Skip to main content
Resources

Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

Cette page est disponible en:

  1. Ordre du jour principal :
    1. Discussion concernant : .AMAZON et les IDN connexes
    2. Divers

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Discussion concernant : .AMAZON et les IDN connexes

      Attendu que, en 2012, Amazon EU S.à r.l. (« la société Amazon ») a déposé une candidature pour .AMAZON et deux versions du nom de domaine internationalisé (IDN) pour le mot ‘Amazon’ (« les candidatures Amazon »). Les candidatures Amazon ont fait l’objet d’alertes précoces du GAC soumises par les gouvernements du Brésil et du Pérou (avec l’approbation de la Bolivie, de l’Équateur et de la Guyane) signalant à la société AMAZON que ces gouvernements avaient des préoccupations en termes de politique publique quant aux chaînes demandées.

      Attendu que, le 3 mai 2013, les ministres des affaires étrangères de États membres de l’Organisation du Traité de coopération amazonienne (OTCA) ont publié une déclaration par laquelle l’ICANN a été informée du rôle de l’OTCA et de ses États membres concernant les candidatures Amazon.

      Attendu que, en juillet 2013, dans le communiqué de Durban, les candidatures à .AMAZON étaient l’objet de l’avis consensuel du GAC qui déclarait qu’elles ne devraient pas être approuvées. Le 14 mai 2014, le Conseil d’administration (via le Comité du programme des nouveaux gTLD) a accepté cet avis et a demandé à l’organisation ICANN de ne pas donner suite aux candidatures Amazon.

      Attendu que, le 6 octobre 2015, la société Amazon a soumis une proposition aux États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) afin de parvenir à une solution qui pourrait bénéficier les deux parties. Cette proposition a été rejetée par les États membres de l’OTCA.

      Attendu que, en juillet 2017, la société Amazon prévalait dans un processus de révision indépendante (IRP) déposé en 2016. La déclaration de l'IRP recommandait au Conseil d’administration de « réévaluer dans de brefs délais les candidatures d’Amazon » et de « rendre un jugement objectif et indépendant statuant sur l’existence ou non de motifs d’intérêts publics fondés qui justifieraient le rejet des candidatures d’Amazon. »

      Attendu que, après examen de la Déclaration de l’IRP, le Conseil d’administration a demandé au GAC des renseignements supplémentaires sur l’existence de motifs d’intérêt public fondés, concernant l’avis du GAC, qui justifieraient le rejet des candidatures Amazon.

      Attendu que, dans son communiqué d’Abu Dhabi de novembre 2017, le GAC a conseillé au Conseil d’administration de « continuer à faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable permettant l’utilisation de .amazon comme nom de domaine de premier niveau ».

      Attendu que, le 4 février 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté l’avis du GAC du communiqué d’Abu Dhabi et a enjoint au Président-directeur général de « faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon ».

      Attendu que, le 15 mars 2018, dans son Communiqué de Puerto Rico, le GAC a indiqué qu’il « n’a pas d’informations supplémentaires à fournir au Conseil d’administration sur cette question, au-delà de ce mentionné dans le communiqué d’Abu Dhabi » où il a conseillé au Conseil d’administration de continuer à faciliter la poursuite des négociations concernant les candidatures Amazon.

      Attendu que, le 5 septembre 2018, l’OTCA a répondu à la proposition de la société Amazon de février 2018 (qui a modifié sa proposition d’octobre 2017), déclarant que « …[l]es pays de l’Amazonie ont conclu que la proposition de [février 2018] ne constitue pas une base adéquate pour protéger leurs droits immanents concernant la délégation du TLD ‘.amazon’ ».

      Attendu que, le 16 septembre 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a enjoint au Président-directeur général de « soutenir l’élaboration d’une solution pour la délégation des chaînes représentées dans les candidatures Amazon comprenant le partage de l’utilisation de ces domaines de premier niveau avec les États membres de l’OTCA afin de promouvoir l’héritage culturel des pays de la région amazonienne » et « si possible, transmettre une proposition au Conseil d’administration sur les candidatures Amazon afin de permettre au Conseil d’administration de prendre une décision sur la délégation des chaînes représentées dans les candidatures Amazon ». (Résolution du 16 septembre 2018)

      Attendu que, dans une lettre du 19 octobre 2018, l’OTCA a salué la résolution du Conseil d’administration du 16 septembre 2018 et a invité le Président-directeur général à une réunion avec des représentants des pays de l’Amazonie en Bolivie, qu’il a acceptée.

      Attendu que, le Conseil d’administration enjoint au Président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de retirer l’état « ne pas donner suite » et de reprendre le traitement des candidatures Amazon conformément aux politiques et procédures régissant la série 2012 du programme des nouveaux gTLD. En même temps, le Conseil d’administration a également enjoint au Président-directeur général de tenir régulièrement informé le Conseil d’administration de l’état des candidatures Amazon.

      Attendu que, le 5 novembre 2018, l’OTCA a présenté la demande de réexamen 18-10 demandant le réexamen de la résolution 2018.10.25.18 du Conseil d’administration.

      Attendu que, le 22 novembre 2018, l’OTCA a annulé son invitation au Président-directeur général pour la réunion avec les représentants des pays de l’OTCA en Bolivie prévue pour la fin de novembre 2018 « dans l’intérêt de maintenir un dialogue constructif et positif ».

      Attendu que, le vendredi 23 novembre 2018, la société Amazon a soumis à l’OTCA sa dernière proposition décrivant les engagements que la société est prête à entreprendre à l’égard des candidatures Amazon afin de garantir que les intérêts des États membres de l’OTCA soient pleinement considérés, y compris les engagements d’intérêt public (PIC) proposés.

      Attendu que, le 21 décembre 2018, le BAMC a soigneusement considéré la demande de réexamen 18-10 et tous les documents pertinents et a recommandé que le Conseil rejette la demande 18-10 du fait que le Conseil a adopté la Résolution sur la base d’informations exactes et complètes et que l’adoption de la Résolution est conforme aux engagements et aux valeurs fondamentales de l’ICANN.

      Attendu que, le 16 janvier 2019, le Conseil a adopté la recommandation du BAMC et a rejeté la demande de réexamen 18-10. Le Conseil d’administration a réitéré que la résolution 2018.10.25.18 a été adoptée avec l’intention claire d’accorder au Président-directeur général l’autorité de faire progresser le processus de facilitation entre les États membres de l’OTCA et la société Amazon dans le but d’aider les parties concernées à parvenir à une solution mutuellement convenue, mais si ce n’était pas le cas, le Conseil prendra une décision sur les prochaines étapes concernant la délégation potentielle de .AMAZON et des domaines de premier niveau associés.

      Attendu que, le Conseil d’administration a encouragé une communication de haut niveau entre le Président-directeur général et les parties prenantes concernées, y compris les représentants des pays de l’Amazonie et la société Amazon, et a ordonné au Président-directeur général de présenter au Conseil d’administration les mises à jour sur le processus de facilitation en vue de revoir l’état de la candidature à .AMAZON lors de sa réunion à l’ICANN64.

      Attendu que, le 28 janvier 2019, après la décision du Conseil sur la demande de réexamen 18-10, l’OTCA a invité encore une fois le Président-directeur général à une réunion à Brasilia entre le 12 et le 19 février 2019 pour discuter avec les États membres de l’OTCA les candidatures Amazon ; le Président-directeur général de l’ICANN a accepté l’invitation et la réunion a été prévue pour le 19 février 2019.

      Attendu que, le 13 février 2019, l’OTCA a annulé la réunion qui se tiendrait à Brasilia et n’a pas informé de nouvelles dates, mais a indiqué que l’annulation n’avait « aucun lien avec ni avec la substance, ni avec l’ordre du jour de la réunion ajournée ».

      Attendu que, le Président-directeur général a pris note de l’annulation le 15 février 2019 et a indiqué son espoir que « ce dialogue continue sous une forme ou une autre, en tenant compte de l’échéancier serré avant la prochaine réunion du Conseil d’administration de l’ICANN à Kobe, lors de l’ICANN64, du 9 au 14 mars 2019 ».

      Attendu que, le 28 février 2019, l’OTCA a demandé au Conseil d’administration de ne pas prendre une décision finale à Kobe sur les candidatures Amazon, que l’OTCA a apprécié la bonne volonté du Président-directeur général à engager des discussions, de préférence avant le 9 mars 2019, mais que l’OTCA n’a pas suggéré une date pour mener de telles discussions.

      Attendu que, le 3 mars 2019, le Président-directeur général a reconnu la demande de l’OTCA pour « qu’il reprenne personnellement la médiation entre les pays membres de l’OTCA et la société Amazon avant le 9 mars 2019 » et qu’il les a invités à se réunir avec lui « et avec la société Amazon dans une conférence téléphonique au début de la semaine prochaine pour parvenir à une solution mutuellement acceptable entre les parties intéressées ». L’OTCA a indiqué qu’elle n’était pas disponible pour y participer.

      Attendu que, le Président-directeur général a facilité les discussions avec divers États membres de l’OTCA sur une période d’un an. Le Président-directeur général a également fait, depuis octobre 2018, des tentatives répétées pour mener des discussions de facilitation avec les États membres de l’OTCA. Malgré les tentatives répétées, d’autres discussions de facilitation ont été prévues, mais elles n’ont pas eu lieu. Le Conseil d’administration de l’ICANN considère en conséquence qu’il a respecté l’avis opérationnel du GAC en la matière inclus dans le communiqué d’Abu Dhabi de novembre 2017 de « continuer à faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable permettant l’utilisation de .amazon comme nom de domaine de premier niveau ».

      Attendu que, aucune solution mutuellement acceptable n’a été identifiée à ce jour ni par les États membres de l’OTCA ni par la société Amazon en ce qui concerne les candidatures Amazon.

      Attendu que, les tentatives de l’organisation ICANN de s’engager dans des discussions de facilitation n’ont donné lieu ni à des discussions utiles ni à une solution mutuellement acceptable, le Conseil d’administration trouve que de nouveaux efforts de facilitation de la part de l’organisation ICANN ne seront pas fructueux.

      Attendu que, le Conseil reconnaît la demande de l’OTCA, et les demandes de ses États membres (Brésil, Colombie, Équateur et Pérou) d’avoir un temps supplémentaire qui permettrait de trouver une solution avec la société Amazon, et espère que les parties elles-mêmes puissent arriver à une solution mutuellement acceptable.

      Attendu que, le Conseil est également conscient du temps écoulé depuis la présentation des candidatures Amazon en 2012, et du fait que la société Amazon a prévalu dans son processus de révision indépendante (IRP) contre l’ICANN en juillet 2017.

      Attendu que, le Conseil d’administration reconnaît la nécessité de concilier les préoccupations de toutes les parties concernées, et d’agir de façon équitable et transparente en toutes circonstances. Le Conseil d’administration estime que le fait de permettre une nouvelle courte période avant de prendre une décision sur la délégation des chaînes représentées par les candidatures Amazon pourrait toujours mener à une solution mutuellement acceptable concernant ces candidatures.

      Il est résolu (2019.03.10.01) que, le Conseil d’administration appelle les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon à s’engager dans un dernier effort pendant les quatre (4) semaines à venir pour trouver une solution de bonne foi, mutuellement acceptable, concernant les candidatures Amazon et, en cas d’issue positive, à en informer le Conseil avant le 7 avril 2019.

      Il est résolu (2019.03.10.02) que, si les États membres de l’OTCA et la société Amazon parvenaient à une solution mutuellement acceptable concernant les candidatures Amazon, et que si cette solution n’était pas incompatible avec les politiques et procédures de l’ICANN relatives au Programme des nouveaux gTLD, l’organisation ICANN donnerait suite aux candidatures Amazon conformément aux politiques et procédures régissant la série 2012 du Programme des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2019.03.10.03) que, si les États membres de l’OTCA et la société Amazon ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement acceptable concernant les candidatures Amazon au cours des quatre (4) prochaines semaines, mais si tant les États membres de l’OTCA que la société Amazon demandent d’un commun accord la prolongation de cette période, le Conseil accèdera à cette demande.

      Il est résolu (2019.03.10.04) que, si les États membres de l’OTCA et la société Amazon n’accordent pas de prolonger la période de temps, ou si après une prolongation, aucun accord mutuel n'est conclu ; le Conseil demande alors que dans les deux (2) semaines qui suivent (le 21 avril 2019 ou la date de prolongation), la société Amazon présente une proposition sur la façon dont elle abordera avec les États membres de l’OTCA les constantes préoccupations concernant les candidatures Amazon. Après réception de cette proposition, le Conseil d’administration déterminera si celle-ci est acceptable conformément aux politiques et procédures régissant la série 2012 du Programme des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2019.03.10.05) que, si la proposition de la société Amazon est acceptable pour le Conseil, et si elle n’est pas incompatible avec les avis officiels reçus sur les candidatures Amazon, le Conseil d’administration ordonne à l’organisation ICANN de continuer le traitement des candidatures Amazon conformément aux politiques et procédures régissant la série 2012 du Programme des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2019.03.10.06) que, si la proposition de la société Amazon n’est pas acceptable pour le Conseil d’administration, celui-ci peut adopter deux approches différentes : (I) le Conseil peut renvoyer la proposition à la société Amazon pour qu’elle continue à travailler là-dessus ; ou (ii) le Conseil peut décider de ne pas déléguer les chaînes associées aux candidatures Amazon.

      Il est résolu (2019.03.10.07) que, le Conseil enjoint au Président-directeur général de notifier cette résolution au GAC, à l’OTCA, à ses États membres et à la société Amazon dans les plus brefs délais.

      Fondements des résolutions 2019.03.10.01 – 2019.03.10.07

      Le Conseil d’administration prend cette décision aujourd’hui compte tenu de tous les commentaires reçus à propos des candidatures de la société Amazon aux nouveaux gTLD pour .AMAZON et les deux noms de domaine internationalisés (IDN) associés (candidatures Amazon). Le Conseil d’administration reconnaît la nécessité de concilier les préoccupations de toutes les parties concernées, et d’agir de façon équitable et transparente en toutes circonstances. Le Conseil d’administration estime que le fait de permettre une nouvelle courte période avant de prendre une décision sur la délégation des chaînes représentées par les candidatures Amazon pourrait toujours mener à une solution mutuellement acceptable concernant ces candidatures.

      Contexte :

      Le 3 mai 2013, les ministres des affaires étrangères des États membres de l’OTCA ont publié une déclaration par laquelle l’ICANN a été informée du rôle de l’OTCA et de ses États membres concernant les candidatures Amazon.

      Attendu que, en juillet 2013, dans le communiqué de Durban, les candidatures .AMAZON étaient l’objet de l’avis consensuel du GAC qui déclarait qu’elles ne devraient pas être retenues. Le 14 mai 2014, le Conseil d’administration (via le Comité du programme des nouveaux gTLD) a accepté cet avis et a demandé à l’organisation ICANN de ne pas donner suite aux candidatures Amazon. Suite à cette résolution, l’organisation ICANN a mis à jour l’état des candidatures Amazon : « ne pas donner suite ».

      En octobre 2015, la société Amazon a soumis une proposition aux États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) afin de parvenir à une solution qui pourrait bénéficier tant la société Amazon que les États membres de l’OTCA concernés. Cependant, cette proposition a été rejetée par les états membres de l'ACTO. En mars 2016, la société Amazon a donc lancé un processus de révision indépendante (IRP) contre l’ICANN. L’IRP a pris fin en juillet 2017 et le panel IRP a décidé en faveur de la société Amazon. La déclaration de l'IRP recommandait au Conseil d’administration de « réévaluer dans de brefs délais les candidatures d’Amazon » et de « rendre un jugement objectif et indépendant statuant sur l’existence ou non de motifs d’intérêts publics fondés qui justifieraient le rejet des candidatures d’Amazon. »

      Après examen du résultat de l’IRP, le Conseil d’administration a demandé au GAC des renseignements supplémentaires sur l’existence de motifs d’intérêt public fondés de l’avis du GAC qui justifieraient le rejet des candidatures Amazon.

      Dans son communiqué d’Abu Dhabi de novembre 2017, le GAC a conseillé au Conseil d’administration de « continuer à faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable permettant l’utilisation de .amazon comme nom de domaine de premier niveau ».

      Par la suite, en fonction de l’avis du GAC du communiqué d’Abu Dhabi, le Conseil d’administration de l’ICANN a indiqué dans sa fiche de suivi de l’avis du GAC d’Abu Dhabi qu’il « a demandé au Président-directeur général de l’organisation ICANN de faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon ».1

      Le 4 février 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté l’avis du GAC et a enjoint au Président-directeur général de « faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon ».

      Peu après, le 15 mars 2018, dans son communiqué de Puerto Rico et en réponse à l’enquête du Conseil d’administration à la suite de l’IRP, le GAC a indiqué qu’il « n’a pas d’informations supplémentaires à fournir au Conseil d’administration sur cette question, au-delà de ce mentionné dans le communiqué d’Abu Dhabi » où il a conseillé au Conseil d’administration de continuer à faciliter la poursuite des négociations.

      Le 16 septembre 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a enjoint au Président-directeur général de « soutenir l’élaboration d’une solution pour la délégation des chaînes représentées dans les candidatures Amazon comprenant le partage de l’utilisation de ces domaines de premier niveau avec les États membres de l’OTCA afin de promouvoir l’héritage culturel des pays de la région amazonienne » et « si possible, transmettre une proposition au Conseil d’administration sur les candidatures Amazon afin de permettre au Conseil d’administration de prendre une décision sur la délégation des chaînes représentées dans les candidatures Amazon ». (Résolution du 16 septembre 2018)

      En réponse, dans une lettre du 19 octobre 2018, l’OTCA a salué la résolution du Conseil d’administration du 16 septembre 2018 et a invité le Président-directeur général à se réunir avec des représentants des pays de l’Amazonie en Bolivie (invitation qui a été acceptée par le PDG).

      Le 25 octobre 2018, le Conseil d’administration enjoint au Président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de retirer l’état « ne pas donner suite » et de reprendre le traitement des candidatures Amazon conformément aux politiques et procédures régissant la série 2012 du programme des nouveaux gTLD. En même temps, le Conseil d’administration a également enjoint au Président-directeur général de tenir régulièrement informé le Conseil d’administration de l’état des candidatures Amazon.

      Précédentes propositions de la société Amazon

      Depuis octobre 2015, la société Amazon a soumis plusieurs propositions aux états membres de l’OTCA dans un effort visant à parvenir à une solution mutuellement acceptable en ce concernant les candidatures Amazon. La proposition initiale de la société Amazon d’octobre 2015 a été rejetée par les États membres de l’OTCA ; ce rejet a entraîné le lancement de l’IRP par la société Amazon contre l’ICANN en mars 2016. À la suite de la résolution de l’IRP, en octobre 2017 à l’ICANN60, la société Amazon a présenté au GAC une nouvelle proposition de « compromis pratique ».

      En février 2018, à la suite des dialogues facilités par l’organisation ICANN entre la société Amazon et les états membres de l’OTCA, la société Amazon a proposé quatre voies d’action principales, y compris: (i) favoriser la visibilité globale de la région amazonienne et de ses populations et protéger leur héritage culturel ; (ii) aider à prévenir l’utilisation malveillante des noms de domaines associés à la région amazonienne et à ses populations ; (iii) créer un comité directeur chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord ; et (iv) faire des efforts en fournissant aux États membres de l’OTCA des crédits d’utilisation des services et des produits de la société Amazon à hauteur de 5 millions d’USD. De plus, la société Amazon a proposé d'aider les états membres de l'ACTO à créer un programme d'informations pour aider à faire connaître les avantages de cet accord.

      Inquiétudes des États membres de l’OTCA et réponse aux propositions d’Amazon

      Les préoccupations des États membres de l’OTCA eu égard à l’utilisation du centre d’applications Amazon portent sur la capacité des pays et des individus de la région amazonienne à utiliser les noms de domaine à des fins d’intérêt public. En octobre 2017, suite à la déclaration finale du panel IRP sur les candidatures Amazon, les États membres de l’OTCA ont publié une déclaration réaffirmant :

      …que le nom Amazon, dans toutes les langues, représente le patrimoine culturel et l’identité des pays de la région amazonienne, et que son utilisation comme nom de domaine de premier niveau, sauf accord contraire des pays de la région, devrait être réservée à la promotion des intérêts et des droits des peuples d’Amazonie ainsi qu’à leur inclusion dans la société de l’information ».

      Le 5 septembre 2018, suite à une proposition mise à jour soumise par la société Amazon en février 2018, et même après avoir clarifié la proposition comme l’avaient demandé les États membres de l’OTCA, ces derniers ont envoyé une lettre au Conseil d’administration indiquant que, en ce qui concerne la délégation de .AMAZON, « les pays de la région amazonienne doivent donner leur consentement et ont le droit de participer à la gouvernance du TLD ’.amazon’ ». De plus, les états membres de l’OTCA ont déclaré que « la proposition ne constitue pas un fondement approprié pour sauvegarder leurs droits immanents concernant la délégation du TLD ’.amazon’. » Toutefois, les États membres n’ont pas précisé qu’ils souhaitaient « engager un dialogue avec le Conseil d’administration… afin d’assurer la sauvegarde de leurs droits en tant qu’États souverains ».

      Le 12 octobre 2018, le ministère des Affaires étrangères de la Colombie a envoyé une lettre à l’ICANN faisant part de ses inquiétudes concernant la proposition de la société Amazon et a réitéré la position des États membres de l’OTCA, comme indiqué ci-dessus.

      Dernière proposition de la société Amazon

      La société Amazon, pour témoigner de son appréciation des préoccupations des États membres de l’OTCA eu égard à l’utilisation et à la gouvernance des candidatures Amazon, a proposé des engagements d’intérêt public (PIC) qui pourraient être inclus dans la spécification 11 des contrats de registre avec l’ICANN. Dans le cadre des contrats de registre, ces PIC seraient applicables à travers des mécanismes de conformité contractuelle standard ainsi que par la procédure de règlement des litiges relatifs aux engagements d’intérêt public (PICDRP).2 Si un État membre de l’OTCA croyait que la société Amazon (comme opérateur de registre) n’est pas conforme à l’un des PIC dans un de ses contrats de registre, l’État membre de l’OTCA pourrait soumettre une plainte via la conformité contractuelle ou le PICDRP. L’ICANN pourrait alors commencer le processus de révision et, si la société Amazon ne se conformait pas au PIC, elle devrait prendre des mesures pour remédier au problème.3 La société Amazon a élaboré cette proposition à travers le processus de facilitation dirigé par l’organisation ICANN au cours de 2018. La société Amazon a communiqué cette proposition à l’OTCA le 26 novembre 2018.4

      Correspondance entre l’ICANN, l’OTCA et le GAC à la suite de la résolution du Conseil 2018.10.25.18

      Le 5 novembre 2018, suite à la résolution 2018.10.25.18 du Conseil d’administration, l’OTCA a envoyé une lettre au Conseil expliquant que « les positions détenues par les pays amazoniens semblent avoir été mal interprétées » et a présenté la demande de réexamen 18-10, demandant « l’annulation de la résolution du 25 octobre 2018 » .5 Dans sa lettre, l’OTCA a également demandé « un processus pour discuter d’une solution mutuellement acceptable avec la médiation du Président-directeur général de l’ICANN … ». L’OTCA a également invité le Président-directeur général de l’ICANN à participer à une réunion en Bolivie le 29 novembre 2018.

      Par la suite, le 20 novembre 2018, Président-directeur général de l’ICANN a accepté l’invitation pour la réunion en Bolivie « afin d’expliquer la nouvelle proposition, écouter et régler les questions de préoccupation de votre part, corriger les idées fausses ou les mauvaises interprétations et faire avancer la question de façon constructive ».6 La lettre signale également que « [l]a nouvelle proposition a été élaborée au cours du processus de facilitation de 12 mois dirigé par l’organisation ICANN et a évolué à partir de nombreuses discussions et d’échanges d’idées avec toutes les parties concernées, et l’échange de lettres avec des questions/réponses en février/mars 2018 entre le comité technique de l’OTCA, l’organisation ICANN et la société Amazon ».

      Le 22 novembre 2018, l’OTCA a répondu au Président-directeur général de l’ICANN disant que la réunion a été ajournée à la demande des pays membres « dans l’intérêt de maintenir un dialogue constructif et positif ».7 La lettre demandait également une réponse du Conseil d’administration à la lettre de l’OTCA du 5 novembre 2018 et mentionnait que « tout dialogue ou discussion avec l’OTCA devrait être mené uniquement par le secrétariat permanent de l’OTCA ».

      Le 26 novembre 2018, l’OTCA a envoyé une lettre au Conseil de l’ICANN « pour exprimer [son] extrême préoccupation au sujet de la lettre du 20 novembre 2018 envoyée par le Président-directeur général de l’ICANN… »8. La lettre de l’OTCA mentionne que la lettre du 20 novembre « contenait une série d’affirmations sur l’état du TLD .AMAZON qui ne peut pas être approuvée par les pays membres ». En outre, la lettre rappelle « l’importance (pour assurer une reddition de comptes appropriée et se conformer à la charte de l’OTCA), que tous les contacts officiels dans le cadre du processus de facilitation, doivent être réalisés, à tout moment, via le secrétariat permanent de l’OTCA, exclusivement ».

      Le 28 novembre 2018, le Président-directeur général de l’ICANN a envoyé une lettre à la présidente du GAC en expliquant que le processus de facilitation conseillé par le GAC dans son communiqué d’Abu Dhabi « n’a pas été en mesure de rejoindre sa conclusion souhaitée ».9 La lettre apporte des précisions sur les détails du processus de facilitation et note que « [l’organisation ICANN], agissant au nom du Conseil d’administration de l’ICANN, [a] fait [de son] mieux au cours du processus de facilitation afin de protéger à la fois Les éléments suivants : l’intérêt public légitime des pays de l’OTCA et l’intérêt légitime de la société Amazon ».

      Le 3 décembre 2018, le Président du Conseil d’administration de l’ICANN a répondu à l’OTCA sur l’état des candidatures Amazon, la lettre du Président du Conseil d’administration de l’ICANN du 20 novembre 2018, la proposition de la société Amazon, la résolution du Conseil d’administration du 25 octobre 2018 et la demande de réexamen et 18-10, qui, de l’avis du Conseil, commencerait son traitement car elle avait été mise en attente en attendant la réunion de la Bolivie, qui a ensuite été annulée.10

      Le 7 décembre 2018, le Conseil a répondu à l’OTCA, en accusant réception de la lettre du 3 décembre 2018 et notant que les pays membres de l’OTCA « réfutent fermement les dernières communications du Président-directeur général de l’ICANN concernant une « facilitation présumée des processus associés aux candidatures .AMAZON en date du 20 et 28 novembre 2018… »11. Les États membres ont déclaré également qu’ils « ne prendraient pas d’autres mesures sur ce cas avant que la décision sur la demande de réexamen soit prise et que celle-ci ait été communiquée en bonne et due forme ».

      Le 18 décembre 2018, le président du Conseil d’administration de l’ICANN a accusé réception de la lettre du 7 décembre 2018, signalant que la demande de réexamen est en cours de traitement et a réaffirmé que « …le Conseil d’administration croit que la récente tournure des événements a été vraiment malheureuse et espère sincèrement que l’on puisse dissiper tout malentendu et avancer ensemble dans un esprit constructif et positif ».12

      Le 18 décembre 2018, le Président-directeur général de l’ICANN a écrit à la présidente du GAC pour lui exprimer « son regret du fait que le processus de facilitation associé à la candidature du domaine de premier niveau (TLD) pour .AMAZON semble être arrivé à un point mort ».13 La lettre a signalé les événements survenus depuis l’ICANN63, et le Président-directeur général de l’ICANN a réaffirmé que "[l]a récente tournure des événements est… vraiment malheureuse, et j’espère sincèrement que l’on puisse dissiper tout malentendu et avancer ensemble dans un esprit constructif et positif dans le bénéfice des deux parties ».

      Le 27 janvier 2019, le Président-directeur général de l’ICANN a écrit encore une fois à la présidente du GAC pour lui fournir une mise à jour sur la demande de réexamen 18-10, notant que la recommandation du BAMC avait été adoptée par le Conseil d’administration.14 Le Président-directeur général a également noté que « le Conseil a résolu qu’il prendra une décision sur les prochaines étapes de la délégation potentielle de .Amazon et des domaines de premier niveau associés » à l’ICANN64, et que le Conseil « encourage un haut niveau de communication entre le Président-directeur général de l’ICANN et les parties prenantes… d’ici à l’ICANN64 ».

      Le 28 janvier 2019, l’OTCA a écrit une lettre à la présidente du GAC en lui demandant de « transmettre notre invitation au Président-directeur général… pour venir à Brasilia, pour une réunion, et mener des discussions avec les pays membres de l’OTCA».15

      Le 13 février 2019, l’OTCA a envoyé une lettre au Président-directeur général de l’ICANN lui informant de l’annulation de la réunion à Brasilia prévue pour le 19 février 2019, et a signalé que cette annulation « n’avait aucun lien ni avec la substance ni avec l’ordre du jour de la réunion ajournée ».16

      Le 15 février 2019, le Président-directeur général a répondu à la lettre du 13 février 2019 disant que : « Je regrette profondément cette annulation tardive mais je salue l’initiative prise par l’OTCA de maintenir un dialogue constructif avec l’ICANN en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en ce concernant la délégation du TLD .Amazon ».17

      Le 28 février 2019, l’OTCA a demandé au Conseil d’administration de ne pas prendre une décision finale sur les candidatures Amazon à Kobe, a manifesté avoir reçu favorablement l’intervention du Président-directeur général pour faciliter des discussions, de préférence avant le 9 mars 2019, mais a signalé ne pas avoir suggéré une date pour mener de telles discussions.

      Le 3 mars 2019, le Président-directeur général a reconnu la demande de l’OTCA pour « qu’il reprenne personnellement la médiation entre les pays membres de l’OTCA et la société Amazon avant le 9 mars 2019 » et qu’il les a invités à se réunir avec lui « et avec la société Amazon dans une conférence téléphonique au début de la semaine prochaine pour parvenir à une solution mutuellement acceptable entre les parties intéressées ». L’OTCA a indiqué qu’elle n’était pas disponible pour y participer.

      La décision d’aujourd’hui

      Le Président-directeur général a facilité les discussions avec divers États membres de l’OTCA sur une période d’un an. Le Président-directeur général a également fait, depuis octobre 2018, des tentatives répétées pour mener des discussions de facilitation entre les États membres de l’OTCA et la société Amazon. Des discussions supplémentaires étaient prévues pendant cette période, mais elles n’ont pas eu lieu. Le Conseil d’administration de l’ICANN considère en conséquence qu’il a respecté l’avis opérationnel du GAC en la matière inclus dans le communiqué d’Abu Dhabi de novembre 2017 de « continuer à faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable permettant l’utilisation de .amazon comme nom de domaine de premier niveau ».

      Malheureusement, aucune solution mutuellement acceptable n’a été identifiée à ce jour ni par les États membres de l’OTCA ni par la société Amazon en ce qui concerne les candidatures Amazon. Toutefois, vu que les tentatives les plus récentes de l’organisation ICANN de s’engager dans des discussions de facilitation n’ont donné lieu ni à des discussions utiles ni à une solution mutuellement acceptable, le Conseil d’administration trouve que de nouveaux efforts de facilitation de la part de l’organisation ICANN ne seront pas fructueux.

      Ceci dit, le Conseil reconnaît la demande de l’OTCA, et les demandes effectuées au nom des États membres (Brésil, Colombie, Équateur et Pérou) d’avoir un temps supplémentaire qui permettrait de trouver une solution avec la société Amazon, et espère que les parties elles-mêmes puissent arriver à une solution mutuellement acceptable. D’autre part, le Conseil est également conscient du temps écoulé depuis la présentation des candidatures Amazon en 2012, et du fait que la société Amazon a prévalu dans son processus de révision indépendante (IRP) contre l’ICANN en juillet 2017.

      Comme signalé ci-dessus, le Conseil d’administration reconnaît la nécessité de concilier les préoccupations de toutes les parties concernées, et d’agir de façon équitable et transparente en toutes circonstances. Le Conseil d’administration estime que le fait de permettre une nouvelle courte période avant de prendre une décision sur la délégation des chaînes représentées par les candidatures Amazon pourrait toujours mener à une solution mutuellement acceptable concernant ces candidatures.

      En conséquence, les résolutions énoncées ci-dessus, tentent d’établir un équilibre entre les différentes préoccupations et de donner aux parties un peu plus de temps, mais non illimité, pour tenter de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Si ce n’était pas le cas, le Conseil examinera une proposition de la société Amazon comme cela est énoncé dans les résolutions ci-dessus.

      Éléments pris en compte par le Conseil d’administration

      En prenant cette décision, le Conseil d’administration a examiné :

      • L’alerte précoce du GAC concernant les candidatures amazon du 20 novembre 2012
      • L’avis du GAC des communiqués de Durban et d’Abu Dhabi relatif aux candidatures Amazon
      • les propositions de la société Amazon du 6 octobre 2015 et du 7 février 2018 ;
      • La déclaration du panel IRP dans le processus de révision indépendante Amazon v. ICANN
      • La proposition de la société Amazon d’octobre 2017 faite au GAC et aux états membres de l’OTCA
      • La décision du NGPC du 14 mai 2014 concernant les candidatures Amazon et les décisions du Conseil d’administration du 29 octobre 2017 et du 4 février 2018 concernant les candidatures Amazon
      • la lettre du 5 septembre 2018 de l'ACTO et les annexes.
      • Les propositions d’engagements d'intérêt public (PIC) d’Amazon de septembre 2018 ; et
      • La lettre du gouvernement colombien en date du 12 octobre 2018.
      • Lettres de l’OTCA des 19 octobre, 5 novembre, 22 novembre, 26 novembre, 7 décembre 2018, et des 28 janvier, 13 février et 28 février 2019
      • Lettres de l’organisation ICANN et du Conseil du Conseil d’administration de l’ICANN des 20 novembre, 28 novembre, 3 décembre, 18 décembre 2018, et des 27 janvier, 15 février et 2 mars 2019
      • Lettre de CGI.br du 27 février 2019
      • Lettre envoyée au GAC au nom du Brésil, de la Colombie et du Pérou en date du 7 mars 2019
      • Lettre envoyée au GAC au nom de l’Équateur en date du 5 mars 2019

      Impacts

      Il est prévu que cette mesure aura un léger impact sur les ressources de l’organisation ICANN au vue des ressources nécessaires pour répondre aux indications du Conseil d’administration. Cette action est à l’appui de la mission de l’ICANN, en ce qu’elle favorise le nouveau programme des gTLD et l’expansion prévue du DNS. Elle sert aussi l’intérêt public en ce qu’elle est conforme aux valeurs fondamentales d'ouverture et de promotion de la concurrence et reconnaît la possibilité pour les gouvernements de donner des avis sur des questions de politique publique.

      Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique sauf stipulation contraire ci-dessus

    2. Divers

      Aucune résolution n’est adoptée.


1 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/files/resolutions-abudhabi60-gac-advice-scorecard-04feb18-en.pdf.

2 Voir : https://www.icann.org/resources/pages/picdrp-2014-01-09-en.

3 Voir : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/picdrp-19dec13-en.pdf [newgtlds.icann.org].

4 Tel qu’indiqué dans la lettre de l’OTCA au Conseil de l’ICANN du 7 décembre 2018 (voir la note de bas de page 2) : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mendoza-to-icann-board-07dec18-en.pdf.

5 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mendoza-to-chalaby-marby-05nov18-en.pdf.

6 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/marby-to-mendoza-20nov18-en.pdf.

7 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mendoza-to-marby-22nov18-en.pdf.

8 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mendoza-to-chalaby-26nov18-en.pdf.

9 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/marby-to-ismail-28nov18-en.pdf.

10 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/chalaby-to-mendoza-03dec18-en.pdf.

11 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/mendoza-to-icann-board-07dec18-en.pdf.

12 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/chalaby-to-mendoza-18dec18-en.pdf.

13 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/marby-to-ismail-18dec18-en.pdf.

14 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/marby-to-ismail-27jan19-en.pdf.

15 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/lopez-to-ismail-28jan19-en.pdf.

16 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/moreira-to-marby-13feb19-en.pdf.

17 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/marby-to-moreira-15feb19-en.pdf.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."