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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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  1. Ordre du jour principal :
    1. Rapport final et recommandations de l’équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT)
    2. Divers

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Rapport final et recommandations de l’équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT)

      Attendu que, en vertu de l’Affirmation d’engagements, l’ICANN était obligée d’ « organiser une évaluation destinée à examiner dans quelle mesure l’expansion des gTLD a contribué à promouvoir la concurrence, la confiance et le choix du consommateur, ainsi que l’efficacité (a) du processus de dépôt de candidatures et leur évaluation, et (b) des sauvegardes mises en place pour atténuer les risques liés à l’introduction ou à l’expansion ». Une équipe – de révision communautaire, l’équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT-RT), a – été annoncée le 23 décembre 2015 (https://www.icann.org/news/announcement-2-2015-12-23-en) qui devrait s’acquitter de ce mandat.

      Attendu que, le 7 mars 2017, la CCT-RT a publié un rapport préliminaire pour commentaires publics (https://www.icann.org/public-comments/cct-rt-draft-report-2017-03-07-en) suivi d’une deuxième procédure de commentaires (https://www.icann.org/public-comments/cct-recs-2017-11-27-en) sur les nouvelles sections du rapport préliminaire le 27 novembre 2017.

      Attendu que, le 8 septembre 2018, la CCT-RT a transmis un rapport final (https://www.icann.org/en/system/files/files/cct-final-08sep18-en.pdf) contenant trente-cinq recommandations issues par consensus total au Conseil d’administration de l’ICANN pour examen.

      Attendu que, le Rapport final de la CCT-RT est l’aboutissement du travail de 15 membres de l’équipe de révision pendant près de trois années, ce qui représente environ 3400 heures de réunions et d’innombrables heures de travail supplémentaires1.

      Attendu que, la CCT-RT a adressé ses recommandations au Conseil d’administration de l’ICANN, à l’organisation ICANN, aux parties prenantes de la communauté, aux groupes de travail sur les processus d’élaboration de politiques, aux équipes des révisions en cours et aux futures équipes de révision. Certaines recommandations suggèrent des résultats de politiques qu’il incombera à la communauté d’élaborer dans le cadre de ses processus d’élaboration de politiques, et qu’il n’appartient pas au Conseil d’administration d’orienter ou de dicter.

      Attendu que, en 2016, les révisions prévues dans l’affirmation d’engagement ont été incorporées en grande partie dans les statuts de l’ICANN à la section 4.6, et le Conseil d’administration suit le processus de réception et d’examen des rapports qui y est spécifié. Comme l’exige la section 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN, le rapport final et les recommandations de la CCT-RT ont été publiés pour commentaires publics (https://www.icann.org/public-comments/cct-final-recs-2018-10-08-en) le 10 octobre 2018, afin d’informer les décisions du Conseil d’administration sur le rapport. Le résumé des commentaires reçus au sujet du Rapport final (https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-cct-final-recs-01feb19-en.pdf) a mis en évidence un certain nombre d’avis qui divergent, notamment des préoccupations clés concernant les recommandations finales et le manque d’alignement communautaire sur la façon dont les ressources devraient être affectées.

      Il est résolu (2019.03.01.01) que le Conseil d’administration remercie les membres de la CCT-RT de leur dévouement et de leur dur labeur pendant près de trois années pour la réalisation du Rapport final de la CCT-RT.

      Il est résolu (2019.03.01.02) que le Conseil d’administration donne suite à chacune des trente-cinq recommandations émises dans le Rapport final de la révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur, tel que précisées dans le tableau de bord intitulé « Recommandations finales concernant la CCT : décisions du Conseil (1er mars 2019) » (« Fiche de suivi »). Le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au Président-directeur général de l’ICANN (ou son représentant) de prendre toutes les mesures qui ont été enjointes à l’organisation ICANN dans ladite fiche de suivi.

      Il est résolu (2019.03.01.03), pour les six recommandations qui sont spécifiées comme acceptées dans la fiche de suivi, que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général de l’ICANN (ou son représentant) d’élaborer un plan de mise en œuvre des recommandations acceptées et de le lui soumettre. Ce plan devrait être achevé et présenté à la communauté pour examen dans les six (6) mois maximum suivant la présente décision du Conseil. Le Président-directeur général de l’ICANN, ou son représentant, est tenu de faire rapport au Conseil d’administration sur le plan ainsi que toute contribution de la communauté au plus tard neuf (9) mois suivant la présente décision du Conseil.

      Il est résolu (2019.03.01.04) que le Conseil d’administration fait remarquer qu’il s’engage à prendre d’autres décisions concernant les dix-sept recommandations qu’il a mises en attente (en tout ou en partie) après l’achèvement des étapes intermédiaires indiquées dans la fiche de suivi. Le Conseil d’administration enjoint au Président-directeur général de l’ICANN, ou son représentant, de fournir au Conseil les informations pertinentes, comme demandé dans la fiche de suivi, et de l’informer si un délai supplémentaire est nécessaire dans les six mois suivant cette décision du Conseil.

      Il est résolu (2019.03.01.05) que, pour toutes les recommandations que le Conseil d’administration transmet aux parties identifiées de la communauté de l’ICANN, le Conseil demande au Président-directeur général de l’ICANN, ou son représentant, d’informer les groupes communautaires concernés des éléments transmis.

      Fondements des résolutions 2019.03.01.01 – 2019.03.01.05

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Les révisions sont d’importantes mesures de responsabilisation qui sont essentielles au maintien d’un modèle multipartite sain et à l’accomplissement de la mission de l’ICANN telle que détaillée à l’article 1 des statuts constitutifs. Elles contribuent également à garantir que l’ICANN sert l’intérêt public. Lancée en vertu de l’Affirmation d’engagements (AoC), cette première révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT) représente un aspect important de l’engagement de l’ICANN à examiner et évaluer de façon continue les domaines clés.

      Bien que la CCT ait été lancée et menée conformément à l’AoC, la section 4.6 des statuts de l’ICANN adoptés en octobre 2016 fournit des détails supplémentaires sur la façon dont la communauté de l’ICANN s’attend à ce que le Conseil d’administration de l’ICANN reçoive, examine et réponde aux recommandations résultant des révisions spécifiques (telles que la CCT). Pour orienter la décision d’aujourd’hui, le Conseil d’administration de l’ICANN suit donc ce processus de réception et d’examen prévu dans les statuts.

      Le 8 septembre 2018, l’équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT-RT) a remis son rapport final et ses recommandations au Conseil d’administration de l’ICANN. Un appel à commentaires a été lancé par la suite afin de recueillir des avis de la communauté et éclairer les décisions du Conseil par rapport aux recommandations finales.

      Tout comme en vertu de l’AoC, le Conseil d’administration de l’ICANN doit se prononcer au sujet de Rapport final de la CCT dans les six mois suivant sa réception. Le Conseil fournit les fondements pour chacune des décisions prises en ce qui concerne les recommandations.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Le Rapport final de la CCT-RT est l’aboutissement du travail de 15 membres de l’équipe de révision pendant près de trois années, ce qui représente environ 3400 heures de réunions et d’innombrables heures de travail supplémentaires2 à examiner l’incidence de l’expansion des noms de domaine de premier niveau sur la concurrence, la confiance des consommateurs et le choix du consommateur. La CCT-RT a produit un rapport ambitieux d’environ 200 pages se déclinant en trente-cinq recommandations.

      Le rapport final de la CCT-RT s’appuie sur de multiples initiatives de collecte de données, études et recherches. De plus, la CCT-RT a pris en compte les commentaires qu’elle a reçus par le biais de deux procédures de commentaires publics, parmi lesquels ceux du Conseil d’administration de l’ICANN et de l’organisation ICANN. La CCT-RT est parvenue à un consensus sur trente-cinq recommandations portant sur des thèmes tels que la demande de collecte de données supplémentaire, les problèmes de politiques ayant trait au processus d’élaboration de politiques, et suggérant des améliorations concernant les rapports et la collecte de données au sein du service de conformité contractuelle de l’ICANN.

      Le Conseil remercie la CCT-RT de son dévouement et du travail considérable accompli tout au long de la révision. Le Conseil se félicite de l’intérêt que la CCT-RT a accordé à l’obtention d’un résultat fondé sur les données.

      En ce qui concerne les recommandations elles-mêmes, le Conseil d’administration a pris note de certains grands domaines et thèmes dont il a tenu compte pour déterminer la suite à donner à chaque recommandation.

      L’un de ces thèmes, mis en évidence dans bon nombre des trente-cinq recommandations, est la nécessité de données différentes et supplémentaires. Le Conseil comprend et apprécie les préoccupations que la CCT-RT a soulevées quant à la nécessité de disposer de données pour éclairer ses travaux futurs. Le Conseil d’administration estime qu’il est important que l’ICANN continue à participer de manière appropriée à la collecte de données afin d’informer la communauté et son travail. Lors de son examen des recommandations relatives à la collecte des données, le Conseil a évalué les points suivants : si les données demandées correspondaient à l’intention de la recommandation, s’il était possible d’obtenir les données et si celles-ci permettraient une analyse utile qui éclairerait les travaux futurs de la communauté.

      Le deuxième thème a trait aux recommandations adressées au Conseil qui ne relèvent pas de sa compétence et aux recommandations dont le Conseil ne peut pas diriger les résultats, notamment les recommandations aux groupes de travail chargés de l’élaboration des politiques et celles ayant trait aux clauses contractuelles qui font l’objet de négociations contractuelles.

      Le troisième thème porte sur le fait que la mise en œuvre de certaines recommandations nécessiterait des ressources importantes. En raison de ses obligations fiduciaires, le Conseil d’administration ne peut engager l’organisation à commencer le travail sur ces recommandations tant qu’il n’en aura pas compris l’incidence globale sur les couts et les ressources. Le Conseil d’administration doit non seulement tenir compte de l’incidence du travail de mise en œuvre des recommandations du CCT, mais aussi de leur impact sur les ressources communautaires. La phase de mise en œuvre des recommandations de la piste 2 (WS2) du groupe de travail intercommunautaire (CCWG) chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN est imminente. En outre, le Conseil s’attend à examiner les recommandations finales d’autres équipes de révision spécifique, à commencer par l’équipe de révision RDS-WHOIS2, puis les recommandations de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR2) et de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3). Le Conseil d’administration de l’ICANN doit comprendre comment peut-être effectué le travail requis pour mettre en œuvre les recommandations résultant de tous ces efforts ainsi que le travail de mise en œuvre des recommandations prévues en matière de politique, tout cela en s’assurant que l’organisation ICANN dispose des ressources qu’il faut pour effectuer les autres travaux prévus dans ses plans stratégique et opérationnel.

      Après avoir examiné les différents thèmes susmentionnés et convenu que le Conseil d’administration a l’obligation et la responsabilité d’équilibrer le travail de l’ICANN de manière à préserver la capacité de l’organisation ICANN à servir sa mission et l’intérêt public, le Conseil a décidé de trois catégories d’action. Ces catégories comprennent : l’acceptation de certaines recommandations, sous réserve des considérations relatives au cout et à la mise en œuvre ; la transmission des recommandations (en tout ou en partie) aux groupes communautaires indiqués pour leur examen ; et la mise « en attente » de certaines recommandations (en tout ou en partie), tout en demandant à l’organisation ICANN de prendre des mesures particulières afin de permettre au Conseil d’administration d’adopter d’autres décisions, comme indiqué dans la fiche de suivi « Recommandations finales sur la CCT : décisions du Conseil (1er mars 2019) » (la « Fiche de suivi »).

      Le Conseil d’administration fait observer que la CCT-RT a proposé une désignation de priorité pour chaque recommandation, en indiquant par exemple s’il considérait la recommandation comme une condition préalable à la prochaine série de nouveaux gTLD, ou s’il serait utile de proposer un calendrier pour la mise en œuvre. Le Conseil d’administration considère ces désignations proposées comme des contributions essentielles à prendre en compte dans l’élaboration du plan de mise en œuvre proposé que l’organisation ICANN a été chargée d’élaborer.

      Recommandations acceptées par le Conseil d’administration

      Au total, le Conseil d’administration accepte six (6) recommandations : les recommandations 1, 17, 21, 22, 30, 31 indiquées dans la fiche de suivi. Chacune de ces recommandations est conforme à la mission de l’ICANN, sert l’intérêt public et relève de la compétence du Conseil. Pour chacune de ces recommandations, l’acceptation du Conseil constitue un premier pas vers leur mise en œuvre. Dans le cadre de son devoir fiduciaire, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN d’élaborer et de lui soumettre un plan pour la mise en œuvre des recommandations acceptées. Ce plan pourra faire état, selon qu’il conviendra, des options de mise en œuvre proposées et de la description des activités proposées, d’un calendrier estimatif (y compris l’examen des étiquettes prioritaires proposées telles que déterminées par la CCT-RT), des besoins en ressources, de la source de financement, des dépendances et de l’option qui est recommandée. Les considérations relatives aux couts et à la mise en œuvre sont nécessaires afin que le Conseil d’administration comprenne parfaitement l’impact en matière de ressources et de couts avant de s’engager à dépenser les ressources de l’ICANN. Ces considérations contribueront également à une meilleure compréhension de la manière dont les ressources allouées à des recommandations particulières (ou à une série de recommandations) aident l’ICANN à remplir sa mission et à servir l’intérêt public, notamment les projets ou travaux auxquels l’ICANN devra renoncer afin de financer le travail retenu pour satisfaire aux recommandations de la CCT-RT.

      Après avoir invité la communauté à formuler des commentaires sur le plan de mise en œuvre des recommandations acceptées, le Conseil d’administration examinera le plan ainsi que chaque commentaire qui a été formulé. Le Conseil d’administration a l’obligation et la responsabilité d’équilibrer le travail de l’ICANN de manière à préserver la capacité de l’organisation ICANN à remplir sa mission et à servir l’intérêt public.

      L’une des prémisses fondamentales du rapport final de la CCT-RT est la nécessité de disposer de données plus nombreuses et de meilleure qualité pour éclairer les efforts futurs des équipes de révision. Le Conseil comprend et apprécie les préoccupations que la CCT-RT a soulevées quant à la nécessité de disposer de données ; il convient qu’il est important que l’ICANN continue à peaufiner et améliorer ses pratiques en matière de collecte de données. Cela profitera non seulement aux futures équipes de révision, mais aussi à la communauté de l’ICANN et à son travail en général.

      Un certain nombre de ceux qui ont contribué à la consultation publique sur le rapport final ont souscrit à la nécessité de recueillir des données. L’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC), le Comité consultatif gouvernemental (GAC), l’Association nationale des conseils de l’ordre des pharmaciens (NABP), l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC), et le Comité consultatif At-Large (ALAC) ont tous soutenu le thème général selon lequel une meilleure collecte de données est appropriée et nécessaire au sein de l’ICANN. Toutefois, le Groupe des représentants des entités non commerciales (NCSG) et le Groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG) se sont dits préoccupés par le volume de travail et les ressources que ces demandes entraineraient et ont suggéré que la prudence soit de mise. Ainsi, le RySG, a expressément demandé au Conseil d’administration de mettre en balance « l’avantage perçu des exercices couteux et laborieux de collecte de données avec le cout anticipé et la synthèse de toutes les données ».

      En réponse à la recommandation 1, qui traite largement des pratiques de collecte de données au sein de l’ICANN et demande d’officialiser et de promouvoir une collecte continue, le Conseil d’administration demande donc à l’organisation ICANN de préparer un cadre d’éléments de données à discuter avec la communauté. Ce travail consiste à examiner diverses demandes de collecte de données proposées dans le rapport final, notamment aux recommandations 6, 7, 8, 11, 13, 16, 20, 23, 24 et 26. Les travaux de l’organisation ICANN devraient envisager un calendrier et un ordre de priorité appropriés pour les efforts de collecte de données, leur résultat éclairant les décisions à venir du Conseil d’administration concernant les autres recommandations relatives à la collecte de données qui sont actuellement « en attente » (recommandations 6, 7, 8, 11, 13, 16, 20, 23, 24, et 26).

      En ce qui concerne son examen de la recommandation 17, le Conseil d’administration signale que les informations sur les revendeurs sont déjà affichées dans le WHOIS public, à condition que toutes les parties contractantes respectent les politiques de consensus de l’ICANN et les obligations contractuelles de fournir ces données. Dans cette mesure, la recommandation est acceptée. Le conseil note toutefois que la CCT-RT a adressé cette recommandation à un certain nombre de groupes communautaires. En tant que tel, il indique que dans la mesure où certains résultats de politiques influent sur ce travail, ils seront pris en compte s’il y a lieu. Le Conseil d’administration croit comprendre qu’il y a eu divers commentaires à ce sujet, mais comme il s’agit de réitérer une exigence qui existe déjà, l’acceptation est la voie la plus appropriée.

      Les commentaires de la communauté que le Conseil d’administration a pris en considération lorsqu’il a donné suite à cette recommandation 17 ont montré que certains groupes communautaires appuient la recommandation, alors que d’autres non. Ainsi, le NCSG estime que la recommandation 17 « dépasse le cadre de cette équipe d’évaluation » et a noté que « l’équipe de révision WHOIS 2 est en train de finaliser son travail ; le groupe de travail PDP de la GNSO consacré au service d’annuaire des données d’enregistrement de nouvelle génération a été dissout après plus de deux longues années de discussions qui n’ont abouti à rien, et l’équipe du processus accéléré d’élaboration de politiques travaille déjà dur pour examiner et réviser la spécification temporaire. L’ajout d’un nouvel appel à révision et examen constitue un fardeau excessif pour la communauté de l’ICANN. Demande instamment que cette recommandation soit abandonnée ». Le RySG s’est fait l’écho de préoccupations similaires et a noté que « la CCT-RT doit définir le terme ‘revendeur’ avant de pouvoir suggérer que l’ICANN devrait les suivre tous. Chaque vente privée d’un nom de domaine est une ‘revente’, il est donc important pour la communauté et le Conseil de comprendre exactement ce qu’on lui demande d’approuver ici. Cela nécessiterait tout du moins un nouveau PDP ». Cependant, l’IPC a noté qu’il appuie, dans le principe, cette recommandation, bien que « d’autres informations soient nécessaires pour l’évaluer ». L’ALAC a indiqué son appui général à cette recommandation aux fins de la collecte de données.

      Concernant la recommandation 21 : Dans le cadre de ses travaux en cours, l’organisation ICANN a apporté des améliorations visant l’inclusion de détails supplémentaires dans les rapports de conformité sur l’objet des plaintes, abordant ainsi les points suivants : Dans le cadre de ses travaux en cours, l’organisation ICANN a apporté des améliorations visant l’inclusion de détails supplémentaires dans les rapports de conformité sur l’objet des plaintes, abordant ainsi les points suivants : L’organisation ICANN a déjà fait part à la CCT-RT de ses préoccupations concernant les répercussions négatives pouvant découler de l’ajout du « gTLD cible de l’utilisation malveillante » comme suggéré dans la recommandation. Par conséquent, le Conseil accepte la recommandation 21, notant que les points (1), (3), (4) et (5) qui y sont énumérés font déjà partie du processus de rapport du département de conformité contractuelle de l’ICANN. En ce qui concerne le point (2) de la recommandation, qui a trait au « gTLD cible de l’utilisation malveillante », le Conseil d’administration charge l’organisation ICANN d’enquêter sur les effets négatifs potentiels de la mise en œuvre de ce point dans l’application de la conformité, de suivre cet effort et de proposer un plan d’atténuation en cas d’effets négatifs.

      Concernant la recommandation 22 : Le Conseil d’administration fait remarquer que, selon les accords contractuels actuels, l’organisation ICANN risque de ne pas pouvoir recueillir les meilleures pratiques « mises en œuvre pour offrir des mesures de sécurité raisonnables et appropriées correspondant à l’offre de services qui impliquent la collecte de données sensibles relatives à la santé ou financières », comme suggéré dans la recommandation 22. Dans sa contribution à la consultation publique sur le rapport final, le RySG a fait remarquer que les registres ne recueillent pas de données sensibles sur les sites Web qu’ils ne contrôlent pas. Sur cette réserve, le Conseil d’administration accepte la recommandation 22 et charge l’organisation ICANN de nouer un dialogue avec les parties prenantes concernées, comme proposé dans la recommandation 22, de façon conforme au budget, au rôle et au travail existants de l’organisation ICANN.

      Concernant la recommandation 30 : Le Conseil d’administration note que, pour autant qu’il sache, le Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD se penche sur les questions de sensibilisation et de soutien aux candidats dans le cadre d’un examen de plus grande envergure que l’accent mis sur les pays du Sud dans la recommandation 30. Les prochaines étapes visant l’expansion et l’amélioration de la sensibilisation devraient être conformes aux recommandations en matière de politiques du Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD. Le Conseil d’administration accepte la recommandation 30 et demande à l’organisation ICANN de lui fournir un rapport sur l’engagement connexe, tout en précisant que si la communauté souhaite allouer davantage de ressources à la sensibilisation, il faudrait que les besoins en ressources soient abordés dans le cadre du prochain cycle budgétaire. Comme cela a également été noté en ce qui concerne la recommandation 29 (discutée plus loin dans la section « Transmission ») qui repose sur le même terme indéfini « pays du Sud », le Conseil d’administration fait observer que le Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD pourrait, s’il le souhaite, définir le terme « pays du Sud » en collaboration avec l’organisation ICANN, ses équipes chargées de la participation et les régions géographiques, de manière à créer une définition pratique ou s’entendre sur un autre terme qui décrive les régions faiblement desservies ou sous-représentées ou les parties concernées en collaboration avec l’organisation ICANN.

      Concernant la recommandation 31 : Comme dans le cas de la recommandation 30, le Conseil d’administration note que, à sa connaissance, la question du « programme d’assistance gratuite » fait l’objet de discussions au sein du Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD et qu’il est prévu que le groupe de travail fournisse un programme/orientations de haut niveau dans le cadre des recommandations qu’il émettra en matière de politiques. Le Conseil d’administration accepte donc la recommandation 31 - qui demande à l’organisation ICANN de coordonner un programme d’assistance gratuite pour les futurs candidats aux nouveaux gTLD - sous réserve que le groupe de travail PDP sur les procédures ultérieures des nouveaux gTLD formule une recommandation en matière de politiques selon laquelle le programme d’assistance gratuite sera mis en place à l’appui de toute introduction ultérieure de nouveaux gTLD.

      Recommandations que le Conseil d’administration transmet à l’examen des groupes communautaires indiqués

      La CCT-RT a adressé certaines de ses recommandations à de multiples parties de la communauté de l’ICANN, en plus de l’organisation ou du Conseil d’administration de l’ICANN. Cela est dû au fait que le travail de la CCT-RT est étroitement lié aux travaux d’élaboration de politiques en cours, tels que les efforts du Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD. La CCT-RT a également adressé quelques recommandations aux futures équipes de révision de la CCT, dans l’espoir d’éclairer leurs travaux futurs.

      Le Conseil d’administration prend note de quatorze de ces recommandations (9, 10, 12, 16, 19, 20, 25, 27, 28, 29, 32, 33, 34 et 35) et les transmet, en tout ou en partie, aux groupes communautaires indiqués pour leur examen. En transmettant ces recommandations, le Conseil d’administration ne les accepte ni ne les rejette. Pour chacune d’entre elles, même si le Conseil d’administration ou l’organisation ICANN sont indiqués parmi les groupes auxquels la CCT-RT a adressé la recommandation, le Conseil d’administration veille à respecter le mandat et les rôles des différentes parties de la communauté ICANN ; il n’adopte aucune décision du Conseil ou de l’organisation ICANN par laquelle il usurperait les prérogatives d’autres groupes. Chacune de ces recommandations, en tout ou en partie, suppose des travaux ou des résultats qui dépendent du travail communautaire et ne relèvent pas de la compétence du Conseil. Il n’appartient pas au Conseil d’administration d’exiger un résultat particulier des groupes communautaires, et lui-même n’entreprend aucun travail d’élaboration de politiques. Les commentaires publics concernant le rapport final se sont révélés favorables à la transmission des recommandations aux groupes communautaires ; en effet, le RySG, par exemple, a appelé à la prudence quant à l’importance de ne pas présupposer l’issue d’un processus d’élaboration de politiques. Les décisions qu’adopte aujourd’hui le Conseil d’administration s’inscrivent dans le droit fil de ce point de vue communautaire.

      Dans les cas où la recommandation s’adresse aux futures équipes de révision, le Conseil note que, aux termes des statuts constitutifs actuels, il n’est pas autorisé à dicter le mandat des équipes de révision spécifique, car il appartient à celles-ci d’établir leur propre charte conformément aux statuts. En tant que tel, bien que le Conseil d’administration puisse enjoindre à l’organisation ICANN de transmettre une recommandation donnée à une future équipe de révision, il ne peut imposer à ladite équipe d’inscrire la recommandation dans sa charte.

      En ce qui concerne les recommandations que le Conseil d’administration transmet, le Conseil encourage les groupes communautaires à garder à l’esprit, dans leur examen, toute interdépendance avec des travaux et discussions en cours. Ainsi, le Conseil d’administration note que la recommandation 16 porte sur les menaces à la sécurité du DNS et formule des suggestions sur la manière de traiter cette question importante. Les commentaires publics reçus concernant le rapport final montrent qu’il existe des divergences au sein de la communauté sur la façon de traiter les questions d’utilisation malveillante soulevées dans les recommandations. La question des menaces à la sécurité n’est peut-être pas seulement une question relevant des parties indiquées de la communauté, mais aussi une question qui a déjà été et pourrait continuer d’être discutée par le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) et le SSR2. Il convient également de noter que le département de la conformité de l’organisation ICANN effectue déjà des audits axés sur l’utilisation malveillante de l’infrastructure du DNS sur la base des données collectées au moyen du Signalement des cas d’utilisation malveillante des noms de domaine (DAAR).

      Il existe un autre domaine où le travail de définition pourrait contribuer à la mise en œuvre des recommandations de la CCT-RT. En ce qui concerne la recommandation 29 (telle que soulevée à la recommandation 30, plus haut), le Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD pourrait, s’il le souhaite, définir le terme « pays du Sud » ou s’entendre sur un autre terme qui décrive les régions faiblement desservies ou sous-représentées ou les parties concernées en coordination avec l’organisation ICANN.

      Comme mentionné plus haut, la CCT-RT a présenté des propositions prioritaires pour chaque recommandation. Le Conseil d’administration recommande aux groupes communautaires cités en référence de tenir compte des niveaux de priorité proposés par la CCT-RT lorsqu’ils décident s’il y a lieu de donner suite aux recommandations de la CCT-RT et conviennent de la façon ainsi que du moment pour le faire.

      La transmission des recommandations aux groupes communautaires n’est pas une directive imposant aux groupes indiqués d’aborder formellement l’une ou l’autre des questions qui y figurent. C’est à chaque groupe qu’il revient de décider s’il prend en charge un travail particulier et ce que seront les sujets qu’il aborde. Par souci de transparence, il serait utile toutefois de mettre à la disposition de la communauté de l’ICANN des dossiers ou des rapports sur la façon dont le groupe communautaire a examiné les éléments ayant émergé de la CCT-RT. Le Conseil d’administration encourage tout niveau de rapport que les groupes sont en mesure de fournir alors que l’organisation ICANN et le Conseil d’administration surveillent la suite donnée aux recommandations de la CCT-RT.

      Recommandations (ou parties de recommandations) que le Conseil d’administration met « en attente »

      Compte tenu de plusieurs considérations et préoccupations énumérées ci-dessous, le Conseil d’administration place en attente les recommandations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 23, 24 et 26 (en tout ou en partie). Bon nombre de ces préoccupations ont également été exprimées par le NCSG et le RySG dans les commentaires publics et couvrent :

      • des questions ayant trait à la valeur des données et à la façon dont elles pourraient être recueillies afin d’être utiles aux travaux des futures équipes de révision de la CCT ;
      • des questions relatives à la nature très large d’un groupe de recommandations visant la collecte des données, ainsi qu’à la faisabilité et les moyens de recueillir de telles données pour les rendre pertinentes et utiles ;
      • certains éléments des recommandations qui ne relèvent pas du rôle de l’organisation ICANN (comme les modifications à apporter aux contrats) ;
      • certains éléments des recommandations qui nécessitent l’apport de la communauté au regard de l’établissement des priorités et de l’analyse couts-avantages ;
      • certains éléments des recommandations pour lesquels des travaux et des initiatives sont déjà en cours, et il est nécessaire de déterminer où se situent les lacunes.

      Quant au groupe de recommandations que le Conseil d’administration met « en attente », le Conseil estime que des démarches précises devront être entreprises avant qu’il ne puisse y donner suite. Ces démarches comprennent ce qui suit : que l’organisation ICANN analyse et recense les lacunes d’un domaine de travail particulier ; qu’elle engage une tierce partie pour analyser les types de données nécessaires ; ou qu’elle fournisse un rapport sur le travail effectué à ce jour, comme détaillé dans la fiche de suivi. Le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN de lui fournir les informations pertinentes dans les six mois suivant la décision du Conseil d’administration et de lui indiquer si un délai supplémentaire est nécessaire. L’information pertinente pourrait inclure un plan d’action visant les activités requises afin de fournir au Conseil l’information qu’il lui faut pour orienter sa décision, sans oublier toute interdépendance, et ainsi résoudre le statut « en attente ».

      Le Conseil d’administration s’engage à résoudre le statut en attente et à prendre les décisions appropriées concernant ces 17 recommandations (ou certaines parties de recommandations) dès que des informations supplémentaires seront disponibles et que l’organisation ICANN aura répondu à ses questions. Toute recommandation que le Conseil d’administration accepte finalement après la réception des informations supplémentaires de l’organisation ICANN doit également être soumise au processus de planification de mise en œuvre discuté précédemment.

      Plusieurs des recommandations mises en « en attente » concernent la question de la collecte de données, puisque la CCT-RT a formulé un certain nombre de recommandations visant la collecte de données par l’ICANN. Compte tenu des préoccupations soulevées dans le cadre de la consultation publique sur le rapport final et des problèmes potentiels que pourrait poser le volume intégral des données demandées au vu des ressources limitées disponibles (comme l’ont mentionné, notamment, le NCSG et le RySG), le Conseil d’administration, en réponse à la recommandation 1 ci-dessus, a déjà demandé qu’un cadre de données soit produit dans un premier temps pour être discuté avec la communauté. Le Conseil d’administration fait également observer que, pour évaluer et réduire les besoins, il faut analyser en détail les ressources nécessaires à la mise en œuvre des recommandations relatives à la collecte de données ainsi que les lacunes à combler dans certains cas. Cela dit, le Conseil comprend, reconnait et souscrit à la constatation générale de la CCT-RT quant au besoin de données supplémentaires pour éclairer les travaux communautaires en cours et futurs, dont certains des commentaires formulés (BC, GAC, NABP, IPC, ALAC) lors de la période de consultation publique sur le rapport final se sont fait l’écho.

      Les recommandations 6, 7, 8, 11, 13, 16, 20, 23, 24 et 26 sont mises en attente afin de permettre à l’organisation ICANN, à travers la mise en œuvre de la recommandation 1, de traiter d’une façon globale les questions de collecte de données. Considérer chaque demande comme un élément de travail distinct soulèverait des préoccupations comme celles exprimées par le NCSG et le RySG au sujet du volume de travail et des ressources qu’impliquent ces demandes supplémentaires de collecte de données. En revanche, la prise de certaines mesures concernant ces recommandations permettrait de mieux comprendre et évaluer « l’avantage perçu des exercices couteux et laborieux de collecte de données par rapport au cout anticipé et à la synthèse de toutes les données », comme le suggère le RySG. Le Conseil d’administration s’attend à ce que le cadre établi en application de la recommandation 1 tienne compte des éléments demandés dans les recommandations 6, 7, 8, 11, 13, 16, 20, 23, 24 et 26 dans le cadre de cet effort. Les résultats des travaux prévus en réponse à la recommandation 1 éclaireront donc les décisions du Conseil d’administration au sujet de ces autres recommandations relatives à la collecte de données, qui sont actuellement « en attente ».

      Certaines de ces recommandations relatives à la collecte de données et placées en « attente » soulèvent également d’autres considérations spéciales au-delà de celles qui sont soulevées en tant qu’interdépendances avec la recommandation 1.

      Par rapport à la recommandation 11, le Conseil d’administration partage le point de vue selon lequel des enquêtes sur les consommateurs utilisateurs finaux pourraient apporter des informations utiles pour de futurs candidats gTLD, afin de concevoir des mesures plus comportementales de la confiance du consommateur qui rassemblent à la fois des données subjectives et objectives, avec pour but de générer des informations plus concrètes et plus exploitables. Le Conseil d’administration reconnait également le besoin de futures révisions de la CCT d’avoir accès à de telles données ; bon nombre des décisions que le Conseil d’administration adopte aujourd’hui visent à rendre disponibles de meilleures données au bénéfice des futures équipes de révision et, au bout du compte, de la communauté ICANN. En outre, l’organisation ICANN a mené de telles enquêtes qui ont servi à alimenter le travail de l’équipe de révision de la CCT. Étant donné que ces enquêtes ont déjà fait l’objet de travaux antérieurs, le Conseil d’administration souhaiterait qu’il soit réalisé une évaluation d’impact complète pour déterminer s’il y aura chevauchement dans la réalisation de futures enquêtes. Afin de mieux comprendre ce que sont les types de données visés par cette recommandation, il serait peut-être nécessaire que l’organisation ICANN établisse un dialogue avec la communauté permettant de mieux cerner les travaux en cours et les lacunes dans les données et les travaux Une fois la portée de ces enquêtes mieux définie, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN de porter à sa connaissance le cout de la mise en œuvre.

      En ce qui concerne la recommandation 18, le Conseil d’administration place la recommandation « en attente » jusqu’à ce qu’il reçoive le rapport final de la RDS-WHOIS2 et ait la possibilité d’examiner, avec l’organisation ICANN, l’interdépendance avec cette recommandation. L’équipe de révision du service d’annuaire des données d’enregistrement (RDS-WHOIS2) n’était pas encore constituée lorsque le CCT-RT a entamé ses travaux. La RDS-WHOIS2 a été convoquée le 2 juin 2017 et a commencé ses travaux de fond le 3 octobre 2017. Toutefois, les travaux relatifs au RDS-WHOIS2 se sont déroulés à un rythme différent de ceux de la CCT-RT, et l’équipe d’examen du RDS-WHOIS2, ayant terminé son analyse des données, se prépare maintenant à publier son rapport final. Le Conseil d’administration note que, d’après les versions préliminaires du rapport RDS-WHOIS qui ont été rendues publiques, l’équipe RDS-WHOIS2 a examiné des éléments tels que les questions d’exactitude du WHOIS, le système WHOIS ARS et les rapports de conformité connexes, entre autres éléments signalés dans la recommandation 18 de la CCT-RT. Le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN qu’elle effectue, à la publication du rapport final RDS-WHOIS2, une analyse de lacunes portant sur les types d’informations disponibles au RDS-WHOIS2 et les informations que la CCT-RT a recommandé de mettre à la disposition de cette équipe, et de renseigner le Conseil sur la nécessité éventuelle de travaux supplémentaires pour traiter cette recommandation 18. Cela éclairera la décision du Conseil quant aux prochaines étapes et permettra de déterminer si cette recommandation peut être adoptée pour passer à la phase de la mise en œuvre consacrée au chiffrage des couts.

      En ce qui concerne la recommandation 20, le Conseil d’administration convient de l’importance des mesures anti malveillance et note que l’organisation ICANN a déjà mis en œuvre des initiatives de lutte contre l’utilisation malveillantes, à savoir le DAAR, les indicateurs de santé des technologies des identificateurs et la Spec 11(3)(B). Cependant, la recommandation 20 contient également des éléments que l’organisation ICANN ne peut pas diriger unilatéralement, tels que les modifications proposées aux contrats. Lors de la consultation publique sur le rapport final, le RySG a décrit certaines parties de la recommandation comme étant inappropriées, tandis que le NCSG a considéré que la recommandation porte sur le contenu. En tant que tel, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN d’analyser les travaux/initiatives déjà en cours afin de cerner toute lacune dans les travaux en cours et ceux visés par la recommandation. Le Conseil d’administration examinera ensuite les résultats de l’analyse et déterminera la meilleure façon de donner suite à cette recommandation, dans la mesure où elle relève du mandat de l’ICANN et des attributions du Conseil et de l’organisation. Pour les éléments de cette recommandation ne relevant pas du mandat unilatéral de l’organisation ICANN, comme la recommandation aux futures équipes de révision de la CCT de modifier les contrats de manière à exiger des informations différentes sur les points de contact en cas d’utilisation malveillante ou de mettre en place d’autres « mesures de suivi », le Conseil d’administration prend note de la recommandation et charge l’organisation ICANN de la transmettre comme contribution au prochain examen de la CCT pour examen. Le Conseil d’administration déclare qu’il ne peut assigner une activité au plan de travail d’une future équipe de révision.

      La recommandation 23 préconise la collecte de données sur les nouveaux gTLD qui fonctionnent dans des secteurs hautement règlementés, ainsi qu’un audit. Le Conseil d’administration convient qu’il serait utile de recueillir des données sur le fonctionnement des gTLD dans les secteurs hautement règlementés. Toutefois, le Conseil d’administration note également ce qui suit : le NABP et le RySG ont fait valoir que, si la collecte de ces données est utile, il n’en reste pas moins qu’elle devrait se faire sur une base facultative ; le GAC, pour sa part, approuve et soutient fermement la recommandation 23 qui recommande un « audit visant à vérifier si les restrictions concernant la possession des qualifications nécessaires » dans les gTLD hautement règlementés sont appliquées. Étant entendu qu’il incombe au département de conformité contractuelle de l’organisation ICANN de contrôler le respect par les parties contractantes des termes de leurs contrats, le Conseil d’administration fait observer que ce département effectue déjà des audits, des contrôles et un suivi de l’utilisation malveillante, et vérifie l’existence de rapport avec les organismes gouvernementaux. Afin d’éviter la duplication des tâches et de s’assurer que l’organisation ICANN n’outrepasse pas son rôle, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN de soumettre un rapport sur ses activités de conformité contractuelle à ce jour en ce qui concerne les chaines appartenant à la catégorie 1 du GAC pour mieux comprendre le volume et la nature des plaintes liées aux gTLD fonctionnant dans le secteur hautement règlementé et déterminer si les données recueillies justifient des audits ou des informations complémentaires de la part des parties contractuelles.

      Il ressort des commentaires de la communauté au sujet de la recommandation 24 (concernant le respect des sauvegardes contre la cyberintimidation ou les gTLD ayant des fonctions gouvernementales inhérentes) que certains intervenants ne souscrivent pas à cette recommandation (RySG, NCSG). Le NCSG a soutenu que la « cyberintimidation » a trait à la règlementation du contenu et ne relève pas du rôle de l’ICANN, tandis que le RySG a noté que, étant donné que le rapport final de la CCT-RT indique que « il n’a pas été clairement établi si le non-respect de ces sauvegardes a donné lieu à des plaintes », le RySG s’inquiète que cette recommandation soit basée sur une hypothèse, car il n’est pas manifeste pour le RySG qu’un tel non-respect ait été observé. Le Conseil d’administration fait observer que l’organisation ICANN fournit déjà des rapports similaires à ceux demandés dans cette recommandation. Pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de doublonnements, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN de déterminer les écarts entre le travail actuellement en cours et celui que la recommandation implique. Une fois l’analyse des écarts terminée, l’organisation ICANN partagera les résultats avec la communauté afin d’assurer l’alignement sur les prochaines étapes et tout changement qui doit être fait, et de confirmer que toute mise en œuvre conséquente restera dans les limites de la mission et du mandat de l’ICANN.

      Comme la recommandation 26 (recommandant une étude régulière sur les couts de protection des marques sur le marché du DNS) préconise une étude similaire à l’enquête Nielsen de 2017 auprès des membres de l’INTA, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN d’analyser en détail la valeur des données demandées, l’utilité de l’étude, les couts associés à sa réalisation et les interdépendances avec d’autres études pertinentes. Bien qu’un certain nombre de ceux qui ont contribué à la consultation publique sur le rapport final appuient cette recommandation(BC., IPC, ALAC), le NCSG s’est dit préoccupé par le fait que la recommandation favorise un groupe de parties prenantes au détriment des autres. Le Conseil d’administration espère que les commentaires qu’il recevra en retour abordent entre autres les préoccupations soulevées dans les commentaires publics.

      Les recommandations 2, 3, 4 et 5 demandent la collecte de données sur les prix. Lors de la période de consultation publique, le RySG s’est dit préoccupé par cette série de recommandations, soulignant que les informations sur les prix sont généralement considérées comme des données commerciales sensibles. De plus, le RySG a fait remarquer que la façon dont la recommandation, ses fondements et les détails connexes sont formulés dans le rapport final n’indiquent pas clairement à la communauté qui aura accès à ces données une fois recueillies, qui arbitrera l’accès aux données et dans quelle mesure. Dans le cadre de la rétroaction communautaire, le RySG a également fait valoir que « outre le fait que l’ICANN ne devrait pas se mêler dans les études de prix, le recours aux contrats de ses parties contractantes pour imposer la production de telles études est éminemment inapproprié ».

      Exiger de l’ICANN qu’elle recueille des données relatives à la tarification a déjà été signalé à la CCT-RT comme une question controversée. Premièrement, il n’est pas clair que les contrats de l’ICANN avec les registres et les bureaux d’enregistrement lui permettent de contraindre ceux-ci à partager des données sur les prix. Deuxièmement, les parties contractantes ont déjà signalé les difficultés liées à la collecte des types de données relatifs à la tarification qui ont été demandés. Troisièmement, l’idée selon laquelle les prix garantissent la concurrence n’est pas bien étayée et soulève la préoccupation que l’ICANN sera appelée à jouer un rôle dans la tarification de l’enregistrement des noms de domaine, ce qui dépasse ses attributions et s’apparente davantage à un rôle règlementaire. Quatrièmement, le fait de confier à l’ICANN le rôle de collecter et de tenir à jour ces données soulève des problèmes de concurrence et d’antitrust, car cela pourrait faciliter l’accès à des informations sensibles sur les prix ou leur partage entre concurrents. Dans l’ensemble, outre la faible valeur de cette information au regard de la concurrence, la collecte de données sur les prix soulève d’importantes préoccupations juridiques et organisationnelles qui imposent un risque important à l’ICANN avec très peu de valeur probatoire. Toutes ces raisons amènent le Conseil d’administration à juger contestable l’idée selon laquelle les données demandées permettront d’apprécier l’augmentation de la concurrence sur le marché et, par conséquent, place ces recommandations en attente. Cela dit, le Conseil prend note des préoccupations de la CCT-RT concernant l’insuffisance des données et reconnait qu’il faut ajouter des points de données supplémentaires pour les équipes des révisions ultérieures de la CCT. Le Conseil d’administration demande donc à l’organisation ICANN d’engager un spécialiste pour déterminer les données devant être collectées afin de fournir des informations significatives sur la concurrence sur le marché du DNS et d’appuyer par là même le travail des futures équipes de révision de la CCT.

      Recommandations 14, 15 et 16 portent sur les menaces à la sécurité du DNS. Pour ce qui est de ces recommandations relatives à l’utilisation malveillante, les commentaires publics divergeaient. Ainsi, la plupart des commentateurs (BC, GAC, NABP, IPC, ALAC) ont appuyé l’intention de la recommandation 14 qui vise la mise en œuvre de mesures anti malveillance qui atténueraient l’utilisation malveillante du DNS. Le NCSG et le RySG ont toutefois exprimé des préoccupations quant à la suggestion de modifier les contrats de registres de manière à imposer ou encourager des mesures anti malveillance « proactives ». De plus, comme l’a fait observer le NCSG, l’absence d’une définition claire et convenue de l’utilisation malveillante pose des difficultés. Le NCSG a en outre fait valoir que la recommandation 14 s’inscrit dans le cadre du contrôle du « contenu » et n’est donc pas du ressort du Conseil d’administration de l’ICANN ou de l’organisation ICANN, quoique le Conseil ne soit pas d’accord avec cette évaluation et considère cette recommandation comme relevant du mandat de l’ICANN.

      En réponse à la préoccupation du RySG concernant l’utilisation des recommandations de la CCT-RT pour imposer de nouvelles obligations contractuelles, le Conseil indique partager cette préoccupation qu’il a signalée à la CCT-RT dans ses communications antérieures. Comme indiqué à d’autres endroits dans la fiche de suivi et dans les fondements, le Conseil d’administration pense également que la modification des contrats de l’ICANN avec les registres et les bureaux d’enregistrement doit passer par le processus défini pour la modification des contrats ou découler du processus d’élaboration de politiques. Le Conseil d’administration comprend l’importance d’atténuer l’utilisation malveillante, mais reconnait également qu’il n’appartient ni au Conseil d’administration ni à l’organisation ICANN d’imposer unilatéralement des changements aux contrats en vigueur pour apporter cette atténuation.

      Le Conseil d’administration convient qu’il est important de prévenir les menaces à la sécurité du DNS et fait remarquer que le terme « utilisation malveillante » est complexe et pourrait bénéficier de la contribution de la communauté. Le Conseil d’administration estime que la définition de « l’utilisation malveillante » contribuera à éclairer la négociation des modifications aux contrats. Pour négocier des « mesures anti-malveillance », il faut d’abord parvenir à une compréhension commune de ce que l’on entend par « utilisation malveillante ». En tant que tel, le Conseil d’administration demande à l’organisation ICANN de faciliter les efforts communautaires visant à définir « l’utilisation malveillante » afin d’informer les décisions futures sur cette recommandation. Le statut « en attente » de cette recommandation est donc subordonné à cette définition. L’organisation ICANN fera régulièrement rapport au Conseil d’administration en vue de déterminer le moment approprié de sortir cette recommandation du statut « en attente » et d’entamer des négociations.

      Les commentaires publics ont également mis en évidence un manque d’alignement communautaire sur la recommandation 15 : alors que certains groupes (BC, INTA, GAC, NABP, IPC, ALAC) sont très favorables à la recommandation, d’autres (NCSG, RySG) s’opposent fortement à son adoption. Le Conseil d’administration note en outre que la question des menaces à la sécurité n’est peut-être pas seulement un problème pour les parties indiquées de la communauté, mais aussi une question qui a déjà été et pourrait continuer d’être examinée par le SSAC et le SSR2. Il convient également de noter que le département de la conformité contractuelle de l’organisation ICANN effectue déjà des audits axés sur l’utilisation malveillante de l’infrastructure du DNS sur la base des données collectées au moyen du DAAR.

      Le Conseil d’administration demande pour la recommandation 15 la même cadence d’action que pour la recommandation 14, à savoir différer l’amorce des négociations jusqu’à ce que l’organisation ICANN ait facilité les efforts communautaires visant la définition du terme « utilisation malveillante ».

      En ce qui concerne la recommandation 16, le Conseil d’administration fait observer que le département de la conformité contractuelle de l’organisation ICANN effectue déjà des audits axés sur l’utilisation malveillante de l’infrastructure du DNS sur la base des données collectées au moyen du DAAR. Le Conseil d’administration note que l’organisation ICANN a lancé en novembre 2018 un audit complet des registres pour vérifier la conformité des opérateurs de registres vis-à-vis de leurs obligations en matière d’utilisation malveillante du DNS. Les données sur les résultats, les bonnes pratiques et les observations connexes seront partagées.

      Le Conseil d’administration place deux éléments de la recommandation 16 « en attente » et demande à l’organisation ICANN d’effectuer une analyse de lacunes comparant l’étude suggérée par la CCT-RT aux efforts de collecte existants afin d’informer sur l’utilité de l’étude et sur la valeur de la collecte continue des données à l’avenir. Les deux éléments sont les suivants : 1) « Une étude plus approfondie sur la relation entre des opérateurs de registre et des bureaux d’enregistrement spécifiques et l’utilisation malveillante du DNS en demandant une collecte continue de données, y compris mais sans s’y limiter, des initiatives du Signalement des cas d’utilisations malveillantes des noms de domaine (DAAR) de l’ICANN », et 2) « Par souci de transparence, ces informations devraient être régulièrement publiées, de préférence chaque trimestre et pas moins d’une fois par année, de façon à pouvoir identifier les registres et bureaux d’enregistrement qui auraient besoin de potentielles actions disciplinaires par l’organisation ICANN ou d’être soumis à un examen plus strict ». Le Conseil d’administration transmet l’élément de cette recommandation énonçant : « Ayant repéré des phénomènes de malveillance, l’ICANN devrait mettre en place un plan d’action pour répondre à ces études, remédier aux problèmes identifiés » aux groupes communautaires indiqués pour examen, étant donné que la façon dont l’ICANN pourrait répondre à une utilisation malveillante et y remédier constitue un domaine inapproprié pour des contributions de politiques.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Comme requis dans les statuts constitutifs de l’ICANN, la CCT-RT a tenu une période de consultation publique sur la version préliminaire de son rapport en mars 2017 (https://www.icann.org/public-comments/cct-rt-draft-report-2017-03-07-en), suivie d’une consultation publique supplémentaire sur les nouvelles sections du rapport préliminaire en novembre 2017 (https://www.icann.org/public-comments/cct-recs-2017-11-27-en). Un total de 41 commentaires ont été reçus au sujet de la première version du rapport. L’organisation ICANN a fourni une première contribution concernant la faisabilité des recommandations préliminaires en mai 2017 (https://mm.icann.org/pipermail/comments-cct-rt-draft-report-07mar17/attachments/20170520/06db1b61/ICANNInputsonCCTRTRecs-19May2017.pdf) puis en janvier 2018 (https://mm.icann.org/pipermail/comments-cct-recs-27nov17/attachments/20180126/b9ad18cc/CCT-NewRecs-Input-26jan18-0001.pdf), pendant les première et deuxième périodes de consultation publique. De plus, le Conseil d’administration de l’ICANN a fourni un retour à la CCT-RT en avril 2018 (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/chalaby-to-cct-20apr18-en.pdf). Dans l’annexe D du rapport final (https://www.icann.org/en/system/files/files/cct-final-08sep18-en.pdf), la CCT-RT résume la façon dont elle a pris en compte les contributions et les commentaires publics.

      Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le rapport final soit publié pour consultation publique (https://www.icann.org/public-comments/cct-final-recs-2018-10-08-en) afin d’éclairer les décisions du Conseil d’administration par rapport aux recommandations finales de la CCT-RT. La période de consultation publique sur le rapport final a été ouverte le 8 octobre 2018 et clôturée le 11 décembre 2018 ; elle a donné lieu à un total de neuf contributions communautaires qui ont été soigneusement examinées lors de l’évaluation des recommandations finales.

      Le résumé des commentaires reçus pendant la période de consultation publique sur le rapport final sur la CCT (https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-cct-final-recs-01feb19-en.pdf) a révélé une divergence d’opinions sur le rapport au sein de la communauté. Notamment, alors que deux répondants (BC, ALAC) appuyaient généralement les recommandations, un participant (John Poole) a considéré que la CCT-RT s’est mal acquittée de son mandat ; deux autres (NCSG, RySG) ont soulevé des préoccupations importantes concernant le contenu du rapport et des recommandations (« recommandations injustifiées en matière de collecte de données », recommandations entrainant une dérive de la mission, la recommandation trop vaste, etc.). Le rapport a également mis en évidence un manque d’alignement communautaire sur la façon dont les ressources devraient être affectées. Certains commentateurs (NCSG, RySG) ont noté qu’un certain nombre de contributions aux périodes précédentes de consultation sont toujours valables ou n’ont pas été traitées à leur satisfaction par la CCT-RT.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La mise en œuvre des recommandations de la CCT-RT que le Conseil a acceptées conformément à la fiche de suivi aura une incidence budgétaire considérable sur l’organisation. Comme mentionné plus haut, l’acceptation du Conseil constitue un premier pas vers leur mise en œuvre. L’impact en matière de ressources et de couts sera maintenant analysé dans le détail avant tout engagement à dépenser les ressources de l’ICANN. Une consultation communautaire au sujet de l’information fournie concernant les couts et les ressources sera réalisée, ce qui donnera au Conseil l’occasion d’examiner les commentaires qui en résultent et de repérer toute recommandation dont la mise en œuvre entrainerait la violation par le Conseil de sa responsabilité fiduciaire envers la société. Le Conseil d’administration demeure attaché à l’obligation et la responsabilité d’équilibrer le travail de l’ICANN de manière à préserver la capacité de l’organisation ICANN à remplir sa mission et à servir l’intérêt public. Il est possible qu’il soit nécessaire de réaffecter certaines des ressources financières de l’ICANN, en tant que de besoin.

      Quant aux recommandations que le Conseil d’administration transmet aux groupes communautaires indiqués pour examen et mesures potentielles, d’autres répercussions ou ramifications financières pourraient découler de leur examen par ces groupes. Ainsi, un soutien supplémentaire de la part de l’organisation ICANN pourrait se révéler nécessaire.

      En outre, il faudra d’importantes ressources pour mener à bien les travaux sur les recommandations marquées comme étant « en attente », afin de préparer celles qui doivent faire l’objet d’une décision ultérieure du Conseil. En fonction des décisions futures déterminées, les recommandations qui seront acceptées feront l’objet du même exercice de mise en œuvre que celui décrit ci-dessus.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Si les groupes communautaires auxquels les recommandations s’adressent décident d’aborder les thèmes proposés par la CCT-RT, il y aura un impact sur la charge de travail de la communauté. Cela, en plus d’autres travaux en cours et des couts connexes, pourrait avoir une incidence sur la largeur de bande et les ressources communautaires. Ces implications en termes de ressources ne seront pas claires tant que les groupes communautaires spécifiés dans les recommandations de la CCT-RT n’auront pas examiné les recommandations et décidé de mesures éventuelles. De plus, le temps dont les groupes communautaires auront besoin pour examiner les recommandations - s’ils choisissent d’aborder les questions - est incertain.

      Le Conseil d’administration apprécie et comprend qu’il est important que l’ICANN continue à participer de manière appropriée à la collecte de données dans l’ensemble de ses initiatives concernant les politiques et ses activités. Les résultats de la mise en œuvre de la recommandation 1 aideront à recueillir et à fournir des données significatives à la communauté, ce qui aura une incidence positive sur son travail.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, bien qu’un certain impact découlant des résultats des recommandations, en particulier celles concernant la sécurité du DNS, puisse se faire sentir à l’avenir.

      Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi concerne-t-elle l’intérêt public mondial ?

      Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mission et du mandat de l’ICANN et sert l’intérêt public, car il s’agit de la réalisation d’un engagement clé pris en 2009 dans le cadre de l’affirmation d’engagements, désormais reflétée dans les statuts constitutifs de l’ICANN. Les révisions de l’ICANN sont un élément important et essentiel de la manière dont elle respecte ses engagements. La portée de cette révision est intrinsèquement liée aux valeurs fondamentales de l’ICANN, à savoir l’introduction et la promotion de la concurrence dans l’enregistrement des noms de domaine.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Des commentaires publics ont été reçus avant que le Conseil d’administration ne procède à son examen.

    2. Divers

      Aucune résolution n'a été prise.


1 D’après la fiche d’information de l’équipe de révision de la CCT, datée du 31 octobre 2018 : https://community.icann.org/download/attachments/63153798/CCT%20Review%20Fact%20Sheet%20%2831Oct2018%29.pdf?version=1&modificationDate=1544130125000&api=v2

2 D’après la fiche d’information de l’équipe de révision de la CCT, datée du 31 octobre 2018 : https://community.icann.org/download/attachments/63153798/CCT%20Review%20Fact%20Sheet%20%2831Oct2018%29.pdf?version=1&modificationDate=1544130125000&api=v2

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."