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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-05-27-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. Approbation des nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN pour la transition de la supervision de l’IANA
    2. Publication de la version préliminaire de l’acte constitutif reformulé de l’ICANN à des fins de consultation publique suite à la transition de la supervision de l’IANA
    3. Convention de service (SLA) avec les RIR pour les services IANA relatifs aux numéros
    4. Accord supplémentaire du MoU de l’IETF
    5. Divers - Reconfirmation de la résolution du Conseil d’administration relative à la déclaration de l’IRP concernant .ECO et .HOTEL

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Approbation des nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN pour la transition de la supervision de l’IANA

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, le 10 mars 2016, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a accepté et transmis à la NTIA les documents de transition suivants : (i) la proposition de transition de la supervision de l’IANA du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, et (ii) le rapport de la piste de travail 1 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (collectivement les « Documents de transition »).

      Attendu que, les juristes de l’ICANN et les cabinets juridiques indépendants engagés afin d’aider la communauté à élaborer les propositions de transition se sont efforcés de développer un nouvel ensemble de statuts constitutifs qui définit les différentes propositions d’amendement des statuts constitutifs de l’ICANN actuels visant à donner effet aux propositions de transition. Leurs travaux ont été soutenus par le Groupe de coordination des statuts constitutifs formé lors de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech et constitué de membres de la communauté issus des différents groupes ayant contribué aux propositions de transition.

      Attendu que, la version préliminaire des statuts constitutifs a été publiée à des fins de consultation publique le 21 avril 2016 pendant 30 jours. Après clôture de la période de consultation publique, une analyse détaillée des commentaires a été menée et des modifications ont été apportées aux statuts constitutifs en réponse aux commentaires publics. L’ICANN a collaboré avec les cabinets juridiques indépendants dans ce travail de révision.

      Attendu que, le conseiller juridique de l’ICANN a indiqué que les nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN étaient conformes aux propositions de transition et recommande leur adoption afin de pouvoir poursuivre la planification de la mise en œuvre.

      Attendu que, les révisions des statuts constitutifs ont été diffusées au Groupe de coordination des statuts constitutifs qui a été en mesure de conseiller les équipes juridiques de rédaction préalablement à l’examen par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a ensuite examiné les commentaires et réactions du Groupe de coordination des statuts constitutifs ainsi que le résumé et l’analyse des commentaires publics.

      Il est résolu (2016.05.27.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN adopte les nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN tels que révisés le 26 mai 2016 [PDF, 1.41 MB].

      Il est résolu (2016.05.27.02) que les nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN seront réputés entrer en vigueur à l’expiration du contrat des fonctions IANA entre l’ICANN et la NTIA. Le Conseil d’administration réaffirme sa résolution 2016.03.10.18 et « s’engage à collaborer avec la communauté pour identifier les parties des recommandations du CCWG-Responsabilité pouvant être mises en œuvre au cas où il serait déterminé que les obligations de l’ICANN d’exécution des fonctions IANA resteraient les mêmes que celles que l’ICANN exécute en vertu du contrat avec la NTIA ».

      Il est résolu (2016.05.27.03) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, est enjoint de planifier la mise en œuvre des statuts constitutifs afin que l’ICANN soit prête, d’un point de vue opérationnel, à respecter ses obligations au cas où la NTIA approuverait la proposition de transition de la supervision de l’IANA et à l’expiration du contrat des fonctions IANA.

      Il est résolu (2016.05.27.04) que le Conseil d’administration approuve la transmission à la NTIA de la confirmation de l’adoption de ces statuts constitutifs.

      Fondements des résolutions 2016.05.27.01 – 2016.05.27.04

      L’adoption des nouveaux statuts constitutifs constitue une étape fondamentale de la planification de la mise en œuvre des propositions de transition. La NTIA a indiqué qu’avant de conclure son examen des propositions de transition, elle devait vérifier que les statuts constitutifs de l’ICANN portant les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les propositions de transition avaient bien été adoptés. Cette adoption en temps voulu des statuts constitutifs est nécessaire afin de soutenir les travaux de la communauté multipartite mondiale visant à assurer la réussite de la transition de la supervision des fonctions IANA.

      Ces nouveaux statuts constitutifs sont le fruit du travail intensif des équipes juridiques en coordination avec la communauté de l’ICANN. Les travaux de la communauté ont été soutenu par le Groupe de coordination des statuts constitutifs, le CWG-Supervision et le Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN. Les statuts constitutifs ont été publiés à des fins de consultation publique pendant 30 jours et 31 commentaires ont été reçus. Chaque commentaire a été examiné et analysé et une explication a été donnée quant à la nécessité ou non de modifier les statuts constitutifs afin de prendre en compte les questions soulevées dans le commentaire. Les équipes juridiques ont poursuivi leur étroite collaboration en matière d’élaboration des mises à jour requises des statuts constitutifs.

      Il convient de noter que bien que certains commentaires substantiels aient été formulés concernant les statuts constitutifs, il n’a pas été nécessaire de réécrire une grande partie des dispositions en réponse aux commentaires. En dépit des quelques corrections apportées aux statuts constitutifs finaux, il est ressorti de presque tous les commentaires que les statuts constitutifs tels que publiés étaient fidèles aux propositions de transition. Seules de petites précisions étaient requises afin de garantir le respect de ces propositions.

      Le Conseil d’administration a fondé sa décision sur :

      Le Conseil d’administration s’est également fondé sur l’affirmation du conseiller juridique et du secrétaire selon laquelle les statuts constitutifs reflètent les propositions de transition ainsi que sur les conclusions du conseiller indépendant lors de la réunion du Groupe de coordination des statuts constitutifs selon lesquelles les modifications apportées aux statuts constitutifs viennent encore appuyer les propositions de transition.

      L’adoption de ces statuts constitutifs est conforme aux engagements de l’ICANN en matière de responsabilité et de transparence. Premièrement, les statuts constitutifs comprennent de nouveaux outils et des outils améliorés permettant à la communauté de responsabiliser l’ICANN. Cela confirme la volonté de l’ICANN d’adopter ces modifications. Deuxièmement, l’adoption des statuts constitutifs à ce moment précis confirme la volonté de l’ICANN de soutenir les propositions de transition dans la mesure où elle répond au besoin de la NTIA de disposer de documents attestant de l’engagement de l’ICANN à respecter les modifications en matière de responsabilité préconisées dans les propositions de transition.

      L’adoption de ces nouveaux statuts constitutifs n’est pas censée avoir d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Elle aura des répercussions sur les ressources, notamment sur les nombreuses ressources consacrées à la planification de la mise en œuvre des nouvelles structures et des nouveaux mécanismes définis dans les statuts constitutifs. Une fois entrés en vigueur, les statuts constitutifs devraient également avoir des répercussions non négligeables sur les ressources, par exemple eu égard aux coûts potentiels du processus de révision indépendante amélioré ou d’autres mécanismes.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

    2. Publication de la version préliminaire de l’acte constitutif reformulé de l’ICANN à des fins de consultation publique suite à la transition de la supervision de l’IANA

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Agence nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du département du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, le 10 mars 2016, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a accepté et transmis à la NTIA les documents de transition suivants : (i) la proposition de transition de la supervision de l’IANA du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, et (ii) le rapport de la piste de travail 1 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (collectivement les « Documents de transition »).

      Attendu que, en plus d’exiger des modifications des statuts constitutifs, les propositions de transition exigent également la modification de l’acte constitutif de l’ICANN. Les juristes de l’ICANN et les cabinets juridiques indépendants engagés afin d’aider la communauté à élaborer les propositions de transition ont rédigé une version préliminaire de l’acte constitutif reformulé de l’ICANN. Il a été convenu que cette version était conforme aux propositions.

      Il est résolu (2015.05.27.05) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve dès que possible la publication sur le site Web de l’ICANN de la version préliminaire de l’acte constitutif reformulé de l’ICANN à des fins de consultation publique.

      Fondements de la résolution 2016.05.27.05

      La publication à des fins de consultation publique de cette proposition d’acte constitutif reformulé constitue une autre étape requise pour la planification de la mise en œuvre des propositions de transition. Cet acte constitutif reformulé doit être adopté avant toute transition de la supervision des fonctions IANA.

      La proposition d’acte constitutif reformulé est le fruit d’une collaboration entre l’équipe juridique de l’ICANN et le conseiller indépendant choisi par le CCWG-Responsabilité et le CWG-Supervision. L’objectif était de rédiger un acte constitutif reformulé conforme à la proposition et de mettre en œuvre les améliorations requises.

      La publication à des fins de consultation publique de cet acte constitutif reformulé est conforme aux engagements de l’ICANN en matière de responsabilité et de transparence. Tous les commentaires publics seront évalués et présentés au Conseil d’administration qui les examinera et prendra sa décision. La publication de ce document à des fins de consultation publique n’aura aucun impact financier. La publication de ces propositions d’amendements de l’acte constitutif n’est pas censée avoir d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Convention de service (SLA) avec les RIR pour les services IANA relatifs aux numéros

      Attendu que, le 10 mars 2016, le Conseil d’administration a approuvé une série de propositions visant à transférer la supervision des fonctions IANA, jusqu’alors assurée par la NTIA, à la communauté multipartite mondiale (la « Proposition »).

      Attendu que, la proposition prévoit l’obligation de conclure une convention de service (SLA) entre l’ICANN et les cinq registres Internet régionaux (RIR) pour l’exécution des services relatifs aux numéros.

      Attendu que, la proposition contient onze principes pour la convention de service IANA.

      Attendu que, les RIR ont rédigé la proposition de SLA conformément aux principes de convention de service IANA prévus par la proposition suite à un processus ouvert et transparent, y compris une période de consultation publique pour chaque version via la liste de diffusion ianaxfer <https://www.nro.net/pipermail/ianaxfer>. Les RIR ont également tenu des débats et des réunions avec l’ICANN au cours du processus de rédaction et l’ICANN a soumis des commentaires écrits sur les différentes versions de la proposition de SLA via la liste de diffusion ianaxfer.

      Il est résolu (2016.05.27.06) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, est autorisé à prendre toutes les décisions qu’il juge adéquates afin d’achever et de conclure la convention de service avec les registres Internet régionaux pour les services IANA relatifs aux numéros tel qu’envisagé dans la proposition.

      Fondements de la résolution 2016.05.27.06

      Aujourd’hui, le Conseil d’administration décide d’approuver la convention de service (SLA) entre l’ICANN et les registres Internet régionaux (RIR) pour les services IANA relatifs aux numéros. Cette décision fait suite à la résolution du Conseil d’administration en date du 10 mars 2016 via laquelle le Conseil d’administration a approuvé une série de propositions élaborées par la communauté Internet mondiale afin de transférer la supervision des fonctions IANA, jusqu’alors assurée par la NTIA, à la communauté multipartite mondiale (la « Proposition »). L’une des exigences de la proposition est la formulation d’une SLA entre l’ICANN et les RIR. La proposition contient onze principes pour cette SLA. La SLA constitue un accord contractuel entre l’ICANN et les RIR pour la fourniture des services relatifs aux numéros. Ainsi, elle prévoit certaines exigences en termes d’exécution et précise les interventions progressives ainsi que les mécanismes de règlement de litiges en cas de non-exécution de ladite convention.

      La SLA est automatiquement renouvelée tous les 5 ans sauf si l’ICANN ou les RIR décident, avec ou sans motif, de ne pas la renouveler en donnant un préavis 12 mois avant l’expiration de la convention initiale. En cas de non-renouvellement ou de résiliation, les RIR pourront, à leur entière discrétion, sélectionner un nouvel opérateur.

      La SLA permet à l’ICANN de sous-traiter l’exécution des services relatifs aux numéros sans le consentement des RIR. Elle contient également une condition suspensive, à savoir une disposition indiquant que la SLA n’entrera pas en vigueur à moins que et avant que la transition n’ait lieu. Cela permettra à l’ICANN de continuer à respecter son obligation en vertu du contrat des fonctions IANA actuel avec la NTIA jusqu’à ce que la transition soit effective.

      Les RIR ont engagé un processus visant à rédiger la proposition de SLA conformément aux principes de convention de service IANA contenus dans la proposition, proposition qui a été soumise à plusieurs séries de consultation publique via la liste de diffusion ianaxfer des RIR. Il y a eu six versions de la proposition de SLA, chacune ayant été soumise à un processus de consultation publique. Les RIR ont examiné et répondu de manière adéquate aux commentaires de chaque version. L’ICANN a apporté des commentaires à la liste de diffusion ianaxfer et a également tenu des réunions d’information avec les RIR.

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d’administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et supports suivants :

      L’approbation par le Conseil d’administration de la proposition de SLA aura un impact positif sur la communauté dans la mesure où elle satisfait à l’une des exigences de la proposition entérinée par la communauté multipartite mondiale et approuvée par le Conseil d’administration le 10 mars 2016. De plus, l’approbation de la SLA aidera à veiller à ce que l’ICANN réponde aux attentes de la communauté des numéros pour l’exécution continue des services relatifs aux numéros conformément au niveau de service requis par la communauté des numéros.

      La section 5 de la proposition de SLA indique qu’une partie équivalant à 650 000 USD de la contribution versée par les RIR à l’ICANN et envisagée dans l’échange de lettres entre l’ICANN et la NRO (2007 et 2009) sert à rembourser l’ICANN pour les frais de fonctionnement liés aux services IANA relatifs aux numéros. Par conséquent, cette somme de 650 000 USD correspond à une contribution de donateur versée à l’ICANN que l’ICANN devra adéquatement identifier dans ses états financiers et appliquer au financement de la PTI pour les services IANA relatifs aux numéros.

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n’est à prévoir eu égard à l’approbation de la SLA par le Conseil d’administration.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Accord supplémentaire du MoU de l’IETF

      Attendu que, le 10 mars 2016, le Conseil d’administration a approuvé une série de propositions visant à transférer la supervision des fonctions IANA, jusqu’alors assurée par la NTIA, à la communauté multipartite mondiale (la « Proposition »).

      Attendu que, la proposition préconise que l’ICANN conserve son Protocole d’accord (MoU) avec le Groupe de travail de génie Internet (IETF) pour l’exécution des fonctions de paramètres de protocole, protocole qui existe depuis 2000. Chaque année, une convention de service est négociée en sus du MoU (l’ « Accord supplémentaire du MoU »).

      Attendu que, l’ICANN et l’IETF ont convenu d’un Accord supplémentaire du MoU final pour 2016.

      Attendu que, l’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 a été rédigé conformément aux directives de l’IETF en matière de services contractuels.

      Il est résolu (2016.05.27.07) que le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, est habilité à prendre toutes décisions à même d’achever et de conclure l’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 avec l’IETF pour les fonctions des registres de paramètres de protocole tel que prévu par la proposition.

      Fondements de la résolution 2016.05.27.07

      Aujourd’hui, le Conseil d’administration décide d’approuver l’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 entre l’ICANN et l’IETF pour l’exécution des fonctions de paramètres de protocole. Cette décision fait suite à la résolution du Conseil d’administration en date du 10 mars 2016 via laquelle le Conseil d’administration a approuvé une série de propositions élaborées par la communauté Internet mondiale afin de transférer la supervision des fonctions IANA, jusqu’alors assurée par la NTIA, à la communauté multipartite mondiale (la « Proposition »).

      Un Protocole d’accord (MoU) entre l’ICANN et la communauté de l’IETF existe depuis l’année 2000. Chaque année, une convention de service est négociée en sus du MoU. L’une des exigences de la proposition est la conclusion d’un Accord supplémentaire du MoU de l’IETF entre l’ICANN et l’IETF. Les parties ont mené à bien des négociations pour l’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 que le Conseil d’administration approuve à présent.

      L’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 contient des conventions de service pour l’exécution des fonctions des registres de paramètres de protocole convenues entre l’ICANN et l’IETF. L’Accord supplémentaire du MoU a été élaboré conformément aux directives de l’IETF en matière de services contractuels. La sous-traitance de l’exécution des fonctions des registres de paramètres de protocole n’est pas interdite par l’Accord supplémentaire du MoU et l’IETF a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que l’ICANN sous-traite l’exécution des fonctions des registres de paramètres de protocole <https://comments.ianacg.org/pdf/submission/submission72.pdf> [PDF, 332 KB]. La date d’entrée en vigueur de l’Accord supplémentaire du MoU dépend du calendrier de la transition ; l’accord entrera en vigueur le 1er octobre 2016 à moins que l’accord IANA conclu entre la NTIA et l’ICANN n’ait pas expiré ou n’ait pas été résilié, auquel cas il entrera en vigueur à l’expiration ou la résiliation de ce dernier, à condition qu’un tel événement se produise dans un délai de trois (3) mois à compter de cette date.

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d’administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et supports suivants :

      L’approbation par le Conseil d’administration de la proposition d’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 aura un impact positif sur la communauté dans la mesure où elle satisfait à l’une des exigences de la proposition entérinée par la communauté multipartite mondiale et approuvée par le Conseil d’administration le 10 mars 2016. De plus, l’approbation de l’Accord supplémentaire du MoU de l’IETF de 2016 aidera à veiller à ce que l’ICANN réponde aux attentes de la communauté des registres de paramètres de protocole pour l’exécution continue des fonctions des registres des paramètres de protocole conformément au niveau de service requis par la communauté des registres de paramètres de protocole.

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n’est à prévoir eu égard à l’approbation de la SLA par le Conseil d’administration.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Divers - Reconfirmation de la résolution du Conseil d’administration relative à la déclaration de l’IRP concernant .ECO et .HOTEL

      Attendu que, lors de sa réunion du 10 mars 2016, le Conseil d’administration a adopté la résolution suivante https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-03-10-en#2.a en entérinant les conclusions de la Déclaration finale [PDF, 2.15 MB], publiée le 12 février 2016, dans le cadre des procédures regroupées liées au processus de révision indépendante concernant .ECO et .HOTEL. L’approbation des résolutions de cette réunion a été confirmée par le secrétaire, tel que publié sur le site Web de l’ICANN.

      Attendu que, les membres du Conseil d’administration ont fait part de leurs craintes quant à la rapidité à laquelle la résolution a été adoptée et ont voulu s’assurer que le registre des votes du Conseil d’administration et toutes déclarations de vote que les membres du Conseil d’administration ont souhaité inclure étaient claires et transparentes.

      Il est résolu (2016.05.27.08) que le Conseil d’administration réaffirme par les présentes la résolution suivante qu’il a adoptée le 10 mars 2016: https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-03-10-en#2.a.

      Fondements de la résolution 2016.05.27.08

      L’ICANN s’engage à veiller à ce que le registre des décisions du Conseil d’administration soit clair et reflète pleinement les opinions des membres du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration souligne que le secrétaire estime que la résolution disponible sur https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2016-03-10-en#2.a a été dûment adoptée lors de la réunion publique du Conseil d’administration du 10 mars 2016. Toutefois, au vu des questions soulevées par un membre du Conseil d’administration et dans un souci de prudence et de transparence, nous réaffirmons cette résolution afin de garantir que la question a été pleinement examinée et a fait l’objet d’un vote en bonne et due forme, et que les opinions du Conseil d’administration sont toutes consignées dans le registre.

      La réaffirmation de cette ancienne résolution du Conseil d’administration n’aura aucun impact financier sur l’organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."