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Résolutions du Conseil d’administration adoptées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-11-08-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    3. Renouvellement du mandat des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    4. Nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine D, E, G et H au Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)
    5. Investissement des procédures d’enchères
    6. Directives de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs
    7. Renouvellement du contrat de registre .TEL
    8. Remerciements à l’attention des membres de la communauté
    9. Remerciement aux hôtes locaux de la 57e réunion de l’ICANN
    10. Remerciements à l’attention des partenaires de la 57e réunion de l’ICANN
    11. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux organisateurs et aux équipes de l’hôtel chargées de l’organisation de la 57e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. Espace des noms de domaine à deux caractères dans les nouveaux gTLD
    2. Examen de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante au sujet de l’affaire Corn Lake, LLC v. ICANN
    3. Remerciements à l’attention de la communauté multipartite mondiale
    4. Remerciements à l’attention de Bruno Lanvin pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    5. Remerciements à l’attention d’Erika Mann pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    6. Remerciements à l’attention de Kuo-Wei Wu pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    7. Remerciements à l’attention de Suzanne Woolf pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    8. Remerciements à l’attention de Bruce Tonkin pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Il est résolu (2016.11.08.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration de l’ICANN du 9 août, 15 août, 17 septembre et 30 septembre 2016.

    2. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) procède à l’évaluation de ses membres et à des ajustements le cas échéant.

      Attendu que le comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande au Conseil d’administration de nommer Jacques Latour et Tara Whalenau au SSAC pour un mandat de trois ans qui deviendra effectif immédiatement après son approbation par le Conseil d’administration et prendra fin le 31 décembre 2019.

      Il est résolu (2016.11.08.02) que le Conseil d’administration nomme Jacques Latour et Tara Whalenau au SSAC pour un mandat de trois ans qui deviendra effectif immédiatement après son approbation par le Conseil d’administration et prendra fin le 31 décembre 2019.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.02

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’allocation d’adresses Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Jacques Latour est actuellement le CTO de la CIRA, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet sous le .CA, poste qu’il a occupé pendant les 6 dernières années. Il est également un membre actif des communautés de la ccNSO et du DNS au sein de l’IETF. Jacques possède une vaste expérience dans le domaine des registres de code de pays et de l’ensemble des technologies connexes. Il a été un membre actif du Comité du programme d’ateliers relatifs au DNSSEC du SSAC pendant plusieurs années.

      Tara Whalen possède un doctorat en informatique et une maîtrise en droit avec spécialisation en droit et technologie. Elle a plus de 20 ans d’expérience dans la sécurité et la confidentialité, notamment en travaillant dans le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en tant qu’ingénieur de normes de sécurité et de confidentialité chez Apple, et actuellement comme personnel analyste de confidentialité chez Google. Elle a participé activement à l’IETF (groupe de travail de détection des intrusions) et est actuellement active dans le W3C (groupe d’intérêt sur la vie privée). Elle participe généralement dans des rôles opérationnels liés au rapport entre la sécurité et la vie privée.

      Le SSAC croit que Jacques Latour et Tara Whalen seraient des membres actifs importants pour le SSAC.

    3. Renouvellement du mandat des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que le chapitre 12, article 12.2(b) des statuts constitutifs de l’ICANN régissent le fonctionnement du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

      Attendu que le Conseil d’administration a approuvé, par le biais de sa résolution 2010.08.05.07, les modifications des statuts constitutifs qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu’un échelonnement des mandats, et engagent le président du SSAC à recommander le renouvellement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d’appliquer les modifications apportées aux statuts constitutifs.

      Attendu que dans sa résolution 2010.08.05.08, le Conseil d’administration a nommé les membres du SSAC pour des mandats allant d’un à trois ans, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 ou 31 décembre 2013.

      Attendu qu’en janvier 2016, le comité des membres du SSAC a mené une évaluation annuelle des membres du SSAC dont les mandats arrivaient à terme le 31 décembre 2016 et a soumis au SSAC ses recommandations quant aux renouvellements des mandats en septembre 2016.

      Attendu que le 21 septembre 2016, les membres du SSAC ont approuvé ces renouvellements des mandats.

      Attendu que le SSAC recommande au Conseil de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Jeff Bedser, Ben Butler, Merike Kaeo, Warren Kumari, Xiaodong Lee, Carlos Martinez, et Danny McPherson.

      Il est résolu (2016.11.08.03) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et nomme les membres du SSAC suivants pour un nouveau mandat de trois ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : Jeff Bedser, Ben Butler, Merike Kaeo, Warren Kumari, Xiaodong Lee, Carlos Martinez, et Danny McPherson.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.03

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’allocation d’adresses Internet. Les personnes mentionnées ci-dessus fournissent au SSAC l’expertise et l’expérience nécessaires pour que celui-ci puisse respecter sa charte et remplir sa mission.

    4. Nomination des représentants des opérateurs des serveurs racine D, E, G et H au Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)

      Attendu que les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé d’adresser à la communauté et au Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations sur les questions liées à l’exploitation, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine de l’Internet.

      Attendu que les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient que le Conseil d’administration désigne les membres du RSSAC pour chaque opérateur de serveur racine en se fondant sur les recommandations des co-présidents du RSSAC.

      Attendu que les co-présidents du RSSAC ont recommandé au Conseil d’administration de l’ICANN de nommer au RSSAC les représentants des opérateurs des serveurs racine D, E, G, et H.

      Il est résolu (2016.11.08.04) que le Conseil d’administration nomme au RSSAC les représentants suivants des opérateurs des serveurs racine D, E, G, et H : Tripti Sinha, Kevin Jones, Kevin Wright et Howard Kash, respectivement, jusqu’au 31 décembre 2019.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.04

      En mai 2013, les opérateurs des serveurs racine (RSO) ont accepté d’être représentés pour la première fois au RSSAC et chacun a proposé un candidat. En juillet 2013, le Conseil d’administration a approuvé ces candidats, dont les mandats sont échelonnés.

      Les représentants des opérateurs des serveurs racine D, E, G, et H ont été désignés pour un premier mandat de deux ans arrivant à son terme le 31 décembre 2016. Les nominations sont pour un terme de trois ans.

      La nomination de ces membres du RSSAC ne devrait avoir aucune incidence financière sur l’ICANN, bien qu’il soit nécessaire d’allouer certaines ressources, prévues dans le budget, aux activités permanentes du RSSAC.

      Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite aucune consultation publique. La nomination des membres du RSSAC contribue à l’engagement de l’ICANN de renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    5. Investissement des procédures d’enchères

      Attendu qu’à ce jour l’ICANN a recueilli 233 millions d’USD comme revenu des enchères.

      Attendu que le Comité des finances du Conseil d’administration a déterminé que les revenus des enchères doivent être investis d’une manière qui préserve le capital et qui maintienne ces fonds facilement disponibles.

      Attendu que le Comité des finances du Conseil d’administration recommande que les revenus des enchères soient répartis entre trois gestionnaires de placements différents et investis dans des instruments financiers sûrs et liquides.

      Il est résolu (2016.11.08.05) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses délégués, à prendre toutes les mesures nécessaires pour distribuer les revenus des ventes aux enchères entre trois gestionnaires de placements différents, qui seront chargés d’investir lesdits revenus dans des instruments financiers sûrs et liquides.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.05

      À ce jour l’ICANN a recueilli un total de revenus des ventes aux enchères de 233 millions d’USD. L’ICANN atténue en permanence le risque de garde en distribuant ses investissements entre plus d’une entreprise de gestion de placements. Compte tenu du montant des revenus des ventes aux enchères recueilli à ce jour, le nombre de sociétés qui assurent la gestion de ces fonds devra être augmenté d’une société à trois. Grâce à un appel à propositions lancé en 2013 pour le programme des nouveaux gTLD, l’ICANN a déjà identifié trois sociétés de gestion de placements. Les revenus des ventes aux enchères seront distribués entre ces trois sociétés, dans des comptes distincts exclusifs aux revenus des ventes aux enchères. En outre, compte tenu de l’utilisation prévue de ces fonds dans l’avenir proche, conformément à la procédure communautaire en cours, le BFC a recommandé que les gestionnaires investissent ces fonds dans des instruments financiers sûrs et liquides.

      Par conséquent, l’organisation recommande que les revenus des ventes aux enchères soient distribués entre trois gestionnaires de placements différents afin de mitiger le risque de la garde et qu’ils soient investis dans des instruments financiers sûrs et liquides.

      Cela ne devrait avoir aucune incidence sur le plan financier ou sur le plan de la sécurité, de la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Directives de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs

      Attendu que le Chapitre 2 des statuts constitutifs de l’ICANN établit, avec certaines exceptions, que le Conseil d’administration exerce les pouvoirs de l’ICANN, contrôle sa propriété et dirige ses activités professionnelles.

      Attendu que le Chapitre 15 des statuts constitutifs de l’ICANN prévoit la désignation de cadres supérieurs de l’ICANN et désigne le Président comme Président-directeur général (PDG) de l’ICANN chargé de toutes ses activités et affaires. Tous les autres cadres supérieurs et le personnel seront sous la responsabilité du Président-directeur général ou de son ou ses délégués, sauf disposition contraire des statuts constitutifs.

      Attendu que le Conseil d’administration souhaite établir une chaîne claire de délégation des pouvoirs entre le rôle du Conseil d’administration et les rôles du PDG et des cadres de direction.

      Il est résolu (2016.11.08.06) que le Conseil d’administration adopte les « directives de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs » afin de fournir une orientation claire et une clarification des rôles entre le Conseil d’administration de l’ICANN et le PDG et les cadres supérieurs de l’ICANN (« directives »). Les directives seront révisées périodiquement et modifiées de temps à autre à travers une résolution du Conseil d’administration.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.06

      Le Conseil prend actuellement des mesures pour adopter un ensemble de directives afin de fournir une plus grande clarté des rôles entre le Conseil d’administration et le PDG et les cadres supérieurs. Ces directives, intitulées « Directives de l’ICANN pour la délégation de pouvoirs », identifient les principaux rôles respectifs du Conseil d’administration, du PDG et des cadres supérieurs, ainsi que les interdépendances clés dans ces relations. Tel qu’il est indiqué dans les directives, les statuts constitutifs et les politiques internes de l’ICANN constituent une source primaire des pouvoirs du Conseil d’administration. Voici quelques-uns de ces pouvoirs : (1) l’action collective à travers le vote aux réunions pour autoriser et indiquer les cadres supérieurs d’agir au nom de l’ICANN en tant qu’organisation, (2) l’interaction avec la communauté de l’ICANN pour garantir que l’ICANN serve l’intérêt public mondial dans l’exécution de sa mission et (3) la considération des recommandations de politique formulées par les organisations de soutien, y compris la participation aux processus de consultation si cela s’avérait nécessaire.

      Le PDG de l’ICANN est autorisé à agir suivant les limites de l’autorité lui ayant été déléguée par le Conseil d’administration. Le PDG peut désigner des cadres supérieurs clés pour l’aider à s’acquitter de ces responsabilités. Les responsabilités du PDG incluent, sans s’y limiter, ce qui suit : (1) l’interaction avec la communauté de l’ICANN pour garantir que l’ICANN serve l’intérêt public mondial dans l’exécution de sa mission, (2) le maintien de communications ouvertes avec le Conseil d’administration (3) l’interaction avec les gouvernements dans le cadre de la mission de l’ICANN et des directives du Conseil d’administration et (4) la direction et la supervision des opérations quotidiennes de l’ICANN.

      À travers l’adoption de ces directives, le Conseil d’administration vise à assurer que le Conseil d’administration, le Président-directeur général et les cadres supérieurs continuent de travailler dans le cadre de leur mission. L’approbation des directives par le Conseil d’administration aura un impact positif sur la communauté, car elles fournissent davantage de transparence et de clarté concernant les rôles et les responsabilités des membres clés de l’ICANN en tant qu’organisation. En outre, elles approfondissent l’obligation redditionnelle envers la communauté en définissant clairement les rôles et les responsabilités.

      Aucun impact fiscal n’est à prévoir à partir de cette décision du Conseil d’administration, et aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n’est censé être associé à l’approbation des directives par le Conseil d’administration.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    7. Contrat de renouvellement du registre .TEL

      Attendu que l’ICANN a lancé une période de consultation publique du 4 août au 13 septembre 2016 concernant un contrat de renouvellement de registre proposé pour le TLD .TEL.

      Attendu que le contrat de renouvellement de registre proposé pour .TEL inclut des dispositions modifiées pour adapter le contrat de registre de .TEL à la forme du contrat de registre des nouveaux gTLD.

      Attendu que le forum de consultation publique sur le contrat de renouvellement de registre proposé s’est achevé le 13 septembre 2016, l’ICANN ayant reçu vingt-sept (27) commentaires, tant de personnes individuelles que de groupes et organisations. Un résumé et une analyse des commentaires ont été fournis au Conseil. L’ICANN a modifié le contrat de renouvellement de registre proposé pour corriger des fautes de frappe et pour incorporer du texte supplémentaire afin d’apporter des précisions, en réponse aux commentaires publics concernant la rédaction du RPM proposé dans l’article 1 de la Spécification 7, relatif à l’applicabilité et la mise en œuvre de mécanismes de protection des droits applicables.

      Attendu que l’ICANN a effectué une révision de la performance récente de Telnic en vertu du contrat de registre actuel de .TEL et a constaté que Telnic a respecté considérablement ses exigences contractuelles.

      Il est résolu (2016.11.08.07) que le contrat de renouvellement de registre proposé pour .TEL soit approuvé avec les modifications y apportées, et que le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, soit autorisé à appliquer ces décisions comme cela lui semblera approprié pour conclure et mettre en œuvre ledit accord.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.07

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L’ICANN et Telnic Limited (l’« opérateur de registre ») ont conclu un contrat de registre le 30 mai 2016 pour l’exploitation du domaine de premier niveau .TEL. Le contrat de registre de .TEL en vigueur expire 1er mars 2017. Le contrat de renouvellement de registre proposé a été publié pour commentaires publics entre le 4 août et le 13 septembre 2016. En ce moment, le Conseil approuve le contrat de renouvellement de registre pour la poursuite de l’exploitation du TLD .TEL par l’opérateur de registre.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Le contrat de renouvellement de registre révisé, approuvé par le Conseil d’administration comprend des dispositions modifiées pour adapter le contrat à la forme du contrat de registre des nouveaux gTLD. Les modifications comprennent : la mise à jour des spécifications techniques ; l’incorporation des engagements d’intérêt public, y compris l’obligation de n’engager que des bureaux d’enregistrement ayant conclu le Contrat d’accréditation de bureaux d’enregistrement de 2013 ; et l’exigence de mettre en œuvre d’autres mécanismes de protection des droits, à savoir la suspension rapide uniforme et les procédures de règlement de litiges après délégation.

      Plus précisément, tous les services de registre approuvés dans le contrat de registre actuel de .TEL seront respectés dans le contrat de renouvellement de registre révisé. Ces services comprennent les transferts en vrac suivant l’acquisition partielle de portefeuille, le service d’enregistrement DNS contrôlé par le registre, les notifications de modification de données associées à un domaine, l’option d’exemption de confidentialité des informations de contact privées du Whois pour les personnes physiques, le service d’accès spécial, les champs de données supplémentaires du RDDS et les noms de domaine internationalisés.

      En ce qui concerne le répertoire des noms réservés, le contrat de renouvellement de registre révisé comprend les dispositions existantes permettant à l’opérateur de registre d’attribuer des noms à un et deux caractères préalablement réservés à travers des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN par le biais d’un programme d’attribution progressive. Cependant, toutes les étiquettes numériques à un caractère continuent d’être réservées au deuxième niveau. 

      Dans le cadre de l’adaptation nécessaire pour respecter la charte des TLD sponsorisés de .TEL dans le contrat de renouvellement de registre révisé, la Spécification 12 intègre le texte de la Charte de parrainage - Annexe S originale dans le contrat actuel de TLD de .TEL, sous réserve de modifications pour supprimer l’exigence que le registre contrôle les serveurs de noms des noms de domaine délégués ainsi que la restriction disant que les titulaires de noms de domaine ne peuvent pas définir le contenu de la zone pour leurs noms de domaine. Vu que .TEL a été initialement approuvé suivant ce principe, la modification transformera le TLD .TEL en un gTLD avec un ensemble limité de paramètres communautaires. Ces paramètres deviendront optionnels plutôt qu’obligatoires.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L’ICANN a lancé une période de consultation publique sur le contrat de renouvellement de registre proposé pour .TEL du 4 août 2016 au 13 septembre 2016, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés. En outre, l’ICANN a lancé des négociations bilatérales avec l’opérateur de registre pour convenir l’ensemble des termes à inclure dans le contrat de renouvellement de registre proposé publié pour consultation publique.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le contrat de renouvellement de registre proposé a été publié pour consultation publique. Les intervenants ont exprimé leurs points de vue dans trois domaines clés au cours de la période de consultation publique :

      • Extension du contrat de registre de .TEL : certains des intervenants ont exprimé leur soutien à l’extension du contrat de registre de .TEL, tandis que d’autres ont suggéré que des améliorations devraient être mises en œuvre pour les noms de domaine de .TEL si le contrat de registre de .TEL était renouvelé.
      • Contrat de renouvellement de registre proposé pour .TEL : trois domaines clés ont été soulevés au niveau du texte spécifique du renouvellement :
      • remarques générales - Certains intervenants ont noté positivement qu’il existe des avantages techniques et opérationnels par rapport à la forme d’un contrat de registre de nouveau gTLD qui servent comme un avantage pour les titulaires de noms de domaine et la communauté Internet par rapport aux versions antérieures du contrat. En outre, certains ont appuyé les initiatives de l’ICANN de négocier bilatéralement avec les registres TLD historiques pour conclure avec eux des contrats de registre de nouveaux gTLD et le bénéfice procédural de la cohérence générée par les négociations bilatérales de l’ICANN pour mettre à jour les dispositions applicables au .TEL ainsi qu’à d’autres TLD historiques tels que .JOBS, .CAT, .PRO et .TRAVEL à travers le contrat de registre des nouveaux gTLD.
      • Mécanismes de protection des droits - Un intervenant a demandé des précisions sur le libellé proposé pour l’article 1 de la Spécification 7, relatif à l’applicabilité et la mise en œuvre de mécanismes de protection des droits.
        • Service d’annuaire de données d’enregistrement (Whois) - Certains intervenants ont soulevé des préoccupations par rapport à la continuité du service d’annuaire de données d’enregistrement unique que le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé en 2007 pour le TLD .TEL.
      • Exploitation continue du .TEL par Telnic Limited : Des préoccupations ont été exprimées par rapport à la possibilité que Telnic Limited continue d’être l’opérateur de registre du .TEL, affirmant, entre autres, que Telnic a manqué aux exigences de l’ICANN à plusieurs reprises et que Telnic n’a plus des finances stables pour poursuivre l’exploitation de .TEL.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d’administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et supports suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration a soigneusement examiné les commentaires publics reçus par rapport au contrat de renouvellement de registre, ainsi que le résumé et l’analyse de ces commentaires. Le Conseil a également examiné les termes convenus par l’opérateur de registre dans le cadre de ses négociations bilatérales avec l’ICANN. Le Conseil reconnaît les préoccupations exprimées par certains membres de la communauté au sujet des améliorations proposées qui devraient être mises en œuvre pour les noms de domaine de .TEL si le contrat de registre de .TEL était être renouvelé. Cependant, les termes du contrat de registre de .TEL énoncent les obligations contractuelles qui doivent être respectées par Telnic Limited dans son exploitation du registre .TEL mais n’imposent ni interdisent de modèle commercial à l’opérateur de registre. En outre, le Rapport du personnel de la procédure de consultation publique a encouragé les intervenants qui souhaitent voir des changements dans le modèle commercial du registre .TEL à contacter Telnic Limited pour discuter de ces questions.

      Le Conseil reconnaît la demande de précisions sur le libellé proposé pour l’article1 de la Spécification 7, relatif à l’applicabilité et la mise en œuvre de mécanismes de protection des droits applicables. Bien que les révisions à la Spécification 7 soient conformes aux autres cas de TLD historiques, une modification a été apportée au libellé du contrat de renouvellement de registre de .TEL pour refléter le commentaire. La modification , qui apparaît maintenant dans l’article 1 de la Spécification 7 du contrat de renouvellement de registre révisé, énonce que « l’opérateur de registre inclura tous les mécanismes de protection des droits (RPM) exigés par la présente Spécification et tout RPM supplémentaire développé et mis en œuvre par l’opérateur de registre dans le contrat entre registre et bureau d’enregistrement conclu avec des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN autorisés à enregistrer des noms dans le TLD ».

      Le Conseil d’administration reconnaît les préoccupations soulevées par rapport à la continuité du service d’annuaire de données d’enregistrement unique que le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé en 2007 pour le TLD .TEL. Le Conseil signale que la Résolution du Conseil d’administration du 18 Décembre 2007 approuvant des modifications aux exigences du service d’annuaire de données d’enregistrement (Whois) de .TEL se fondait sur des circonstances commerciales et juridiques uniques en indiquant que « ... le Conseil conclut que les modifications demandées sont justifiées par les circonstances commerciales et juridiques uniques du domaine de premier niveau .TEL... ». Après avoir délibéré avec Telnic Limited, l’ICANN a confirmé que, à la connaissance de l’opérateur de registre, les circonstances juridiques liées au service d’annuaire de données d’enregistrement (Whois) n’ont pas changé. Par conséquent, les exigences du service d’annuaire de données d’enregistrement (Whois) qui ont finalement été reprises du contrat préalable entre l’ICANN et Telnic Limited seront conservées dans le contrat de renouvellement de registre.

      En outre, le Conseil d’administration a examiné des commentaires concernant la poursuite de l’exploitation de .TEL par Telnic Limited, y compris les préoccupations que Telnic a manqué aux exigences de l’ICANN à plusieurs reprises et que Telnic n’a plus des finances stables pour poursuivre l’exploitation de .TEL. Dans le cadre du processus de renouvellement, l’ICANN a mené une révision de la conformité contractuelle en vertu du contrat de registre du .TEL. Il en surgit que Telnic Limited est substantiellement en conformité avec les exigences contractuelles qui lui sont applicables. Aussi, l’ICANN ignore que Telnic Limited ait éprouvé des problèmes financiers ou d’autres obstacles opérationnels qui aient causé une défaillance des opérations de registre ou provoqué des problèmes de sécurité ou stabilité au cours des dix dernières années de fonctionnement. Si Telnic Limited rencontrait des problèmes financiers qui entraîneraient le non-respect des obligations de l’opérateur de registre en vertu du contrat de registre, l’ICANN pourra prendre des mesures pour protéger les titulaires de noms de domaine et assurer la continuité des opérations de registre.

      Le Conseil d’administration signale que le contrat de registre existant demande un renouvellement probable du contrat au moment de son échéance pourvu que certaines conditions soient remplies. Ces dispositions visent à promouvoir la stabilité et la sécurité du registre en encourageant l’investissement à long terme dans les opérations de TLD, ce qui fournirait à la communauté le bénéfice d’une infrastructure de registre fiable. Le contrat de renouvellement de registre fait l’objet de la négociation des termes de renouvellement raisonnablement acceptables pour l’ICANN et pour l’opérateur de registre. Les termes du renouvellement approuvés par le Conseil d’administration sont le résultat des négociations bilatérales demandées dans le contrat de registre actuel.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation du Conseil d’administration du contrat de renouvellement de registre offre également des avantages techniques et opérationnels positifs. En conformité avec le contrat de renouvellement de registre, au cas où un des seuils d’urgence pour les fonctions de registre serait atteint, l’opérateur de registre accepte que l’ICANN puisse désigner un opérateur de registre provisoire d’urgence pour le registre du TLD, ce qui atténuerait les risques pour la stabilité et la sécurité du système de noms de domaine. Aussi, l’intégration technique de l’opérateur de registre pour se conformer aux dispositions du contrat des nouveaux gTLD permettra au registre d’utiliser des processus automatisés et uniformes, ce qui facilitera l’utilisation du TLD.

      Cela aura aussi un impact positif sur les bureaux d’enregistrement et les titulaires de noms de domaine. La transition vers le contrat de registre des nouveaux gTLD apportera une cohérence à l’ensemble des registres, ce qui conduira à un environnement plus prévisible pour les utilisateurs finaux et le fait que le renouvellement proposé du contrat de registre exige que l’opérateur de registre utilise des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui aient signé le contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement (RAA) de 2013 fournira plus d’avantages pour les bureaux d’enregistrement et les titulaires de noms.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Aucun impact fiscal significatif n’est à prévoir suite à l’approbation par l’ICANN du contrat de renouvellement du registre .TEL. Il convient toutefois de noter que suite à l’approbation du contrat de renouvellement du registre, les frais de registre annuels prévus pour l’ICANN auront un impact fiscal à peine négatif. Ce changement a été pris en compte dans le budget de l’ICANN.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n’est à prévoir suite à l’approbation par l’ICANN du contrat de renouvellement du registre .TEL proposé. En fait, le contrat de renouvellement de registre proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d’actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS. Dans le cadre de la fonction administrative organisationnelle de l’ICANN, l’ICANN a publié la version préliminaire du contrat de renouvellement de registre pour consultation publique le 4 août 2016.

    8. Remerciements à l’attention des membres de la communauté

      Attendu que l’ICANN tient à remercier les membres de la communauté des parties prenantes pour leur travail remarquable ainsi que pour le temps et l’énergie qu’ils lui ont consacrés.

      Attendu qu’en signe de reconnaissance, l’ICANN souhaite remercier les membres de la communauté au terme de leur mandat au sein des organisations de soutien, des comités consultatifs et du comité de nomination. 

      Attendu que les membres suivants de l’Organisation de soutien à l’adressage arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Dmitry Kohmanyuk, membre de l’Organisation de soutien à l’adressage et du Conseil de l’adressage
      • John Sweeting, membre de l’Organisation de soutien à l’adressage et du Conseil de l’adressage

      Il est résolu (2016.11.08.08) que Dmitry Kohmanyuk et John Sweeting ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN ou autres.

      Attendu que les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Becky Burr, membre du conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Celia Lerman Friedman, membre du conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Vika Mpisane, membre du conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Ron Sherwood, agent de liaison de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques auprès du Comité consultatif At-Large

      Il est résolu (2016.11.08.09) que Becky Burr, Celia Lerman Friedman, Vika Mpisane, et Ron Sherwood ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN ou autres.

      Attendu que les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • David Cake, conseiller de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Mason Cole, agent de liaison de l’Organisation de soutien aux extensions génériques auprès du Comité consultatif gouvernemental
      • Jennifer Gore, conseillère de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Volker Greimann, conseiller de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Carlos Raúl Gutierrez, conseiller
      • Michele Neylon, président du Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement
      • Darcy Southwell, vice-présidente du Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement
      • Rudi Vansnick, président de l’unité constitutive à but non lucratif responsable des questions opérationnelles

      Il est résolu (2016.11.08.10) que David Cake, Mason Cole, Jennifer Gore, Volker Greimann, Carlos Raúl Gutiérrez, Michele Neylon, Darcy Southwell, et Rudi Vansnick ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN ou autres.

      Attendu que les membres suivants de la communauté At-Large arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Satish Babu, vice-président de l’Organisation régionale At-Large Asie, Australasie et Îles du Pacifique
      • Humberto Carrasco, secrétaire de l’Organisation régionale At-Large Amérique latine et Caraïbes
      • Olivier Crépin-Leblond, agent de liaison du comité consultatif At-Large auprès de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Timothy Denton, membre du Comité consultatif At-Large
      • Sandra Hoferichter, membre du Comité consultatif At-Large
      • Barrack Otieno, secrétaire de l’Organisation régionale At-Large Afrique
      • Vanda Scartezini, membre du Comité consultatif At-Large
      • Jimmy Schulz, membre du Comité consultatif At-Large
      • Alberto Soto, président de l’Organisation régionale At-Large Amérique latine et Caraïbes
      • Siranush Vardanyan, président de l’Organisation régionale At-Large Asie, Australasie et Îles du Pacifique

      Il est résolu (2016.11.08.11) que Satish Babu, Humberto Carrasco, Olivier Crépin-Leblond, Timothy Denton, Sandra Hoferichter, Barrack Otieno, Vanda Scartezini, Jimmy Schulz, Alberto Soto, et Siranush Vardanyan méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l’ICANN, et que le Conseil leur souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Attendu que les membres suivants du Comité consultatif du système des serveurs racine arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Jim Cassell, membre
      • Ashley Heineman, agent de liaison de l’Administration nationale des télécommunications et de l’information des États-Unis auprès du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Lars-Johan Liman, co-président
      • Jim Martin, membre

      Il est résolu (2016.11.08.12) que Jim Cassell, Ashley Heineman, Lars-Johan Liman, et Jim Martin ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN ou autres.

      Attendu que le membre suivant du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité arrive au terme de son mandat :

      • Shinta Sato, membre

      Il est résolu (2016.11.08.13) que Shinta Sato mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l’ICANN, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

      Attendu que les membres suivants du NomCom arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Stephen Coates, membre
      • Sylvia Herlein Leite, membre
      • Hans Petter Holen, président élu
      • Zahid Jamil, membre
      • Wolfgang Kleinwächter, président adjoint
      • Yrjö Länsipuro, membre
      • Stephane Van Gelder, président

      Il est résolu (2016.11.08.14) que Stephen Coates, Sylvia Herlein Leite, Hans Petter Holen, Zahid Jamil, Wolfgang Kleinwächter, Yrjö Länsipuro, et Stéphane Van Gelder ont gagné la profonde appréciation du Conseil d’administration pendant la durée de leur service et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN ou autres.

    9. Remerciement aux hôtes locaux de la 57e réunion de l’ICANN

      Le Conseil tient à exprimer ses remerciements à l’organisateur de l’hôte local, le ministre Ravi Shankar Prasad et au Gouvernement de l’Inde, y compris le Ministère d’électronique et de la technologie de l’information, le Ministère des Affaires étrangères, le Secrétariat du Conseil de sécurité nationale, le Ministère de l’intérieur, le Gouvernement du Telangana et l’autorité nationale des échanges Internet de l’Inde, « National Internet Exchange of India » (NIXI).

    10. Remerciements à l’attention des partenaires de la 57e réunion de l’ICANN

      Le Conseil tient à remercier les sponsors suivants : CentralNic, Knipp Median und Communication GmbH, Afilias plc, Public Interest Registry, China Internet Network Information Center, Nominet, Web Werks India Pvt. Ltd., Radix FZC, Verisign, .blog, Directi Web Technology Private Limited, BNSL, Tata Tele Services, Atria Convergence Technologies Pvt. Ltd. (ACT) et GMR.

    11. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux organisateurs et aux équipes de l’hôtel chargées de l’organisation de la 57e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.

      Le Conseil souhaite également remercier la direction et le personnel du Hyderabad International Convention Center pour avoir prêté ces magnifiques locaux pour l’occasion. Des remerciements spéciaux sont étendus à Vijay Ramnath Ugale, responsable événementiel ; Varun Mehrotra, directeur des ventes - réunions et événements ; Gorav Arora, directeur des ventes et du marketing ; Shyam Sunder, directeur des conventions ; Ravindra Reddy, directeur adjoint des services à la clientèle ; Johnet Pereira, directeur des services à la clientèle ; Rambabu Talluri, responsable informatique ; Anand Prakash Ravi, directeur des opérations ; Ramu Dasari, directeur adjoint des services à la clientèle ; Ranjan Alu, directeur adjoint de services de restauration ; le Chef exécutif Amanaraju ; et Gilbert Yeo de Pryde Live.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Espace des noms de domaine à deux caractères dans les nouveaux gTLD

      Attendu que l’article 2 de la Spécification 5 du Contrat de registre des nouveaux gTLD prévoit que les opérateurs de registre réservent toutes les étiquettes ASCII à deux caractères dans les TLD au second niveau. Les étiquettes à deux caractères réservées « peuvent être ouvertes à l’enregistrement dans la mesure où l’opérateur de registre parvient à un accord avec le gouvernement intéressé et le gestionnaire du code de pays de la chaîne tel que spécifié dans la norme ISO 3166-1 alpha-2. L’opérateur de registre peut également proposer l’ouverture à l’enregistrement de ces étiquettes réservées à condition que des mesures soient mises en œuvre pour éviter toute confusion avec les codes de pays concernés, et sous réserve de l’approbation de l’ICANN ».

      Attendu que le GAC a émis des avis au Conseil dans les différents communiqués sur les noms de domaine à deux caractères. Le Communiqué de Los Angeles (15 octobre 2014) a déclaré que « le GAC a reconnu que les noms de domaine à deux caractères sont largement utilisées au second niveau dans l’ensemble des TLD actuels et qu’ils n’ont pas été la cause des préoccupations en matière de sécurité, stabilité, problèmes techniques ou concurrence. Le GAC n’est pas en mesure d’offrir un avis par consensus sur l’utilisation des noms de domaine à deux caractères au second niveau dans les opérations de registre des nouveaux gTLD, y compris les combinaisons de lettres qui se trouvent également sur la liste ISO 3166-1 alpha-2 ».  Le GAC a également exprimé son avis dans le Communiqué de Singapour (11 février 2015) et le Communiqué de Dublin (21 octobre 2015).

      Attendu que le 16 octobre 2014, le Conseil d’administration autorisait le Président-directeur général de l’ICANN à élaborer et mettre en œuvre une procédure efficace de déblocage des domaines à deux caractères actuellement réservés, conformément au Contrat de registre pour les nouveaux gTLD, compte tenu de l’avis du GAC formulé dans son communiqué de Los Angeles en la matière. L’ICANN a lancé cette procédure (le « processus d’autorisation ») le 1er décembre 2014.

      Attendu que dans le cadre du processus d’autorisation, l’ICANN a lancé un processus de consultation communautaire pour aider à élaborer un ensemble standard de mesures proposées pour éviter la confusion avec les extensions géographiques. Les mesures étaient censées être obligatoires pour les registres des nouveaux gTLD qui cherchent à ouvrir à enregistrement les étiquettes à deux caractères lettre/lettre réservées.

      Attendu que dans son Communiqué d’Helsinki (30 juin 2016), le GAC a conseillé au Conseil d’administration de prier instamment l’opérateur de registre ou le bureau d’enregistrement concerné de contacter les membres du GAC intéressés lorsqu’un risque est identifié afin de parvenir à un accord sur la façon de gérer ce risque ou de faire appel à un tiers pour qu’il procède à une évaluation de la situation si le nom est déjà enregistré ».  L’avis a été incorporé dans les mesures proposées pour éviter toute confusion.

      Attendu que le 8 Juillet 2016 l’ICANN a publié pour consultation publique les Mesures proposées pour éviter toute confusion entre les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre et les extensions géographiques correspondantes, qui énumèrent les mesures que les opérateurs de registre pourraient adopter pour éviter toute confusion avec les extensions géographiques correspondantes. Les mesures intègrent l’avis du GAC émis dans le Communiqué d’Helsinki. Quarante-trois commentaires ont été présentés par des individus, des gouvernements et des groupes / organisations.

      Attendu que le Conseil a examiné les commentaires du public, le résumé du personnel et le rapport d’analyse des commentaires publics et les avis du GAC. Les mesures proposées ont été mises à jour pour refléter les commentaires publics et l’avis du GAC au sujet des mesures proposées et des étiquettes à deux caractères.

      Il est résolu (2016.11.08.15) que les Mesures proposées pour éviter toute confusion entre les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre et les extensions géographiques correspondantes tel que révisées soient approuvées, et le Président-directeur général, ou son ou ses délégués, est autorisé à prendre des mesures, le cas échéant, pour autoriser les opérateurs de registre à ouvrir à enregistrement au second niveau les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre réservées qui ne sont pas autrement réservées en vertu de l’article 6 de la Spécification 5 du contrat de registre, sous réserve de ces mesures.

      Fondements de la résolution 2016.11.08.15

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 16 octobre 2014, le Conseil d’administration a adopté une résolution indiquant au personnel de l’ICANN d’élaborer et mettre en œuvre une procédure efficace de déblocage des domaines à deux caractères actuellement réservés, conformément au Contrat de registre pour les nouveaux gTLD, compte tenu de l’avis du GAC formulé dans son communiqué de Los Angeles en la matière.

      Pendant près de deux ans et demi, l’ICANN a travaillé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure suivant les directives du Conseil. Le 1er décembre 2014, l’ICANN a lancé la première étape de la procédure, un Processus d’autorisation de l’ouverture à enregistrement des étiquettes ASCII à deux caractères. La finalisation de cette procédure est la mise en œuvre d’un cadre contenant des mesures normalisées que les opérateurs de registre peuvent mettre en œuvre pour éviter toute confusion, conformément au contrat de registre, et permettre l’ouverture à enregistrement de toutes les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre correspondant à des extensions géographiques qui ne sont pas autrement réservées en vertu de l’article 6 de la spécification 5 du contrat de registre.

      Le GAC a exprimé son avis sur ce sujet dans divers communiqués au cours des deux dernières années, y compris, plus récemment, dans le Communiqué d’Helsinki. En vertu du chapitre XI, article 2.1 des statuts constitutifs de l’ICANN le GAC peut « soumettre directement des questions au Conseil, soit par la voie d’un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition est de traiter les demandes des opérateurs de registre d’ouvrir à enregistrement les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre réservées et l’avis du GAC sur les étiquettes à deux caractères lettre/lettre réservées. Le Conseil d’administration prend des mesures pour approuver les mesures pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre afin d’éviter toute confusion avec les extensions géographiques concernées, tel que révisées. En approuvant les mesures révisées, le Conseil autorise l’ICANN à émettre une autorisation générale qui permette aux opérateurs de registre des nouveaux gTLD qui mettent en œuvre les mesures nécessaires à ouvrir à enregistrement toutes les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre réservées pourvu qu’elles ne soient pas autrement réservées en vertu de l’article 6 de la Spécification 5 du contrat de registre de nouveau gTLD. Le processus d’autorisation actuel, dans lequel un opérateur de registre présente une demande individuelle faisant l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours et de l’examen des commentaires de l’ICANN, sera supprimé.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L’ICANN a lancé de multiples périodes de consultation publique et consulté diverses parties prenantes sur cette question au cours d’une période de près de deux ans et demi.

      De juin à septembre 2014, le personnel de l’ICANN a lancé cinq forums de consultation publique pour obtenir des commentaires de la communauté sur les amendements qui ont résulté des divers processus d’évaluation des services de registre (RSEP) afin de mettre en œuvre le nouveau service de registre proposé d’ouvrir à enregistrement les étiquettes ASCII à deux caractères réservées1 pour 203 TLD. Divers membres de la communauté ont formulé des commentaires, y compris le Comité consultatif At-Large (ALAC), les opérateurs de registre gTLD, le Groupe des registres de marque (BRG), le Comité Internet de l’Association internationale des marques de commerce (INTA), l’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC), l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) et un bureau d’enregistrement.

      Depuis le 1er décembre 2014, date du lancement du Processus d’autorisation de l’ouverture à enregistrement des étiquettes ASCII à deux caractères, toutes les demandes d’autorisation pour les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre ont fait l’objet d’une période de consultation publique. Plus de 646 demandes ont été reçues en vertu de ce processus.

      Tout au long de ces près de deux années et demi, l’ICANN a notifié 1) le GAC des amendements publiés entre juin et septembre 2014 et 2) les gouvernements des demandes dans le cadre du processus d’autorisation depuis décembre 2014, lorsque les demandes des étiquettes à deux caractères des opérateurs de registre ont été publiées pour consultation. Le GAC n’avait pas présenté des commentaires dans le cadre des périodes de consultation publique au sujet des amendements pour ouvrir à enregistrement les étiquettes à deux caractères. Dans le cadre du processus d’autorisation, le GAC n’a pas présenté des commentaires, mais divers gouvernements individuels ont formulé des commentaires sur les demandes.

      Le 6 octobre 2015, l’ICANN a communiqué avec les gouvernements qui avaient précédemment présenté des commentaires pour leur demander de fournir des précisions de leurs commentaires à travers un nouveau formulaire de commentaires dans les 60 jours ; les nouveaux commentaires devaient être soumis à travers le nouveau formulaire de commentaires.

      Le 25 février 2016, l’ICANN a communiqué avec les opérateurs de registre pour leur demander de fournir des mesures proposées visant à éviter toute confusion avec les extensions géographiques correspondantes afin de répondre aux préoccupations de confusion des gouvernements dans les 60 jours.

      Le 8 juillet 2016, compte tenu des soumissions des gouvernements et des opérateurs de registre, l’ICANN a publié pour consultation publique les Mesures proposées pour éviter toute confusion entre les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre et les extensions géographiques correspondantes, qui énumèrent les mesures que les opérateurs de registre pourraient adopter pour éviter toute confusion avec les extensions géographiques correspondantes et qui intégraient l’avis du GAC publié dans son Communiqué d’Helsinki. Dans le cadre de la proposition, les opérateurs de registre qui adoptent les mesures seraient autorisés à ouvrir à enregistrement toutes les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre qui ne sont pas autrement réservées dans d’autres articles du contrat de registre, et le processus actuel serait supprimé. Quarante-trois commentaires ont été reçus, y compris des commentaires du RySG, du BRG, de l’IPC, du NCSG, de LACTLD, de divers gouvernements, des opérateurs de registre ccTLD et des opérateurs de registre gTLD.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La majorité des commentaires reçus au cours des cinq périodes de consultation publique de 2014 concernant les modifications au contrat de registre résultant du RSEP étaient favorables à l’ouverture à enregistrement des noms de domaine à deux caractères.

      Les arguments en faveur de l’ouverture à enregistrement des noms de domaine à deux caractères étaient les suivants :

      • l’introduction des noms de domaine à deux caractères renforcerait la concurrence étant donné que les restrictions actuelles entravent la concurrence, notamment pour les nouveaux gTLD qui sont en concurrence avec les anciens TLD autorisés à offrir de tels enregistrements. Les restrictions actuelles imposées aux opérateurs de registre des nouveaux gTLD créent une situation de discrimination contraire à l’article 3 du chapitre II des statuts constitutifs de l’ICANN qui prévoit un traitement non discriminatoire des parties prenantes de l’ICANN.
      • L’introduction des noms de domaine à deux caractères entraîne un risque de confusion limité, voire nul, comme l’a montré l’utilisation antérieure de noms de domaine à deux caractères dans les TLD existants.
      • La mise à disposition de noms de domaine à deux caractères permettrait à des sociétés et à des marques de disposer de noms de domaine segmentés et personnalisés afin de connecter avec le public, et de fournir des contenus localisés, élargissant ainsi le choix des consommateurs et stimulant la croissance économique, notamment dans les pays en développement.
      • Il existe une véritable tradition en matière de mise à disposition de noms de domaine à deux caractères dans l’histoire des demandes au titre de la RSEP.
      • La mise à disposition d’extensions géographiques et de noms est autorisée par le Guide de candidature.

      Les arguments qui s’opposaient à l’ouverture à enregistrement des noms de domaine à deux caractères exprimaient deux préoccupations d’ordre général : la première préoccupation est liée à la reconnaissance générale et à l’utilisation des noms de domaine à deux caractères qui pourrait mener à la confusion des utilisateurs ou à des abus ; la deuxième préoccupation est de savoir comment protéger spécifiquement les ccTLD lorsque des noms de pays et de territoires sont créés.

      Les commentaires reçus au cours du forum de consultation publique concernant les Mesures proposées pour éviter toute confusion entre les étiquettes ASCII à deux caractères lettre/lettre et les extensions géographiques correspondantes, qui établissent un ensemble standard d’exigences applicables aux opérateurs de registre pour éviter toute confusion, soutiennent en général l’ouverture à enregistrement des étiquettes à deux caractères réservées en vertu de l’article 2 de la Spécification 5 du contrat de registre de nouveaux gTLD, y compris les commentaires de soutien du NCSG, de l’IPC et du RySG, entre autres. Les commentaires notaient que le contrat de registre prévoit deux procédures à travers lesquelles les opérateurs de registre peuvent ouvrir à enregistrement les étiquettes à deux caractères : à travers un accord entre le gouvernement et le gestionnaire de l’extension géographique ou à travers l’approbation de l’ICANN.

      Les mesures proposées ont reçu un niveau de soutien modéré dans la mesure où elles permettent d’ouvrir à enregistrement les étiquettes à deux caractères, y compris à travers les commentaires de soutien du RySG et du BRG, entre autres. Les commentaires qui semblent généralement soutenir les mesures proposées formulent des suggestions concrètes sur la façon d’améliorer le cadre, par exemple notant que deux des trois mesures proposées (la politique d’enregistrement et l’enquête après-enregistrement) portaient à confusion et suggérant qu’une mesure (la période de pré-enregistrement de disponibilité exclusive) soit volontaire.

      Certains intervenants ont soutenu que les gouvernements n’ont pas de droits spéciaux aux étiquettes à deux caractères qui correspondent aux extensions géographiques, et que les étiquettes devraient être ouvertes à enregistrement dès que possible. Au contraire, certains gouvernements et opérateurs de ccTLD se sont opposés à l’ouverture à enregistrement des étiquettes à deux caractères qui correspondent aux extensions géographiques et ont fait valoir que l’approbation du gouvernement et/ou de l’opérateur de ccTLD est nécessaire.

      Au cours des deux dernières années, le GAC a publié des avis dans divers communiqués et à travers des correspondances formelles adressées à l’ICANN. Les membres du GAC ont des points de vue divergents sur ce sujet. Dans le Communiqué de Los Angeles (15 octobre 2014) le GAC a déclaré que « le GAC a reconnu que les noms de domaine à deux caractères sont largement utilisés au second niveau dans l’ensemble des TLD actuels et qu’ils n’ont pas été la cause des préoccupations en matière de sécurité, stabilité, de problèmes techniques ou de concurrence. Le GAC n’est pas en mesure d’offrir un avis par consensus sur l’utilisation des noms de domaine à deux caractères au second niveau dans les opérations de registre des nouveaux gTLD, y compris les combinaisons de lettres qui se trouvent également sur la liste ISO 3166-1 alpha-2 ». Dans le Communiqué d’Helsinki (30 juin 2016), le GAC a déclaré que « Certains pays et territoires ont déclaré qu’ils n’exigeaient aucun avis pour l’introduction de leurs codes à deux caractères à des fins d’utilisation au second niveau. Le GAC estime que, si aucune préférence n’a été indiquée, une absence de réponse ne saurait être interprétée comme un consentement. D’autres pays et territoires exigent que les candidats obtiennent l’accord explicite du pays/territoire dont le code à deux caractères sera utilisé au second niveau ».

      Le Communiqué de Singapour (11 février 2015) et le Communiqué de Dublin (21 octobre 2015) conseillaient des améliorations du processus telles que le prolongement de la période de consultation de 30 jours à 60 jours et le travail en collaboration avec le secrétariat du GAC pour aborder les problèmes techniques éprouvés avec le formulaire de commentaires. Dans les deux communiqués, le GAC conseillait que les commentaires des gouvernements concernés soient pleinement considérés. Dans son Communiqué d’Helsinki (30 juin 2016), le GAC a également conseillé le Conseil d’administration de « prier instamment l’opérateur de registre ou le bureau d’enregistrement concerné de contacter les membres du GAC intéressés lorsqu’un risque est identifié afin de parvenir à un accord sur la façon de gérer ce risque ou de faire appel à un tiers pour qu’il procède à une évaluation de la situation si le nom est déjà enregistré ».

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ? Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration a examiné différents supports et a également considéré plusieurs facteurs significatifs lors de ses délibérations relatives à l’approbation ou non de la demande. Les supports et facteurs significatifs que le Conseil d’administration a examinés dans le cadre de ses délibérations comprenaient, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ? Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ? Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’impact global sur la communauté devrait être positif dans la mesure où de nouvelles possibilités de diversification, de concurrence et de contenu ciblé sont créés dans l’espace des noms des gTLD, alors qu’aucun risque de confusion chez les utilisateurs n’a été identifié.

      Aucun impact fiscal significatif n’est prévu sur l’ICANN.

      En décembre 2006, le panel d’évaluation technique des services de registre (RSTEP) a publié un rapport concernant l’ouverture à enregistrement des étiquettes à deux caractères et a trouvé que « dans le cadre de notre compréhension globale, aucune des observations ne suggère que l’ouverture à enregistrement proposée des domaines de second niveau à deux caractères aurait un impact substantiel sur la sécurité ou la stabilité de l’Internet ».  En outre, ces noms ne sont pas réservés dans de nombreux TLD historiques et cela n’a pas pour autant provoqué des problèmes de sécurité, stabilité ou résilience par rapport au DNS.

      Il est attendu que l’ouverture à enregistrement de ces noms dans les nouveaux gTLD ne provoque point de problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

    2. Examen de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante au sujet de l’affaire Corn Lake, LLC v. ICANN

      Attendu que le 19 octobre 2016 l’ICANN a reçu la déclaration finale du processus de révision indépendante (IRP) dans le cadre de l’IRP déposé par Corn Lake, LLC (Corn Lake) contre l’ICANN (déclaration finale).

      Attendu que le panel IRP a déclaré que : (i) la contestation de Corn Lake de la décision rendue par un expert du Panel soutenant l’objection communautaire de l’objecteur indépendant (IO) contre la candidature de Corn Lake pour le .CHARITY (détermination de l’expert) et le rejet du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) de la demande de réexamen 14-3 déposée par Corn Lake contestant la décision de l’expert étaient prescrites ; (ii) « le Conseil d’administration a agi sans conflit [d’intérêt] » ; et (iii) « les membres du Conseil d’administration ont exercé un jugement indépendant, censé être dans le meilleur intérêt de la communauté ».  (Voir la déclaration finale, ¶¶ 7.14, 8.70, 8.74, https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-corn-lake-final-declaration-17oct16-en.pdf.)

      Attendu que le Panel a par ailleurs déclaré que « l’action [du Conseil] d’omettre le .CHARITY [du mécanisme de révision pour traiter les décisions d’objection relatives aux chaînes prêtant à confusion qui sembleraient incohérentes ou déraisonnables (procédure de révision finale)] était incompatible avec l’Acte constitutif et les statuts constitutifs ».  (Voir la déclaration finale au ¶ 11.1(b).)

      Attendu que le Panel a en outre déclaré que « le requérant, Corn Lake, est la partie gagnante » et que « aucun coût ne sera encouru par la partie gagnante ».  (Voir la déclaration finale aux ¶¶ 11.1(a), (e).)

      Attendu que le Panel a recommandé que : (1) « le Conseil d’administration inclue dans la [procédure de révision finale] la décision de l’expert au sujet de la candidature de Corn Lake pour .CHARITY » ; et (2) « le Conseil devrait continuer à remettre toute mesure ou décision à l’égard de la candidature de [Spring Registry Limited] pour .CHARITY jusqu’à ce que le Conseil révise et agisse suivant l’opinion du panel IRP ».  (Voir la déclaration finale aux ¶¶ 11.1(c)-(d).)

      Attendu que conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale.

      Il est résolu (2016.11.08.16) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la déclaration finale : (i) Corn Lake a obtenu gain de cause dans l’IRP Corn Lake, LLC v. ICANN ; (ii) les contestations de Corn Lake à la décision de l’expert et au rejet de la demande de réexamen 14-3 de Corn Lake par le BGC étaient prescrites ; (iii) le Conseil d’administration a agi sans conflit d’intérêts ; (iv) « les membres du Conseil d’administration ont exercé un jugement indépendant, censé être dans les meilleurs intérêts de la communauté » ; (v) « l’action [du Conseil] d’omettre .CHARITY de la [procédure de révision finale] était incompatible avec l’Acte constitutif et les statuts constitutifs » ; et (vi) les parties devront chacune assumer ses propres coûts.

      Il est résolu (2016.11.08.17) que le Conseil ordonne au Président-directeur général, ou à son ou ses délégués, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la recommandation du Panel disant que « le Conseil d’administration devrait inclure dans la [révision finale] le réexamen de la décision de l’expert au sujet de la candidature de Corn Lake pour .CHARITY ».

      Il est résolu (2016.11.08.18) que le Conseil ordonne au Président-directeur général, ou à son ou ses délégués, de s’abstenir de prendre toute autre mesure ou décision concernant la candidature de Spring Registry Limited pour .CHARITY jusqu’à ce que les résultats de la procédure de révision finale soient connus, et ensuite de procéder à traiter les candidatures de Corn Lake et de Spring Registre Limited conformément aux processus établis et suivant les résultats de la procédure de révision finale.

      Fondements des résolutions 2016.11.08.16 à 2016.11.08.18

      Corn Lake, LLC (Corn Lake) a engagé un processus de révision indépendante (IRP) contestant : (1) la décision rendue par l’expert du Panel à l’appui de l’objection communautaire de l’objecteur indépendant (IO) s’opposant à la candidature de Corn Lake pour .CHARITY (décision de l’expert) ; (2) le rejet de la demande de réexamen 14-3 de Corn Lake par le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) contestant la décision de l’expert ; et (3) la décision du Conseil d’administration de ne pas inclure la détermination de l’expert dans le mécanisme de révision pour adresser des décisions d’objection en raison d’une potentielle confusion de chaînes perçue comme incohérente ou déraisonnable (procédure de révision finale). 

      Corn Lake a demandé à l’ICANN la possibilité d’exploiter le nouveau gTLD .CHARITY. Spring Registry Limited (« SRL ») a également soumis une candidature pour .CHARITY et Excellent First Limited (Excellent First) a déposé une candidature pour .慈善 (la traduction en chinois de « charity »). L’objecteur indépendant de l’ICANN (IO) a publié des objections communautaires contre les deux candidatures pour .CHARITY, ainsi que pour .慈善, qui signifie « charity ». La préoccupation de l’IO était, entre autres, que l’absence de politiques limitant les enregistrements dans ces gTLD aux organismes de bienfaisance ou aux organisations à but non lucratif créerait un risque de préjudice des droits ou des intérêts légitimes de la communauté de bienfaiteurs, des utilisateurs et du grand public. (Voir l’objection communautaire de l’IO dans le paragraphe 46, pages. 16-17, http://www.independent-objector-newgtlds.org/home/the-independent-objector-s-objections/charity-cty-corn-lake-llc/).

      Le panel d’experts du Centre international d’expertise de la Chambre de commerce internationale (ICC) qui a évalué l’objection communautaire de l’IO à la candidature de Corn Lake a rendu une décision (décision de l’expert) en faveur de l’IO, concluant que, en raison du fait que la candidature de Corn Lake pour .CHARITY n’incluait pas de restrictions à l’enregistrement aux organismes de bienfaisance, « il existe une probabilité de préjudice matériel à la communauté de secteur de bienfaiteurs si la candidature était acceptée ». Le même panel d’experts de l’ICC a également évalué les objections communautaires de l’IO aux candidatures de SRL et d’Excellent First, rendant des décisions en faveur de SRL et d’Excellent First Limited. Plus précisément, le panel d’experts a trouvé que les engagements de limiter les enregistrements dans la chaîne demandée aux organisations de bienfaisance assumées dans leurs candidatures suffisaient pour supprimer toute préoccupation de préjudice matériel à la communauté ciblée.

      Le 24 janvier 2014 Corn Lake a déposé la demande de réexamen 14-3 (demande 14-3) contestant la décision de l’expert. Le 27 février 2014, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a rejeté la demande 14-3, en raison de l’absence de preuves que le panel d’experts ait violé des processus ou des politiques pour arriver à sa décision. 

      Séparément, en avril 2013, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a recommandé dans son communiqué de Beijing que le Conseil adopte des restrictions à l’admissibilité pour l’enregistrement des « chaînes sensibles, » y compris .CHARITY. (Voir le communiqué de Beijing à https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/gac-to-board-11apr13-en.pdf.) Le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a adopté la recommandation du GAC à travers une résolution du 5 février 2014 (voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-02-05-en), qui, selon le Panel, exige effectivement que le candidat qui finisse par exploiter .CHARITY, quel qu’il soit, devrait limiter les enregistrements à des organisations de bienfaisance. De même, lors de cette réunion du 5 février 2014, le NGPC a adopté une résolution autorisant le Président-directeur général de l’ICANN à lancer une période de consultation publique au sujet d’un mécanisme de révision proposé pour adresser les décisions d’objection en raison d’une confusion potentielle de chaînes perçues comme incohérentes (procédure de révision finale). Au moment de sa création, la procédure de révision finale était limitée à la révision de certaines décisions de l’expert en raison de confusions potentielles des chaînes .CAR/.CARS, .CAM/.COM et .SHOP/.ONLINESHOPPING (en caractères japonais). En mars 2014, à travers le processus de consultation publique, la société mère de Corn Lake (Donuts, Inc.) a demandé au Conseil d’inclure dans la procédure de révision finale les décisions d’objection communautaire perçues comme incohérentes, tel que le cas de .CHARITY. Le Conseil d’administration ne l’a pas fait lorsque la procédure a été mise en œuvre dans une résolution du Conseil d’administration du 12 octobre 2014 (« résolution du 12 octobre 2014 »). (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-10-12-en.

      La demande d’IRP de Corn Lake, déposée le 24 mars 2015, visait à obtenir une déclaration disant que la décision du Conseil d’administration de l’ICANN de ne pas inclure le .CHARITY dans sa résolution du 12 octobre 2014 viole l’Acte constitutif et les statuts constitutifs de l’ICANN, et demandait également au Panel de réviser la décision de l’expert et le rejet de sa demande 14-3 par le BGC.

      Le 17 octobre 2016, le panel IRP de trois membres (Panel) a publié sa déclaration finale, qui a été distribuée entre les parties concernées le 19 octobre 2016. Après examen et discussion, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du Panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-corn-lake-final-declaration-17oct16-en.pdf.

      Le Panel a estimé que la demande d’IRP a été à la fois rejetée et acceptée, et a déterminé que Corn Lake a obtenu gain de cause. (Voir Déclaration finale ¶¶ 7.14, 8.96, 11.1(a).) En ce qui concerne les délais, le Panel a déclaré que les contestations de Corn Lake à la décision de l’expert et au rejet de sa demande 14-3 par le BGC étaient tardives et par conséquent non admissibles pour la considération de cet IRP. (Voir Déclaration finale ¶¶ 7.14, 8.34.) 

      Le Panel a également déclaré que : (i) s’agissant de l’établissement des délais de dépôt, « l’ICANN a le droit et est en effet tenue d’établir des règles de procédure raisonnables dans ses statuts constitutifs, y compris en ce qui concerne la date butoir des dépôts, afin d’assurer une gestion ordonnée de ses processus de révision » (id., ¶ 7.9) ; (ii) « il est maintenant clairement établi que : ".. .le panel IRP est chargé de décider « objectivement » si les actions du Conseil d’administration sont ou pas en fait compatibles avec l’Acte constitutif, les statuts constitutifs et le Guide de candidature, qui selon le Panel exigent que la conduite du Conseil d’administration soit évaluée indépendamment et sans aucune présomption de rectitude » (id., ¶ 8.18) ; (iii) « [r]ien ne suggère que le Conseil d’administration avait un conflit d’intérêts, et l’IRP constate que le Conseil d’administration a agi sans conflits ». (id., ¶ 8.70) ; et (iv) « [r]ien n’indique que les membres du Conseil d’administration aient agi autrement qu’en toute bonne foi et dans l’exercice de leur jugement indépendant, avec la croyance subjective qu’ils agissaient dans l’intérêt de la communauté. Le panel IRP constate que les membres du Conseil d’administration ont exercé leur jugement indépendant, censé être dans le meilleur intérêt de la communauté » (id., ¶ 8.74). Le Panel a par la suite déclaré : « [c]e panel IRP ne suggère point que l’ICANN n’ait pas le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions concernant ses processus de révision tels que définis dans le Guide de candidature, qui peut lui exiger d’établir des distinctions nuancées entre les différentes candidatures ou catégories de candidatures. Sa capacité d’en faire ainsi devra être préservée comme étant dans le meilleur intérêt de la communauté Internet dans son ensemble ».  (Id. ¶ 8.98.)

      Le Panel a déclaré que « [l]a seule question devant ce panel est de savoir si le Conseil d’administration a correctement ou incorrectement exclu la décision de l’expert au sujet de .CHARITY de la [procédure de révision finale] en premier lieu ». (Voir la déclaration finale au ¶ 8.97.) fn 246). Dans son examen de la question, le Panel a noté que la décision de l’expert était largement fondée sur le fait que la candidature de Corn Lake ne précisait pas initialement qu’elle restreindrait les enregistrements aux organisations de bienfaisance. L’avis du Panel était que l’acceptation du Communiqué de Beijing par le NGPC créait un « effet égalisateur » qui exigeait que la candidature qui obtiendrait la délégation de .CHARITY devait être tenue de mettre en œuvre des politiques d’enregistrement limité. Le Panel a signalé : « Nous ne trouvons point que l’omission du Conseil d’administration de considérer l’impact de l’adoption des recommandations du Communiqué de Beijing ait été malveillante ou intentionnelle. Nous trouvons tout simplement que l’effet égalisateur de la nouvelle exigence PIC sur les critères d’admissibilité applicables aux candidatures en cours d’évaluation était un fait important qui aurait dû être considéré, et que ce n’était apparemment pas le cas ». (Voir la déclaration finale à ¶ 8.73.) Le Panel a donc déclaré que « l’omission de .CHARITY de la [procédure de révision finale] était incompatible avec l’Acte constitutif et les statuts constitutifs ». (Voir la déclaration finale au ¶ 11.1(b).) Le Panel a noté que sa conclusion « est également soutenue par la décision [postérieure] du Conseil d’administration de l’ICANN d’inclure les décisions de l’expert au sujet de .HOSPITAL [dans la procédure de révision finale], malgré le fait que ces décisions semblent avoir été moins clairement couvertes par les critères que les décisions relatives à .CHARITY ». (Voir la déclaration finale à ¶ 8.101.) Le Panel a par ailleurs signalé que « cette situation est unique et particulière à ses propres faits uniques et sans précédents [ ; et que] cet ensemble de circonstances unique générait une situation qu’il était sans doute difficile pour l’ICANN de considérer dans le cadre de l’établissement de la portée du nouveau processus de révision ».  (Voir la déclaration finale à ¶ 8.97.)

      Le Panel a également déclaré que « ces procédures IRP impliquent des circonstances extraordinaires », et que, par conséquent, « aucun coût ne devrait être encouru par le requérant en tant que partie gagnante », « chaque partie assumera ses propres coûts à l’égard de cette procédure du panel IRP ».  (Voir Déclaration finale ¶¶ 9.3-9.5.)

      En outre, le Panel a recommandé que : (1) « le Conseil d’administration inclue dans la [procédure de révision finale] la décision de l’expert au sujet de la candidature de Corn Lake pour .CHARITY » ; et (2) « le Conseil devrait continuer à remettre toute mesure ou décision à l’égard de la candidature [de Spring Registry] pour .CHARITY jusqu’à ce que le Conseil révise et agisse suivant l’opinion du panel IRP ». (Voir la déclaration finale aux ¶¶ 11.1(c)-(d).) Suite à la publication de la déclaration finale, le 28 octobre 2016 le Conseil d’administration a reçu une lettre (datée du 27 octobre) de l’avocat de Corn Lake « exhortant le Conseil à rétablir sa candidature pour .CHARITY sans « réexaminer les motions de l’examen, qui coûterait de l’argent à l’ICANN et à Corn Lake et qui prendrait inutilement du temps aux candidats pour .CHARITY ». Corn Lake demande que le Conseil d’administration « rétablisse la candidature de Corn Lake pour .CHARITY et lui permettre d’être l’un des concurrents pour ce domaine sans passer par le délai et les coûts supplémentaires qu’impliquerait [la procédure de révision finale] ».  (Voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/genga-to-icann-board-27oct16-en.pdf.) Le Conseil d’administration a eu l’occasion d’examiner la correspondance de Corn Lake et l’a prise en considération pour parvenir à sa résolution concernant la recommandation du Panel.

      Comme demandé, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale. Comme l’a indiqué précédemment le Conseil d’administration, ce dernier prend très au sérieux les résultats de l’un des mécanismes de responsabilité historiques de l’ICANN. En conséquence, et pour les raisons décrites dans cette résolution et ses fondements, le Conseil d’administration a accepté la déclaration finale du Panel tel qu’indiqué ci-dessus. 

      L’adoption de la déclaration finale du Panel et la mise en œuvre de la recommandation du Panel auront un impact financier direct sur l’organisation, mais cet impact n’aura aucune incidence sous-jacente sur le budget de l’exercice fiscal 2017. L’adoption de la déclaration finale du Panel n’aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine. 

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Remerciements à l’attention de la communauté multipartite mondiale

      Attendu que le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du Département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que la NTIA a demandé à l’ICANN de convoquer les parties prenantes mondiales afin d’élaborer une proposition de transfert du rôle actuel de la NTIA dans la coordination du système des noms de domaines de l’Internet (DNS). La NTIA a exigé que la proposition de transition bénéficie d’un soutien important de la communauté et qu’elle respecte les principes ci-dessous :

      • soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
      • préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
      • répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
      • préserver le caractère ouvert de l’Internet.

      La NTIA a également indiqué qu’elle n’accepterait pas des propositions visant à remplacer le rôle de la NTIA par la direction d’un gouvernement ou d’une organisation intergouvernementale.

      Attendu que dans les résolutions 2016.03.10.12 à 15 du Conseil d’administration de l’ICANN ce dernier a résolu d’accepter la proposition pour la transition de la supervision des fonctions IANA du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG), reflétant les propositions élaborées par le CRISP, IANAPlan et le CWG-Supervision, et d’approuver la transmission de la proposition à la NTIA du Département du commerce des États-Unis en réponse à l’annonce du 14 mars 2014 de la NTIA.

      Attendu que par la suite le Conseil d’administration a résolu que le Président-directeur général, ou son ou ses délégués, soit instruit pour planifier la mise en œuvre de la proposition afin que l’ICANN soit prête à la mise en œuvre du point de vue opérationnel, au cas où la NTIA approuverait la proposition et le contrat des fonctions IANA expire.

      Attendu que dans les résolutions 2016.03.10.16 à 19 du Conseil d’administration de l’ICANN ce dernier a résolu d’accepter le rapport de la piste de travail 1 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG Responsabilité) (le « rapport ») et d’approuver la transmission du rapport à la NTIA pour accompagner la proposition de transition de la supervision des fonctions IANA élaborée par l’ICG.

      Attendu que par la suite le Conseil d’administration a résolu que le Président-directeur général, ou son ou ses délégués, soit instruit pour planifier la mise en œuvre du rapport afin que l’ICANN soit prête à la mise en œuvre du point de vue opérationnel, au cas où la NTIA approuverait la proposition de transition de la supervision de l’IANA et le contrat des fonctions IANA expire.

      Attendu que le 27 mai le Conseil d’administration a adopté les résolutions 2016.05.27.01 à 04, où il a résolu que les nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN entreront en vigueur à partir de l’expiration du contrat de fonctions IANA entre la NTIA et l’ICANN, et où le Conseil indiquait au Président-directeur général, ou à son ou ses délégués, de planifier la mise en œuvre des statuts constitutifs pour que l’ICANN soit opérationnellement prête pour respecter ses obligations au cas où la NTIA approuverait la proposition de transition de la supervision des fonctions IANA et le contrat des fonctions IANA expirerait.

      Attendu que le 9 juin la NTIA a informé l’ICANN que la NTIA avait complété son examen de la proposition de transition de la supervision des fonctions IANA conjointement avec les autres agences américaines et avait déterminé que la proposition satisfaisait aux critères énoncés par la NTIA en mars 2014, lorsqu’elle avait annoncé son intention de céder la supervision des fonctions clés du système des noms de domaine de la NTIA à la communauté multipartite mondiale. La NTIA a signalé et souligné dans son rapport qu’il y avait encore du travail à faire avant la transition de la supervision des fonctions IANA et a demandé à ce que l’ICANN fournisse à la NTIA un rapport de situation de la planification de la mise en œuvre avant le 12 août 2016.

      Attendu que le 12 août l’ICANN a fourni à la NTIA le rapport de situation de la planification de la mise en œuvre en notant que : « L’ICANN, qui travaille avec la communauté multipartite, confirme que toutes les tâches requises pour la transition de la supervision des fonctions IANA spécifiées dans la lettre de la NTIA du 9 juin 2016 sont terminées et que toutes les autres tâches à l’appui de la transition de la supervision de l’IANA se trouvent soit à l’étape finale de révision soit en attente d’approbation, ce qui sera complété avant le 30 septembre 2016 pour permettre l’expiration du contrat des fonctions IANA ».

      Attendu que le 1er octobre la NTIA a informé l’ICANN et la communauté multipartite mondiale que le contrat des fonctions IANA avait expiré.

      Il est résolu (2016.11.08.19) que le Conseil exprime sa profonde gratitude pour les efforts inlassables de la communauté multipartite mondiale, y compris les dirigeants des différents groupes communautaires ayant contribué aux propositions. L’élaboration des propositions coordonnées au sein de la communauté mondiale, respectant les critères énoncés par la NTIA, et les travaux de mise en œuvre pour permettre que le contrat expire le 30 septembre 2016 n’ont aucun précédents et constituent un record historique de la réussite du travail de la communauté pour atteindre un objectif de longue date.

      Il est résolu (2016.11.08.20) que le Conseil exprime sa profonde gratitude au Département du commerce des États-Unis pour avoir respecté son engagement de longue date de mettre fin au contrat de fonctions IANA et pour son dévouement et ses efforts inlassables comme partenaire de l’ICANN et de la communauté pour réaliser ce but historique.

    4. Remerciements à l’attention de Bruno Lanvin pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que Bruno Lanvin a été choisi par le Comité de nomination pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 21 novembre 2013.

      Attendu que son mandat au sein du Conseil est arrivé à son terme le 8 novembre 2016. 

      Attendu qu’il a été membre des comités suivants :

      • Comité d’audit
      • Comité des finances
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité chargé de l’efficacité organisationnelle [ancien Comité des améliorations structurelles]

      Il est résolu (2016.11.08.21) que Bruno Lanvin mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

    5. Remerciements à l’attention d’Erika Mann pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que Erika Mann a été choisie par l’Organisation de soutien à l’adressage pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 10 décembre 2010. 

      Attendu que le mandat d’Erika au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 8 novembre 2016.

      Attendu qu’elle a été membre des organes suivants :

      • Comité d’audit
      • Comité des rémunérations
      • Comité des relations mondiales
      • Comité de gouvernance
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Groupe de travail GAC-Conseil d’administration sur la mise en œuvre des recommandations
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance d’Internet (BWG-IG)
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur les services d’annuaire de données d’enregistrement (BWG-RDS)
      • Agent de liaison du Conseil d’administration de l’ICANN auprès de l’Équipe de rédaction de la charte du Groupe de travail intercommunautaire sur les recettes de enchères des nouveaux gTLD

      Il est résolu (2016.11.08.22) qu’Erika Mann mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

    6. Remerciements à l’attention de Kuo-Wei Wu pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que Kuo-Wei Wu a été choisi par l’Organisation de soutien à l’adressage (ASO) pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 22 avril 2010.

      Attendu que son mandat au sein du Conseil est arrivé à son terme le 8 novembre 2016. 

      Attendu que Kwo-Wei a été membre des comités du Conseil d’administration de l’ICANN et des groupes de travail suivants :

      • Comité des relations mondiales
      • Comité IANA
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité chargé de l’efficacité organisationnelle [ancien Comité des améliorations structurelles]
      • Comité de participation publique
      • Comité des risques
      • Groupe de travail pour les variantes IDN

      Il est résolu (2016.11.08.23) que Kuo-Wei Wu mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

    7. Remerciements à l’attention de Suzanne Woolf pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que Suzanne Woolf a été choisie par le Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 5 décembre 2004.

      Attendu que le mandat de Suzanne au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 8 novembre 2016.

      Attendu qu’elle a été membre des comités et des groupes de travail suivants :

      • Comité de gouvernance
      • Comité des risques
      • Comité IANA
      • Groupe de travail pour les variantes IDN

      Il est résolu (2016.11.08.24) que Suzanne Woolf mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.

    8. Remerciements à l’attention de Bruce Tonkin pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que Bruce Tonkin a été choisi par l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO ) pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 29 juin 2007.

      Attendu que son mandat au sein du Conseil est arrivé à son terme le 8 novembre 2016. 

      Attendu qu’il a été membre des comités suivants :

      • Comité de gouvernance
      • Comité des rémunérations
      • Comité exécutif
      • Comité des risques
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur les services d’annuaire de données d’enregistrement (BWG-RDS)
      • Agent de liaison du Conseil d’administration de l’ICANN auprès du groupe de travail intercommunautaire (CCWG) chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN

      Il est résolu (2016.11.08.25) que Bruce Tonkin mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus, et que le Conseil lui souhaite une bonne continuation au sein de la communauté ICANN et ailleurs.


1 12 juin 2014 <https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-06-12-en>; 8 juillet 2014 <https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-07-08-en>; 23 juillet 2014 <https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-07-23-en>; 19 août 2014 <https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-08-19-en>; et 12 septembre 2014 <https://www.icann.org/public-comments/two-char-new-gtld-2014-09-12-en>

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."