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Résolutions approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2015-10-22-en

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration
    2. Délégation du ccTLD IDN ελ représentant la Grèce en script grec
    3. Délégation du ccTLD IDN عراق représentant l'Irak en script arabe
    4. Approbation des contrats et dépenses liées à l'amélioration de la plate-forme CRM
    5. Remerciements aux membres de la communauté
    6. Remerciements aux hôtes locaux de la 54e réunion de l'ICANN
    7. Remerciements aux sponsors de la 54e réunion de l'ICANN
    8. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux équipes de l'hôtel et aux personnes chargées de l'organisation de la 54e réunion de l'ICANN
  2. Ordre du jour principal
    1. Remerciements au Comité de nomination 2015
    2. Modifications de la charte du Groupe des représentants des opérateurs de registre gTLD de la GNSO
    3. Démantèlement du Comité du programme des nouveaux gTLD
    4. Examen de la Déclaration finale du Panel de révision indépendant dans l'affaire Vistaprint c. ICANN
    5. Un grand merci à Wolfgang Kleinwächter pour ses services prêtés dans le cadre du Conseil d'administration de l'ICANN 27
    6. Un grand merci à Gonzalo Navarro pour ses services prêtés dans le cadre du Conseil d'administration de l'ICANN
    7. Un grand merci à Ray Plzak pour ses services prêtés dans le cadre du Conseil d'administration de l'ICANN
  1. Ordre du jour approuvé

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration

      Résolu (2015.10.22.01), le Conseil d'administration approuve le procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN du 28 septembre 2015.

    2. Délégation du ccTLD IDN ελ représentant la Grèce en script grec

      Résolu (2015.10.22.02), dans le cadre de sa mission prévue par le Contrat des fonctions IANA, l'ICANN a examiné et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau géographique ελ à ICS-FORTH GR. Les comptes-rendus montrent que l'évaluation de cette demande a respecté les procédures applicables.

      Résolu (2015.10.22.03), le Conseil d'administration demande, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN, que certains passages des fondements de cette décision non appropriés à une diffusion publique dans le cadre des résolutions, d'un rapport préliminaire ou d'un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, en soient exemptés jusqu'à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.

      Fondements des résolutions 2015.10.22.02 et 2015.10.22.03

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde cette question maintenant ?

      Conformément au Contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a examiné une demande de délégation d'un ccTLD et rédigé un rapport qu'il a soumis pour révision au Conseil d'administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures applicables.

      À titre d'information, la chaîne ελ (« el ») a été en mesure de procéder à la délégation IANA après avoir effectué la procédure accélérée ccTLD IDN. La chaîne a dans un premier temps été rejetée par le Panel pour la stabilité du DNS chargé de la procédure accélérée ccTLD IDN en raison d'une éventuelle similarité de chaînes entre la chaîne candidate et les entrées sur la liste ISO 3166-1. Toutefois, en octobre 2014, un second panel de révision baptisé Panel chargé du processus élargi de révision de similarité de chaînes (EPSRP) a constaté que « la chaîne candidate ne présente aucun risque de confusion avec les entrées ISO 3166-1 ». Le rapport de l'EPRSP est disponible sur : https://www.icann.org/en/system/files/files/epsrp-greece-30sep14-en.pdf [PDF, 2.47 MB]. Les conclusions de l'EPSRP ont permis à la chaîne d'achever avec succès la Procédure d'évaluation de chaîne accélérée ccTLD IDN et de procéder à la délégation IANA.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande faite à l'IANA de créer un domaine de premier niveau géographique et de confier le rôle d'organisation de parrainage (ou gestionnaire/administrateur) à ICS-FORTH GR.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d'administration ?

      À préciser – Informations sensibles relatives à la délégation

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil d'administration ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps voulu de gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d'intérêt public a un effet positif sur la mission globale de l'ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et permet de satisfaire aux obligations de l'ICANN prévues par le contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité, stabilité ou résilience du DNS ?

      L'ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Délégation du ccTLD IDN عراق représentant l'Irak en script arabe

      Résolu (2015.10.22.04), dans le cadre de sa mission prévue par le Contrat des fonctions IANA, l'ICANN a examiné et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau géographique عراق à la Communications and Media Commission (CMC). Les comptes-rendus montrent que l'évaluation de cette demande a respecté les procédures applicables.

      Résolu (2015.10.22.05), le Conseil d'administration demande, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN, que certains passages des fondements de cette décision non appropriés à une diffusion publique dans le cadre des résolutions, d'un rapport préliminaire ou d'un procès-verbal en raison de certaines obligations contractuelles, en soient exemptés jusqu'à ce que lesdites obligations contractuelles en permettent la publication.

      Fondements des résolutions 2015.10.22.04 et 2015.10.22.05

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde cette question maintenant ?

      Conformément au Contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a examiné une demande de délégation d'un ccTLD et rédigé un rapport qu'il a soumis pour révision au Conseil d'administration. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que le personnel de l'ICANN a bien suivi les procédures applicables.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande faite à l'IANA de créer un domaine de premier niveau géographique et de confier le rôle d'organisation de parrainage (ou gestionnaire/administrateur) à la Communications and Media Commission (CMC).

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Lors de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      L'ICANN n'a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d'administration ?

      À préciser – Informations sensibles relatives à la délégation
      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil d'administration ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps voulu de gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d'intérêt public a un effet positif sur la mission globale de l'ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et permet de satisfaire aux obligations de l'ICANN prévues par le contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. L'ICANN n'a pas pour rôle d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité, stabilité ou résilience du DNS ?

      L'ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Approbation des contrats et dépenses liées à l'amélioration de la plate-forme CRM

      Attendu que l'ICANN a utilisé une plate-forme spécialement conçue en 2013 afin d'assurer le suivi des candidats et la gestion des candidatures pour le programme des nouveaux gTLD, en plus de quoi un portail en ligne a été créé afin de soutenir les opérateurs de registre.

      Attendu que l'ICANN a mis en évidence la nécessité de soutenir pleinement l'ensemble des interactions avec les parties contractantes, du suivi des candidats aux relations avec les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement, en passant par la conformité contractuelle ainsi que l'élaboration de rapports et les tableaux de bord auxquels est confrontée la communauté.

      Attendu que l'ICANN a décidé d'engager les consultants techniques d'un prestataire disposant d'une grande expertise, d'une grande expérience et de larges connaissances afin d'améliorer et de renforcer sa plate-forme CRM.

      Attendu que le Comité de finances du Conseil d'administration (BFC) a examiné les implications financières du projet, implications s'élevant à [MONTANT À PRÉCISER], dont [MONTANT À PRÉCISER] pour l'exercice fiscal 2016, et a recommandé que cela soit approuvé par le Conseil d'administration.

      Attendu que certains membres du Comité des risques du Conseil d'administration ont examiné la solution suggérée et ont donné des conseils au personnel eu égard aux risques et aux mesures d'atténuation utiles.

      Attendu que tant le personnel que le BFC ont recommandé que le Conseil d'administration autorise le président et PDG, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures permettant de conclure le ou les contrats nécessaires afin d'améliorer et de renforcer la plate-forme CRM de l'ICANN, et à engager toutes les dépenses nécessaires en vertu dudit ou desdits contrats.

      Résolu (2015.10.22.06), le Conseil d'administration autorise le président et PDG, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures permettant de conclure le ou les contrats pour le projet de plate-forme CRM et à engager toutes les dépenses nécessaires en vertu dudit ou desdits contrats.

      Résolu (2015.10.22.07), les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le président et PDG en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2015.10.22.06 et 2015.10.22.07

      En 2013, l'ICANN a mis au point la version initiale de sa plate-forme Salesforce.com, ou solution pilote CRM, afin de satisfaire les besoins liés aux activités commerciales du programme des nouveaux gTLD. En mars 2014, l'ICANN a étendu cette fonctionnalité en créant un portail en ligne visant à soutenir les opérateurs de registre. Cette solution devrait continuer à poursuivre son objectif et continuera à assurer le traitement de l'ensemble des candidatures aux nouveaux gTLD restantes d'ici 2017.

      L'ICANN envisage d'apporter une aide précieuse à ses unités constitutives et donc d'étendre cette plate-forme afin de soutenir l'ensemble des interactions avec les parties contractantes, du suivi des candidats aux relations avec les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement, en passant par la conformité contractuelle ainsi que l'élaboration de rapports et les tableaux de bord auxquels est confrontée la communauté.

      À des fins de renforcement des capacités, le personnel a mené une analyse approfondie de la plate-forme actuelle, en engageant notamment un tiers chargé d'évaluer en toute indépendance les possibilités d'extension du modèle actuel, et est arrivé à la conclusion qu'une refonte du modèle actuel permettrait d'appliquer les enseignements tirés, les fonctionnalités prêtes à l'emploi (sans programmation ou réalisation de tests excessive) ainsi que des processus commerciaux efficaces, stables et mûrement développés. Plus important encore, cela permet de poser des fondements sécurisés, évolutifs, extensibles et conformes aux futurs buts et objectifs de l'organisation.

      L'amélioration et le renforcement de la plate-forme CRM sont possibles via des ressources externes, des ressources internes ou une combinaison stratégique des deux. Les services commerciaux et IT estiment que l'ICANN ne dispose à présent pas des ressources nécessaires afin de mener à bien ce projet sans aide extérieure. Par conséquent, l'ICANN envisage d'engager pour une période de neuf à douze mois des consultants techniques experts d'un prestataire disposant des compétences de conception nécessaires et d'excellentes connaissances de la plate-forme. Le coût du projet devrait s'élever à environ [MONTANT À PRÉCISER], dépenses de déplacement comprises, dont environ [MONTANT À PRÉCISER] pour l'exercice fiscal 2016. En plus d'engager des consultants experts, l'ICANN envisage d'embaucher quatre techniciens hautement qualifiés qui assureront la transition entre le prestataire et l'ICANN concernant le développement et la maintenance régulière, afin d'assurer un renforcement durable et continu de la plate-forme. Conformément aux recommandations du prestataire, les quatre techniciens devraient comprendre un architecte de solutions, un analyste d'affaires confirmé, un développeur technique confirmé et un configurateur administratif confirmé. Cela entraînera une augmentation des dépenses de l'ordre de [MONTANT À PRÉCISER] pour l'exercice fiscal 2017 et les exercices suivants. Cette décision n'aura pas d'impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      L'obligation contractée en vertu du contrat du prestataire envisagé dépassera 500 000 USD ; l'approbation du Conseil d'administration est de ce fait requise.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Remerciements aux membres de la communauté

      Attendu que l'ICANN tient à remercier les membres de la communauté des parties prenantes pour leurs efforts, leurs compétences et le temps qu'ils lui ont accordé.

      Attendu qu'en reconnaissance de leurs contributions, l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté lorsque leur mandat au sein des organisations de soutien et des comités consultatifs arrive à son terme.

      Attendu que le mandat des membres suivants de la communauté At-Large arrive à son terme :

      • Mme Fátima Cambronero, membre du Comité consultatif At-Large
      • M. Garth Bruen, président de l'Organisation régionale At-Large de l'Amérique du Nord
      • M. Olivier Crépin-Leblond, membre du Comité consultatif At-Large
      • M. Eduardo Diaz, membre du Comité consultatif At-Large
      • M. Rafid Fatani, membre du Comité consultatif At-Large
      • Mme Beran Dondeh Gillen, membre du Comité consultatif At-Large
      • M. Wolf Ludwig, président de l'Organisation régionale At-Large européenne
      • M. Glenn McKnight, membre du Comité consultatif At-Large
      • Mme Yuliya Morenets, secrétariat de l'Organisation régionale At-Large européenne
      • Mme Hadja Ouattara, membre du Comité consultatif At-Large

      Résolu (2015.10.22.08), les services de Fátima Cambronero, Garth Bruen, Olivier Crépin-Leblond, Eduardo Diaz, Rafid Fatani, Beran Dondeh Gillen, Wolf Ludwig, Glenn McKnight, Yuliya Morenets et Hadja Ouattara pendant leur mandat leur ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le mandat du membre suivant du Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) arrive à son terme :

      • M. Marc Blanchet, agent de liaison du Conseil d'architecture de l'Internet

      Résolu (2015.10.22.09), les services de Marc Blanchet pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le mandat du membre suivant de l'Organisation de soutien à l'adressage arrive à son terme :

      • Ron da Silva, membre du Conseil de l'adressage

      Résolu (2015.10.22.10), les services de Ron da Silva pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le mandat des membres suivants de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) arrive à son terme :

      • M. Victor Abboud, conseiller de la ccNSO
      • M. Martin Boyle, membre de la ccNSO
      • M. Keith Davidson, vice-président de la ccNSO
      • M. Jordi Iparraguirre, conseiller de la ccNSO
      • Mme Dotty Sparks le Blanc, conseillère

      Résolu (2015.10.22.11), les services de Victor Abboud, Martin Boyle, Keith Davidson, Jordi Iparraguirre et Dotty Sparks le Blanc pendant leur mandat leur ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le mandat des membres suivants de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) arrive à son terme :

      • M. Rafik Dammak, président du Groupe des représentants des entités non commerciales
      • Mme Avri Doria, conseillère de la GNSO
      • M. Keith Drazek, président du Groupe des représentants des opérateurs de registres
      • M. Bret Fausett, conseiller de la GNSO
      • M. Tony Holmes, conseiller de la GNSO
      • M. Yoav Keren, conseiller de la GNSO
      • M. Osvaldo Novoa, conseiller de la GNSO
      • M. Daniel Reed, conseiller de la GNSO
      • M. Thomas Rickert, conseiller de la GNSO
      • M. Jonathan Robinson, président du Conseil de la GNSO
      • M. Brian Winterfeldt, conseiller de la GNSO

      Résolu (2015.10.22.12), les services de Rafik Dammak, Avri Doria, Keith Drazek, Bret Fausett, Tony Holmes, Yoav Keren, Osvaldo Novoa, Daniel Reed, Thomas Rickert, Jonathan Robinson et Brian Winterfeldt pendant leur mandat leur ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

    6. Remerciements aux hôtes locaux de la 54e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d'administration tient à exprimer ses remerciements à l'hôte local, Internet Neutral Exchange Association (INEX), pour son soutien. Un grand merci également à Niall Murphy, président de l'INEX, Barry Rhodes, PDG de l'INEX, Eileen Gallagher, responsable marketing et développement des adhésions, ainsi qu'au personnel de l'INEX.

    7. Remerciements aux sponsors de la 54e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d'administration tient à remercier les sponsors suivants : Minds + Machines Group, Neustar, Uniregistry Corp., Verisign, Inc., China Internet Network Information Center (CNNIC), Afilias Limited, EURid, Rightside, CentralNic, Domain Name Services, Nominet, NCC Group, Public Interest Registry, PDR Solutions FZC, Dyn, Trademark Clearinghouse, Radix FZC, Sedo, TLDs Powered by Verisign, Asian Domain Name Dispute Resolution Centre, Teleinfo Network, IDA Ireland, IE Domain Registry Limited, Blacknight Internet Solutions Ltd., Interconnect Communications Ltd., Failte Ireland/Tourism Ireland et Tapastreet.

    8. Remerciements aux interprètes, au personnel, aux équipes de l'hôtel et aux personnes chargées de l'organisation de la 54e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d'administration exprime sa gratitude aux transcripteurs, aux interprètes, à l'équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l'ensemble du personnel de l'ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.

      Le Conseil d'administration souhaite également remercier la direction et le personnel du Convention Centre Dublin pour avoir mis à disposition ces merveilleuses installations pour la tenue de l'événement. Un grand merci également à Anne McMonagle, chargée de compte, associations internationales, Emma O'Brien, responsable événementiel par intérim, Adrienne Clarke, responsable des ventes liées aux conférences et Edel Malone, contrôleur de crédit.

  2. Ordre du jour principal

    1. Remerciements au Comité de nomination 2015

      Attendu que l'ICANN a nommé Stéphane Van Gelder président du Comité de nomination 2015, Ron Andruff président élu du Comité de nomination 2015 et Cheryl Langdon-Orr présidente adjointe.

      Attendu que le Comité de nomination 2015 était composé de délégués de chacun des organes consultatifs et unités constitutives de l'ICANN.

      Attendu que le mandat des membres suivants du Comité de nomination arrive à son terme :

      • M. Ron Andruff, président élu
      • M. Satish Babu, membre
      • M. John Berryhill, membre
      • M. Alain Bidron, membre
      • M. Don Blumenthal, membre
      • Mme Sarah Deutsch, membre
      • M. Robert Guerra, membre
      • M. Louis Houle, membre
      • M. Juhani Juselius, membre
      • M. Brenden Kuerbis, membre
      • Mme Cheryl Langdon-Orr, présidente adjointe
      • M. John Levine, membre
      • M. William Manning, membre
      • Mme Fatimata Seye Sylla, membre

      Résolu (2015.10.22.13), les services de Ron Andruff, Satish Babu, John Berryhill, Alain Bidron, Don Blumenthal, Sarah Deutsch, Robert Guerra, Louis Houle, Juhani Juselius, Brenden Keurbis, Cheryl Langdon-Orr, John Levine, William Manning et Fatimata Seye Sylla pendant leur mandat leur ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

    2. Modifications de la charte du Groupe des représentants des opérateurs de registre gTLD de la GNSO (2015)

      Attendu que le Groupe des représentants des opérateurs de registre gTLD (RySG) de la GNSO a proposé une série de modifications de sa charte constitutive.

      Attendu que le RySG, le personnel de l'ICANN et le Comité de l'efficacité organisationnelle (OEC) ont satisfait à l'ensemble des exigences liées au processus de modification des chartes du groupe des représentants et des unités constitutives de la GNSO du Conseil d'administration.

      Attendu que le Conseil d'administration prend note que la communauté soutient les modifications existantes et suggère d'examiner les questions de vote, d'adhésion et structurelles soulevées par la charte du RySG de manière plus globale.

      Résolu (2015.10.22.14), le Conseil d'administration de l'ICANN approuve les modifications de la charte du Groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD et encourage le RySG à envisager de procéder à un examen plus global des questions de vote pondéré, d'adhésion et structurelles eu égard aux activités du groupe des représentants. Le personnel de l'ICANN devrait informer la direction du RySG de cette résolution et collaborer avec le RySG afin de veiller à ce qu'il fournisse un accès aux nouveaux documents constitutifs sur les pages Web du RySG appropriées.

      Fondements de la résolution 2015.10.22.14

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Les statuts constitutifs de l'ICANN (chapitre X, article 5.3) prévoient que « Chaque groupe de représentants sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ». L'interprétation faite par le Conseil d'administration de cette disposition est la suivante : le Conseil d'administration de l'ICANN est tenu d'approuver formellement toutes modifications des documents constitutifs des groupes de représentants (SG) et/ou des unités constitutives de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO).

      En septembre 2013, le Conseil d'administration a mis au point un processus de modification des chartes du groupe des représentants et des unités constitutives de la GNSO (le « processus ») afin de fournir une méthodologie simplifiée et de respecter ainsi les exigences des statuts constitutifs.

      En début d'année, le Groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD (RySG) de la GNSO a approuvé des modifications de ses documents constitutifs et a eu recours au processus.

      Quelles sont les propositions à l'étude ?

      Le Groupe des représentants a modifié sa charte existante afin de l'ajuster à l'évolution de la composition des membres et afin de lui permettre d'assurer plus efficacement ses missions d'élaboration de politiques. Les modifications les plus importantes de la charte ont été effectuées dans les domaines suivants :

      • Modifications de la distinction entre membres « actifs » et « passifs » du RySG ;
      • Ajout du concept de mandats « échelonnés » pour les agents du RySG ;
      • Création d'un poste de « vice-président des politiques » ;
      • Création d'un poste de « vice-président de l'administration » ;
      • Ajustements de la formule de calcul d'un quorum pour les réunions du RySG ;
      • Ajout d'une nouvelle procédure de désignation/élection ; et
      • Autres modifications mineures liées au format et à la rédaction.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Les propositions de modifications ont été soumises à une période de consultation publique de 40 jours (du 8 mai au 16 juin 2015). Une fois la période arrivée à son terme, le personnel a rédigé un rapport à des fins d'examen par la communauté le 15 juillet 2015.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d'administration ?

      Le Conseil d'administration a examiné un document présentant en rouge les propositions de modifications de la charte ainsi qu'une copie du rapport du personnel résumant les commentaires de la communauté.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil d'administration ?

      Le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG), le personnel de l'ICANN et le Comité de l'efficacité organisationnelle ont suivi toutes les étapes du processus, et ont notamment précisé que les propositions de modifications de la charte n'auront aucun impact financier ou en termes de responsabilité sur l'ICANN et publié les modifications à des fins d'examen et de consultation par la communauté.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Le Groupe des représentants a modifié sa charte existante afin de l'ajuster à l'évolution de la composition des membres et afin de lui permettre d'assurer plus efficacement ses missions d'élaboration de politiques.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le grand public ?

      Non.

      Existe-t-il des problèmes de sécurité, stabilité et résilience liés au DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      S'agit-il d'un processus d'élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique ou ne nécessitant pas de consultation publique ?

      Les propositions de modifications ont été soumises à une période de consultation publique de 40 jours (du 8 mai au 16 juin 2015).

    3. Démantèlement du Comité du programme des nouveaux gTLD

      Attendu que, afin de tenir des réunions efficaces et de prendre des mesures appropriées eu égard au programme des nouveaux gTLD, le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a décidé de créer le Comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») conformément au chapitre XII des statuts constitutifs.

      Attendu que le Conseil d'administration a délégué le pouvoir décisionnaire au NGPC concernant le programme des nouveaux gTLD pour la série en cours du programme ainsi que pour le guide de candidature applicable à la série en cours.

      Attendu que les raisons qui ont poussé à créer le NGPC n'ont plus lieu d'être.

      Attendu que le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (« BGC ») a examiné la nécessité de maintenir le NGPC en tant que comité permanent du Conseil d'administration et a recommandé que le Conseil d'administration démantèle le NGPC.

      Résolu (2015.10.22.15), le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN est démantelé.

      Résolu (2015.10.22.16), le Conseil d'administration souhaite saluer et remercier le président du NGPC et l'ensemble de ses membres pour leur énergie, leurs compétences et le temps qu'ils ont consacré au suivi de la série 2012 du programme des nouveaux gTLD.

      Fondements des résolutions 2015.10.22.15 et 2015.10.22.16

      En vertu du chapitre XII, article 1 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d'administration peut former ou supprimer des comités du Conseil d'administration s'il le juge nécessaire. (Statuts constitutifs, chapitre XII, article 1.) Le Conseil d'administration a délégué au BGC la mission consistant à réviser régulièrement les chartes des comités du Conseil d'administration et à recommander toutes modifications jugées nécessaires. (Voir la charte du BGC sur http://www.icann.org/en/committees/board-governance/charter.htm.)

      Dans une optique de simplification des opérations et d'optimisation de l'efficacité, le BGC a examiné la nécessité et le bien-fondé de modifier le statut actuel des comités permanents du Conseil d'administration. Au moment de la formation du comité, le Conseil d'administration estimait que créer le Comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») en tant que nouveau comité composé de membres ne présentant aucun conflit d'intérêt et lui déléguer le pouvoir décisionnaire procureraient des avantages certains. En premier lieu, toute incertitude actuelle, potentielle ou perçue concernant la présence aux réunions du Conseil d'administration ou aux ateliers des membres du Conseil d'administration présentant des conflits d'intérêt serait éliminée dans la mesure où les sujets liés au programme des nouveaux gTLD pourraient être traités au niveau du comité. Deuxièmement, cela permettrait de prendre des décisions sans avoir besoin de convoquer une réunion du comité. Le Conseil d'administration est conscient que les décisions sans réunion préalable ne peuvent être prises qu'à l'unanimité via soumission par voie électronique ; ce consentement à l'unanimité ne pourra avoir lieu si un seul membre du Conseil d'administration présente un conflit d'intérêt. Troisièmement, cela donnerait à la communauté une vision transparente sur l'engagement du Conseil d'administration à gérer les conflits actuels, potentiels ou perçus.

      Après examen, le BGC a estimé que les raisons qui avaient poussé à former le NGPC n'avaient plus lieu d'être. À l'heure actuelle, seuls deux membres du Conseil d'administration disposant d'un droit de vote présentent un conflit d'intérêt eu égard aux nouveaux gTLD et ne siègent pas, de ce fait, au NGPC. Trois des quatre agents de liaison du Conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote présentent un conflit d'intérêt et ne siègent pas au NGPC. De plus, le personnel est en passe d'achever la mise en œuvre de la série en cours du programme des nouveaux gTLD. L'ensemble des procédures du programme des nouveaux gTLD ont été menées1 et une majorité de chaînes gTLD uniques ont été déléguées ou sont sur le point de l'être. Plus précisément, au 30 septembre 2015, plus de 750 nouveaux gTLD avaient été délégués. Bon nombre d'examens et d'activités communautaires actuellement en cours permettront de savoir quand aura lieu la prochaine série et comment elle sera réalisée.

      En faisant ses recommandations au Conseil d'administration, le BGC a noté que le démantèlement du NGPC ne signifie pas que les sujets abordés par le NGPC ne sont plus d'actualité ou ont perdu en importance ; le Conseil d'administration est d'accord avec ce point. Le Conseil d'administration devra continuer à assurer une surveillance et une gouvernance générales du programme des nouveaux gTLD et continuer à donner des conseils stratégiques et concrets sur des questions relatives aux nouveaux gTLD alors que la série en cours du programme arrive à son terme. À titre d'exemple, le NGPC examine actuellement des questions brûlantes telles que les avis du GAC concernant la protection des organisations intergouvernementales et des questions soumises aux mécanismes de responsabilité de l'ICANN (à savoir les demandes de réexamen et les processus de révision indépendants). Suite à cette résolution, l'ensemble du Conseil d'administration abordera ces questions lors de futures réunions et réglera, le cas échéant, tout conflit.

      Ce faisant, le Conseil d'administration renforce également son engagement à l'égard de la résolution du Conseil d'administration du 8 décembre 2011 (résolution 2011.12.08.19) concernant les conflits des membres du Conseil d'administration, selon laquelle : « Tous les membres du Conseil d'administration approuvant la candidature de tout nouveau gTLD ne pourront accepter de poste ayant une relation quelconque avec une société parrainant ou étant impliquée d'une quelconque manière avec ce nouveau gTLD pendant 12 mois à compter de la décision du Conseil d'administration concernant la candidature ».

      L'adoption de cette résolution ne devrait pas avoir de répercussion financière sur l'ICANN et n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Examen de la Déclaration finale du Panel de révision indépendant dans l'affaire Vistaprint c. ICANN

      Attendu que le 9 octobre 2015, un Panel de révision indépendant (le « Panel ») a publié sa Déclaration finale à l'issue du processus de révision indépendant dans l'affaire Vistaprint Limited (Vistaprint) c. ICANN (la « Déclaration finale »).

      Attendu que Vistaprint a contesté la décision de l'expert concernant une objection relative aux chaînes prêtant à confusion (SCO) estimant que les candidatures de Vistaprint pour .WEBS présentaient un risque de confusion avec la candidature de Web.com pour .WEB.

      Attendu que le Panel a rejeté la demande d'IRP de Vistaprint estimant que les mesures du Conseil d'administration n'enfreignaient pas l'acte constitutif, les statuts constitutifs ou le guide de candidature. (Voir la Déclaration finale, ¶¶ 156-157, https://www.icann.org/en/system/files/files/vistaprint-v-icann-final-declaration-09oct15-en.pdf [PDF, 920 KB].)

      Attendu que bien que le Panel ait jugé que le fait que l'ICANN n'accepte pas d'ordonner une réévaluation de la décision de l'expert ne constituait pas une pratique discriminatoire à l'égard de Vistaprint, il a recommandé que le Conseil d'administration se prononce sur la question de savoir si un examen supplémentaire a lieu d'être afin de réévaluer la décision de l'expert. (Voir id. ¶ 196, https://www.icann.org/en/system/files/files/vistaprint-v-icann-final-declaration-09oct15-en.pdf [PDF, 920 KB].)

      Attendu que conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d'administration a examiné la Déclaration finale du Panel.

      Résolu (2015.10.22.17), le Conseil d'administration accepte les conclusions suivantes notées dans la Déclaration finale du Panel : (1) L'ICANN obtient gain de cause dans l'affaire Vistaprint Limited c. ICANN ; (2) le Conseil d'administration (y compris le Comité de gouvernance du Conseil d'administration) n'a pas enfreint l'acte constitutif, les statuts constitutifs ou le guide de candidature ; (3) les politiques concernées, telles que la norme pour l'évaluation des objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, n'enfreignent pas l'acte constitutif ou les statuts constitutifs de l'ICANN posant des principes tels que le principe de bonne foi, d'équité, de transparence et de responsabilité ; (4) le délai permettant de contester la norme du guide de candidature pour l'évaluation des objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, développée en tant que processus ouvert et fournissant d'importantes contributions, a expiré ; (5) l'absence de mécanisme de recours permettant de contester les fondements de la décision de l'expert concernant une objection relative aux chaînes prêtant à confusion de Vistaprint ne constitue pas en soi une violation de l'acte constitutif ou des statuts constitutifs de l'ICANN ; (6) si une partie ne peut avoir recours à un mécanisme de responsabilité, le Conseil d'administration de l'ICANN n'est soumis à aucune obligation de révision de la décision d'une SCO ; et (7) les coûts de l'IRP devraient être divisés entre les parties à hauteur de 60 % pour Vistaprint et 40 % pour l'ICANN.

      Résolu (2015.10.22.18), le Conseil d'administration accepte la recommandation du Panel selon laquelle « Le Conseil d'administration doit se prononcer sur la question de savoir si un mécanisme d'examen supplémentaire a lieu d'être afin de réévaluer la décision de l'expert tiers eu égard à la SCO de Vistaprint, à la lumière des valeurs fondamentales et du traitement non discriminatoire prévus par les statuts constitutifs de l'ICANN, et sur le fondement des circonstances et des évolutions particulières notées dans la Déclaration, notamment (i) la décision concernant la SCO de Vistaprint eu égard aux candidatures .WEBS de Vistaprint, (ii) les résolutions du Conseil d'administration (et du NGPC) relatives aux chaînes gTLD dans leur version au singulier et au pluriel, et (iii) les décisions du Conseil d'administration de déléguer de nombreuses autres versions au singulier et au pluriel des mêmes chaînes gTLD. » (Déclaration finale, p. 70, https://www.icann.org/en/system/files/files/vistaprint-v-icann-final-declaration-09oct15-en.pdf [PDF, 920 KB].) Dans la mesure du possible, le Conseil d'administration examinera cette recommandation lors de la prochaine réunion prévue.

      Résolu (2015.10.22.19), le Conseil d'administration enjoint au président et PDG, ou à son ou ses représentants, d'assurer que les révisions en cours du programme des nouveaux gTLD tiennent compte des questions soulevées par le Panel concernant les SCO.

      Fondements des résolutions 2015.10.22.17 et 2015.10.22.19

      Vistaprint a déposé une demande de processus de révision indépendant (IRP) afin de contester l'acceptation par l'ICANN de la décision de l'expert concernant une objection relative aux chaînes prêtant à confusion (SCO) qui estimait que les candidatures de Vistaprint pour .WEBS présentaient un risque de confusion avec la candidature de Web.com pour .WEB (la « Décision de l'expert »). Ce faisant, Vistaprint a entre autres choses contesté les procédures, la mise en œuvre des procédures et la prétendue incapacité de l'ICANN à corriger la décision de l'expert soi-disant infondée.

      Le 9 octobre 2015, le panel de révision indépendant (le « Panel »), composé de trois membres, a publié sa Déclaration finale. Après examen et débats, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d'administration adopte les conclusions du Panel résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/vistaprint-v-icann-final-declaration-09oct15-en.pdf [PDF, 920 KB].

      Le Panel a estimé qu'il était chargé de déterminer avec objectivité si les décisions du Conseil d'administration étaient conformes ou non à l'acte constitutif, aux statuts constitutifs et au guide de candidature des nouveaux gTLD, ce qui implique d'évaluer la conduite du Conseil d'administration en toute indépendance et sans aucune présomption d'exactitude. Le Panel est d'accord avec l'ICANN sur le fait qu'en cherchant à déterminer la cohérence des décisions du Conseil d'administration avec l'acte constitutif, les statuts constitutifs et le guide de candidature, le Panel n'est ni invité ni autorisé à substituer son jugement à celui du Conseil d'administration. (Voir Déclaration finale ¶¶ 125, 125, 127.)

      À l'aide de la norme de révision en vigueur, le Panel a indiqué ce qui suit : (1) L'ICANN obtient gain de cause dans l'affaire Vistaprint Limited c. ICANN ; (2) le Conseil d'administration (y compris le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC)) n'a pas enfreint l'acte constitutif, les statuts constitutifs ou le guide de candidature . (Voir id. ¶ 156, 157, 196.)

      Plus précisément, le Panel a jugé que bien que le guide de candidature permette au Conseil d'administration d'examiner, à titre individuel, les candidatures aux nouveaux gTLD, le Conseil d'administration n'est pas tenu de le faire dans tous les cas, sua sponte. (Voir id. ¶ 156.) De plus, le Panel a estimé que l'adoption et la mise en œuvre par le Conseil d'administration des éléments spécifiques du programme des nouveaux gTLD et du guide de candidature, y compris la procédure d'objection relative aux chaînes prêtant à confusion (SCO), ne violaient pas l'acte constitutif ou les statuts constitutifs de l'ICANN. (Voir id. ¶ 171, 172.) Le Panel a également estimé que le délai permettant de contester la norme du guide de candidature pour l'évaluation des SCO avait expiré. (Voir id. ¶ 172.) Le Panel a aussi conclu que l'absence de mécanisme de recours permettant de contester les fondements de la décision de l'expert concernant une SCO de Vistaprint ne constituait pas une violation de l'acte constitutif ou des statuts constitutifs de l'ICANN. (Voir id. ¶ 174.)

      Vistaprint a également dénoncé le comportement discriminatoire de l'ICANN à son égard de par l'acceptation par le Conseil d'administration (et le BGC) de la décision de l'expert relative à Vistaprint alors que : (i) elle aurait autorisé d'autres candidatures de gTLD présentant des risques de confusion de chaîne tout aussi importants à procéder à la délégation ; ou (ii) elle aurait permis à d'autres candidatures ayant fait l'objet d'une décision défavorable concernant une SCO d'être soumises à une nouvelle procédure d'examen. En réponse à ce prétendu traitement discriminatoire, le Panel a estimé que,

      en raison du délai et de la portée de la demande de réexamen de Vistaprint (et de cet IRP), et de la durée du processus de consultation de l'ICANN et de la résolution ultérieure du NGPC autorisant un mécanisme de révision supplémentaire pour certaines candidatures de gTLD ayant fait l'objet de décisions défavorables concernant une SCO, le Conseil d'administration de l'ICANN n'a pas été en mesure de se prononcer sur la question de savoir si, à la lumière des dispositions des statuts constitutifs de l'ICANN relatives au traitement non discriminatoire et sur le fondement des circonstances et des évolutions particulières notées [dans la Déclaration finale], un mécanisme d'examen supplémentaire avait lieu d'être afin de réévaluer la décision de l'expert concernant une SCO eu égard aux candidatures .WEBS de Vistaprint. Ainsi, en réponse aux allégations de traitement discriminatoire de Vistaprint concernant cet IRP, le Conseil d'administration de l'ICANN, et non pas le Panel, devrait se prononcer en toute indépendance sur cette question dans l'une des considérations précédentes [figurant dans la Déclaration finale].

      (Id. ¶ 191.) Toutefois, il convient de noter que bien qu'il ait déclaré ne pas être compétent pour imposer à l'ICANN de rejeter la décision de l'expert et permettre aux candidatures de Vistaprint d'être dûment examinées, ou sinon pour imposer une réévaluation par trois membres des SCO de Vistaprint, le Panel a recommandé que

      le Conseil d'administration se prononce sur la question de savoir si un mécanisme d'examen supplémentaire a lieu d'être afin de réévaluer la décision [de l'expert] eu égard à la SCO de Vistaprint, à la lumière des valeurs fondamentales et du traitement non discriminatoire prévus par les statuts constitutifs de l'ICANN, et sur le fondement des circonstances et des évolutions particulières notées dans cette Déclaration, y compris (i) la décision concernant une SCO de Vistaprint eu égard aux candidatures .WEBS de Vistaprint ; (ii) les résolutions du Conseil d'administration (et du NGPC) relatives aux chaînes gTLD dans leur version au singulier et au pluriel, et (iii) les décisions du Conseil d'administration de déléguer de nombreuses autres versions au singulier et au pluriel des mêmes chaînes gTLD.

      (Id. ¶ 196.)

      Le Conseil d'administration prend acte et accepte la recommandation précédente de l'IRP. Dans la mesure du possible, le Conseil d'administration examinera cette recommandation lors de sa prochaine réunion. De plus, l'ICANN appliquera les enseignements tirés de cet IRP aux évaluations en cours du programme des nouveaux gTLD, notamment eu égard aux procédures de SCO, le cas échéant.

      Cette décision aura un impact financier positif sur l'organisation étant donné que l'ICANN est réputée avoir eu gain de cause et que Vistaprint devrait donc lui rembourser une partie des coûts engagés. Cette décision n'aura aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Un grand merci à Wolfgang Kleinwächter pour ses services prêtés dans le cadre du Conseil d'administration de l'ICANN

      Attendu que Wolfgang Kleinwächter a été nommé membre du Conseil d'administration de l'ICANN par le Comité de nomination le 21 novembre 2013.

      Attendu que le mandat de Wolfgang Kleinwächter au sein du Conseil d'administration de l'ICANN est arrivé à son terme le 22 octobre 2015.

      Attendu que Wolfgang a été membre du comité suivant :

      • Comité de l'efficacité organisationnelle

      Résolu (2015.10.22.20), les services de Wolfgang Kleinwächter pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

    6. Un grand merci à Gonzalo Navarro pour ses services prêtés dans le cadre du Conseil d'administration de l'ICANN

      Attendu que Gonzalo Navarro a été nommé membre du Conseil d'administration de l'ICANN par le Comité de nomination le 30 octobre 2009.

      Attendu que le mandat de Gonzalo au sein du Conseil d'administration de l'ICANN est arrivé à son terme le 22 octobre 2015.

      Attendu que Gonzalo a été membre des comités et groupes de travail du Conseil d'administration de l'ICANN suivants :

      • Comité d'audit
      • Comité des finances
      • Comité des relations mondiales
      • Comité de gouvernance
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité de la participation du public et des parties prenantes
      • Groupe de travail GAC-Conseil d'administration sur la mise en œuvre des recommandations (co-président)
      • Comité des relations mondiales du Conseil d'administration (président)

      Résolu (2015.10.22.21), les services de Gonzalo Navarro pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

    7. Un grand merci à Ray Plzak pour ses services prêtés dans le cadre du Conseil d'administration de l'ICANN

      Attendu que Ray Plzak a été nommé membre du Conseil d'administration de l'ICANN par l'Organisation de soutien à l'adressage (ASO) le 24 avril 2009.

      Attendu que le mandat de Ray au sein du Conseil d'administration de l'ICANN est arrivé à son terme le 22 octobre 2015.

      Attendu que Ray a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité d'audit
      • Comité de gouvernance
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité de l'efficacité organisationnelle, anciennement connu sous le nom de Comité des améliorations structurelles (ancien président)
      • Comité des risques
      • Groupe de travail GAC-Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations

      Résolu (2015.10.22.22), les services de Ray Plzak pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.


    1Au 31 juillet 2015, deux des sept principaux processus du programme définis dans le guide de candidature étaient arrivés à leur terme (la période de candidatures et l'évaluation des candidatures), et deux avaient été complétés à 90 % (le règlement de litiges et la résolution des conflits). La conclusion de contrats et les tests de pré-délégation ont été complétés à plus de 50 % alors que la délégation a été complétée à environ 52 %.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."