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Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal
    2. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN de mars 2021
    3. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN de juin 2021
    4. Approbation du contrat du fournisseur de l’initiative relative a la transparence des informations (ITI)
    5. Versement de frais juridiques
    6. Changement de l’équipe de direction du Comité chargé de l’efficacité organisationnelle
    7. Révision de la charte du comité de gouvernance du Conseil d’administration.
    8. Nomination de président élu du Comité de nomination pour le reste de la période 2018-2019
    9. Approbation du CIIDRC comme fournisseur du service de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)
    10. Révision des statuts du SSAC concernant la limite de la durée du mandat de l’équipe de direction
  2. Ordre du jour principal :
    1. Transfert du domaine de premier niveau .TR (Turquie)
    2. Acceptation de la deuxième révision organisationnelle du RSSAC - Rapport final, évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre
    3. Plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2020 et mise à jour du plan opérationnel quinquennal
    4. Consultation publique sur l’évolution du système de serveurs racine
    5. Divers

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal

      Il est résolu (2019.05.03.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions ordinaires du Conseil d’administration de l’ICANN du 10 mars 2019 et du 14 mars 2019.

    2. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN de mars 2021

      Attendu que, l’ICANN a l’intention d’organiser sa première réunion publique de 2021 (ICANN70) dans la région Amérique latine et Caraïbes.

      Attendu que, l’organisation ICANN a mené un examen approfondi des lieux disponibles pour tenir sa réunion dans la région Amérique latine et Caraïbes, et est arrivée à la conclusion que Cancún (Mexique) est le lieu le plus adapté pour la réunion publique ICANN70.

      Il est résolu (2019.05.03.02) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer et faciliter tous les aspects liés aux contrats et aux déboursements pour le lieu d’accueil de la réunion publique ICANN70 de mars 2021 à Cancún (Mexique), jusqu’à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2019.05.03.03) que les détails de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation, conformément au chapitre III, article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2019.05.03.02 à 2019.05.03.03

      Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l’ICANN, l’ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (comme définie dans les statuts de l’ICANN). La réunion ICANN70, prévue du 20 au 25 mars 2021 doit avoir lieu dans la région Amérique latine et Caraïbes.

      L’organisation a examiné avec attention les emplacements disponibles et a préparé un document identifiant les sites satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion (voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et de l’analyse effectuée, l’ICANN a décidé que Cancún (Mexique) est le lieu le plus adapté pour la réunion ICANN70. La sélection de cet emplacement de la région Amérique Latine et Caraïbes répond aux lignes directrices établies par le groupe de travail sur la stratégie des réunions en matière de rotation géographique.

      Le Conseil d’administration a examiné la présentation de l’organisation ICANN quant au lieu de la réunion publique de l’ICANN à Cancún (Mexique) et a déterminé que la proposition respecte les principaux critères de sélection du lieu de réunion ainsi que les coûts liés au lieu choisi pour la réunion publique de l’ICANN de mars 2021.

      L’ICANN organise des réunions publiques à l’appui de sa mission d’assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes de l’identificateur unique de l’Internet et agit dans l’intérêt public en fournissant un accès libre et ouvert à toute personne désireuse de participer, soit en personne ou à distance, dans des processus d’élaboration de politiques ascendants et multipartites ouverts, et transparent. En conséquence, cette action soutient la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public.

      Les frais d’organisation de la réunion auront un impact financier sur l’ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu’à l’emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l’emplacement de la réunion. Cette décision n’aura aucune incidence sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN de juin 2021

      Attendu que, l’ICANN souhaite organiser sa troisième réunion publique de 2021 (ICANN71) dans la région Europe.

      Attendu que, l’organisation ICANN a mené un examen approfondi des lieux disponibles pour tenir sa réunion dans la région Europe, et est arrivée à la conclusion que La Haye (Pays-Bas) est le lieu le plus adapté pour la réunion publique ICANN71.

      Il est résolu (2019.05.03.04) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer et faciliter tous les aspects liés aux contrats et aux déboursements pour le lieu d’accueil de la réunion publique de l’ICANN de juin 2021 à La Haye (Pays-Bas), jusqu’à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2019.05.03.05) que les détails de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation, conformément au chapitre 3, article 3.5 des statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2019.05.03.04 à 2019.05.03.05

      Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l’ICANN, l’ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (comme définie dans les statuts de l’ICANN). La réunion ICANN71 est prévue du 14 au 25 mars 2021 dans la région Europe.

      L’organisation a examiné avec attention les emplacements disponibles et a préparé un document identifiant les sites satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion (voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et de l’analyse effectuée, l’ICANN a décidé que La Haye (Pays-Bas) est le lieu le plus adapté pour la réunion ICANN71. La sélection de cet emplacement de la région Europe répond aux lignes directrices établies par le groupe de travail sur la stratégie des réunions en matière de rotation géographique.

      Le Conseil d’administration a examiné la présentation de l’organisation ICANN quant au lieu de la réunion publique de l’ICANN à La Haye (Pays-Bas) et a déterminé que la proposition respecte les principaux critères de sélection du lieu de réunion ainsi que les coûts liés au lieu choisi pour la réunion publique ICANN71 de juin 2021.

      L’ICANN organise des réunions publiques à l’appui de sa mission d’assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes de l’identificateur unique de l’Internet et agit dans l’intérêt public en fournissant un accès libre et ouvert à toute personne désireuse de participer, soit en personne ou à distance, dans des processus d’élaboration de politiques ascendants et multipartites ouverts, et transparent. En conséquence, cette action soutient la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public.

      Les frais d’organisation de la réunion auront un impact financier sur l’ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu’à l’emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l’emplacement de la réunion. Cette décision n’aura aucune incidence sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Approbation du contrat du fournisseur de l’initiative relative a la transparence des informations (ITI)

      Attendu que, dans le cadre de l’initiative relative à la transparence de l’information (ITI), l’organisation ICANN a complété un examen des fournisseurs disponibles qui satisfont aux exigences pour l’expérience de l’utilisateur, l’interface utilisateur, l’architecture de l’information, la navigation, le « tree testing » et a évalué que Publicis.Sapient est le fournisseur le plus apte.

      Attendu que le comité des finances du Conseil d’administration (BFC) a examiné les incidences financières de l’engagement proposé.

      Attendu que, les dépenses de l’engagement proposé ont été budgétisées dans le cadre de l’ITI qui a été approuvé par le Conseil de l’ICANN le 23 septembre 2017.

      Attendu que, l’organisation et le BFC ont recommandé que le Conseil autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager et faciliter tous les aspects liés aux contrats et aux déboursements pour Publicis.Sapient.

      Il est résolu (2019.05.03.06) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer tous les aspects liés aux contrats et aux déboursements pour Publicis.Sapient, pour un montant ne dépassant pas [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2019.05.03.07) que les détails de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation, conformément au chapitre 3, article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN, jusqu’à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2019.05.03.06 à 2019.05.03.07

      L’ICANN a accumulé de précieuses informations sous la forme de milliers de morceaux de contenu public non structurés et répartis sur 38 différents sites publics de l’ICANN et des SO/AC. Ce contenu continue de croître à un taux de 25 à 30 % par an. L’organisation ICANN fait actuellement remonter ce contenu par le biais de multiples plateformes non connectées, fonctionnant avec différentes technologies de base qui sont non extensibles, qui peuvent être vulnérables, et qui ne sont plus adaptées à l’objectif poursuivi.

      L’ICANN a des engagements de responsabilité et de transparence pour fournir des informations à jour et faciles à trouver dans les six langues officielles de l’ONU, mais l’organisation ICANN n’a aucun système intégré ou processus en place permettant de créer, régir, stocker et gérer ce contenu efficacement.

      L’initiative relative à la transparence des informations (ITI) vise à améliorer la gouvernance du contenu interne et externe de l’organisation ICANN, la repérabilité de son contenu public dans les six langues des Nations Unies, et ses fondements techniques pour l’ensemble de l’écosystème de l’ICANN (communauté, Conseil d’administration, organisation).

      Les dépenses découlant du contrat de prestation de services dépasseront les 500 000 USD et par conséquent, doivent être approuvées au préalable par le Conseil d’administration en vertu de la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses (https://www.icann.org/resources/pages/contracting-disbursement-policy-2015-08-25-en). Le comité des finances du Conseil d’administration (BFC) a examiné l’impact fiscal de l’engagement proposé et a recommandé au Conseil d’administration de l’approuver, ce que celui-ci a fait par le biais de la présente résolution. Le Conseil d’administration fait remarquer que les dépenses de l’engagement proposé ont été budgétisées dans le cadre de l’ITI qui a été approuvé par le Conseil de l’ICANN le 23 septembre 2017. Par conséquent, le Conseil d’administration n’a aucun doute quant à cette décision.

      Prendre maintenant cette décision est dans l’intérêt public, car elle permettra de renforcer et d’améliorer pour le public l’accès et la repérabilité des données mises à jour par l’organisation de l’ICANN à l’appui de la mission de l’ICANN.

      Bien que cette décision ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été pris en compte dans le budget de l’exercice fiscal 2019 et dans le cadre du travail de l’ITI.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Versement de frais juridiques

      Attendu que, le montant de l’une des factures du conseiller juridique externe pour juillet 2019 est supérieur à 500 000 USD, et que la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses exige, dans ce cas, l’approbation du Conseil d’administration pour effectuer le paiement.

      Attendu que, l’organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le paiement de ladite facture.

      Il est résolu (2019.05.03.08) que le Conseil d’administration autorise par ces présentes le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder au paiement de la facture du conseiller juridique externe de juillet 2019.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.08

      Lorsque cela s’avère nécessaire, l’ICANN doit faire appel à un conseiller juridique externe pour aider à préparer les litiges de tout type auxquels elle est confrontée et d’assurer sa défense. Si ces litiges deviennent très controversés, il est souvent nécessaire de faire appel pendant un certain temps à un conseiller externe, ce qui engendre des dépenses élevées.

      Conformément à la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses (https://www.icann.org/resources/pages/contracting-disbursement-policy-2015-08-25-en), si le montant d’une facture, quelle qu’elle soit, dépasse les 500 000 USD, l’approbation du Conseil d’administration est nécessaire afin de procéder au paiement. Au mois de février 2019, au cours duquel l’ICANN s’est préparée pour un procès, a participé du procès et en a publié les documents, le montant d’une des factures du conseiller juridique externe de l’ICANN a dépassé les 500 000 USD. Le Conseil d’administration a été donc invité par l’organisation à approuver le paiement de cette facture, que le comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a examinée, et que le Conseil d’administration a approuvé par le biais de la présente résolution.

      Le Conseil d’administration n’a aucun doute quant au fait que l’organisation ICANN, et notamment le bureau du conseiller juridique de l’ICANN, assure un suivi adéquat du travail et des dépenses liés au conseiller juridique externe afin de veiller à ce que tous les frais et coûts soient justifiés au regard des circonstances d’une situation donnée. Par conséquent, le Conseil d’administration n’a aucun doute quant à cette décision.

      Cette décision du Conseil d’administration est conforme à la mission de l’ICANN et à l’intérêt public en ce qu’elle garantit que les paiements de montants importants d’une facture à une entité soient examinés et évalués par le Conseil d’administration au cas où ils dépasseraient un certain montant en vertu de la politique de l’ICANN en matière contractuelle et de dépenses. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.

      Bien que cette décision ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été pris en compte dans le budget de l’exercice fiscal 2019 et dans le cadre des frais de candidature au programme des nouveaux gTLD. Cette décision du Conseil n’est pas censée avoir d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Changement de l’équipe de direction du Comité chargé de l’efficacité organisationnelle

      Attendu que, Khaled Koubaa est l’actuel président du comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) et que son mandat au Conseil d’administration viendra à échéance en novembre 2019.

      Alors que, Avri Doria est un membre actuel de l’OEC.

      Attendu que, pour faciliter la transition de l’équipe de direction de l’OEC, le Comité de gouvernance a recommandé au Conseil d’administration de nommer immédiatement Avri Doria comme présidente de l’OEC et de retenir M. Koubaa en tant que membre de l’OEC.

      Il est résolu (2019.05.03.09) que le Conseil d’administration nomme immédiatement Avri Doria comme présidente de l’OEC et retienne Khaled Koubaa en tant que membre de l’OEC.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.09

      Le Conseil d’administration est engagé à faciliter une transition en douceur de l’équipe de direction de ses comités. Comme le Conseil le sait, Khaled Koubaa, l’actuel président du comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) ne cherche pas à briguer un nouveau mandat au Conseil d’administration après la conclusion de son mandat actuel en novembre 2019. Dans le cadre des discussions du Conseil d’administration en cours concernant la planification de la relève de l’équipe de direction, M. Koubaa a proposé de quitter son poste de président de l’OEC, mais d’y rester en qualité de membre afin d’aider à la transition vers un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil d’administration a été appelé à adopté la recommandation du comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) de nommer Avri Doria comme présidente de l’OEC et de retenir Khaled Koubaa en tant que membre de l’OEC.

      Comme le BGC est chargé de recommander les affectations du comité, le BGC a discuté d’un changement de l’équipe de direction de l’OEC et a recommandé au Conseil d’administration de nommer immédiatement Avri Doria comme présidente de l’OEC et de retenir M. Koubaa en tant que membre de l’OEC. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du BGC.

      La décision est dans l’intérêt public et correspond à l’exécution de la mission de l’ICANN ; il est important que les comités du Conseil, dans l’exécution des fonctions attribuées par le Conseil en conformité avec les statuts constitutifs de l’ICANN et les chartes des comités, aient les plans de relève appropriés afin de faciliter la succession et d’assurer la continuité des équipes de direction des comités. Cette mesure n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    7. Révision de la charte du comité de gouvernance du Conseil d’administration.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration l’approbation d’une liste de candidats pour les postes de président et vice-président du Conseil d’administration ainsi que pour la présidence et l'adhésion à chaque comité du Conseil d’administration y compris de remplir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés ». (Charte du BGC, paragraphes I.C. et II.C.)

      Attendu que, dans le cadre de la révision annuelle de la charte du BGC, celui-ci a déterminé que sa charte devrait être modifiée pour y inclure sa responsabilité pour : (I) la création et la composition des groupes de travail du Conseil d’administration et des caucus ; et (ii) mener des évaluations périodiques de la participation des membres du Conseil aux comités, groupes de travail, et caucus pour s’assurer que la charge de travail soit bien équilibrée au sein du Conseil.

      Attendu que, le Conseil a évalué les recommandations du BGC et qu’il est d’accord.

      Il est résolu (2019.05.03.10) que le Conseil d’administration adopte par ces présentes la charte révisée du Comité de gouvernance du Conseil d’administration.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.10

      Le Conseil d’administration traite cette question afin de s’assurer que les chartes des comités sont à jour et qu’elles reflètent les besoins actuels de l’organisation, tout en étant conformes aux exigences de gouvernance et aux meilleures pratiques.

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « procéder à des révisions périodiques des chartes des comités du Conseil, y compris sa propre charte, et de travailler avec les membres des comités du Conseil afin d’élaborer des recommandations pour le Conseil concernant toute modification de charte qu’il jugerait utile. » (Charte du BGC, § II.C.2.) Dans ce rôle, le BGC a recommandé, et le Conseil est d’accord, que le Conseil approuve les révisions proposées à la charte du BGC pour être en ligne avec la responsabilité actuelle du BGC en ce qui concerne la création et la composition des groupes de travail du Conseil d’administration et des caucus.

      Le BGC a également recommandé, et le Conseil est d’accord, que la charte du BGC devrait être modifiée pour aborder la responsabilité du BGC de surveiller la charge de travail et la composition des comités du Conseil, des groupes de travail et des caucus pour assurer que la participation soit équilibrée.

      Cette décision est compatible avec la mission de l’ICANN et dans l’intérêt public ; il est important d’assurer que le Conseil ait les comités, les groupes de travail et les caucus nécessaires et que la participation des membres du Conseil d’administration soit équilibrée afin d’éviter que certains membres du Conseil aient une surcharge de travail et qu’ils puissent avoir le temps et l’énergie pour se concentrer sur la mission de l’ICANN tel que cela est établi dans les statuts constitutifs.

      Les changements au sein des chartes proposés n’auront pas d’impact financier ou de conséquences défavorables sur les plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN. Cette action n’aura pas non plus d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS).

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    8. Nomination de président élu du Comité de nomination pour le reste de la période 2018-2019

      Attendu que, l’actuel président élu du Comité de nomination (NomCom) a annoncé qu’il quittera son poste de président élu.

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le Conseil nomme le président du Comité de nomination (NomCom) et le président élu du NomCom.

      Attendu que, le Conseil a délégué à son Comité de gouvernance (BGC) la responsabilité de recommander des candidats aux postes de président et de président élu du NomCom, ces recommandations devant être approuvées par le Conseil.

      Attendu que, le BGC a recommandé que le Conseil nomme immédiatement Jay Sudowski comme remplaçant du président élu du NomCom pour le reste du mandat de 2018-2019, qui se termine à la fin de l’assemblée générale annuelle de l’ICANN en novembre 2019.

      Il est résolu (2019.05.03.11) que le Conseil d’administration nomme Jay Sudowski comme président élu du NomCom pour le reste du mandat de 2018-2019, qui se termine à la fin de l’assemblée générale annuelle de l’ICANN en novembre 2019.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.11

      Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le Conseil nomme le président du Comité de nomination (NomCom) et le président élu du NomCom. Voir le chapitre 8, article 8.2 des statuts constitutifs de l’ICANN. Le Conseil d’administration a délégué la responsabilité de recommander des candidats au poste de président et de président élu du NomCom pour leur approbation par le Conseil au comité de gouvernance du Conseil. Voir la charte du BGC sur http://www.icann.org/en/committees/board-governance/charter.htm. Le Conseil prend cette décision en ce moment parce que l’actuel président élu du NomCom démissionne de son poste pour des raisons personnelles. Jay Sudowski se trouve parmi les candidats ayant déjà présenté une manifestation d’intérêt pour servir comme président élu du NomCom pour la période 2018-2019.

      Le Conseil d’administration comprend que le BGC a évalué la manifestation d’intérêt de M. Sudowski et les documents connexes et qu’en 2018 M. Sudowski a été interviewé dans le cadre du processus de sélection de l’équipe de direction du NomCom 2018-2019. Sur la base de ce travail, le BGC a déterminé que M. Sudowski est qualifié pour servir en tant que président élu du NomCom. Le Conseil d’administration a étudié et est d’accord avec la recommandation du BGC pour remplacer le président élu du NomCom pour le reste du mandat de 2018-2019 qui se termine à la fin de l’assemblée générale annuelle de l’ICANN en novembre 2019.

      La décision est dans l’intérêt public, correspond à l’exécution de la mission de l’ICANN et affecte positivement la transparence et la responsabilité de l’ICANN. L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucune répercussion financière sur l’ICANN qui n’ait pas été prévue et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    9. Approbation du CIIDRC comme fournisseur du service de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)

      Attendu que, le Centre canadien pour le règlement de litiges internationaux liés à l’Internet (CIIDRC) a soumis une proposition à l’organisation ICANN pour être approuvé comme fournisseur de services de règlement de litiges (https://www.icann.org/en/system/files/files/ciidrc-proposal-new-udrp-provider-16nov18-en.pdf).

      Attendu que, selon les documents présentés avec la candidature, le CIIDRC répond aux exigences établies pour l’approbation des fournisseurs de services de règlement de litiges comme indiqué dans l’information concernant le processus d’approbation des fournisseurs de services de règlement des litiges (https://www.icann.org/resources/pages/provider-approval-process-2012-02-25-en).

      Attendu que, la proposition du CIIDRC a été publiée pour consultation publique le 16 novembre 2018 (https://www.icann.org/public-comments/udrp-provider-2018-11-16-en).

      Attendu que, l’organisation ICANN a examiné les commentaires reçus du public, y compris les réponses du CIIDRC, et n’a identifié aucun commentaire ayant soulevé des préoccupations au sujet de la capacité du CIIDRC pour fonctionner comme un fournisseur de services de règlement de litiges (https://www.icann.org/public-comments/udrp-provider-2018-11-16-en# summary).

      Il est résolu (2019.05.03.12) que le Conseil approuve la candidature de CIIDRC pour devenir un fournisseur UDRP, et recommande au Président-directeur général, ou son ou ses représentants, de mener des discussions avec CIIDRC concernant son processus de provision de services UDRP.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.12

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le Conseil d’administration analyse maintenant l’approbation dU CIIDRC comme nouveau fournisseur de règlement des litiges parce que c’est l’étape logique suivante de ce processus, à savoir : (1) l’organisation ICANN reçoit la candidature pour son approbation, (2) l’organisation ICANN analyse la candidature, (3) décide d’une période de consultation publique sur la candidature, et (4) l’organisation ICANN analyse les commentaires publics.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      L’organisation ICANN a sollicité les commentaires de la communauté sur cette candidature par le biais d’une période de consultation publique.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Des seize commentaires reçus, tous sauf deux ont été à l’appui de l’ajout du candidat en tant que fournisseur UDRP. Ceux qui ont plaidé en faveur de l’approbation de la candidature ont été identifiés, pour la plupart, comme étant affiliés au candidat en tant qu’arbitres/groupes spéciaux ou étant des organisations affiliées au candidat (CIRA et le candidat, CIIDRC). En outre, le Comité consultatif At-Large (ALAC) a donné son soutien à l’approbation de la candidature.

      Les commentaires présentés par l’Internet Commerce Association (ICA) et l’unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) de la GNSO ne présentaient pas de préoccupations particulières au sujet du mérite de la candidature du CIIDRC mais ont estimé que la création de normes uniformes et exécutoires pour tous les fournisseurs de services de règlement de litiges devrait se faire avant l’ajout de nouveaux fournisseurs. Comme indiqué ci-dessus, l’organisation ICANN se trouve à l’étape préliminaire de la création d’une évaluation de la gestion des fournisseurs.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil d ‘administration est compatible avec la mission de l’ICANN en facilitant les processus nécessaires à la mise en œuvre des politiques élaborées conformément à l’article 1.1(i) de statuts constitutifs de l’ICANN. Cette décision servira l’intérêt public en augmentant les ressources disponibles pour que la communauté Internet puisse accéder à l’application de cette politique clé liée aux noms de domaine.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

    10. Révision des statuts du SSAC concernant la limite de la durée du mandat de l’équipe de direction

      Attendu que le chapitre 12, article 12.2(b) des statuts constitutifs de l’ICANN régissent le fonctionnement du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

      Attendu que, en vertu du chapitre 12, article 12.2(b) (ii) des statuts constitutifs, le SSAC n’est pas autorisé à limiter le nombre de mandats que le président du SSAC peut servir.

      Attendu que, le SSAC propose des modifications au chapitre 12, article 12.2 (b)(ii) des statuts constitutifs de l’ICANN pour supprimer le texte faisant référence au mandat du président tel que présenté dans les révisions proposées au chapitre 12, article 12.2(b)(ii).

      Attendu que, à l’article 25.1(b) les statuts constitutifs de l’ICANN établissent qu’avant l’approbation d’un amendement d’un statut standard par le Conseil d’administration, une version préliminaire de cet amendement sera publiée sur le site Web pour consultation publique tout en respectant la pratique de l’ICANN en la matière.

      Il est résolu (2019.05.03.13) que le Conseil enjoigne au Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de publier la modification proposée au chapitre 12, article 12.2(b)(ii) des statuts constitutifs de l’ICANN comme recommandé par le SSAC.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.13

      La durée des postes de direction du SSAC a été discutée par ses membres à plusieurs reprises et les procédures opérationnelles actuelles du SSAC (OP) v.7 fournissent les directives suivantes :

      1. Le président du SSAC est élu pour un mandat de trois ans renouvelable indéfiniment conformément au chapitre 12, article 12.2 (b)(ii) des statuts constitutifs de l’ICANN (voir l’ article 2.8.1 des OP).
      2. Le vice-président du SSAC est élu pour un mandat de trois ans et ne pourra servir au poste de vice-président pendant plus de deux mandats consécutifs de trois ans (voir l’article 2.8.2 des OP).
      3. L’agent de liaison du SSAC auprès du Conseil d’administration de l’ICANN est élu pour un mandat de trois ans et ne pourra servir à ce poste pendant plus de deux mandats consécutifs de trois ans (voir l’article 2.8.3.1 des OP).

      Les membres du SSAC ont discuté de la limitation du mandat tant du président du SSAC que du vice-président et de l’agent de liaison auprès du Conseil, mais reconnaissent que, pour ce faire, il serait nécessaire de modifier les statuts constitutifs de l’ICANN. De plus, le rapport final de la révision indépendante du SSAC élaboré par Analysis Group a formulé les recommandations suivantes :

      1. Le mandat de l’équipe de direction du SSAC devrait être limité à deux, trois ans. Le SSAC ne devrait imposer aucune limite aux membres n’appartenant pas à l’équipe de direction.
      2. Le SSAC devrait travailler avec le Conseil d’administration de l’ICANN dans la mise à jour des statuts constitutifs de l’ICANN afin de permettre qu’il y ait des limites au mandat du président du SSAC.

      Bien que le groupe de travail sur la révision du SSAC ait essayé d’élaborer une réponse consensuelle à ces recommandations, une opportunité a été identifiée pour progresser à travers la modification des statuts.

      En conséquence, le SSAC propose des modifications au chapitre 12, article 12.2 (b)(ii) des statuts constitutifs de l’ICANN pour supprimer le texte faisant référence au mandat du président.

      L’impact de ce changement serait de permettre au SSAC, s’il le souhaite, d’imposer des limites au mandat de son président dans ses procédures opérationnelles, comme c’est le cas pour le vice-président du SSAC et l’agent de liaison du SSAC auprès du Conseil d’administration.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil d’administration respecte la mission de l’ICANN et l’intérêt public car elle soutien le rôle de l’ICANN au service de la stabilité et la sécurité du DNS de l’Internet à travers la conception appropriée de ce comité consultatif.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Transfert du domaine de premier niveau .TR (Turquie)

      Il est résolu (2019.05.03.14) que, dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu avec l’ICANN, l’IANA a examiné et évalué la demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .TR (Turquie) à Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu (BTK). La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.14

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, l’IANA a évalué la demande de transfert du ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration pour examen. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures correctes ont été suivies.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition consiste à approuver une demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .TR et à attribuer le rôle de gestionnaire à Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu (BTK).

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation de cette candidature de transfert, l’IANA a consulté le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      L’ICANN n’est au courant d’aucune question ou inquiétude soulevée par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les évaluations suivantes :

      • Le domaine est admissible au transfert puisque la chaîne examinée représente la Turquie dans la norme ISO 3166-1 ;
      • le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
      • le gestionnaire proposé et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion du domaine ;
      • La proposition a démontré une consultation et un soutien significatifs des parties intéressées ;
      • la proposition n’enfreint aucune loi ou réglementation connue ;
      • La proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
      • le gestionnaire proposé a confirmé qu’il assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
      • le gestionnaire proposé a prouvé qu’il disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’il a l’intention d’exploiter le domaine ;
      • la configuration technique proposée respecte les différentes exigences en matière de conformité technique ;
      • aucun risque ou doute spécifique liés à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
      • le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Ces évaluations prennent en compte les critères appropriés et les cadres politiques, tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591), les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique » et le « Cadre d’interprétation des politiques et lignes directrices actuelles relatives à la délégation et la redélégation des noms de domaine de premier niveau géographique ».

      Dans le cadre du processus, les rapports sur la délégation et le transfert sont publiés sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographique sont attribués. Elle correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l'ICANN n'est pas celui d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Conformité avec la mission de l’ICANN et servir l’intérêt public mondial

      Cette décision est cohérente avec la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public mondial car elle facilite la coordination de la zone racine du DNS.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Acceptation de la deuxième révision organisationnelle du RSSAC - Rapport final, évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre

      Attendu que, la deuxième révision organisationnelle du RSSAC a commencé en septembre 2017, conformément au Chapitre 4, article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Attendu que, l’auditeur indépendant qui a procédé à la deuxième révision du RSSAC a élaboré un rapport d’évaluation qui a été publié pour consultation publique le 27 février 2018, un rapport final préliminaire qui a été publiée pour consultation publique le 1er mai 2018 et un rapport final contenant six (6) recommandations principales et neuf (9) recommandations supplémentaires, qui a été publié le 10 juillet 2018.

      Attendu que, la communauté de l’ICANN a fait part de ses commentaires via la consultation publique sur le rapport final préliminaire.

      Attendu que, l’équipe de révision du RSSAC, servant de liaison entre le RSSAC, l’auditeur indépendant et le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC), a analysé les recommandations de l’auditeur indépendant pour la faisabilité et l’utilité, a considéré les possibles incidences sur le budget et a anticipé les ressources pour proposer un calendrier de mise en œuvre.

      Attendu que l’équipe de révision du RSSAC a rédigé une évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre dans lequel il appuie quatre (4) recommandations principales du rapport final, y compris une (1) avec des modifications, et trois (3) recommandations supplémentaires, dont une (1) avec des modifications. L’équipe de révision du RSSAC n’a pas donné son soutien à deux (2) recommandations principales et six (6) recommandations supplémentaires.

      Attendu que, le RSSAC a approuvé l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre le 2 octobre 2018.

      Attendu que, l’OEC a reçu des documents d’information de l’auditeur indépendant sur son rapport final et de l’équipe de révision du RSSAC sur son évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre au cours de la réunion de l’OEC du 8 janvier 2019. L’OEC a également demandé des précisions à l’équipe de révision du RSSAC sur sa réponse à certaines conclusions de l’auditeur indépendant.

      Attendu que, l’OEC a examiné le rapport final, l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre, et les commentaires du public afin de recommander au Conseil d’administration la façon de procéder avec la deuxième révision du RSSAC. L’OEC a recommandé que le Conseil d’administration accepte tant le rapport final sur la révision du RSSAC élaboré par l’auditeur indépendant que l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre élaboré par l’équipe de révision du RSSAC. L’OEC a également recommandé que le Conseil ordonne au RSSAC de convoquer un groupe de mise en œuvre pour élaborer un plan de mise en œuvre détaillé pour les recommandations, comme cela est détaillé dans l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre, dans les six (6) mois à compter de l’adoption de cette résolution. Le plan de mise en œuvre détaillé doit prévoir également des coûts de mise en œuvre appropriés. L’OEC recommande donc au Conseil d’administration que, une fois que le plan de mise en œuvre détaillé ait été approuvé par le Conseil, le groupe de travail de mise en œuvre supervise la mise en œuvre de ces recommandations, y compris l’établissement de coûts de mise en œuvre appropriés.

      Attendu que, cette révision organisationnelle a identifié les questions relatives à la succession que le RSSAC recommande et qu’il a abordées proactivement en proposant des précisions à sa structure de direction, en approuvant une modification à ses procédures opérationnelles en mars 2019 qui modifient la structure de direction proposant un président et un vice président au lieu de deux co-présidents du RSSAC.

      Alors que, le chapitre 12, article 2C des statuts constitutifs de l’ICANN font référence à la structure de direction du RSSAC.

      Il est résolu (2019.05.03.15) que le Conseil d’administration reconnaisse le travail ardu de l’auditeur indépendant et remercie ce dernier d’avoir élaboré un ensemble complet de recommandations afin d’améliorer l’efficacité, la responsabilité et la transparence du RSSAC.

      Il est résolu (2019.05.03.16) que le Conseil d’administration reconnaisse le travail et soutienne l’équipe de révision du RSSAC pendant le processus de révision, ainsi que son évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre approuvée par le RSSAC le 2 octobre 2019 et qui a guidé la recommandation de l’OEC au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration remercie l’équipe de révision du RSSAC pour ses efforts.

      Il est résolu (2019.05.03.17) que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’auditeur indépendant.

      Il est résolu (2019.05.03.18) que le Conseil accepte l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre.

      Il est résolu (2019.05.03.19) que le Conseil ordonne au RSSAC de convoquer un groupe de travail de révision de la mise en œuvre du RSSAC qui élabore un plan détaillé de mise en œuvre des recommandations, comme détaillé dans l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre, y compris l’établissement de coûts de mise en œuvre appropriés.

      Il est résolu (2019.05.03.20) que le plan de mise en œuvre détaillée soit soumis au Conseil d’administration dès que possible, mais dans un délai maximum de six (6) mois à compter de l’adoption de cette résolution. Le plan de mise en œuvre doit contenir un calendrier réaliste pour la mise en œuvre, une définition des résultats escomptés, une explication de la manière dont la mise en œuvre permet de répondre aux problèmes sous-jacents identifiés dans le rapport final, et un moyen de mesurer la situation actuelle ainsi que les progrès réalisés afin d’atteindre les résultats escomptés. Le groupe de travail travaillera également avec l’organisation ICANN pour inclure l’impact budgétaire prévu pour chaque étape de mise en œuvre dans son plan de mise en œuvre détaillé. Le plan de mise en œuvre intégrera une approche progressive permettant de mettre en œuvre en premier les améliorations faciles à mettre en œuvre et les moins coûteuses ; les points impliquant de plus grandes dépenses seront traités plus tard au cours du processus de mise en œuvre.

      Il est résolu (2019.05.03.21) que le Conseil enjoigne au groupe de travail de révision de la mise en œuvre du RSSAC de superviser le processus de mise en œuvre, une fois que le Conseil ait accepté le plan de mise en œuvre détaillé. Toute demande budgétaire résultant de la mise en œuvre devra être formulée conformément aux processus budgétaires annuels de l’organisation ICANN.

      Il est résolu (2019.05.03.22) que le Conseil d’administration enjoigne au groupe de travail de révision de la mise en œuvre du RSSAC de fournir à l’OEC, tous les six (6) mois, des rapports de mise en œuvre faisant état des progrès réalisés par rapport au plan de mise en œuvre, y compris, sans s’y limiter, les progrès réalisés par rapport aux indicateurs détaillés dans le plan de mise en œuvre et l’utilisation du budget alloué.

      Il est résolu (2019.05.03.23) que le Conseil enjoigne au Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de publier les modifications proposées au chapitre 12, article 2C des statuts constitutifs de l’ICANN pour refléter les modifications à la structure de direction du RSSAC.

      Fondements des résolutions 2019.05.03.15 à 2019.05.03.23

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Pour assurer que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer sa performance, l’ICANN organise des révisions indépendantes de ses organisations de soutien, comités consultatifs (autres que le Comité consultatif gouvernemental) et du Comité de nomination comme l’exige le chapitre 4, article 4.4 de ses statuts constitutifs. La deuxième révision du RSSAC a débuté en septembre 2017. L’auditeur indépendant chargé de la révision a élaboré un rapport final qui a été publié en juillet 2018. L’équipe de révision du RSSAC, basée sur sa révision détaillée du rapport final de l’auditeur indépendant a préparé son évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre.

      Examen indépendant

      Interisle Consulting Group, LLC a été nommé auditeur indépendant de la révision du RSSAC en septembre 2017, conformément au processus de passation de marchés de l’ICANN auquel ont participé le personnel de l’organisation ICANN et le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC), chargé de superviser le processus de révision organisationnelle. Au cours de son travail, Interisle a examiné les documents pertinents, a mené 48 interviews avec des membres du RSSAC, de l’ensemble de la communauté de l’ICANN, du Conseil d’administration de l’ICANN et de l’organisation ICANN, et a recueilli 39 réponses à son sondage en ligne. En outre, Interisle a tenu des réunions régulières avec l’équipe de révision du RSSAC tout au long de la révision, y compris llors des réunions publiques ICANN61 et ICANN62. Un rapport final préliminaire a été publié à des fins de consultation publique, dans le respect du processus standard de l’ICANN. Interisle a organisé un séminaire en ligne pour la communauté sur le rapport final préliminaire.

      L’équipe de révision du RSSAC a fourni une rétroaction directe à Interisle sur les premières versions du rapport d’évaluation et du rapport final préliminaire. Interisle a examiné ces commentaires et a intégré les éléments qu’il a jugés appropriés sur la base de son rôle indépendant et de son jugement professionnel.

      Le 10 juillet 2018, Interisle a publié son rapport final. Le rapport final comprenait une description des questions identifiées par l’auditeur indépendant, six (6) recommandations principales et neuf (9) recommandations supplémentaires formulées par l’auditeur indépendant sous forme de propositions visant à répondre à ces questions.

      Retours de l’équipe révision du RSSAC et du RSSAC

      Le RSSAC a soulevé des préoccupations sur la portée et l’exactitude factuelle de certains des résultats inclus dans le rapport d’évaluation de l’auditeur indépendant, ainsi que le ton lié à l’opinion publique et les citations utilisées dans le rapport (voir RSSAC032).

      Le RSSAC a critiqué le rapport final préliminaire. Notamment, le RSSAC a manifesté sa préoccupation sur la portée, l’encadrement et la transparence de la révision, et la portée d’un certain nombre de recommandations bien qu’il se félicite de certaines recommandations, en particulier celles liées au Caucus RSSAC (voir RSSAC036).

      Dans son évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre , l’équipe de révision du RSSAC est d’accord avec certaines des questions soulevées dans le rapport final mais a fait part de ses préoccupations avec deux (2) recommandations principales et six (6) recommandations supplémentaires. L’équipe de révision du RSSAC a fourni les fondements détaillés de ses préoccupations sur l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre.

      Retours de la communauté de l’ICANN

      En plus des réponses recueillies par Interisle par le biais d’interviews et de sondages en ligne et à travers la consultation publique sur le rapport d’évaluation, au cours de la consultation publique sur le rapport final préliminaire, huit (8) commentaires ont été soumis dont deux (2) rédigés par des collaborateurs individuels et six (6) par les organisations, y compris le RSSAC (voir le rapport résumé de la procédure de commentaires publics).

      En dehors du RSSAC, d’autres personnes de la communauté de l’ICANN ayant contribué à la procédure de consultation publique ont été moins critiques à l’égard du rapport final préliminaire, particulièrement en accueillant des recommandations relatives à la modification des critères d’adhésion au RSSAC. Par exemple, le groupe des représentants des entités non commerciales a noté que : « Nous appuyons fermement la diversité dans le fonctionnement et la composition du RSSAC de manière ouverte et transparente ». L’unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) a signalé que : « [L]e BC est d’accord avec la recommandation disant que l’adhésion au RSSAC devrait être ouverte aux fournisseurs d’instances Anycast non-RSO, aux résolveurs publics du DNS, et aux parties intéressées du côté de l’approvisionnement comme les registres TLD et la ccNSO. Ceci favoriserait la diversité et enrichirait la profondeur de ses conseils au Conseil d’administration de l’ICANN ».

      Examens et décisions de l’OEC et du Conseil d’administration

      L’OEC, en tant que comité du Conseil d’administration chargé de superviser les révisions organisationnelles, a examiné en détail tous les documents pertinents liés à la révision du RSSAC. Plus précisément, il a examiné le rapport final et l’ évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre et a reçu des présentations et des commentaires de l’auditeur indépendant et de l’équipe de révision du RSSAC, respectivement.

      Le Conseil d’administration prend note des préoccupations soulevées au cours de la consultation publique sur le rapport final préliminaire, et dans l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre. L’OEC a contacté les co-présidents de l’équipe de révision du RSSAC pour leur demander des précisions au sujet la réponse de l’équipe de révision du RSSAC aux conclusions 1 et 1a de l’auditeur indépendant, comme détaillé dans l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre.

      Les co-présidents de l’équipe de révision du RSSAC ont répondu à l’OEC, et ont réitéré que l’équipe de révision du RSSAC n’appuie pas les conclusions 1 et 1a de l’auditeur indépendant telles qu’elles sont détaillées dans le rapport final. Les co-présidents ont ajouté que le modèle d’adhésion au RSSAC est devenu beaucoup plus diversifié comme résultat du modèle du Caucus RSSAC, introduit à la suite de la première révision du RSSAC.

      Après avoir examiné la position du RSSAC, le Conseil d’administration estime que le RSSAC a fait preuve de responsabilité et de transparence dans ce processus de révision organisationnelle. En outre, le Conseil estime que l’ évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre donne une réponse appropriée aux questions soulevées par l’auditeur indépendant au cours de la révision. La mise en œuvre des améliorations proposées par l’équipe de révision du RSSAC constitue une étape importante pour veiller à ce que le RSSAC soit en mesure, après la révision, de s’acquitter du rôle et des responsabilités qui lui ont été confiés en vertu des statuts constitutifs.

      Afin de s’assurer que le RSSAC agisse de façon appropriée, le Conseil d’administration enjoint au RSSAC de convoquer un groupe de travail de mise en œuvre pour lui fournir un plan de mise en œuvre renforcé, comprenant un aperçu concis de l’avancée actuelle de chacune des propositions de mise en œuvre de l’équipe de révision du RSSAC, un but clairement défini pour les objectifs de mise en œuvre, l’impact sur l’établissement des priorités et sur les ressources, et une méthodologie permettant de mesurer les progrès de la mise en œuvre de manière continue. Le Conseil d’administration croit que ces mesures contribueront à assurer un processus de mise en œuvre responsable et transparent, aboutissant à d’importantes améliorations adaptées au budget visant à mettre en valeur le rôle crucial du RSSAC de donner son avis au Conseil d’administration et la communauté de l’ICANN sur les questions concernant le fonctionnement, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine, tel que cela est établi dans la charte des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Globalement, le Conseil d’administration note l’importance du processus de révision organisationnelle, tel que défini à l’article 4.4 des statuts constitutifs. L’OEC et l’organisation ICANN ont modifié le processus de révision organisationnelle pour toutes les révisions faites après la deuxième révision d’At-Large : les révisions organisationnelles ont maintenant deux étapes ; la première, axée uniquement sur une évaluation de l’entité faisant l’objet de la révision. La deuxième, qui commence une fois qu’un accord sur l’évaluation est atteint entre l’auditeur indépendant et l’entité faisant l’objet de la révision, se concentre alors sur la formulation de recommandations en vue d’une amélioration. Cette approche en deux étapes contribue à renforcer le processus de révision organisationnelle et la responsabilité des organisations faisant l’objet de la révision.

      Le Conseil d’administration prend note des préoccupations soulevées par le RSSAC concernant les processus de révision organisationnelle en général, et de ses cinq (5) recommandations concernant les futures révisions organisationnelles (voir RSSAC041).

      Le processus de révision organisationnelle est un processus itératif, et le Conseil d’administration espère que toutes les parties de la communauté de l’ICANN continueront à travailler de manière productive afin de comprendre les rôles spécifiques et les différents points de vue que les SO et les AC apportent à l’ICANN, à son travail d’élaboration de politiques et aux initiatives intercommunautaires, et nous sommes impatients de commencer le prochain cycle de révisions pour continuer à améliorer et perfectionner le processus.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition envisagée vise à ce que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’auditeur indépendant et l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre. Elle vise également à ce que le Conseil convoque un groupe de travail de la mise en œuvre qui élabore un plan de mise en œuvre détaillé afin de superviser la mise en œuvre des recommandations comme détaillé par l’équipe de révision du RSSAC dans son évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre, et de présenter tous les six (6) mois un rapport écrit à l’OEC décrivant les progrès de la mise en œuvre.

      Le Conseil envisage également d’initier la procédure de modification des statuts standard en publiant les modifications aux statuts constitutifs pour consultation publique. Ces modifications aux statuts constitutifs abordent certaines des conclusions du rapport final que le RSSAC a considérées importantes pour ses efforts de mise en œuvre.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné les dispositions des statuts constitutifs pertinents, le rapport final de l’auditeur indépendant, l’évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre de l’équipe de révision du RSSAC, les commentaires de la communauté sur le rapport d’évaluation de l’auditeur indépendant et le rapport final préliminaire, et a pris en compte les considérations de l’OEC pour faire cette recommandation.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Cette décision du Conseil d’administration devrait avoir un impact positif sur la communauté car elle est à l’appui de la poursuite du processus de facilitation de la révision périodique des organisations de soutien et des comités consultatifs de l’ICANN, tel que cela est établi dans les statuts constitutifs. En outre, la mise en œuvre de la recommandation entraînera l’amélioration de la transparence, la responsabilité, et l’efficacité du RSSAC.

      Il est prévu que la publication pour commentaires publics des modifications proposées aux statuts constitutifs aura un impact positif sur la communauté, le RSSAC ayant manifesté son espoir que le processus de modification des statuts constitutifs soit complété avant son prochain cycle de sélection de dirigeants, ce qui permettrait que ces améliorations soient mises en œuvre plus rapidement.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Cette décision du Conseil d’administration pourrait avoir des implications financières qui seront présentées dans le prochain plan détaillé de mise en œuvre qui, à son tour, fera l’objet d’un examen de la part du Conseil. Le plan de mise en œuvre détaillé indiquera comment toutes exigences budgétaires seront intégrées dans les futurs cycles budgétaires de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil est conforme à l’engagement de l’ICANN en vertu de l’article 4 des statuts constitutifs pour garantir que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer la performance de ses organisations de soutien et de ses comités consultatifs.

      Cette décision servira l’intérêt public en respectant l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      La version préliminaire du rapport final de l’auditeur indépendant a été publiée à des fins de consultation publique. Aucune nouvelle consultation publique n’est requise avant que le Conseil d’administration prenne sa décision.

    3. Plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2020 et mise à jour du plan opérationnel quinquennal

      Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’ICANN de l’exercice fiscal 2020 et la mise à jour du plan quinquennal du même exercice fiscal ont été publiées le 17 décembre 2018 pour consultation publique conformément aux statuts constitutifs.

      Attendu que, les commentaires publics reçus par le biais du processus de consultation publique ont été discutés par les membres du Conseil d’administration et de l’organisation ICANN lors d’une séance publique au cours de l’ICANN64 avec des représentants des organes qui ont soumis ces commentaires afin de s’assurer que les commentaires aient été bien compris et qu’ils aient reçu l’attention appropriée.

      Attendu que, les commentaires publics reçus ont été analysés pour déterminer les révisions nécessaires à la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020 et à la version préliminaire de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal du même exercice fiscal.

      Attendu que, outre le processus de consultation publique, l’ICANN a activement sollicité les commentaires et la consultation avec la communauté de l’ICANN par d’autres moyens, y compris les séances publiques lors de la réunion ICANN64.

      Attendu que, lors de chacune de ses réunions régulières récentes, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a discuté et a guidé l’organisation ICANN dans l’élaboration du plan opérationnel et budget final pour l’exercice fiscal 2020 et dans la mise à jour finale du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, le BFC a évalué et a approuvé les demandes de budget supplémentaire des organisations de soutien (SO) et des comités consultatifs (AC) le 24 avril 2019.

      Attendu que, le BFC s’est réuni le 24 avril 2019 pour examiner et discuter les changements suggérés résultant des commentaires publics, ainsi que la version préliminaire finale du plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020 et la version préliminaire finale de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice et a recommandé que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020 et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, conformément à l’article 3.9 du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2013, le Conseil d’administration doit établir les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement, qui doivent être établis afin d’élaborer le budget annuel.

      Attendu que, la description des frais des bureaux d’enregistrement, y compris les frais variables d’accréditation des bureaux d’enregistrement recommandés, correspondant à l’exercice fiscal 2020 ont été inclus dans le plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020.

      Il est résolu (2019.05.03.24) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020, y compris le budget intérimaire de l’ICANN pour le même exercice fiscal qui sera en vigueur au cas où le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020 ne serait pas en vigueur au début de l’exercice fiscal 2020.

      Il est résolu (2019.05.03.25) que le Conseil d’administration adopte la mise à jour du plan opérationnel quinquennal de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020.

      Fondements des résolutions 2019.05.03.24 à 2019.05.03.25

      Conformément à l’article 22.4 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l’ICANN. Le 17 décembre 2018, les versions préliminaires du plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020 et de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice ont été publiées pour consultation publique. Le Conseil d’administration des Identificateurs techniques publics (PTI) a approuvé le budget de la PTI le 20 décembre 2018, et ledit budget a servi d’antécédent pour le budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2020.

      Les versions préliminaires publiées du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020 de l’ICANN et le budget de l’IANA pour le même exercice sont basées sur de nombreuses discussions avec les membres de la communauté de l’ICANN et de l’organisation ICANN, y compris les organisations de soutien, les comités consultatifs et d’autres groupes de parties prenantes, tout au long des mois précédents.

      Les commentaires reçus à partir du processus de consultation publique ont donné lieu à des révisions de la version préliminaire du plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020 du 17 décembre 2018. Ont été réalisées les consultations suivantes :

      • 1er et 2 août 2018 – Séminaire Web communautaire sur le calendrier de planification pour l’exercice fiscal 2020.
      • Le 13 mars 2019 , les commentaires publics reçus par le biais du processus de consultation publique ont été discutés par les membres du Conseil d’administration et de l’organisation ICANN lors d’une séance publique tenue à l’ICANN64 avec des représentants des organes de l’ICANN ayant soumis ces commentaires afin de s’assurer que les commentaires aient été bien compris et qu’ils aient reçu l’attention appropriée.
      • Outre le processus de consultation publique, l’organisation ICANN a sollicité activement les commentaires et la consultation avec la communauté de l’ICANN par d’autres moyens, y compris les séances publiques lors de la réunion ICANN64.

      Tous les commentaires reçus de différentes manières ont été pris en compte pour l’élaboration du plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020 et pour la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice. Lorsque cela a été possible et approprié, ces commentaires ont été incorporés au plan opérationnel et budget final de l’ICANN de l’exercice 2020 ainsi qu’à la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice proposés pour leur adoption.

      Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020 comprend les postes du budget des nouveaux gTLD pour l’exercice fiscal 2020, ainsi que les montants affectés à diverses demandes de budget pour le même exercice fiscal formulées par les dirigeants de la communauté. Le plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020 divulgue également des informations financières sur le programme des nouveaux gTLD, en lien avec les dépenses, les revenus et les fonds de réserve nets. Par ailleurs, étant donné que les frais variables d’accréditation de bureaux d’enregistrement sont un facteur clé pour l’élaboration du budget, le plan opérationnel et budget de l’ICANN pour l’exercice fiscal 2020 détermine ces frais, qui sont cohérents avec ceux des dernières années et seront soumis à l’approbation des bureaux d’enregistrement.

      Le plan opérationnel et budget pour l’exercice fiscal 2020 et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice, auront un impact positif sur l’ICANN, car ils donnent à l’ICANN un cadre approprié de gestion et d’opération ainsi que la base pour que l’organisation demeure responsable de manière transparente. La communauté de l’ICANN aura l’occasion d’examiner chacun de ces documents à travers les processus de la communauté habilitée, ce qui renforcera encore la responsabilité de l’ICANN.

      Cette décision est conforme à l’intérêt public et à la mission de l’ICANN, car elle est pleinement conforme aux plans stratégiques et opérationnels de l’ICANN, et ses résultats permettront à l’ICANN de satisfaire à sa mission.

      Un impact fiscal est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté à l’issue de cette décision. Des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    4. Consultation publique sur l’évolution du système de serveurs racine

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé d’adresser à la communauté de l’ICANN et au Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations sur les questions liées à l’exploitation, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine d’Internet (RSS).

      Attendu que le RSSAC a publié le document « RSSAC037 : un modèle de gouvernance proposé pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC037) qui propose cinq fonctions pour assurer la gouvernance, la responsabilité et la transparence pour le système des serveurs racine et le document « RSSAC038 : avis du RSSAC sur le modèle de gouvernance proposé pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC038), qui fait trois recommandations pour les prochaines étapes au Conseil d’administration de l’ICANN.

      Attendu que, le Conseil d’administration de l’ICANN, par l’entremise de son Comité technique du conseil d’administration, a supervisé l’élaboration d’un « Document de réflexion sur le processus communautaire visant à élaborer un modèle final basé sur le document RSSAC037 » (document de réflexion) qui propose un modèle basé sur le document RSSAC037.

      Attendu que, le document de réflexion propose un processus communautaire pour l’élaboration d’un modèle final dirigé par le groupe de travail sur la gouvernance du système de serveurs racine (GWG) en réponse à une recommandation du RSSAC038.

      Attendu que, l’organisation ICANN a élaboré une charte préliminaire, les procédures opérationnelles et un plan de travail préliminaire pour que le GWG et l’organisation ICANN lancent le travail d’évolution du RSS.

      Il est résolu (2019.05.03.26) que le Conseil d’administration de l’ICANN ordonne au Président-directeur général, ou son ou ses représentants, de publier pour consultation publique le document RSSAC037, le document de réflexion, la charte préliminaire, les procédures opérationnelles et le plan de travail préliminaire pour le GWG.

      Fondements de la résolution 2019.05.03.26

      À la suite de la transition du rôle de supervision des fonctions de l’autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA), le RSSAC a décidé d’élaborer un cadre initial pour faire évoluer le système de serveurs racine (RSS). En juin 2018, le RSSAC a publié son modèle de gouvernance proposé pour le RSS et les opérateurs de serveurs racine dans son document « RSSAC037 : un modèle de gouvernance proposé pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC037). Le modèle RSSAC037 nécessite de cinq fonctions pour assurer la gouvernance, la responsabilité et la transparence pour le RSS. En même temps le RSSAC a publié le document « RSSAC038 : avis du RSSAC sur le modèle de gouvernance proposé pour le système de serveurs racine du DNS » (RSSAC038). Dans le document RSSAC038, le RSSAC fait trois recommandations au Conseil d’administration de l’ICANN pour les prochaines étapes.

      Depuis, le Conseil d’administration de l’ICANN, par l’entremise de son Comité technique du conseil d’administration, a supervisé l’élaboration d’un « Document de réflexion sur le processus communautaire visant à élaborer un modèle final basé sur le document RSSAC037 » (document de réflexion) dans le cadre de la considération de ce document par le Conseil de l’ICANN. Dans le document de réflexion, le Conseil d’administration de l’ICANN propose un modèle (modèle conceptuel) basé sur le document RSSAC037. Le modèle conceptuel établirait trois nouveaux groupes : le conseil de gouvernance du système de serveurs racine, le comité permanent du système des serveurs racine et le panel de révision de l’opérateur de serveurs racine. En plus de ces groupes, l’organisation ICANN aurait à gérer les fonctions financières et de secrétariat.

      Le document de réflexion décrit également un processus communautaire pour élaborer un modèle final pour le RSS. Ceci vient répondre une recommandation du RSSAC038, qui demande au Conseil d’administration de l’ICANN de « lancer un processus visant à produire une version finale du modèle de mise en œuvre basé sur le document RSSAC037». Il y a trois étapes : conception, consultation et mise en œuvre. Au cours de l’étape de mise en œuvre, il y a deux pistes de travail. Le groupe de travail sur la gouvernance du système de serveurs racine (GWG) dirigerait la piste structurelle pour élaborer un modèle final, et l’organisation ICANN prendrait en charge la piste administrative pour élaborer la mise en œuvre d’un modèle final. Pour lancer ce travail, l’organisation ICANN a élaboré une charte préliminaire, des procédures opérationnelles et un plan de travail préliminaire pour le GWG.

      Le document RSSAC037, le document de réflexion, la charte préliminaire, les procédures opérationnelles et le plan de travail préliminaire pour le GWG fournissent un point de départ pour les discussions concernant l’évolution du RSS au sein de la communauté de l’ICANN.

      Le soutien à l’évolution du RSS contribue à l’engagement de l’ICANN pour renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. L’évolution du RSS entraînera d’importants changements à la communauté de l’ICANN et à l’organisation ICANN. Le processus communautaire pour élaborer un modèle final demandera un travail considérable ainsi que l’engagement de ressources. Toute incidence budgétaire et financière sera abordée à travers les processus de l’ICANN qui assurent la responsabilité et la transparence. En outre, le Conseil d’administration de l’ICANN continue son évaluation et sa considération des recommandations deux et trois du document RSSAC038.

      Cette action relève de la mission de l’ICANN car elle fait partie du rôle de l’ICANN de faciliter et de coordonner l’évolution et le fonctionnement du système de serveurs racine du DNS. Elle sert à l’intérêt public en ce qu’elle soutient l’amélioration et l’évolution du DNS.

    5. Divers

      Aucune résolution n'a été prise.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."