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Résolutions du Conseil d’administration adoptées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2017-02-03-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Délégation du ccTLD du nom de domaine internationalisé .پاکستان représentant le Pakistan en alphabet arabe
    3. Nomination du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
    4. Amendement au contrat de registre .XXX
    5. Révision indépendante du Plan des recommandations de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)
    6. Nomination des délégués du Conseil d’administration pour de Nouvelles révisions spécifiques : Équipe de révision du Service d’annuaire de données d’enregistrement (RDS)
    7. Nomination des délégués du Conseil d’administration pour de Nouvelles révisions spécifiques : deuxième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine
    8. Demande du Conseil de la GNSO : Application de la Politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d’enregistrement (IRTP-C)
    9. Avis du GAC : Communiqué d’Hyderabad (novembre 2016)
    10. Publication des rapports d’activité des comités du Conseil d’administration
    11. Nomination des auditeurs indépendants
  2. Ordre du jour principal :
    1. Examen de l’avis du Comité de gouvernance du Conseil d’administration visant la création d’un comité des mécanismes de responsabilité du Conseil d’administration

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2017.02.03.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve les procès-verbaux de ses réunions du 13 décembre 2016.

    2. Délégation du ccTLD de nom de domaine internationalisé .پاکستان représentant le Pakistan en alphabet arabe

      Il est résolu (2017.02.03.02) que la PTI, dans le cadre de sa mission en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage avec l’ICANN, a étudié la demande de délégation du domaine de premier niveau géographique .پاکستان à la Société nationale des télécommunications. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.02

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, la PTI a évalué la demande de délégation du ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration pour révision. Ce dernier est ainsi chargé de s’assurer que les procédures correctes ont été suivies.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver une demande visant à créer le domaine de premier niveau géographique .پاکستان en alphabet arabe et à confier le rôle de gestionnaire à la Société nationale des télécommunications.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, la PTI consulte le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La PTI n’a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      [CENSURÉ – contenu sensible relatif à une délégation]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Nomination du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) évalue ses membres et procède, de temps en temps, à des ajustements.

      Attendu que, le Comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande que le Conseil d’administration nomme Paul Ebersman au SSAC pour un mandat de trois ans, prenant cours immédiatement après l’approbation par le Conseil et s’achevant le 31 décembre 2020.

      Il est résolu (2017.02.03.03) que le Conseil d’administration nomme Paul Ebersman au SSAC pour un mandat de trois ans qui deviendra effectif immédiatement après son approbation par le Conseil d’administration et prendra fin le 31 décembre 2020.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.03

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité, fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage d’Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Paul occupe actuellement le poste d’architecte du DNS et d’ingénieur principal chez Comcast NBC Universal. Il est reconnu pour sa participation soutenue et dynamique, entre autres, à l’IETF, au DNS-OARC, à la NANOG et au RIPE. Paul a une connaissance exhaustive du fonctionnement de l’Internet, y compris son architecture physique, les protocoles TCP/IP, et en particulier le DNS. Et plus important encore, il a l’expérience des opérations de très grande envergure. Le SSAC estime que Paul a beaucoup à lui apporter.

    4. Amendement au contrat de registre .XXX

      Attendu que, ICM a demandé l’amendement du contrat de registre .XXX pour adapter son barème de tarifs au barème de tarifs prévu dans le contrat de registre des nouveaux gTLD.

      Attendu que, l’amendement au contrat de registre .XXX introduira dans le contrat de .XXX une réduction graduée sur plusieurs année des frais de transaction au titre du registre, qui passeront de 2,00 dollars des États-Unis à 0,25 dollar, à moins qu’il n’y ait des problèmes non résolus eu égard à la conformité de l’opérateur de registre.

      Attendu que, l’amendement au contrat de registre .XXX augmentera les frais trimestriels fixes au titre du registre, dus à l’ICANN, de 2500 dollars des États-Unis à 6250 dollars, pour autant que, jusqu’à la mise en vigueur du premier ajustement des frais de transaction au titre du registre, ces frais ne soient pas inférieurs à 90 000 dollars sur une période continue de douze mois.

      Attendu que, l’ICANN a effectué une révision de la performance récente d’ICM en vertu du contrat de registre actuel de .XXX et a constaté qu’ICM a respecté de façon appréciable ses exigences contractuelles.

      Attendu que, l’amendement au contrat de registre .XXX comporte l’inclusion de droits d’audits de la conformité contractuelle et opérationnelle qui cadrent avec ceux prévus dans le contrat de registre des nouveaux gTLD.

      Attendu que, l’amendement au contrat de registre .XXX comprend d’autres mécanismes de protection des droits, dont le système uniforme de suspension rapide ; viennent s’y ajouter des engagements d’intérêt public qu’ICM a déjà fait figurer dans les contrats de registres de ses nouveaux gTLD associés à .ADULT, .PORN et .SEX.

      Attendu que, l’ICANN a organisé une période de consultation publique entre le 12 octobre 2016 au 1er décembre 2016 eu égard à l’amendement du contrat de registre de .XXX.

      Attendu que, le forum de consultation publique sur l’amendement du contrat de registre .XXX a été clôturé le 1er décembre 2016, l’ICANN ayant reçu huit (8) commentaires (tant de personnes individuelles que de groupes et organisations) dont elle a publié par la suite le récapitulatif et l’analyse.

      Attendu que, le Conseil d’administration, ayant pris en considération les commentaires, a déterminé qu’aucune révision aux amendements proposés pour le contrat de registre .XXX ne sera nécessaire.

      Il est résolu (2017.02.03.04) que l’amendement du contrat de registre de .XXX soit approuvé, et le Président-directeur général, ou ses représentants autorisés, est habilité à prendre toutes décisions qu’il juge adéquates afin de conclure et mettre en œuvre ledit contrat.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.04

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément à la Section 4.3 du contrat de registre, les parties ont convenu d’engager des négociations bilatérales de bonne foi, sur demande, concernant d’éventuelles modifications aux termes de l’amendement proposé au contrat de registre .XXX, y compris la Section 7.2 se rapportant aux frais et paiements dus à l’ICANN. En 2016, ICM a demandé un amendement lui permettant d’adapter son barème de tarifs au barème de tarifs prévu dans le contrat de registre des nouveaux gTLD. La présente proposition d’amendement a été élaborée par suite des négociations bilatérales entre l’ICANN et ICM, de manière à apporter les modifications demandées visant la transition vers la structure financière du contrat de registre des nouveaux gTLD, applicable aux frais dus à l’ICANN, et à adopter des sauvegardes ainsi que des exigences d’audit supplémentaires en ce qui a trait à la conformité du domaine de premier niveau .XXX.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      L’amendement au contrat de registre .XXX approuvé par le Conseil d’administration prévoit la réduction graduée sur plusieurs année des frais de transaction au titre du registre de 2,00 dollars des États-Unis à 0,25 dollar, à moins qu’il n’y ait des problèmes non résolus eu égard à la conformité de l’opérateur de registre, ainsi que l’augmentation des frais trimestriels fixes au titre du registre, dus à l’ICANN, de 2500 dollars des États-Unis à 6250 dollars, pour autant que, jusqu’à la mise en vigueur du premier ajustement des frais de transaction au titre du registre, ces frais ne soient pas inférieurs à 90 000 dollars sur une période continue de douze mois (tel que cela est actuellement prévu dans le contrat de registre .XXX). En outre, l’amendement comprend certains mécanismes de protection des droits, dont le système uniforme de suspension rapide, des droits d’audits de la conformité contractuelle et opérationnelle qui cadrent avec ceux prévus dans le contrat de registre des nouveaux gTLD, ainsi que des engagements d’intérêt public supplémentaires qui figurent dans les contrats de registres d’ICM pour ses nouveaux gTLD associés à .ADULT, .PORN et .SEX.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L’ICANN a lancé une période de consultation publique sur l’amendement du contrat de registre proposé pour .XXX du 12 octobre 2016 au 1er décembre 2016, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés. En outre, l’ICANN a lancé des négociations bilatérales avec l’opérateur de registre pour convenir des termes à inclure dans la proposition d’amendements au contrat de registre, publiée pour commentaires publics.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La proposition d’amendements au contrat de registre .XXX a été publiée pour commentaires publics. Les intervenants ont exprimé leurs points de vue dans quatre domaines clés au cours de la période de consultation publique :

      • Inclusion des mécanismes de protection des droits pour les nouveaux gTLD : Certains intervenants ont exprimé leur appui à l’inclusion de mécanismes de protection des droits dans l’amendement au contrat de registre pour .XXX ; d’autres se sont inquiétés de l’inclusion de certains mécanismes de protection des droits, plus précisément le système uniforme de suspension rapide, dans les contrats de registre historiques. En outre, les intervenants s’opposant à l’inclusion des mécanismes de protection des droits ont résolument affirmé qu’il fallait mener à bien le travail de révision du processus d’élaboration de politiques relatif aux mécanismes de protection des droits avant de poursuivre l’inclusion de mécanismes de protection des droits lors du renouvellement des contrats de registre historiques ou leur amendement.
      • Transition à la nouvelle structure des frais : Même si aucun intervenant ne s’est opposé au barème de tarifs rajusté, certains ont exprimé leur préoccupation quant aux raisons justifiant l’inclusion de sauvegardes supplémentaires pour les nouveaux gTLD accompagnant le barème de tarifs rajusté. Les intervenants ont exprimé des préoccupations concernant le fait que la réduction graduelle des frais aurait dû être approuvée sans aucune condition supplémentaire et que la réduction des frais de registre ait fortement incité ICM à accepter d’autres modifications proposées, créant de fait un moyen de pression supplémentaire pour l’ICANN.
      • Fondation internationale pour la responsabilité en ligne : Les intervenants ont noté avec préoccupation qu’il n’est pas clair si la Fondation Internationale pour la responsabilité en ligne avait examiné et approuvé l’amendement proposé, et que le rôle de celle-ci dans les négociations du contrat menées entre l’ICANN et ICM ne l’est pas non plus. Ils ont déclaré de surcroît que l’ICANN ne devait prendre aucune mesure concernant l’amendement proposé jusqu’à ce qu’il soit clairement établi que la Fondation internationale pour la responsabilité en ligne, l’entité de parrainage responsable de l’élaboration des politiques relatives au gTLD .XXX, l’avait examiné et approuvé. Dans le cadre du forum de consultation publique, ICM a répondu à ces commentaires en précisant qu’ICM n’avait pas délégué toutes décisions et toute autorité en matière de politique à la Fondation Internationale pour la responsabilité en ligne et qu’ICM est habilité à élaborer des politiques pour le gTLD .XXX dans des domaines bien définis. Les intervenants ont soutenu, à tort, qu’ICM avait délégué toutes décisions et toute autorité en matière de politique à son organisation de parrainage, la Fondation Internationale pour la responsabilité en ligne. De plus, ICM a le pouvoir d’élaborer les politiques, conditions et procédures proposées dans l’amendement pour .XXX et de négocier directement avec l’ICANN à l’instar d’autres opérateurs de registre gTLD parrainés, qui ont été à même d’élaborer des politiques, des conditions et des procédures dans des domaines bien définis liés à leurs gTLD parrainés et de négocier leurs nouvelles conditions et leurs nouveaux contrats avec l’ICANN.
      • Processus de négociation de l’amendement proposé au contrat de registre .XXX et négociations contractuelles générales : Les intervenants ont laissé entendre que les négociations des amendements au contrat de registre devraient être plus transparentes et responsables, indiquant que certaines parties prenantes pourraient être affectées par les conditions du contrat de registre .XXX, soit directement soit indirectement. Aussi s’est-on demandé de quelle façon l’ICANN a déterminé les conditions supplémentaires à ajouter à l’amendement proposé. Les intervenants se sont interrogés sur la façon dont l’ICANN a précisément déterminé si des engagements d’intérêt public seraient ajoutés ou non à l’amendement proposé au contrat de registre .XXX, y compris si l’ICANN a envisagé la possibilité d’exiger que l’opérateur de registre n’utilise que des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN ayant signé le contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement de 2013. En outre, les intervenants ont soulevé des préoccupations au sujet de ce qu’ils considèrent comme le recours de l’ICANN aux négociations contractuelles bilatérales pour mettre en œuvre les politiques. Certains intervenants ont recommandé instamment à l’ICANN et au Conseil d’administration de reconsidérer leurs positions, et de veiller à ce que l’ICANN renonce à agir de la sorte à l’avenir, lors de renouvellement et d’amendement de RA, jusqu’à ce que le Groupe de travail de révision du mécanisme de protection des droits fasse connaître la position de la communauté quant à la question de savoir si le système uniforme de suspension rapide et d’autres mécanismes de protection des droits relatifs aux nouveaux gTLD devraient être adoptés comme politiques consensuelles, y compris jusqu’à ce qu’une telle recommandation ait été examinée par le Conseil de l’Organisation de soutien aux noms génériques et par le Conseil d’administration de l’ICANN.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d’administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et supports suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration a soigneusement examiné les commentaires publics reçus par rapport à l’amendement du contrat de registre pour .XXX, ainsi que le résumé et l’analyse de ces commentaires. Le Conseil a également examiné les termes convenus par l’opérateur de registre dans le cadre de ses négociations bilatérales avec l’ICANN. Le Conseil reconnaît les préoccupations exprimées par certains membres de la communauté concernant l’inclusion des mécanismes de protection des droits pour les nouveaux gTLD dans les contrats des TLD historiques. Certaines dispositions de l’amendement proposé au contrat de registre pour .XXX sont similaires aux modifications apportées à plusieurs gTLD historiques, à savoir aux contrats de registre de .JOBS, .TRAVEL, .CAT et .PRO qui ont été renouvelés en prenant pour assise le contrat de registre des nouveaux gTLD, à la suite de négociations bilatérales entre l’ICANN et l’opérateur de registre applicable.

      En ce qui concerne l’adoption, par les gTLD historiques, du système uniforme de suspension rapide dans leurs contrats de renouvellement ainsi que l’inclusion dudit système et de sauvegardes dans l’amendement proposé au contrat de registre de .XXX, certains intervenants ont estimé que le système uniforme de suspension rapide puisse être ajouté aux contrats de nouveaux gTLD uniquement après un processus complet d’élaboration des politiques, et que l’inclusion du système uniforme de suspension rapide dans des contrats de gTLD historiques au moyen d’un renouvellement de contrat ou d’un processus d’amendement bilatéral représente une intervention inadmissible de la part du personnel dans le processus d’élaboration des politiques.

      À l’inverse, un autre intervenant s’est déclaré en faveur de l’inclusion du système uniforme de suspension rapide grâce à l’amendement proposé au contrat de registre de .XXX.

      Il convient de noter que le système uniforme de suspension rapide a été recommandé par l’équipe de mise en œuvre des recommandations comme un mécanisme de protection des droits obligatoire pour tous les nouveaux gTLD. Dans le Rapport final de l’équipe de mise en œuvre des recommandations [PDF, 299 KB], l’équipe a déclaré : « Cela étant, l’IRT recommande que l’ICANN mette en œuvre l’URS, qui serait obligatoire pour tous les nouveaux domaines génériques de premier niveau (« gTLD »), et cela au moyen des contrats de registre des nouveaux gTLD, qui seraient à leur tour contraignants pour les opérateurs de registre fournissant les nouveaux gTLD au marché.

      Bien que le système uniforme de suspension rapide ait été mis au point au moyen du processus décrit ci-dessus, y compris la révision publique et la discussion au sein de la GNSO, il n’a pas été adopté comme une politique consensuelle et l’ICANN n’a aucune possibilité de le rendre obligatoire pour des gTLD autres que ceux ayant signé le Contrat de registre des nouveaux gTLD. Il s’ensuit que l’ICANN n’a pas entrepris de rendre le système uniforme de suspension rapide obligatoire aux gTLD historiques. Dans le cas de l’amendement proposé au contrat de registre de .XXX, ainsi que pour le renouvellement des contrats de registre de gTLD historiques (nommément .JOBS, .TRAVEL, .CAT et . PRO), l’inclusion du système uniforme de suspension rapide a été convenue dans le cadre de négociations bilatérales entre l’opérateur de registre applicable et l’ICANN. En réponse aux commentaires, l’ICANN confirme qu’au cours du processus de négociation bilatérale, l’ICANN et ICM n’ont pas abordé l’ajout de la politique relative au service d’évaluation rapide. En outre, rien n’empêche les opérateurs de registre d’imposer des mécanismes supplémentaires de protection des droits, tels que le système uniforme de suspension rapide, par d’autres moyens, dont le processus relatif à la politique d’évaluation des services de registre.

      Enfin, un intervenant a demandé, « Pourquoi l’amendement proposé au contrat de registre de .XXX et le contrat tel qu’il est actuellement amendé ne contiennent-ils pas le modèle PIC de base qui exige que l’opérateur de registre n’utilise que des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN ayant signé le contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement de 2013 ». Les engagements d’intérêt public, ou PIC, figurant dans l’amendement proposé contiennent des clauses convenues bilatéralement entre l’ICANN et l’opérateur de registre. L’inclusion de l’exigence du RAA 2013 pourrait certainement être envisagée dans le cadre de futures négociations avec l’opérateur de registre, mais ne faisait pas partie des amendements proposés à l’issue des négociations bilatérales entre ICM et l’ICANN.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation par le Conseil d’administration des amendements au contrat de registre de .XXX aura un impact positif sur les utilisateurs d’Internet étant donné l’inclusion de certains mécanismes de protection des droits, dont le système uniforme de suspension rapide, des droits d’audits de la conformité contractuelle et opérationnelle qui cadrent avec ceux prévus dans le contrat de registre des nouveaux gTLD, ainsi que des engagements d’intérêt public.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Aucun impact fiscal significatif n’est à prévoir suite à l’approbation par l’ICANN de l’amendement proposé au contrat de registre .XXX. Il convient toutefois de noter que suite à l’approbation de l’amendement au contrat de registre, les frais de registre annuels prévus pour l’ICANN auront un effet négatif minime sur le plan financier. Ce changement a été pris en compte dans le budget de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n’est à prévoir suite à l’approbation par l’ICANN de l’amendement proposé au contrat de registre de .XXX. Ledit amendement comprend, en fait, des sauvegardes supplémentaires visant à protéger tant les bureaux d’enregistrement que les titulaires de nom de domaine. Dans le cadre de la fonction administrative organisationnelle de l’ICANN, celle-ci a publié l’amendement proposé au contrat de registre de .XXX pour commentaires publics le 12 octobre 2016.

    5. Révision indépendante du Plan des recommandations de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)

      Attendu que, le chapitre IV article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN demande au Conseil d’administration de l’ICANN « une révision périodique de la performance et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, chaque conseil d’organisation de soutien, chaque comité consultatif (à part le Comité consultatif gouvernemental), ainsi que du comité de nomination, réalisée par une ou plusieurs entités indépendantes de l’organisation en cours d’examen. Le but de la révision, menée conformément à des critères et des normes établis par le Conseil d’administration, consistera à déterminer (i) si cet organisme joue un rôle permanent au sein de la structure de l’ICANN, et (ii) si des changements dans sa structure ou son fonctionnement seraient souhaitables pour améliorer son efficacité ».

      Attendu que, l’examinateur indépendant de la révision de la GNSO a produit un rapport final [PDF, 727 KB], contenant trente-six (36) recommandations en septembre 2015.

      Attendu que, le Conseil d’administration a adopté le rapport final et l’analyse relative à la faisabilité et à l’établissement de priorités du groupe de travail de la GNSO concernant les recommandations de révision de la GNSO, tels qu’adoptés par le Conseil de la GNSO.

      Attendu que, le Conseil de la GNSO a mis en place un Groupe de travail de révision de la GNSO et puis adopté le plan de mise en œuvre du Groupe de travail.

      Il est résolu (2017.02.03.05) que le Conseil d’administration donne acte du travail du Groupe de travail de révision de la GNSO et remercie les membres du groupe d’avoir produit un plan de mise en œuvre intégral qui a été adopté par le Conseil de la GNSO.

      Il est résolu (2017.02.03.06) que le Conseil d’administration souscrit à l’approche progressive exposée dans le plan de mise en œuvre et reconnaît que de plus amples détails concernant les particularités de la mise en œuvre pourraient s’avérer nécessaires au cours des phases 2 et 3 de la mise en œuvre.

      Il est résolu (2017.02.03.07) que le Conseil d’administration accepte le Plan de mise en œuvre de la révision de la GNSO.

      Il est résolu (2017.02.03.08) que le Conseil d’administration enjoint au Groupe de travail de révision de fournir des mises à jour à l’OEC tous les six mois. Ces mises à jour semestrielles doivent identifier les résultats obtenus dans la mise en œuvre ainsi que les futurs plans de mise en œuvre. C’est au cours de ces mises à jour que le Groupe de travail de révision de la GNSO fournit de plus amples détails sur les progrès en matière de mise en œuvre et les éléments mesurables. L’OEC peut demander des réunions d’information intérimaires s’il le juge nécessaire.

      Il est résolu (2017.02.03.09) que toutes les incidences budgétaires de la mise en œuvre de la révision de la GNSO seront considérées comme faisant partie des processus de budgétisation annuels alors applicables.

      Fondements des résolutions 2017.02.03.05 à 2017.02.03.09

      Pour s’assurer que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer ses performances, l’ICANN organise des révisions indépendantes de ses organisations de soutien et comités consultatifs comme l’exige le chapitre IV article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN. La deuxième révision de la GNSO a commencé en 2014 et l’examinateur indépendant a présenté son rapport final en septembre 2015.

      Les recommandations de révision de la GNSO peuvent faire progresser les objectifs de responsabilité et de transparence de l’ICANN et ont été attentivement prises en considération par le comité chargé de l’efficacité organisationnelle du Conseil d’administration ainsi que par le Conseil d’administration dans son ensemble.

      La résolution du Conseil d’administration aura un impact positif sur l’ICANN et en particulier sur la GNSO étant donné qu’elle renforce l’engagement de l’ICANN et de la GNSO de maintenir et améliorer sa responsabilité, sa transparence et son efficacité organisationnelle tout au long du processus de la mise en œuvre.

      En raison du grand nombre de recommandations qui doivent être mises en œuvre, le Conseil d’administration souscrit fortement à l’approche progressive exposée dans le plan de mise en œuvre (Annexe A [PDF, 1,11 MB]). Cela donnera à la communauté le temps suffisant pour affiner les détails à mesure que le processus de mise en œuvre avance — surtout durant les phases 2 et 3 (comme énoncées dans l’Annexe A [PDF, 1,11 MB]).

      Certaines recommandations – en particulier celles prévues pour être mises en œuvre au cours des phases 2 et 3 – peuvent bénéficier de détails supplémentaires concernant leur mise en œuvre exacte. En raison de la difficulté à prédire ces questions des mois, voire des années à l’avance, le Conseil d’administration soutient l’idée selon laquelle le Groupe de travail de révision de la GNSO fournira des mises à jour semestrielles à l’OEC. C’est au cours de ces mises à jour que la GNSO peut fournir de plus amples détails au sujet de la mise en œuvre, concernant les recommandations qui seront prévues pour la période de six mois suivant la mise à jour respective de l’OEC. À ce moment-là, la GNSO serait plus en mesure de signaler les variations significatives par rapport au plan et calendrier d’origine de la mise en œuvre. La GNSO rendra compte de toute incidence budgétaire résultant de la mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration de son budget annuel.

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Avec la présente résolution démarre la phase de mise en œuvre de la deuxième révision de la GNSO. Après l’évaluation du Plan de mise en œuvre et des commentaires par le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle, le Conseil d’administration est maintenant en mesure d’examiner le Plan et d’agir face aux recommandations et de demander à la GNSO de commencer le processus de mise en œuvre. Cette étape constitue un élément important des mécanismes de freins et contrepoids des processus de révision organisationnelle, permettant de s’assurer que l’esprit des recommandations approuvées par le Conseil d’administration sera pris en compte dans les plans de la mise en œuvre, tout en restant sensible aux contraintes budgétaires et temporelles.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition à l’étude par le Conseil d’administration est l’adoption du Plan de mise en œuvre de la révision de la GNSO, rédigé par le Groupe de travail de révision de la GNSO, adopté par le Conseil de la GNSO, et examiné puis appuyé par le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné le Plan de mise en œuvre de la révision de la GNSO (Annexe A [PDF, 1,11 MB]) tel qu’il a été adopté par le Conseil du GNSO et tenu compte des réflexions du Comité chargé de l’efficacité organisationnelle.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Le travail visant à améliorer l’efficacité de la GNSO – à travers la mise en œuvre des recommandations issues de la révision, peut exiger des ressources financières. Toutefois, il n’est censé découler de la mise en œuvre de la phase 1 aucune nécessité de fonds additionnels. Les phases 2 et 3 peuvent exiger des ressources financières, mais celles-ci sont difficilement mesurables à l’avance. Voilà pourquoi le Conseil d’administration demande au Conseil du GNSO dans sa résolution à fournir des mises à jour régulières sur la mise en œuvre — à la fois sur les progrès accomplis et sur les plans pour l’avenir immédiat. Les mises à jour susmentionnées se dérouleront au moins tous les six mois et comprendront des précisions budgétaires supplémentaires concernant les recommandations prévues être mises en œuvre dans le proche avenir. À ce moment-là, la GNSO serait plus en mesure de signaler les variations significatives au regard des ressources et du calendrier par rapport au plan de mise en œuvre initial.

      La GNSO ne prévoit pas d’incidences budgétaires pour la phase 1. Bien que les phases 2 et 3 puissent comporter des incidences budgétaires liées aux particularités de la mise en œuvre, de telles incidences seront traitées dans le cadre du processus budgétaire annuel de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette action n’est pas censée avoir d’incidence directe sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Pourtant, une fois que les améliorations seront mises en place, les activités futures de la GNSO, y compris l’élaboration de politiques, deviendront plus transparentes et responsables, ce qui, à son tour, pourrait avoir une incidence indirecte positive sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Le rapport préliminaire de l’auditeur indépendant a été soumis au commentaire public. Il n’est pas requis d’obtenir des commentaires publics à ce sujet avant la prise de décision du Conseil d’administration. La voix de la GNSO a trouvé son expression tout au long du processus de révision — via le Groupe de travail de révision de la GNSO qui a effectué l’analyse de la faisabilité et des priorités, le Groupe de travail de la révision de la GNSO qui a élaboré le plan de mise en œuvre, et le Conseil de la GNSO qui a adopté ce plan.

    6. Nomination des délégués du Conseil d’administration pour de Nouvelles révisions spécifiques : Équipe de révision du Service d’annuaire de données d’enregistrement (RDS)

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN stipulent que le Conseil d’administration effectuera une révision périodique afin d’évaluer l’efficacité du service actuel d’annuaire de données d’enregistrement de gTLD et de vérifier si sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes d’application de la loi, favorise la confiance du consommateur et protège les données des titulaires de nom de domaine.

      Attendu que, la révision du Service d’annuaire de données d’enregistrement (anciennement connue sous le nom de révision du WHOIS) a été lancée en octobre 2016 au moyen d’un appel à volontaires.

      Attendu que, en vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration peut nommer un administrateur ou un agent de liaison pour intégrer l’équipe de révision du Service d’annuaire de données d’enregistrement.

      Il est résolu (2017.02.03.10) que le Conseil d’administration nomme Chris Disspain pour intégrer l’équipe de révision du RDS et demande à cette équipe d’élaborer ses termes de référence et son plan de travail approuvés et de les transmettre au Conseil d’administration avant le 15 mai 2017, afin de s’assurer que les échéances et le champ d’intervention définis pour l’équipe soient conformes aux exigences énoncées dans les statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.10

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 1er octobre 2016, les nouveaux statuts constitutifs sont entrés en vigueur après la transition de la supervision de l’IANA qui introduit de nouveaux engagements visant à renforcer la responsabilité de l’ICANN. Lesdits statuts ont incorporé les révisions au titre de l’affirmation d’engagements, et ont prévu de nouvelles procédures de sélection aux fins de leur convocation, les désignant désormais par l’expression « Révisions spécifiques ». Cela présente une occasion pour le Conseil d’administration de nommer un représentant qui participerait aux Révisions spécifiques, afin de veiller à ce que l’ICANN respecte son engagement à demeurer responsable à l’égard de la communauté et à apporter des améliorations dans les domaines visés par les Révisions spécifiques. Comme suite au lancement de la Deuxième révision du Service d’annuaire de données d’enregistrement en octobre 2016, le Conseil d’administration doit nommer un représentant pour intégrer cette importante révision.

      Étant donné qu’il est prévu que les Révisions spécifiques soient complétées en une année, le Conseil d’administration demande à l’équipe de révision de réaliser son plan de travail et définir ses étapes clés avec diligence, afin de s’assurer que les ressources adéquates soient disponibles à l’équipe de révision pour lui permettre d’effectuer son travail.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Les dépenses associées à la réalisation de la 2e révision du RDS sont prévues dans le budget de l’exercice fiscal 2017 de l’ICANN.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Il n’est pas requis d’obtenir des commentaires publics à ce sujet avant la prise de décision du Conseil d’administration.

    7. Nomination des délégués du Conseil d’administration pour de Nouvelles révisions spécifiques : deuxième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine

      Attendu que, en vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration est tenu d’effectuer une révision périodique du respect de l’engagement de l’ICANN à renforcer la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la résilience, la sécurité et l’interopérabilité mondiale des systèmes et processus, internes et externes, qui soit affectent directement soit sont directement affectés par le système d’identificateurs uniques d’Internet dont l’ICANN assure la coordination.

      Attendu que, la Deuxième révision SSR a été lancée en juin 2016 au moyen d’un appel à volontaires.

      Attendu que, en vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration peut nommer un administrateur ou un agent de liaison pour intégrer l’équipe de révision spécifique SSR2.

      Il est résolu (2017.02.03.11) que le Conseil d’administration nomme Kaveh Ranjbar pour intégrer la deuxième équipe de révision de la SSR et demande à cette équipe d’élaborer ses termes de référence et son plan de travail approuvés et de les transmettre au Conseil d’administration avant le 30 mars, afin de s’assurer que les échéances et le champ d’intervention définis pour l’équipe soient conformes aux exigences énoncées dans les statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.11

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 1er octobre 2016, les nouveaux statuts constitutifs sont entrés en vigueur après la transition de la supervision de l’IANA qui introduit de nouveaux engagements visant à renforcer la responsabilité de l’ICANN. Lesdits statuts ont incorporé les révisions au titre de l’affirmation d’engagements, et ont prévu de nouvelles procédures de sélection aux fins de leur convocation, les désignant désormais par l’expression « Révisions spécifiques ». Cela présente une occasion pour le Conseil d’administration de nommer un représentant qui participerait aux Révisions spécifiques, afin de veiller à ce que l’ICANN respecte son engagement à demeurer responsable à l’égard de la communauté et à apporter des améliorations dans les domaines visés par les Révisions spécifiques. Comme suite au lancement de la Deuxième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience en juin 2016, le Conseil d’administration doit convoquer l’équipe de révision et nommer un représentant pour intégrer cette importante révision.

      Étant donné qu’il est prévu que les Révisions spécifiques soient complétées en une année, le Conseil d’administration demande à l’équipe de révision de réaliser son plan de travail et définir ses étapes clés avec diligence, afin de s’assurer que les ressources adéquates soient disponibles à l’équipe de révision pour lui permettre d’effectuer son travail.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Les dépenses associées à la réalisation de la Révision SSR-2 sont prévues dans le budget de l’exercice fiscal 2017 de l’ICANN.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Il n’est pas requis d’obtenir des commentaires publics à ce sujet avant la prise de décision du Conseil d’administration.

    8. Demande du Conseil de la GNSO : Application de la Politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d’enregistrement (IRTP-C)

      Attendu que, le 1er décembre 2016, le Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a envoyé une lettre [PDF, 109 KB] (« Lettre du Conseil de la GNSO ») au Conseil d’administration de l’ICANN concernant des préoccupations quant à la mise en œuvre de la Politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d’enregistrement (« Politique de transfert ») — partie C.

      Attendu que, la Lettre du Conseil de la GNSO demande au Conseil d’administration d’enjoindre à ICANN org de reporter à plus tard l’exécution de la conformité concernant l’élimination ou l’ajout de l’anonymisation ou de l’enregistrement fiduciaire à la Politique de transfert jusqu’à ce que ces questions relatives à la mise en œuvre aient été résolues.

      Attendu que, le 21 décembre 2016, le Conseil d’administration de l’ICANN a fourni une réponse [PDF, 265 KB] au Conseil de la GNSO, enjoignant au Président-directeur général de l’ICANN de reporter à plus tard l’exécution de la conformité concernant l’élimination ou l’ajout de l’anonymisation ou de l’enregistrement fiduciaire à la Politique de transfert jusqu’à ce que ces questions relatives à la mise en œuvre aient été résolues.

      Il est résolu (2017.02.03.12) que le Conseil d’administration confirme l’instruction au Président-directeur général de reporter à plus tard l’exécution de la conformité concernant l’élimination ou l’ajout de l’anonymisation ou de l’enregistrement fiduciaire à la Politique de transfert jusqu’à ce que ces questions relatives à la mise en œuvre aient été résolues.

      Il est résolu (2017.02.03.13) que le Conseil d’administration entend aborder lors d’une réunion suivante la demande du Conseil de la GNSO visant à enjoindre à ICANN org de travailler avec le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement et d’autres parties intéressées afin d’évaluer des variantes possibles aux préoccupations en matière de mise en œuvre liées à la partie C de la Politique de transfert.

      Fondements des résolutions 2017.02.03.12 — 2017.02.03.13

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 1er décembre 2016, le Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a transmis une lettre [PDF, 109 KB] au Conseil d’administration de l’ICANN, soulevant des préoccupations quant à la mise en œuvre de la partie C de la Politique de transfert. Le Conseil d’administration aborde cette question maintenant parce que la Politique de transfert mise à jour a déjà été mise en application, et que la politique ne peut être modifiée sans instructions explicites de la part de Conseil.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Le Conseil de la GNSO a transmis une lettre [PDF, 109 KB] au Conseil d’administration de l’ICANN, priant le Conseil de : (1) demander à ICANN org de travailler avec le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement et d’autres parties intéressées afin d’évaluer des variantes, à examiner éventuellement, aux préoccupations en matière de mise en œuvre, pouvant comprendre le transfert de la question à l’équipe de révision de la mise en œuvre des questions liées à l’accréditation des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, la reconstitution de l’équipe de révision de la mise en œuvre de la partie C de la Politique de transfert, ou l’application de certains autres mécanismes en vertu des principes relatifs à la mise en œuvre et à la politique, exposés dans le Rapport final des recommandations du groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre [PDF, 1,53 MB] qui a été adopté par le Conseil de la GNSO ; (2) demander à l’ICANN de reporter à plus tard l’exécution de la conformité en ce qui a trait aux services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire dans la Politique de transfert au regard de l’activation ou de la désactivation de ces services afin de consulter davantage sur la question et de mûrir une décision.

      Plus précisément, les préoccupations portent sur la possibilité que l’ajout/l’élimination des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire déclenche le verrouillage de transfert entre bureaux d’enregistrement sur une période de 60 jours, décrit dans la Politique de transfert mise à jour. Les recommandations en matière de politiques n’ont pas abordé l’ajout/l’élimination des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, et à l’heure de la mise en œuvre de la politique, la question à l’étude ainsi que les risques potentiels décrits par le Conseil de la GNSO n’avaient pas été portés à l’attention d’ICANN org.

      Les demandes du Conseil de la GNSO visent à débattre davantage de l’ajout/l’élimination des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire et des risques potentiels associés au verrouillage de transfert entre bureaux d’enregistrement sur une période de 60 jours figurant dans la Politique de transfert mise à jour ; tant que la question est à l’étude, dans le cadre d’un forum non déterminé à ce jour, le Conseil de la GNSO demande à ce que l’exécution de la conformité soit reportée à plus tard en ce qui a trait à l’ajout/l’élimination des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire dans la Politique de transfert. Le Conseil examinera, au cours d’une réunion suivante, dans quel forum la question sera abordée.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Ces mises à jour de la Politique de transfert ont été discutées avec le Conseil de la GNSO, le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement et la communauté de l’ICANN dans le cadre de plusieurs séances publiques lors des réunions de l’ICANN.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      En adoptant sa réponse à la Lettre du Conseil de la GNSO, le Conseil d’administration a examiné divers documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents suivants :

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’adoption de la demande du Conseil de la GNSO aura des effets positifs pour la communauté, car cela garantira la discussion plus approfondie au sein de la communauté d’une question que le Groupe de travail n’a pas prise en compte, et l’examen des risques éventuels que le Conseil de la GNSO a décrit, liés à l’ajout/l’élimination des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire de la Politique de transfert.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Aucun impact fiscal n’est prévu.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    9. Avis du GAC : Communiqué d’Hyderabad (novembre 2016)

      Attendu que, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors de la 57e réunion de l’ICANN à Hyderabad, et a rendu un avis au Conseil d’administration de l’ICANN dans un Communiqué [PDF, 638 KB] le 8 novembre 2016 (« Communiqué d’Hyderabad »).

      Attendu que, le communiqué d’Hyderabad a fait l’objet d’un échange [PDF, 224 KB] entre le Conseil d’administration et le GAC le 15 décembre 2016.

      Attendu que, le 21 décembre 2016, dans une lettre [PDF, 433 KB] adressée au Conseil d’administration, le Conseil de la GNSO a fourni des commentaires concernant l’avis du Communiqué d’Hyderabad correspondant aux domaines génériques de premier niveau pour informer le Conseil d’administration et la communauté des activités liées aux politiques gTLD qui peuvent se rapporter à l’avis donné par le GAC.

      Attendu que, le Conseil d’administration a élaboré une itération de la fiche de suivi pour répondre à l’avis du GAC émis dans le communiqué d’Hyderabad, en tenant compte de l’échange qui s’est effectué entre le Conseil d’administration et le GAC ainsi que des informations fournies par le Conseil de la GNSO.

      Il est résolu (2017.02.03.14) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée « Avis du GAC — Communiqué d’Hyderabad : actions et mises à jour (3 février 2017)» [PDF 67 KB] en réponse aux éléments de l’avis du GAC émis dans le Communiqué d’Hyderabad.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.14

      Le chapitre 12, article 12.2(a)(ix) des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Dans son communiqué d’Hyderabad (8 novembre 2016) le GAC a présenté son avis au Conseil d’administration sur divers sujets notamment : (1) les politiques et procédures pour les futures séries du programme des nouveaux gTLD ; (2) l’atténuation de l’utilisation malveillante des noms de domaine ; (3) l’autorisation des opérateurs de registre à permettre l’enregistrement de noms de domaine à deux-caractères au second niveau correspondant à des codes de pays/territoires ; (4) la protection des noms et acronymes des organisations intergouvernementales (OIG) dans les gTLD ; (5) la protection des identificateurs de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge dans les gTLD ; (6) les activités entreprises par le GAC dans les régions faiblement desservies ; (7) les lignes directrices pour le panel chargé de mettre en place le processus élargi de révision de similarité de chaînes pour les noms de domaine internationalisés (IDN) des ccTLD ; et (8) l’admiration pour la coopération mutuelle et la compréhension entre le GAC, le Conseil d’administration de l’ICANN et les organisations de soutien. Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d’en avertir le GAC en précisant ses motivations. Tout avis du GAC approuvé par consensus total (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par un vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.

      À ce stade, le Conseil d’administration prend des mesures pour répondre à l’avis du GAC émis dans le Communiqué d’Hyderabad. Les décisions du Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi datée du 3 février 2017 [PDF, 67 KB].

      En adoptant sa réponse à l’avis du GAC émis dans le Communiqué d’Hyderabad, le Conseil d’administration a examiné divers documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents suivants :

      L’adoption de l’avis du GAC comme donné dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté car il va aider à résoudre le litige de l’avis du GAC sur les gTLD ainsi que d’autres questions. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    10. Publication des rapports d’activité des comités du Conseil d’administration

      Attendu que, le 26 juin 2014, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté les recommandations du rapport final de l’équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) publié le 31 décembre 2013.

      Attendu que, la recommandation 1 a établi que « Le Conseil d’administration devrait développer des mesures objectives pour déterminer la qualité des membres du Conseil d’administration de l’ICANN, le succès des efforts d’amélioration du Conseil et analyser ces résultats au fil du temps ».

      Attendu que, la recommandation 2 a établi que « Le Conseil d’administration devrait développer des paramètres pour mesurer l’efficacité du fonctionnement et des efforts d’amélioration du Conseil d’administration, et devrait publier les documents utilisés pour la formation pour évaluer les niveaux d’amélioration ».

      Attendu que, la recommandation 3 a établi que « Le Conseil d’administration devrait mener des études qualitatives/quantitatives pour déterminer la manière dont les compétences des candidats sont modifiées au fil du temps et il devrait régulièrement évaluer les niveaux de rémunération des administrateurs par rapport aux normes actuelles ».

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a pris en considération les recommandations de l’ATRT2 et a donné des recommandations au Conseil d’administration sur la mise en œuvre, y compris, entre autres, le développement d’indicateurs clés de performance afin d’aider à mesurer le fonctionnement et les efforts d’amélioration du Conseil.

      Attendu que, le Conseil d’administration reconnaît l’importance d’évaluer le bon fonctionnement du Conseil, y compris au niveau des comités, ainsi que de mesurer les efforts d’amélioration.

      Attendu que, la liste des indicateurs clés de performance, approuvée par le Conseil le 3 février 2016, comprend un KPI relatif au pourcentage des comités du Conseil d’administration ayant produit un rapport tous les six mois.

      Attendu que, les comités du Conseil d’administration, dans la mesure où cela concorde avec les activités du Conseil, réalisent un rapport d’activité tout les six mois.

      Attendu que, le Conseil d’administration entend améliorer sa responsabilité et sa transparence et estime que ces rapports d’activité des comités devraient être rendus disponibles pour la communauté.

      Il est résolu (2017.02.03.15) que le Conseil d’administration approuve la publication des rapports d’activité des comités du Conseil publiés tous les six mois sur les pages réservées à l’activité du Conseil d’administration sur le site Web de l’ICANN. (https://www.icann.org/resources/pages/documents-2014-03-24-en).

      Fondements de la résolution 2017.02.03.15

      La mise en œuvre des recommandations [PDF, 3,46 MB] de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a commencé en juin 2014 peu après que le Conseil d’administration a accepté les recommandations. Le plan de mise en œuvre initial fixait l’achèvement des recommandations 1, 2 et 3 en juin 2015 ce qui fut ensuite reporté à février 2016 pour permettre au Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) de discuter davantage le processus global, y compris le développement des KPI (indicateurs clés de performance) afin d’aider à mesurer les efforts demandés dans les recommandations 1, 2 et 3 de l’ATRT2.

      Le BGC travaille avec le Conseil d’administration pour analyser de manière complète les performances et les efforts d’amélioration du Conseil d’administration et développer des KPI pertinents et importants pour mesurer les deux.

      En ce qui concerne la recommandation 2 de l’ATRT2, qui répète en partie la recommandation 1, une première liste proposée pour les KPI évalue le fonctionnement logistique actuel du Conseil d’administration et de ses comités. Parmi l’ensemble de KPI approuvé, le pourcentage des comités du Conseil d’administration produisant un rapport tous les six mois suit une meilleure pratique des organisations internationales à but non lucratif.

      Les comités du Conseil d’administration donc réalisent un rapport d’activité tous les six mois, dans la mesure où cela est pertinent et concorde avec leurs activités.

      Dans le droit fil de ses efforts visant à accroître la transparence et de la responsabilité, le Conseil d’administration considère que les rapports d’activité des comités du Conseil constituent une source de renseignements pertinents qui devrait être mise à la disposition de la communauté. Le Conseil considère par là même que ces rapports d’activité devraient être publiés sur le site Web de l’ICANN, au titre de la rubrique Activité du Conseil, tous les six mois.

      Publier les rapports d’activité des comités du Conseil d’administration n’aura aucun impact financier direct sur l’ICANN ou la communauté de l’ICANN qui ne soit pas déjà prévu dans le budget, et n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    11. Nomination des auditeurs indépendants

      Attendu que, le chapitre XVI des statuts constitutifs de l’ICANN, (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), exige qu’à la fin de l’exercice fiscal les livres de l’ICANN soient vérifiés par des comptables agréés qui seront nommés par le Conseil.

      Attendu que, le Comité d’audit du Conseil d’administration a envisagé de faire appel à un commissaire aux comptes indépendant pour l’exercice prenant fin le 30 juin 2017, et recommande au Conseil d’administration d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire appel aux cabinets membres du réseau BDO LLP et BDO.

      Il est résolu (2017.02.03.16) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appel aux cabinets membres du réseau BDO LLP et BDO afin de procéder à l’audit financier de l’exercice prenant fin le 30 juin 2017.

      Fondements de la résolution 2017.02.03.16

      Les membres du réseau de cabinets d’audit BDO LLP et BDO ont été engagés pour l’audit annuel indépendant de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2014 jusqu’à l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2016. Sur la base du rapport du personnel et de l’évaluation par le Comité d’audit des travaux réalisés, le comité recommande à l’unanimité au Conseil d’administration d’autoriser le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appel aux cabinets du réseau BDO LLP et BDO afin de procéder à l’audit financier de l’exercice fiscal prenant fin le 30 juin 2017 et de répondre à tous les besoins en matière d’audit indépendant annuel.

      Le recours à un cabinet d’audit indépendant s’inscrit dans le cadre de l’obligation de l’ICANN de mettre en place un audit de ses états financiers. L’ICANN pousse ainsi un peu plus loin sa responsabilité à l’égard de ses statuts et de ses processus. Les conclusions de l’audit indépendant seront rendues publiques. Ces services d’audit auront une répercussion financière déjà prévue au budget. Cette décision n’aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Examen de l’avis du Comité de gouvernance du Conseil d’administration visant la création d’un comité des mécanismes de responsabilité du Conseil d’administration

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a été mis en place par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de sa réunion du 12 mars 2003.

      Attendu que, la charte du BGC définit l’objectif et l’étendue des responsabilités de celui-ci.

      Attendu que, en 2008, le Conseil d’administration a délégué au BGC la responsabilité d’examiner les demandes de réexamen, une responsabilité déléguée auparavant à un comité autonome du Conseil d’administration.

      Attendu que, le volume de demandes de réexamen a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années avec l’introduction de du programme des nouveaux gTLD en 2012.

      Attendu que, du fait du volume accru des demandes de réexamen, le BGC a consacré son attention davantage aux tâches de réexamen qui lui incombent et moins à ses autres fonctions de gouvernance.

      Attendu que, les nouveaux statuts constitutifs entrés en vigueur le 1er octobre 2016 ont élargi la portée du processus de réexamen, ainsi que celle des autres mécanismes de responsabilité de l’ICANN, il y a tout lieu de croire que le volume et la complexité des mécanismes de responsabilité déposés, y compris les demandes de réexamen, augmenteraient.

      Attendu que, l’ICANN s’engage à satisfaire à l’appel de la communauté visant le renforcement de la responsabilité, et à appuyer les mécanismes de responsabilité renforcée mis en place grâce aux nouveaux statuts constitutifs.

      Attendu que, le BGC recommande que la performance du Conseil d’administration soit renforcée par la mise en place d’un comité du Conseil spécialement chargé de surveiller les mécanismes de responsabilité de l’ICANN, selon ce que le conseil estime approprié.

      Attendu que, le BGC estime également, afin de pouvoir améliorer ses propres performances et se concentrer sur l’essentiel des activités de gouvernance, qu’un nouveau comité affecté à la surveillance des mécanismes de responsabilité de l’ICANN serait mieux placé pour prendre en charge le rôle de réexamen du BGC, tout en gardant les autres tâches de gouvernance du ressort du BGC.

      Attendu que, la redésignation des tâches du BGC relatives au réexamen énoncées en vertu de l’article 4, section 4.2(e) nécessite une modification des statuts fondamentaux conformément à l’article 25, section 25.2 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Attendu que, le Conseil d’administration a examiné les recommandations du BGC et les approuve.

      Il est résolu (2017.02.03.17) que le Conseil d’administration approuve par les présentes le démarrage du processus d’amendement des statuts fondamentaux de sorte à assigner les tâches de réexamen confiées au Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) en vertu de l’article 4, section 4.2(e) des statuts constitutifs de l’ICANN à un autre comité du Conseil.

      Il est résolu (2017.02.03.18) que le Conseil d’administration enjoint au Président-directeur général, ou à son ou ses délégués, de prendre toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 25.2 des statuts constitutifs afin de lancer d’amendement de l’article 4, section 4.2 de sorte à assigner les tâches de réexamen confiées au BGC en vertu de l’article 4, section 4.2(e) des statuts constitutifs de l’ICANN à un autre comité du Conseil.

      Il est résolu (2017.02.03.19) qu’au cas où l’amendement proposé aux statuts fondamentaux serait approuvé conformément à l’article 25.2 des statuts constitutifs, le Conseil d’administration constituerait le Comité des mécanismes de responsabilité du Conseil d’administration.

      Fondements des résolutions 2017.02.03.17 à 2017.02.03.19

      Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) est chargé d’aider le Conseil d’administration à améliorer sa performance. (Charte, I.A, disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/charter-06-2012-02-25-en). En 2008, le Conseil d’administration a confié au BGC la responsabilité d’examiner les demandes de réexamen, une responsabilité déléguée auparavant à un comité autonome du Conseil d’administration. Au cours des dernières années, le travail du BGC relatif aux demandes de réexamen a augmenté de façon exponentielle, en particulier avec le programme des nouveaux gTLD. Du fait du volume accru des demandes de réexamen, le BGC a dû consacrer son attention davantage aux tâches de réexamen et moins à ses autres fonctions de gouvernance. Étant donné que les nouveaux statuts constitutifs entrés en vigueur le 1er octobre 2016 ont élargi la portée du processus de réexamen, ainsi que celle des autres mécanismes de responsabilité de l’ICANN, il y a tout lieu de croire que le volume et la complexité des mécanismes de responsabilité déposés, y compris les demandes de réexamen, augmenteraient. Par conséquent, il est peu probable que la charge de travail du BGC relative aux demandes de réexamen diminue.

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « procéder à des révisions périodiques des chartes des comités du Conseil, y compris sa propre charte, et de travailler avec les membres des comités du Conseil afin d’élaborer des recommandations pour le Conseil concernant toute modification de charte qu’il jugerait utile ». (Charte du BGC, I.A, disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/charter-06-2012-02-25-en) Dans ce rôle, le BGC a constaté que la performance du Conseil d’administration sera renforcée par la mise en place d’un comité du Conseil spécialement chargé de surveiller les mécanismes de responsabilité de l’ICANN, selon ce que le conseil estime approprié. Le BGC estime également, afin de pouvoir améliorer ses propres performances et se concentrer sur l’essentiel des activités de gouvernance, qu’un nouveau comité affecté à la surveillance des mécanismes de responsabilité de l’ICANN serait mieux placé pour prendre en charge le rôle de réexamen du BGC, tout en gardant les autres tâches de gouvernance du ressort du BGC.

      Cette décision n’aura aucune répercussion financière sur l’organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une action administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."