accès et d’identité

      Attendu que, l’ICANN utilise Okta pour la gestion d’identité externe et interne, la gestion d’accès et comme solution d’authentification unique.

      Attendu que, les termes actuels du contrat avec Okta Identity Management (Okta Inc.) ne sont pas conformes à l’utilisation actuelle et réelle de la solution Okta initialement prévue.

      Attendu que, l'organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures requises afin de conclure un contrat de cinq ans avec Okta Inc. pour la solution Okta, y compris le remplacement du contrat existant pour le reste de l’année en cours, et à effectuer tous les déboursements requis conformément audit contrat, jusqu’à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] sur une période de cinq ans.

      Il est résolu (2019.06.23.07) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures requises afin de conclure un contrat de cinq ans avec Okta Inc. pour la solution Okta, y compris le remplacement du contrat existant pour le reste de l’année en cours, et à effectuer tous les déboursements requis conformément audit contrat, jusqu’à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] sur une période de cinq ans.

      Il est résolu (2019.06.23.08) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3, article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général autorise la divulgation de ces informations confidentielles.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.07 et 2019.06.23.08

      L’organisation ICANN fait appel aux services d’Okta Identity Management (Okta Inc.), une société spécialisée dans la gestion d’accès et d’identité, afin d’obtenir une solution pour l’identification d'utilisateurs internes et externes, la gestion d’accès et l’authentification unique. En plus d’être le nom de la société, Okta est également le nom de la solution.

      En janvier 2016, un contrat de trois ans a été négocié avec Okta Inc. Ce contrat comprenait des estimations du nombre de connexions d’utilisateurs et de sa croissance annuelle. Les estimations initiales étaient basées sur une feuille de route, accompagnée d’une série d’hypothèses comprenant un modèle d’utilisation et des facteurs de croissance ayant un impact sur les demandes de connexion d’utilisateurs. Par la suite, les feuilles de route du projet ont été révisées. Le nombre réel de demandes de connexion d’utilisateurs est moins élevé et le modèle d’utilisation est différent des prévisions de 2015, cela étant reflété dans le contrat de 2016.

      Lors de la réévaluation du contrat existant, le département ingénierie et technologies de l’information, conjointement avec le département en charge des achats de l’ICANN, ont passé en revue les options pour le maintien ou le remplacement de la solution Okta. Après être arrivé à la conclusion qu’il était dans l’intérêt de l’ICANN de poursuivre la collaboration avec Okta, notamment parce qu’Okta est une société mondialement reconnue dans son domaine, l’organisation ICANN a engagé des négociations avec Okta Inc. afin d’assurer que les futures concessions de licence pour la solution Okta reflètent l’utilisation probable ou réelle.

      Après de longues négociations, l’organisation ICANN a reçu une proposition d’Okta. La proposition prévoit le versement par l’organisation ICANN des frais prévus par le contrat existant au prorata de la période écoulée, et la conclusion d’un nouveau contrat de cinq ans à un tarif bien moindre que le tarif précédent.

      Plus précisément, les termes du nouveau contrat proposé imposent à l’organisation ICANN de verser [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] au titre du contrat existant et [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] au titre de la première année du nouveau contrat, c’est-à-dire jusqu’à fin juin 2020. Pour les quatre années restantes du contrat, qui court jusqu’à 2024, un tarif de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] par an s’appliquera. Les nouveaux termes proposés permettront à l’organisation ICANN de réaliser des économies de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] pour l’exercice fiscal en cours, ainsi que des économies substantielles au cours des cinq prochaines années, par rapport au contrat actuel.

      Afin de s’assurer que l’ensemble des termes proposés à l’organisation ICANN est raisonnable, les informations ont été comparées à l’aide d’autres outils ayant le même objectif. Les coûts proposés par Okta Inc. sont conformes à d’autres offres comparables. En outre, l’organisation a indiqué qu’un changement des outils s’accompagnerait également d’un coût fixe d’environ 150 000 $ et d’un engagement de ressources et d’efforts considérables. Un tel changement aurait aussi une incidence défavorable sur les calendriers des projets en cours, sans apporter d’avantages tangibles à l’ICANN.

      Après évaluation des options, l’organisation et le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) ont déterminé que la poursuite du contrat avec Okta Inc. serait la meilleure façon de répondre aux besoins actuels et prévus de l’ICANN pour les cinq prochaines années. Le Conseil d’administration est d’accord.

      Cette décision s’inscrit clairement dans la mission de l’ICANN dans la mesure où la solution en question aide les parties prenantes externes et internes à accéder aux systèmes et informations de l’ICANN, et il est dans l’intérêt public de réduire les dépenses si cela s’avère possible et approprié.

      Cette décision aura un impact financier, et les fonds requis pour la concession de licences sont prévus dans le budget de l’exercice fiscal 2020. Des fonds similaires seront également prévus dans les budgets des exercices fiscaux 2021 à 2024.

      Cette décision ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Remerciements à l’attention de l'hôte de la 65e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration tient à remercier le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Investissements et de l’Économie numérique, M. Az-El-Arabbe Hassibi, directeur général de l’ANRT, et son équipe, pour leur soutien sans faille.

    6. Remerciements à l'attention des sponsors de la 65e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration tient à remercier le sponsor suivant : Neustar.

    7. Remerciements à l'attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué au déroulement de la 65e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’organisation ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion. Le Conseil d’administration souhaite également remercier la direction et le personnel du Palmeraie Conference Center Marrakech pour avoir mis à disposition ces magnifiques locaux pour l’occasion. Le Conseil d’administration remercie tout particulièrement l’équipe du Palmeraie Conference Center, Hamza Bouza, Loubna El Mekkaoui, Mona El Ourf, Salima Lakhlifi, Nezha Alaalaoui, Mohammed Matiri, Hamza El Aidi, Meriem Setad et Bart Van Campen, directeur de l’ASP Group.

  2. Ordre du jour principal :

    1. adoption du plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025

      Attendu que, en vertu de l’article 22.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN, l’ICANN est tenue d’élaborer un plan stratégique quinquennal pour les exercices fiscaux 2021 à 2025, qui sera le premier plan stratégique élaboré après la transition de la supervision de l'IANA.

      Attendu que, après avoir reçu entre novembre 2017 et juin 2018 les retours de la communauté, du Conseil d’administration et de l’organisation ICANN sur les principales tendances qui devraient avoir un impact sur l’ICANN lors des prochaines années, le Conseil d’administration a mené une analyse et a trouvé d’importantes similitudes entre toutes les séances d'identification des tendances qui ont naturellement permis de dégager cinq principaux thèmes : la sécurité, la gouvernance, les systèmes d’identificateurs uniques, la géopolitique et les ressources financières.

      Attendu que, ces tendances ont été diffusées à la communauté avant et pendant l’ICANN63 à Barcelone. Après l’ICANN63 et suite à la tenue d’un dialogue avec la communauté qui a permis d’obtenir des retours supplémentaires, le Conseil d’administration a élaboré une version préliminaire du plan stratégique de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 qu'il a présentée à la communauté à des fins de consultation. Ce document comprenait la mission de l’ICANN, une vision du futur de l’ICANN et un ensemble d’objectifs et de finalités stratégiques accompagnés des résultats escomptés et des risques associés.

      Attendu que, une version préliminaire du plan stratégique pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 a été publiée le 20 décembre 2018 à des fins de consultation publique conformément aux statuts constitutifs.

      Attendu que, les membres du Conseil d’administration de l'ICANN et de l’organisation ICANN ont organisé deux séances publiques lors de l’ICANN63 et de l’ICANN64 avec des membres de la communauté afin d’établir collectivement les priorités et l’orientation stratégique de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 et afin de veiller à ce que les commentaires reçus ont bien été compris et dûment pris en compte.

      Attendu que, les commentaires publics reçus ont été pris en compte afin de déterminer les révisions requises de la version préliminaire du plan stratégique pour les exercices fiscaux 2021 à 2025.

      Attendu que, en plus du processus de consultation publique, l’organisation ICANN a activement sollicité les retours de la communauté et la consultation de la communauté de l’ICANN par d’autres moyens, notamment via des séances d’identification des perspectives stratégiques avec plusieurs groupes de parties prenantes lors de l’ICANN61 et l’ICANN62, un séminaire web, des billets de blog et des points réguliers sur l’avancement de l’élaboration du prochain plan stratégique quinquennal sur sa page web consacrée à la planification stratégique.

      Attendu que, le Conseil d’administration a formé un groupe thématique afin de guider les efforts déployés pour l’élaboration du prochain plan stratégique de l’ICANN avec le soutien de l’organisation ICANN. Le groupe thématique du Conseil d’administration sur la planification stratégique a joué un rôle central dans l’examen et l’analyse des résultats des travaux d’identification de tendances et de leurs opportunités, risques et impacts associés pour l’ICANN, et dans la formulation de ces résultats en nouveaux objectifs et finalités stratégiques et la préparation du plan à des fins d’examen par l’intégralité du Conseil d’administration.

      Attendu que, lors de chacun des ateliers qu'il organise régulièrement, le Conseil d’administration a débattu avec le groupe thématique et l’organisation ICANN et les a orientés quant à l’élaboration de ce plan stratégique pour les exercices fiscaux 2021 à 2025.

      Il est résolu (2019.06.23.09) que le Conseil d’administration adopte le plan stratégique de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025.

      Il est résolu (2019.06.23.10) que l’accessibilité économique de ce plan stratégique sera prise en compte dans le plan opérationnel et financier quinquennal en cours d’élaboration. En cas de nouveau problème ayant un impact sur la faisabilité de la mise en œuvre de ce plan stratégique, le Conseil d’administration prendra alors d’autres mesures.

      Il est résolu (2019.06.23.11) que le Conseil d’administration impose, dans le cadre du cycle de planification annuel en cours avec la communauté, que les nouvelles tendances ou les changements des tendances existantes soient dûment pris en compte dans l’itération annuelle des plans de l’ICANN. Dans l’hypothèse où ces examens mettraient en avant la nécessité d’apporter une modification importante de l’un des objectifs stratégiques dans le cadre du plan stratégique pour les exercices fiscaux 2021 à 2025, le Conseil d’administration déterminera alors les processus à engager et les mesures à prendre.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.09 à 2019.06.23.11

      Conformément à l’article 22.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration doit adopter un plan stratégique quinquennal avant le début de chaque période quinquennal d’exercices fiscaux, la première de ces périodes couvrant les exercices fiscaux 2021 à 2025, et le publier sur le site web de l’ICANN. Le 20 décembre 2018, une version préliminaire du plan stratégique de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 a été publiée à des fins de consultation publique.

      Le plan stratégique soumis au Conseil d’administration à des fins d’adoption est le résultat d’une approche progressive comprenant quatre étapes : l’identification des tendances, l’analyse des tendances, l’élaboration du plan stratégique et la finalisation du plan stratégique.

      Le processus de planification stratégique a été conçu afin de garantir la participation continue de la communauté de l’ICANN à l’élaboration du plan. Ce processus comprenait l’organisation de séances d’identification des perspectives stratégiques avec des groupes de parties prenantes, le partage d'informations via des séminaires web, des séances publiques lors des réunions de l’ICANN, et des consultations publiques permettant de fournir des commentaires sur l’élaboration du plan stratégique.

      Entre novembre 2017 et juin 2018, l’organisation ICANN a mené 14 ateliers d’identification des tendances au niveau des départements et des régions au sein de l’organisation et a animé 11 séances avec la communauté et le Conseil d’administration, recueillant plus de 1000 retours sur lesdites tendances.

      Entre avril 2018 et septembre 2018, le Conseil d’administration et son groupe thématique chargé de superviser le processus de planification stratégique ont examiné et analysé les résultats des travaux d’identification de tendances et de leurs opportunités, risques et impacts associés pour l’ICANN, avec le soutien de l’organisation ICANN.

      Entre septembre 2018 et mars 2019, en plus de la période de consultation publique, l’ICANN a activement sollicité en de nombreuses occasions les retours de la communauté et la consultation des organisations de soutien, comités consultatifs et autres groupes de parties prenantes de l’ICANN :

      • Le 9 octobre 2018, un séminaire a été organisé afin de donner un aperçu du processus de planification stratégique et de présenter les conclusions tirées des séances d’identification des perspectives stratégiques ainsi que de l’analyse ultérieure menée par le Conseil d’administration et l'organisation ICANN.
      • Lors de l’ICANN63 à Barcelone, au cours d’une séance publique consacrée aux sujets d’actualité, des membres du Conseil d’administration et de l’organisation ont engagé des discussions avec la communauté sur des approches visant à aborder des questions stratégiques et des domaines prioritaires dans le cadre de l’élaboration du prochain plan stratégique quinquennal de l’ICANN.
      • Lors de l’ICANN64 à Kobe, la communauté, l’organisation et le Conseil d'administration de l'ICANN ont tenu une autre séance publique consacrée aux sujets d’actualité sur la planification stratégique afin de veiller à ce que les commentaires reçus ont bien été compris et dûment pris en compte.

      Entre mars et mai 2019, l’ensemble des commentaires reçus par tout moyen ont été pris en compte dans la finalisation du plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025. Lorsque cela s’avérait possible et approprié, ces retours ont été intégrés à la proposition de plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 à des fins d’adoption. Des précisions quant à la manière dont chaque commentaire reçu a été pris en compte dans la version préliminaire du plan révisée ont été publiées sur le site web de l’organisation ICANN.

      Le plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 constitue une partie fondamentale de la gouvernance de l’ICANN, prévue par les statuts constitutifs de l’organisation. Le plan stratégique quinquennal de l’ICANN est un élément central du cycle de processus de planification en trois volets de l’ICANN, avec le plan opérationnel et financier quinquennal et le plan opérationnel et budget annuel. Le plan stratégique définit le cap à prendre vers le futur souhaité (la « vision ») et expose les principaux résultats et accomplissements spécifiques jugés nécessaires afin de remplir avec succès la mission de l’ICANN et de parvenir à ladite vision.

      La réalisation du plan stratégique nécessitera d’importantes ressources et un engagement fort du Conseil d'administration, de l’organisation et de la communauté de l’ICANN. Tous les segments de l’écosystème de l’ICANN jouent un rôle utile et important eu égard à la mise en œuvre du plan stratégique dans les travaux qu’ils mèneront au sein de l’ICANN au cours des cinq prochaines années. Afin de parvenir à cette vision collective, définie grâce aux précieux retours de la communauté, un effort collectif sera requis.

      Un impact fiscal est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté. Des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) du fait des financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Cette résolution s’inscrit dans la mission de l’ICANN consistant à assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques d’Internet. Le plan stratégique de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2021 à 2025 s’appuie sur la mission de l’ICANN de sorte que cette dernière puisse continuer à atteindre ses objectifs de manière efficace, relever de nouveaux défis et saisir de nouvelles opportunités qui ne cessent d’évoluer.

      Cette résolution est dans l’intérêt public dans la mesure où le plan stratégique guidera les activités de l’ICANN et éclairera les plans opérationnels et budgets de l’ICANN afin que cette dernière puisse remplir sa mission lors des exercices fiscaux 2021 à 2025. Le plan stratégique sert l’intérêt public en ouvrant la voie à une nouvelle vision qui promouvra un Internet unique, ouvert et interopérable à l’échelle mondiale. Le plan stratégique respecte les engagements de l’ICANN et est guidé par les valeurs fondamentales de l’ICANN.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    2. Transfert du domaine de premier niveau .BJ (Bénin)

      Il est résolu (2019.06.23.12) que, dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu avec l’ICANN, l’IANA a examiné et évalué la demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .BJ à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP BENIN). La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Fondements de la résolution 2019.06.23.12

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, l’IANA a évalué la demande de transfert du ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration à des fins d’examen. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures correctes ont été suivies.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver une demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .BJ et d’attribuer le rôle de gestionnaire à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP BENIN).

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation de cette demande de transfert, la PTI a consulté le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La PTI n’a pas connaissance de questions ou d’inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les évaluations suivantes :

      [SUPPRIMÉ – INFORMATIONS SENSIBLES RELATIVES À UNE DÉLÉGATION]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission globale de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués. Elle satisfait aux obligations de l’ICANN prévues par le contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussions majeures sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n'est pas d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays donné.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne présente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Adoption de normes opérationnelles visant à donner des directives sur les révisions spécifiques, tel que prévu par le chapitre 4, article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN

      Attendu que, l’organisation ICANN, en collaboration avec la communauté de l’ICANN, a élaboré les normes opérationnelles visant à donner des directives sur les révisions spécifiques, tel que prévu par le chapitre 4, article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Attendu que, l’organisation ICANN a publié une première version préliminaire des normes opérationnelles à des fins de consultation publique en octobre 2017 et une version préliminaire mise à jour à des fins de consultation publique en décembre 2018. La communauté de l’ICANN a formulé des commentaires sur l’élaboration des normes opérationnelles via deux consultations publiques, via des séances publiques lors de l’ICANN57, l’ICANN58, l’ICANN60, l’ICANN63 et l’ICANN64, et via des séminaires web organisés en février 2017, octobre 2017 et octobre 2018.

      Attendu que, l’organisation ICANN a intégré les retours de la communauté de l’ICANN tels que donnés lors des consultations publiques, séances publiques et séminaires web, ainsi que les retours de la communauté fournis dans le cadre des consultations publiques sur les options à long terme pour ajuster le calendrier des révisions spécifiques. L’organisation ICANN a également intégré les meilleures pratiques issues des révisions spécifiques récentes et en cours.

      Attendu que, les normes opérationnelles traitent des points requis détaillés dans les statuts constitutifs (voir l’article 4.6(a)(i)), à savoir : la nomination des candidats, la sélection de l’équipe de révision, la taille de l’équipe de révision, les politiques en matière de conflits d'intérêts, la procédure de prise de décision, le recours aux experts indépendants, et l’accès de l’équipe de révision aux documents confidentiels soumis au cadre de divulgation confidentielle.

      Attendu que, le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle du Conseil d’administration a reçu de l’organisation ICANN des comptes rendus sur des questions de fond et de procédure tout au long de l’élaboration des normes opérationnelles.

      Il est résolu (2019.06.23.13) que le Conseil d’administration adopte les normes opérationnelles pour les révisions spécifiques élaborées afin de mener des révisions en vertu de l’article 4.6 des statuts constitutifs.

      Il est résolu (2019.06.23.14) que le Conseil d’administration confirme que les normes opérationnelles respectent les exigences prévues par les statuts constitutifs et enjoint à l’organisation ICANN de publier les normes opérationnelles sur le site web de l’ICANN. Les normes opérationnelles seront mises à jour en tant que de besoin et conformément à la section 6 des normes opérationnelles afin de veiller à ce que le document continue de répondre aux besoins de la communauté de l’ICANN, du Conseil d'administration de l'ICANN et de l’organisation ICANN en soutenant la réalisation effective et efficace des révisions spécifiques en cours et futures.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.13 et 2019.06.23.14

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition en cours d’examen est la suivante : que le Conseil d’administration adopte les normes opérationnelles pour les révisions spécifiques, tel que prévu par l’article 4.6 des statuts constitutifs.

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Les révisions spécifiques constituent une partie intégrante des mesures de responsabilité de l’ICANN découlant du chapitre 4, article 4.6 des statuts constitutifs de l'ICANN. Quatre de ces révisions sont prévues dans les statuts constitutifs : la révision de la responsabilité et de la transparence ; la révision de la sécurité, de la stabilité et de la résilience ; la révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur ; et la révision du service d'annuaire de données d'enregistrement.

      L’article 4.6 des statuts constitutifs prévoit l’élaboration de normes opérationnelles afin de soutenir les révisions qui sont menées par la communauté de l’ICANN, facilitées par l’organisation ICANN, et supervisées par le Conseil d'administration de l'ICANN. Plus précisément, l’article 4.6 impose aux normes opérationnelles de respecter les directives relatives à la nomination des candidats, à la sélection de l’équipe de révision, à la taille de l’équipe de révision, aux politiques en matière de conflits d'intérêts, à la procédure de prise de décisions, au recours aux experts indépendants, et à l’accès de l’équipe de révision aux documents confidentiels soumis au cadre de divulgation confidentielle. Les normes opérationnelles abordent toutes ces questions et sont conformes aux statuts constitutifs. Le respect des normes opérationnelles permettra de mener les révisions spécifiques de manière transparente, cohérente, efficace et prévisible, tout en permettant à la communauté de tirer les bénéfices et avantages escomptés pour les mettre à profit dans ses travaux.

      Retours de la communauté de l’ICANN

      L’organisation ICANN a facilité l’élaboration de ces normes opérationnelles en collaboration étroite avec la communauté de l’ICANN, via deux périodes de consultation publique, trois séminaires web et cinq séances publiques lors des réunions de l’ICANN :

      L’organisation ICANN a tout d’abord organisé une séance publique lors de l’ICANN57 afin que la communauté fasse part de ses commentaires sur l’élaboration des normes opérationnelles dans le but de renforcer l’efficacité, la cohérence et la transparence des révisions spécifiques.

      En février 2017, l’organisation ICANN a organisé un séminaire web afin d’obtenir le soutien de la communauté eu égard au processus d’élaboration des normes opérationnelles ainsi que des retours sur certaines questions clés qui seront réglementées par le document, dont le processus de sélection de l’équipe de révision.

      Une autre séance publique a été organisée lors de l’ICANN58 en mars 2017 afin de tenir informée la communauté et d’obtenir des retours supplémentaires sur des questions de fond et de procédure liées à la rédaction du document.

      En octobre 2017, l’organisation ICANN a publié la première version préliminaire complète des normes opérationnelles à des fins de consultation publique. La publication du document a été suivie d’un séminaire web visant à donner un aperçu du document et à permettre à la communauté de donner son avis, et d’une longue séance de questions/réponses. L’organisation ICANN a également présenté la version préliminaire au cours d’une séance publique lors de l’ICANN60 en octobre 2017. Lors de la période de consultation publique de 90 jours, dix commentaires ont été soumis, dont des commentaires du GAC, du Conseil de la GNSO et du Conseil de la ccNSO. Des retours constructifs ont été fournis, soutenant certaines des propositions et émettant des réserves sur d’autres, notamment la proposition de procédure pour la définition du champ d’application et le processus de sélection des membres de l'équipe de révision par les présidents des SO/AC.

      L’organisation ICANN a tenu une séance lors de l’ICANN63 en octobre 2018, séance au cours de laquelle la discussion s’est centrée sur certaines composantes des normes opérationnelles : la définition du champ d’application, la sélection de l’équipe de révision et les procédures de prise de décisions pour les révisions spécifiques de l’ICANN. Dans le cadre de la préparation de la prochaine itération des normes opérationnelles, l’organisation ICANN a organisé un autre séminaire web afin de présenter les propositions de mises à jour de la version préliminaire des normes opérationnelles dans plusieurs domaines clés et a proposé un calendrier pour leur adoption.

      En décembre 2018, l’organisation ICANN a publié une version préliminaire mise à jour des normes opérationnelles à des fins de consultation publique. Lors de la période de consultation publique de 65 jours, six commentaires ont été reçus, prenant la forme de retours constructifs largement favorables. Les six commentaires contenaient un total de 48 suggestions de modifications de la version préliminaire des normes opérationnelles, et l’organisation ICANN a pu en intégrer 43. Les cinq suggestions restantes n’ont pas été incluses soit car il s’agissait de suggestions individuelles qui semblaient ne pas bénéficier du soutien de l’ensemble de la communauté, soit car elles n’étaient pas réalisables à la lumière des statuts constitutifs ou des meilleures pratiques en vigueur. L'organisation ICANN a également organisé une séance publique finale lors de l’ICANN64 en mars 2019 afin de donner un aperçu des commentaires publics et de la façon dont ils seront intégrés au document final.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Lors des deux périodes de consultation publique, trois séminaires web et cinq séances organisées au cours des réunions de l’ICANN, la communauté de l’ICANN a soulevé un certain nombre de craintes relatives aux propositions spécifiques contenues dans les versions préliminaires des normes opérationnelles.

      À titre d’exemple, la première version préliminaire du document proposait une procédure visant à définir le champ d’application pour les équipes de révision à laquelle bon nombre d’observateurs ont réagi négativement lors de la consultation publique. De même, la seconde consultation publique a donné lieu à des commentaires qui proposaient de fournir des informations plus détaillées sur les rôles et responsabilités des équipes de révision et des dirigeants des équipes de révision, et de prévoir un processus davantage nuancé pour la résolution de conflits entre les membres des équipes de révision. Tous ces retours ont abouti à des modifications qui ont permis d’arriver à un processus plus simplifié permettant aux équipes de révision de définir leur champ d’application, à une section plus détaillée sur les rôles et responsabilités, et à une procédure de résolution des conflits plus précise. Par conséquent, le document final reflète les retours de la communauté.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné l’ensemble des documents pertinents portant sur l’élaboration des normes opérationnelles, y compris les projets de documents et les résumés des commentaires publics. Les membres du Conseil d’administration ont également assisté à des séances lors des réunions de l’ICANN et des séminaires web.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Cette décision du Conseil d’administration devrait avoir un impact positif sur la communauté étant donné que les normes opérationnelles soutiendront les travaux des équipes chargées de mener des révisions spécifiques et contribueront à la réalisation transparente, cohérente, efficiente et prévisible des révisions spécifiques.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Cette décision du Conseil d’administration ne devrait pas avoir d’impact financier négatif. Le respect des normes opérationnelles devrait favoriser la simplification des travaux des équipes de révision communautaires ainsi que le soutien de l’organisation ICANN et faciliter leur travail.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil d’administration est conforme à l’engagement de l’ICANN prévu à l’article 4 des statuts constitutifs visant à veiller à ce que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et à l’article 4.6 qui impose d’élaborer les normes opérationnelles via la consultation de la communauté.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Des versions préliminaires des normes opérationnelles ont été publiées deux fois à des fins de consultation publique (octobre 2017, décembre 2018) ; aucune consultation publique supplémentaire n’est requise avant que le Conseil d’administration prenne sa décision.

    4. Acceptation du rapport final et du document « Évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre » pour la deuxième révision organisationnelle du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Attendu que, la deuxième révision organisationnelle du SSAC a commencé en février 2018 conformément au chapitre 4, article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Attendu que, l’auditeur indépendant qui a mené la deuxième révision du SSAC a rédigé un rapport d’évaluation qui a été publié à des fins de consultation publique le 21 juin 2018, une version préliminaire du rapport final qui a été publiée à des fins de consultation publique le 15 octobre 2018, et un rapport final contenant trente (30) recommandations qui a été soumis le 17 décembre 2018.

      Attendu que, la communauté de l’ICANN a fait part de ses commentaires via la consultation publique sur la version préliminaire du rapport final.

      Attendu que, l’équipe de révision du SSAC (SSAC RWP), qui assure la liaison entre le SSAC, l’auditeur indépendant et le Comité du Conseil d’administration chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC), a analysé la faisabilité et l’utilité des recommandations de l’auditeur indépendant, a examiné les répercussions budgétaires provisoires, et a estimé les ressources requises afin de proposer un calendrier de mise en œuvre hiérarchisé dans son document « Évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre » (l’évaluation de faisabilité).

      Attendu que, dans son évaluation de faisabilité, la SSAC RWP soutient dix-neuf (19) questions et leurs recommandations correspondantes ; la SSAC RWP soutient six (6) questions mais pas leurs recommandations correspondantes et fournit des recommandations alternatives ; la SSAC RWP soutient une (1) question mais pas sa recommandation correspondante, ne fournit pas de recommandation alternative et en explique les raisons ; la SSAC RWP ne soutient pas quatre (4) questions et ne soutient donc également pas leurs recommandations correspondantes.

      Attendu que, le SSAC a approuvé l’évaluation de faisabilité le 13 mai 2019.

      Attendu que, l’OEC a reçu des comptes rendus de l’auditeur indépendant sur son rapport final et de l’équipe de révision du SSAC sur son évaluation de faisabilité au cours de la réunion de l’OEC du 23 mai 2019.

      Attendu que, l’OEC a examiné le rapport final, l’évaluation de faisabilité et les commentaires publics afin de parvenir à une recommandation sur la façon d’effectuer la deuxième révision du SSAC, recommandation qui sera transmise au Conseil d’administration. L’OEC a recommandé que le Conseil d’administration accepte tant le rapport final sur la révision du SSAC élaboré par l’auditeur indépendant que l’évaluation de faisabilité élaborée par l’équipe de révision du SSAC. L’OEC a également recommandé que le Conseil d’administration enjoigne au SSAC de former un groupe de travail pour la mise en œuvre chargé d’élaborer un plan de mise en œuvre détaillé pour les recommandations, comme détaillé dans l’évaluation de faisabilité, dans un délai de six (6) mois à compter de l’adoption de cette résolution. Le plan de mise en œuvre détaillé prévoira également des coûts de mise en œuvre appropriés. L’OEC recommande en outre au Conseil d’administration, une fois le plan de mise en œuvre détaillé approuvé par le Conseil d’administration, que le groupe de travail pour la mise en œuvre supervise la mise en œuvre de ces recommandations, y compris le respect des coûts de mise en œuvre appropriés.

      Il est résolu (2019.06.23.15) que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’examinateur indépendant.

      Il est résolu (2019.06.23.16) que le Conseil d’administration accepte l’évaluation de faisabilité.

      Il est résolu (2019.06.23.17) que le Conseil d’administration enjoint au SSAC de former un groupe de travail pour la mise en œuvre de la révision du SSAC chargé d’élaborer un plan de mise en œuvre détaillé des recommandations, tel que présenté dans l’évaluation de faisabilité, comprenant des coûts de mise en œuvre appropriés.

      Il est résolu (2019.06.23.18) que le plan de mise en œuvre détaillée sera soumis au Conseil d’administration dès que possible, mais dans un délai maximum de six (6) mois à compter de l’adoption de cette résolution. Le plan de mise en œuvre détaillé doit contenir un calendrier réaliste pour la mise en œuvre, une définition des résultats escomptés, une explication de la façon dont la mise en œuvre aborde les questions identifiées dans le rapport final, et un moyen de mesurer l’état actuel ainsi que les progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés. Le groupe de travail travaillera également avec l’organisation ICANN afin d’inclure l’impact budgétaire prévu pour chaque étape de la mise en œuvre dans son plan de mise en œuvre détaillé. Le plan de mise en œuvre intégrera une approche progressive facilitant la mise en œuvre et permettant de mettre en œuvre en premier les améliorations les moins coûteuses ; les points impliquant de plus grandes dépenses seront traités plus tard dans le processus de mise en œuvre.

      Il est résolu (2019.06.23.19) que le Conseil d’administration enjoint au groupe de travail pour la mise en œuvre de la révision du SSAC de superviser le processus de mise en œuvre, une fois que le Conseil d’administration aura accepté le plan de mise en œuvre détaillé. Toute demande budgétaire résultant de la mise en œuvre sera formulée conformément aux processus budgétaires annuels de l’organisation ICANN.

      Il est résolu (2019.06.23.20) que le Conseil d’administration enjoint au groupe de travail pour la mise en œuvre de la révision du SSAC de fournir à l’OEC, tous les six (6) mois, des rapports de mise en œuvre faisant état des progrès réalisés par rapport au plan de mise en œuvre, y compris, sans s’y limiter, les progrès réalisés par rapport aux indicateurs détaillés dans le plan de mise en œuvre et l’utilisation du budget alloué.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.15 à 2019.06.23.20

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Afin de veiller à ce que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et afin d’améliorer ses performances, l’ICANN mène des révisions organisationnelles de ses organisations de soutien, de ses comités consultatifs (autres que le Comité consultatif gouvernemental) et du Comité de nomination, comme détaillé au chapitre 4, article 4.4 de ses statuts constitutifs. La deuxième révision du SSAC a débuté en février 2018. L’auditeur indépendant chargé de la révision a élaboré un rapport final qui a été publié en décembre 2018. L’équipe de révision du SSAC, sur la base de son examen détaillé du rapport final de l’auditeur indépendant, a préparé son évaluation de faisabilité, approuvée par le SSAC le 13 mai 2019.

      Examen indépendant

      Analysis Group Consulting Group, LLC a été nommé auditeur indépendant de la révision du SSAC en février 2018, conformément au processus de passation de marchés de l’ICANN auquel ont participé le personnel de l’organisation ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) qui est chargé de superviser le processus de révision organisationnelle. Au cours de ses travaux, Analysis Group a examiné les documents pertinents, a mené 42 entretiens avec des membres du SSAC, de l’ensemble de la communauté de l’ICANN, du Conseil d’administration de l’ICANN et de l’organisation ICANN, et a recueilli 52 réponses individuelles à son enquête en ligne. De plus, Analysis Group a tenu régulièrement des réunions avec l’équipe de révision du SSAC tout au long de la révision, notamment des réunions publiques lors de l’ICANN61,1 l’ICANN 62 et l’ICANN63.

      L’équipe de révision du SSAC a formulé des commentaires directs à Analysis Group sur une version préliminaire initiale du rapport d'évaluationet une version préliminaire initiale de la version préliminaire du rapport final. Analysis Group a examiné ces commentaires et a intégré les éléments qu’il a jugés appropriés sur la base de son rôle indépendant et de son jugement professionnel.

      La version préliminaire du rapport final a été publiée à des fins de consultation publique le 15 octobre 2018, dans le respect du processus standard de l’ICANN. Analysis Group a accueilli un séminaire web communautaire sur la version préliminaire du rapport final le 22 novembre 2018.

      Analysis Group a soumis son rapport finalle 17 décembre 2018. Le rapport final comprenait une description des questions soulevées par l’auditeur indépendant ainsi que trente (30) recommandations formulées par l’auditeur indépendant sous la forme de propositions visant à répondre à ces questions.

      Équipe de révision du SSAC

      Dans son évaluation de faisabilité, la SSAC RWP a fourni une justification détaillée de l’ensemble de ses craintes et acceptations eu égard aux trente (30) questions contenues dans le rapport final. La SSAC RWP a analysé la faisabilité et l’utilité des recommandations de l’auditeur indépendant, a examiné les répercussions budgétaires provisoires, et a estimé les ressources requises afin de proposer un calendrier de mise en œuvre hiérarchisé. Ainsi, la SSAC RWP soutient dix-neuf (19) questions et leurs recommandations correspondantes ; la SSAC RWP soutient six (6) questions mais pas leurs recommandations correspondantes et fournit des recommandations alternatives ; la SSAC RWP soutient une (1) question mais pas sa recommandation correspondante, ne fournit pas de recommandation alternative et en explique les raisons ; la SSAC RWP ne soutient pas quatre (4) questions et ne soutient donc également pas leurs recommandations correspondantes.

      Sur les quatre questions que la SSAC RWP a rejetées, trois (17, 22 et 23) ont trait à la nécessité de renforcer la sensibilisation et/ou la communication au sein de l’ensemble de la communauté de l’ICANN. La SSAC RWP les a rejetées en raison de sa mission restreinte et du fait que sa taille réduite, importante pour l’efficacité de son fonctionnement, l’empêche d’augmenter son niveau actuel de sensibilisation. La quatrième question qui a été rejetée (13) était liée à la proposition de zone de stockage de données sécurisée pour les analyses du SSAC, zone dont le SSAC n’a pas besoin à ce stade, comme l’a expliqué la SSAC RWP.

      Dans les cas où la SSAC RWP a proposé des recommandations alternatives, elle a adapté les recommandations de l’auditeur indépendant de sorte à mieux répondre aux besoins du SSAC. Par exemple, au lieu de créer un poste de stagiaire pour un étudiant diplômé qui serait chargé d’apporter son aide aux projets de recherche (recommandation 12), la SSAC RWP a proposé de créer un poste de chercheur boursier afin d’attirer des talents chevronnés et également afin de recourir plus fréquemment au personnel technique de l’ICANN. Dans d’autres cas, la SSAC RWP a rejeté les suggestions de l’auditeur indépendant visant à définir un plan de recrutement plus détaillé (recommandations 21, 24, 25), un concept avec lequel la SSAC RWP est « mal à l’aise ». À la place, la SSAC RWP propose que le « SSAC développe un processus structuré ayant pour but d’estimer l’expertise non technique requise pour les futurs travaux prévus et d’identifier ainsi les lacunes au niveau des compétences de l’équipe actuelle », et que le « Comité des membres du SSAC tienne compte des lacunes au niveau des compétences non techniques lors de l’évaluation des nouvelles candidatures ».

      En général, la SSAC RWP a expliqué ses craintes et fondements l’ayant poussé à ne pas soutenir les recommandations de l’auditeur indépendant, et a fourni des informations contextuelles détaillées sur des propositions de recommandations alternatives.

      Retours de la communauté de l’ICANN

      En plus des réponses recueillies par Analysis Group par le biais d’entretiens et d’enquêtes en ligne et via la consultation publique sur le rapport d’évaluation, au cours de la consultation publique sur la version préliminaire du rapport final, six (6) commentaires ont été soumis, deux (2) rédigés par des collaborateurs individuels et quatre (4) par des organisations (voir le rapport de synthèse de la procédure de consultation publique). Les contributeurs à la procédure de consultation publique issus de la communauté de l’ICANN ont apporté leur soutien à la version préliminaire du rapport final, sauf un qui estimait que la révision ne relevait pas du champ d’application. Tous les autres contributeurs ont particulièrement bien accueilli les recommandations relatives au maintien de la mission du SSAC. À titre d’exemple, le Groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG) a indiqué qu’il « apprécie les compétences avérées du SSAC et l’efficacité de son rôle crucial de fournisseur d’avis techniques au Conseil d'administration de l'ICANN, et estime que les décisions prises par le Conseil d'administration de l'ICANN sont en règle générale améliorées grâce aux retours techniques du SSAC ». Les contributeurs ont également apporté leur soutien aux recommandations relatives à l’élaboration d’avis du SSAC et à leur transmission au Conseil d'administration de l’ICANN, et l’At-Large (ALAC) a indiqué « que bien qu’il apprécie le fait que le SSAC prépare des avis dans un format visant à améliorer la communication avec le Conseil d’administration, le SSAC devrait aussi en même temps tenter de rédiger des avis de sorte que le reste de la communauté de l’ICANN les comprenne également plus facilement ». Les contributeurs sont très favorables aux recommandations liées à l’intégration du SSAC avec les SO/AC et la communauté de l’ICANN, l’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) ayant notamment indiqué ce qui suit : « Le SSAC doit cibler ses efforts sur le renforcement des interactions avec d’autres groupes SO/AC ». De plus, alors qu’une majorité de contributeurs ont exprimé leur soutien à des recommandations sur la taille du SSAC, l’adhésion et la durée des mandats, le Groupe des représentants des entités non commerciales (NCSG) a maintenu « sa position selon laquelle la limitation de la durée des mandats des membres n’occupant pas des postes de direction devrait continuer à s’appliquer ». Enfin, aucun soutien ou rejet n’a été fait part concernant la recommandation relative à la mise en œuvre de la révision précédente du SSAC et à la poursuite des efforts d’auto-amélioration.

      Examens et décisions de l’OEC et du Conseil d’administration

      L’OEC, en tant que Comité du Conseil d’administration de l’ICANN chargé de superviser les révisions organisationnelles, a examiné en détail tous les documents pertinents liés à la révision du SSAC. Plus précisément, il a examiné le rapport final et l’évaluation de faisabilité, les retours de la consultation publique, et les présentations et commentaires de l’auditeur indépendant et de l’équipe de révision du SSAC, respectivement. L’OEC a recommandé que le Conseil d’administration prenne cette décision afin de poursuivre le processus de révision organisationnelle du SSAC.

      En prenant cette décision, le Conseil d’administration accepte que l’évaluation de faisabilité fournisse une réponse appropriée aux questions soulevées par l’auditeur indépendant au cours de la révision. La mise en œuvre des améliorations proposées par l’équipe de révision du SSAC constituera une étape importante pour veiller à ce que le SSAC soit en mesure, après la révision, de s’acquitter du rôle et des responsabilités qui lui ont été confiés en vertu des statuts constitutifs.

      Afin de s’assurer que le SSAC agisse de façon appropriée, le Conseil d’administration enjoint au SSAC de former un groupe de travail pour la mise en œuvre chargé de lui fournir un plan de mise en œuvre détaillé, comprenant un aperçu concis de l’avancée actuelle de chacune des propositions de mise en œuvre de l’équipe de révision du SSAC, une finalité clairement définie pour les objectifs de mise en œuvre, des coûts de mise en œuvre appropriés, l’impact sur l’établissement des priorités et sur les ressources, et une méthodologie permettant de mesurer les progrès de la mise en œuvre de manière continue. Le Conseil d’administration estime que ces indicateurs aideront à garantir un processus responsable et transparent, permettant d’apporter des améliorations significatives et économiques afin de renforcer encore le rôle crucial du SSAC en matière de fourniture d’avis au Conseil d'administration de l'ICANN eu égard à la sécurité et à l’intégrité des systèmes de nommage et d’allocation d’adresses d’Internet.

      Le processus de révision organisationnelle est un processus itératif, et le Conseil d’administration espère que tous les segments de la communauté de l’ICANN continueront à travailler de manière productive afin de comprendre les rôles spécifiques que jouent tous les SO/AC et les positions qu’ils défendent au sein de l’ICANN, dans le cadre des travaux d’élaboration de politiques et des initiatives intercommunautaires. Le Conseil d’administration attend avec intérêt l’issue de la simplification du processus de révision organisationnelle, qui doit être achevée avant la prochaine itération des révisions, afin d’améliorer encore davantage et de peaufiner le processus de révision organisationnelle.

      Dans le cadre de l’examen par l’OEC de l’évaluation de faisabilité du SSAC, il est apparu que l’organisation ICANN pourrait apporter un soutien au SSAC via d’autres moyens, notamment en favorisant l’interaction du SSAC avec l’ensemble de la communauté et en effectuant, pour le Conseil d’administration, des « examens rapides » de questions spécifiques. Ce dernier élément relève de la recommandation 7 du rapport final et de l’évaluation de faisabilité. Le Conseil d’administration note que la fourniture d'un soutien adéquat par l’organisation ICANN dans ces cas est une question que l’organisation ICANN et le président traiteront séparément et parallèlement à l’ensemble des travaux de mise en œuvre de la révision du SSAC. Le Conseil d’administration encourage l’organisation ICANN et le SSAC à engager une conversation sur ce processus parallèlement à, mais séparément de, l’élaboration du plan de mise en œuvre détaillé tel qu’indiqué ci-dessus dans la résolution du Conseil d’administration.

      Le Conseil d’administration note également que l’OEC et le SSAC ont discuté de l’utilité d’associer les priorités stratégiques du SSAC au plan stratégique de l’ICANN.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition à l’étude est la suivante : que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’auditeur indépendant et l’évaluation de faisabilité de la SSAC RWP. Elle vise également à ce que le Conseil d’administration forme un groupe de travail pour la mise en œuvre chargé d’élaborer un plan de mise en œuvre détaillé, de superviser la mise en œuvre des recommandations comme détaillé par l’équipe de révision du SSAC dans son évaluation de faisabilité, et de présenter tous les six (6) mois un rapport écrit à l’OEC décrivant les progrès de la mise en œuvre.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les dispositions pertinentes des statuts constitutifs, le rapport final de l’auditeur indépendant, l’évaluation de faisabilité de l’équipe de révision du SSAC, et les commentaires de la communauté sur le rapport d’évaluation de l’auditeur indépendant et la version préliminaire du rapport final, et a pris en compte les considérations de l’OEC lorsqu'il a pris cette décision.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Cette décision du Conseil d’administration devrait avoir un impact positif sur la communauté car elle soutient la poursuite du processus de facilitation de la révision périodique des organisations de soutien et des comités consultatifs de l’ICANN, tel que prévu par les statuts constitutifs. De plus, la mise en œuvre de la recommandation permettra de renforcer la transparence, la responsabilité et l’efficacité du SSAC, dans une optique d’amélioration continue.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Cette décision du Conseil d’administration pourrait avoir des implications financières qui seront présentées dans le prochain plan de mise en œuvre détaillé qui, à son tour, fera l’objet d’un examen de la part du Conseil d’administration. Le plan de mise en œuvre détaillé décrira comment les exigences budgétaires seront intégrées aux futurs cycles budgétaires de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil d’administration est conforme à l’engagement de l’ICANN prévu à l’article 4 des statuts constitutifs visant à veiller à ce que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et à améliorer les performances de ses organisations de soutien et de ses comités consultatifs.

      Cette décision servira l’intérêt public en respectant l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      La version préliminaire du rapport final de l’auditeur indépendant a été publiée à des fins de consultation publique. Aucune consultation publique supplémentaire n’est requise avant que le Conseil d’administration prenne sa décision.

    5. Modifications de la charte du Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement de la GNSO

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN (chapitre 11, article 11.5(c)) indiquent que « Chaque groupe de parties prenantes identifié à l’article 11.3(a) et, le cas échéant, chacune de ses unités constitutives associées, doit être reconnu par le Conseil d’administration de l’ICANN » ;

      Attendu que, le Conseil d’administration a mis en place un processus d’amendement des chartes des groupes de parties prenantes et des unités constitutives de la GNSO (ci-après le « processus ») ;

      Attendu que, le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement (RrSG) de la GNSO, l’organisation ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC) ont suivi toutes les étapes identifiées dans le processus jusqu’à présent, et l’OEC a recommandé au Conseil d’administration d’examiner maintenant les propositions de modifications.

      Il est résolu (2019.06.23.21) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve les amendements de la charte du Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement, tels que dûment étayés dans ces documents d’information et pièces jointes. Le président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, est tenu de communiquer la présente résolution à la direction du RrSG, et le RrSG et le président-directeur général de l'ICANN (ou son représentant) sont tenus de fournir l’accès à la charte du RrSG mise à jour sur les pages web correspondantes de l’ICANN et du RrSG.

      Fondements de la résolution 2019.06.23.21

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Les statuts constitutifs de l’ICANN (chapitre 11, article 11.5(c)) indiquent que « Chaque groupe de parties prenantes identifié à l’article 11.3(a) et, le cas échéant, chacune de ses unités constitutives associées, doit être reconnu par le Conseil d’administration de l’ICANN ». Le Conseil d’administration suit un processus via lequel il approuve officiellement tout amendement de la charte d’un groupe de parties prenantes et/ou d’une unité constitutive de la GNSO afin de soutenir le maintien de la reconnaissance.

      En septembre 2013, le Conseil d’administration a mis en place un processus d’amendement des chartes des groupes de parties prenantes et des unités constitutives de la GNSO (le « processus ») afin de fournir une méthodologie simplifiée qui vise à assurer le respect des dispositions des statuts constitutifs.

      En juin 2018, le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement (RrSG) de la GNSO a approuvé les amendements de ses documents constitutifs et a eu recours au processus.

      Quelles sont les propositions à l’étude ?

      Le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement (RrSG) a apporté des amendements substantiels à sa charte afin de s’adapter à l’évolution de sa composition et de gérer plus efficacement sa mission d’élaboration de politiques. Parmi les différents amendements apportés à la charte, les plus significatifs sont les suivants :

      • Réorganisation et révision du format du document, en s’alignant sur d’autres chartes « de pointe » de la GNSO, en incluant les informations prévues par les procédures opérationnelles de la GNSO et les statuts constitutifs de l’ICANN ;
      • Clarification des critères d’admissibilité des membres du RrSG, notamment définition des membres éligibles, définition des statuts des membres en termes de vote (droit de vote ou absence de droit de vote), et questions liées aux candidats non admissibles ;
      • Description du statut des membres supplémentaires, à savoir les représentants des membres, les représentants des membres suppléants et les membres participants.
      • Développement des dispositions relatives aux rôles, aux responsabilités et à l’éligibilité du Comité exécutif, et création du poste de vice-président ;
      • Précisions supplémentaires sur les représentants du Conseil de la GNSO et le représentant du Comité de nomination, notamment eu égard à l’éligibilité et aux responsabilités à l’égard du RrSG ;
      • Nouvelle section sur la prise de décisions, la clarification du processus pour tout scénario de prise de décisions au sein du RrSG, les élections et la formulation de commentaires/positions politiques ;
      • Création d’un poste de vice-président, portant ainsi le nombre de vice-présidents à deux : un vice-président chargé des opérations techniques et un vice-président chargé de la coordination des politiques ;
      • Nouveau chapitre sur le fonctionnement de comités supplémentaires au sein du RrSG ;
      • Nouveau chapitre sur les communications : Présence du RrSG sur Internet, liste de diffusion et politiques en matière de publication ;
      • Nouveaux chapitres précisant les processus relatifs aux réunions des membres, à la sensibilisation et aux finances ;
      • Développement général du document de gouvernance de sorte à inclure des processus auxquels doivent se référer les membres et une section « définitions » définissant les termes utilisés dans le document.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Outre les discussions communautaires exhaustives menées au sein du RrSG, les amendements proposés ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 50 jours (18 décembre 2018 – 5 février 2019). À l’issue de cette période, le 7 février 2019, l’organisation ICANN a rédigé un rapport de synthèse soumis à l’examen de la communauté et de l’OEC du Conseil d’administration. L’organisation ICANN a également examiné le document afin de détecter tout problème lié à la fiscalité et à la responsabilité, conformément au processus de révision de la charte.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Les membres du Conseil d’administration ont examiné les propositions d’amendements de la charte, une copie de la version annotée des propositions d’amendements de la charte suite à l’examen initial par le personnel avant la procédure de consultation publique, une copie du rapport de synthèse du personnel résumant les commentaires de la communauté, la liste de vérification du suivi des commentaires publics, et les pièces justificatives du Comité exécutif du RrSG et de l’organisation ICANN répondant aux craintes précédemment exprimées par l’organisation ICANN.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement de la GNSO, l’organisation ICANN et le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle ont suivi toutes les étapes identifiées dans le processus et ont procédé à la publication des amendements afin que la communauté puisse les examiner et formuler des commentaires. L’OEC a recommandé au Conseil d’administration de déterminer dès à présent si les amendements de la charte du RrSG devraient être ou non approuvés, en dépit des craintes soulevées par l’organisation ICANN eu égard à la mise à jour de la charte. Les fondements de cette recommandation résident dans l’insuffisance des commentaires ou craintes soulevés par la communauté dans le cadre de la procédure de consultation publique, alors que les craintes de l’organisation ICANN ont été publiées, et dans l’absence de commentaires défavorables aux amendements proposés de la part de la communauté de l’ICANN.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Le RrSG a modifié sa charte afin de s’adapter à l’évolution de sa composition et de gérer plus efficacement sa mission d’élaboration de politiques. Au cours de la procédure de consultation publique de 50 jours, aucune crainte n’a été soulevée par les membres de la communauté de l’ICANN eu égard aux dispositions présentées dans la nouvelle charte du RrSG.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      On ne prévoit aucun impact financier des modifications proposées sur l’ICANN ou sur les membres individuels de la communauté. Les amendements proposés sont conformes à la mission de l’ICANN et servent l’intérêt public en mettant à jour le document de gouvernance fondamental de l’une des unités constitutives reconnues par le Conseil d’administration de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction administrative organisationnelle de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Les propositions d’amendements de la charte du RrSG ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 50 jours (du 18 décembre 2018 au 5 février 2019). Aucune consultation publique supplémentaire n’est requise avant que le Conseil d’administration prenne sa décision.

    6. Divers

      Aucune résolution n’a été adoptée.

  3. Séance à huis clos :

    1. prime de risque du président-directeur général pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019 et objectifs pour l’exercice fiscal 2020

      Attendu que, les membres du Conseil d’administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflits d’intérêts liés à l’établissement du montant de la prime de risque du président-directeur général pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019.

      Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le versement au président-directeur général de sa prime de risque pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019.

      Attendu que, le Comité des rémunérations a travaillé avec le président-directeur général afin d’élaborer une série d’objectifs pour sa prime de risque pour l’exercice fiscal 2020.

      Il est résolu (2019.06.23.22) que le Conseil d’administration approuve le versement au président-directeur général de sa prime de risque annuelle pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019.

      Il est résolu (2019.06.23.23) que le Conseil d’administration approuve par les présentes les objectifs du président-directeur général pour sa prime de risque pour l’exercice fiscal 2020.

      Il est résolu (2019.06.23.24) que certains points de cette résolution resteront confidentiels, en tant que « décision relative au personnel ou à des questions de recrutement », conformément au chapitre 3, articles 3.5(b) et (d) des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.22 à 2019.06.23.24

      Lorsque le président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette même structure existe toujours aujourd’hui. De la même manière que le reste du personnel employé par l’organisation ICANN, le président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques qu’il établit en coordination avec le Comité des rémunérations et le Conseil d’administration.

      Le président-directeur général a donné au Comité des rémunérations son auto-évaluation des résultats qu’il a obtenus par rapport à ses objectifs pour l’exercice fiscal 2019. Après examen, le Comité des rémunérations a engagé une discussion et donné son accord à l’auto-évaluation du président-directeur général. À la suite de la discussion, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le versement au président-directeur général de sa prime de risque pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019. Le Conseil d’administration est d’accord avec la recommandation du Comité des rémunérations.

      Le Comité des rémunérations a également discuté d’une série d'objectifs pour la prime de risque du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2020. Le Conseil d’administration a évalué lesdits objectifs et convient de leur pertinence ainsi que de leur compatibilité avec les plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

      Cette décision s’inscrit dans la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public en ce sens qu’elle permet de s’assurer que le président-directeur général est suffisamment rémunéré par rapport aux performances qu’il a réalisées dans le cadre de la mission, et qui sont la preuve que ses objectifs sont conformes aux plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

      Bien que la décision de verser au président-directeur général sa prime de risque pour la seconde moitié de l’exercice fiscal 2019 ait un impact fiscal sur l’ICANN, celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2019. Cette décision n’aura pas d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Rémunération des membres de l’équipe de direction

      Attendu que, il est essentiel pour le fonctionnement de l’ICANN que celle-ci offre une rémunération compétitive à son personnel.

      Attendu que, les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes spécialisés en rémunération indiquent que la proposition d’augmentation de la rémunération actuelle du président-directeur général, du conseiller juridique et secrétaire, du vice-président en charge du soutien à l’élaboration de politiques, de la vice-présidente et directrice des opérations, du vice-président et directeur financier, et du vice-président et directeur de l’innovation et de l’information est inférieure ou égale à la cible établie par l’ICANN, comprise entre le 50e et le 75e centile de la rémunération monétaire totale, selon des données du marché comparables pour les postes respectifs.

      Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé que le Conseil d'administration approuve les résolutions proposées par le Conseil d'administration qui sont indiquées ci-dessous.

      Attendu que, les membres du Conseil d’administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflits d’intérêts liés aux rémunérations globales des membres de l’équipe de direction de l’ICANN.

      Il est résolu (2019.06.23.25) que le Conseil d’administration autorise, à compter du 1er juillet 2019, le président-directeur général à ajuster les rémunérations pour l’exercice fiscal 2020 de : (i) John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire ; (ii) David Olive, vice-président en charge du soutien à l’élaboration de politiques ; (iii) Susanna Bennett, vice-présidente et directrice des opérations ; (iv) Xavier Calvez, vice-président et directeur financier ; et (v) Ashwin Rangan, vice-président et directeur de l’innovation et de l’information, conformément à l’étude indépendante menée sur des rémunérations comparables, sous réserve que leurs salaires de base annuels n’augmentent pas de plus de 3 % par an par rapport à leurs salaires de base actuels.

      Il est résolu (2019.06.23.26) que le Conseil d'administration approuve une augmentation du salaire de base du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2020 à hauteur de 3 % à compter du 1er juillet 2019, et autorise le conseiller juridique et secrétaire à procéder, à la lumière de la présente résolution, à tous les amendements nécessaires du contrat du président-directeur général.

      Fondements des résolutions 2019.06.23.25 et 2019.06.23.26

      L’objectif de l’organisation est de proposer une rémunération globale compétitive. La philosophie de l’organisation en termes de rémunération est de verser des salaires de base se situant dans une plage située entre le 50e et le 75e centile du marché pour un poste précis.

      Chacun des membres de l’équipe de direction concernés par cette résolution réside aux États-Unis, cinq résidant dans la région de Los Angeles et un dans le district de Columbia. En mai 2019, le taux d’inflation aux États-Unis s’élevait à 2 %, tandis que l’indice des prix à la consommation (IPC), la mesure communément acceptée pour les hausses du coût de la vie, a augmenté dans la région de Los Angeles de 3,3 % et de 0,7 % dans le district de Columbia.

      Les données issues de l’enquête relative aux rémunérations2 sur le marché des hautes technologies indiquaient que le 50e centile du budget affecté aux primes pour 2019 s’élevait à 3 %. Le budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2019 (1er juillet 2018 au 30 juin 2019) affecté à la réévaluation des primes annuelles de l’ensemble du personnel de l’ICANN s’élevait à 2 %. Même ainsi, la plupart des membres de l’équipe de direction n’ont perçu qu’une augmentation de leurs primes de 1,8 % pour l’exercice fiscal 2019. De plus, les données relatives à l’augmentation réelle des primes et salaires montrent qu’en général, les sociétés et organisations ont accordé en 2018 une augmentation des primes de 3 % et une augmentation globale des salaires de 3,4 %3.

      Sur la base des données économiques et relatives aux rémunérations indiquées ci-dessus, compte tenu des performances de qualité des membres de l’équipe de direction, et de l’ensemble des activités et initiatives prévues dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui préconise une hausse continue de la qualité des hauts dirigeants, il est nécessaire que les rémunérations des membres de l’équipe de direction fassent l’objet d’un examen et soient alignées sur les rémunérations du marché.

      Le président-directeur général de l’ICANN a demandé à être autorisé à augmenter les salaires de base pour l’exercice fiscal 2020 : (i) du conseiller juridique et secrétaire ; (ii) du vice-président en charge du soutien à l’élaboration de politiques ; (iii) de la vice-présidente et directrice des opérations ; (iv) du vice-président et directeur financier ; et (v) du vice-président et directeur de l’innovation et de l’information, l’augmentation s’élevant à 3 % par rapport à leurs salaires de base actuels. Le président-directeur général a également fait savoir au Conseil d’administration qu’il souhaitait aussi disposer de la même autorisation eu égard aux autres membres de l’équipe exécutive de l’ICANN n’occupant pas un poste de direction (l’approbation du Conseil d’administration n’étant pas requise). Comme le montrent les données comparables fournies par les consultants spécialisés en rémunération de l’ICANN, les augmentations requises pour chacun des membres de l'équipe de direction indiqués dans les présentes correspondent aux pratiques établies par l’organisation en matière de rémunération ou sont légèrement inférieures à ces pratiques. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du président-directeur général.

      En outre, le Conseil d’administration a envisagé d’augmenter le salaire de base du président de 3 %, la même augmentation que pour le reste des membres de l'équipe de direction et du personnel de l’organisation. Comme pour les autres membres de l'équipe de direction, compte tenu des données économiques et relatives aux rémunérations indiquées ci-dessus, des performances de qualité du président-directeur général, et de l’ensemble des activités et initiatives prévues dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui préconise une hausse continue de la qualité des hauts dirigeants, il est nécessaire que la rémunération du président-directeur général fasse l’objet d’un examen et soit alignée sur les rémunérations du marché. Dans le cadre de cet examen, le Conseil d’administration note que le salaire de base du président-directeur général n’a pas augmenté depuis sa prise de fonctions au sein de l’ICANN en mai 2016. Et ce en dépit du fait que conformément au contrat du président-directeur général, comme tous les autres membres du personnel de l’organisation, les performances du président doivent faire l’objet de révisions régulières. Et, en fonction des résultats de ces révisions régulières, le salaire de base de tous les membres du personnel de l’organisation ICANN est évalué chaque année afin de déterminer si des ajustements doivent être effectués. La même chose doit être faite pour le président-directeur général, et c’est ce qu’a fait le Conseil d’administration pour la première fois en trois ans. Même avec l’augmentation de 3 %, le salaire de base du président-directeur général sera inférieur à l’échelle salariale de l’ICANN. Par conséquent, le Conseil d’administration a approuvé une augmentation de 3 % du salaire de base du président-directeur général, à compter du 1er juillet 2019.

      Les ajustements de salaire prévus en vertu de la présente résolution aideront les membres de l’équipe de direction ainsi que l’organisation à remplir leur mission et à garantir que l’ICANN agit dans l’intérêt public.

      Il y aura un certain impact financier sur l’organisation, mais celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2020. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.


1 Il s’agissait d’une séance à huis clos qui n’a pas été enregistrée.

2 Source des données : rapport de tendances de Radford portant sur le secteur des technologies - 1er trimestre 2019 au niveau mondial

3 Les 0,4 % en plus correspondent aux promotions et autres ajustements mineurs.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."