Skip to main content
Resources

Résolutions du Conseil d'administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN

Cette page est disponible en:

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2015-07-28-en

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Révisions de la charte du Comité des améliorations structurelles
      Fondements de la résolution 2015.07.28.01
    2. Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN
      Fondements de la résolution 2015.07.28.02
    3. Politiques de la GNSO et mise en œuvre des recommandations – Changements proposés aux statuts constitutifs de l'ICANN
      Fondements de la résolution 2015.07.28.03
    4. Composition et portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur le service d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS)
      Fondements des résolutions 2015.07.28.04 – 2015.07.28.05
    5. Mise à jour de la politique en matière contractuelle et de dépenses
      Fondements de la résolution 2015.07.28.06
  2. Ordre du jour principal
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration
    2. Demande de réexamen 15-7
      Fondements de la résolution 2015.07.28.08
    3. Processus et calendrier proposés pour l'application d'améliorations opérationnelles aux révisions de l'AoC et aux révisions organisationnelles
      Fondements des résolutions 2015.07.28.09 – 2015.07.28.14
    4. Processus pour demander l'avis du GAC
    5. Divers
  3. Session confidentielle :
    1. Prime de risque du Président-directeur général pour la deuxième période de l'exercise fiscal 2015
      Fondements de la résolution 2015.07.28.15
    2. Prime de risque du médiateur pour l'exercice fiscal 2015
      Fondement de la résolution 2015.07.28.16
    3. Rémunération de l'agent
      Fondement des résolutions 2015.07.28.17 – 2015 .07.28.18
  1. Ordre du jour approuvé

    1. Révisions de la charte du Comité des améliorations structurelles

      Attendu que le Comité des améliorations structurelles est responsable de la révision et de la surveillance des politiques relatives aux processus de révision organisationnelle en cours de l'ICANN tel que prévu dans le chapitre IV, article 4 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Attendu que le Comité des améliorations structurelles a proposé des révisions de son nom et sa charte actuelle, et que le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a été d'accord sur ce point.

      Il est résolu (2015.07.28.01), que le Conseil d'administration approuve les révisions proposées de la charte du Comité des améliorations structurelles, y compris le changement du nom à Comité chargé de l'efficacité organisationnelle.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.01

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le Conseil d'administration aborde cette question en raison de l'exigence qui établit que le Conseil d'administration doit approuver les révisions aux chartes des Comités du Conseil.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le Comité des améliorations structurelles propose les changements suivants :

      1. changement du nom à « Comité chargé de l'efficacité organisationnelle » – Le changement proposé est destiné à donner plus de clarté à la communauté de l'ICANN sur les fins et le centre d'attention des révisions organisationnelles et sur la façon dont ces révisions seront effectuées.
      2. clarification de l'objectif du Comité et des révisions – Cette révision proposée introduit à la charte un aspect important des révisions – l'évaluation sur l'efficacité avec laquelle l'organisation suit ses politiques, procédures et met en place des moyens d'amélioration continue.
      3. ajout de la notion de cadre de révision – La documentation du cadre de politiques et procédures faciliteront la réalisation de révisions de manière prévisible, cohérente et efficace, sur la base des enseignements tirés par les révisions récentes et les parties applicables des recommandations de l'ATRT2 sur l'amélioration de l'efficacité de ces révisions. La mise en œuvre prévue du cadre de révision est conçue pour harmoniser toutes les révisions afin d'obtenir des processus et une supervision appliqués de façon cohérente et concentrés sur l'efficacité. Les changements proposés sont en ligne avec les améliorations opérationnelles et apportées aux processus soumis à consultation publique en réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté par rapport à leur charge de travail.
      4. clarification de la responsabilité de supervision du ComitéComité – Ce changement vise à clarifier la responsabilité de supervision du Comité concernant le travail des consultants indépendants et la mise en œuvre des recommandations de révision, y compris la présentation régulière des rapports au Conseil d'administration concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre et les activités du Comité. Plus précisément, la nomination des consultants indépendants devrait suivre la pratique récente selon laquelle le personnel mène le processus d'appel d'offres et recommande un finaliste fondé sur des critères et une notation spécifiques. Puis, le Comité confirme la recommandation du personnel (ou discute une alternative avec le personnel). Alors que la rédaction de la charte de 2009 suggérait que le Comité devait recommander à l'examinateur indépendant des engagements pour être soumis à l'approbation du Conseil d'administration, au lieu de cela, ceci a été géré en tant qu'engagement systématique qui ne requiert pas l'action du Conseil d'administration. Le changement recommandé d'aligner la charte avec la pratique récente de la confirmation du Comité de la sélection de l'examinateur indépendant aura comme résultat un processus plus efficace, en ligne avec la focalisation du travail du Conseil d'administration plutôt sur des sujets stratégiques que sur des questions operationnelles et systématiques.
      5. composition du Comité et d'autres questions de procédure – Les propositions incluent l'augmentation du nombre maximum de membres, ainsi que plus de clarté concernant l'organisation des réunions.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Basé sur les exigences de la charte du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, le Comité des améliorations structurelles a consulté le Comité de gouvernance du Conseil d'administration. Un processus formel de consultation publique n'est pas exigé pour cette action.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a examiné les révisions proposées à la charte du Comité des améliorations structurelles 2009. Voir les documents de référence, annexe A.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Les révisions proposées sont censées donner plus de clarté et harmoniser toutes les révisions afin d'obtenir des processus et une supervision appliqués de façon cohérente et concentrés sur l'efficacité. Des impacts positifs sur la communauté sont prévus comme résultat de ces développements.

      Y a-t-il des impacts financiers ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel et budget); et / ou le public ?

      Les changements proposés n'auront pas d'impact fiscal ou de conséquences défavorables sur les plans opérationnels et stratégiques de l'ICANN. Le changement de nom n'aura pas d'impact significatif sur les documents de gouvernance ; les changements affecteront plutôt les pages et les documents Web actuellement en cours d'actualisation.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Cette décision n'a aucune implication sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

    2. Groupe de travail du Conseil d'administration sur les variantes IDN

      Attendu que le Groupe de travail sur les variantes IDN du Conseil d'administration a indiqué que le groupe de travail doit être en mesure d'aborder les questions concernant les IDN qui dépassent celles limitées aux variantes, et qu'il a proposé que la portée du groupe de travail soit élargie pour inclure toutes les questions relatives aux IDN.

      Attendu que le BGC a examiné les questions soulevées par le Groupe de travail sur les variantes IDN du Conseil d'administration (BV-WG) et la charte proposée reflétant la portée élargie du groupe de travail et a recommandé ce qui suit : (a) le nom du BV-WG doit être changé par Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN; (b) la portée du groupe de travail doit être élargie pour inclure d'autres questions relatives aux IDN ; et (c) la charte proposée doit être approuvée.

      Il est résolu (2015.07.28.02), que le Conseil d'administration approuve le changement du nom du Groupe de travail sur les variantes IDN du Conseil d'administration par Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN, qu'il élargit la portée du Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN afin d'inclure d'autres questions relatives aux IDN (comme indiqué dans la charte), qu'il approuve la charte proposée du Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN, et qu'il identifie les membres suivants du Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN : Rinalia Abdul Rahim, Ram Mohan (président), Jonne Soininen, Kuo-Wei Wu, et Suzanne Woolf.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.02

      Le Groupe de travail sur les variantes IDN du Conseil d'administration (BV-WG) avait été créé par le Conseil d'administration en décembre 2010 (voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2010-12-10-en#7), et la composition initiale a été établie en mars 2011 (voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2011-03-18-en#1.5). À ce moment-là, l'objectif du BV-WG était la supervision et le suivi du projet sur la question des variantes IDN. Depuis, il est devenu clair que plusieurs questions relatives aux IDN dépassent celles spécifiques aux variantes et qui devraient être abordées par un groupe de travail. Ceci est devenu particulièrement applicable en raison des enregistrements continus des nouveaux gTLD d'IDN. Au cours des dernières réunions, le BV-WG a signalé la fréquence et le besoin d'aborder plusieurs questions relatives aux IDN qui dépassent celles limitées aux variantes. Par conséquent, le BV-WG propose que la portée de ce groupe de travail soit élargie pour inclure d'autres questions relatives aux IDN. Plus précisément, le BV-WG a proposé que le nom du groupe de travail soit changé par celui de Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN, et a proposé la rédaction suivante de la charte concernant l'objet et la portée du Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN :

      Afin d'assurer la surveillance des efforts relatifs au travail sur la planification, la conception, le développement et la mise en œuvre des noms de domaine internationalisés (IDN) dans le cadre des domaines génériques de premier niveau (gTLD) et les TLD géographiques (ccTLD), y compris sans s'y limiter l'analyse de faisabilité et l'introduction des TLD IDN de manière à assurer la sécurité et la stabilité continue de l'Internet.

      Le groupe de travail assurera également la surveillance des questions relatives à l'acceptation universelle spécifiquement liées aux TLD IDN.

      Le BGC a examiné la proposition et la rédaction proposée de la charte et a considéré l'importance de l'implication du Conseil d'administration dans plusieurs questions relatives aux IDN afin de capitaliser l'expertise technique et les compétences variées de ceux qui sont au Conseil d'administration. Par conséquent, le BGC a recommandé que le nom du groupe de travail soit changé par celui de Groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN, que la portée du groupe de travail soit élargie pour inclure d'autres questions relatives aux IDN et que la charte proposée soit approuvée.

      L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura probablement pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Politiques de la GNSO et mise en œuvre des recommandations – Changements proposés aux statuts constitutifs de l'ICANN

      Attendu que le 17 juillet 2013, le conseil de la GNSO a approuvé la charte pour un groupe de travail non-PDP de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre (http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#201307) chargé de présenter au conseil de la GNSO une série de recommandations sur :

      1. un ensemble de principes visant à étayer les discussions relatives aux politiques de la GNSO et leur mise en œuvre et tenant compte des procédures opérationnelles existantes de la GNSO.
      2. un processus pour l'élaboration de politiques de la GNSO, peut se produire sous forme d'« orientations politiques », y compris entre autres les critères permettant d'établir quand il serait approprié d'utiliser un tel processus (pour élaborer des politiques autres que les « politiques de consensus ») au lieu du processus d'élaboration de politiques de la GNSO.
      3. un cadre pour les discussions liées à la mise en œuvre des recommandations de la GNSO en matière de politique.
      4. les critères servant à déterminer à quel moment une action doit être abordée par le biais d'un processus de politique et à quel moment elle doit être considérée comme une mise en œuvre.
      5. des instructions supplémentaires sur la manière dont les équipes de révision de la mise en œuvre de la GNSO devraient fonctionner et opérer.

      Attendu que, le groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre a publié un rapport initial des recommandations pour commentaires publics le 19 janvier 2015 (voir https://www.icann.org/public-comments/policy-implementation-2015-01-19-en).

      Attendu que le groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre a examiné les commentaires recueillis (voir l'outil de révision des commentaires publics) [DOC, 267 KB] et a effectué une mise à jour du rapport en conséquence.

      Attendu que le rapport final des recommandations (voir http://gnso.icann.org/en/drafts/policy-implementation-recommendations-01jun15-en.pdf [PDF, 1.53 MB]), qui comprend un certain nombre de recommandations exigeant des changements aux statuts constitutifs de l'ICANN, a obtenu le soutien par consensus du groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre. Le 2 juin 2015 le rapport final des recommandations a été soumis au conseil de la GNSO pour sa considération.

      Attendu que le conseil de la GNSO a adopté à l'unanimité les recommandations lors de sa réunion du 24 juin 2015 (voir http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#20150624-2).

      Attendu que tout changement aux statuts constitutifs de l'ICANN pourra être adopté uniquement par le vote des deux tiers (2/3) de l'ensemble des membres du Conseil d'administration.

      Il est résolu (2015.07.28.03) que le Président-directeur général, ou son/ses représentant(s) désigné(s), doit/doivent publier pour consultation publique les statuts constitutifs révisés reflétant l'ajout d'un processus d'orientation et un processus accéléré d'élaboration de politiques de la GNSO pour une période minimale de 40 jours. Après avoir analysé les commentaires, le Conseil d'administration devra examiner les changements proposés pour leur adoption.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.03

      L'action approuvée aujourd'hui est d'indiquer au Président-directeur général de l'ICANN, ou à son représentant désigné, de lancer une période de consultation publique sur les possibles changements aux statuts constitutifs de l'ICANN afin de mettre en œuvre certaines recommandations découlant du groupe de travail non-PDP de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre. L'action du Conseil d'administration est une première étape pour considérer l'adoption à l'unanimité par le conseil de la GNSO des recommandations du groupe de travail sur la politique et la mise en œuvre.

      Il n'y aura pas d'impact fiscal anticipé suite à cette décision, qui pourrait déclencher l'ouverture d'une période de commentaires publics, mais l'impact fiscal de la mise en œuvre des recommandations du conseil de la GNSO et du groupe de travail non-PDP sur la politique et la mise en œuvre sera analysé plus en détail si elle est adopté. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du nom de domaine. La publication des statuts constitutifs proposés pour consultation publique est une fonction administrative organisationnelle ne nécessitant pas une consultation publique.

    4. Composition et portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur les services d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS)

      Attendu qu'en vertu de l'affirmation d'engagements (AoC), l'ICANN s'engage à mener des révisions périodiques sur l'efficacité de la politique de WHOIS et sa mise en œuvre.

      Considérant qu'en 2012, le Conseil d'administration a adopté une double approche pour répondre aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS, en appelant l'ICANN à : (i) continuer d'appliquer pleinement la politique de consensus en vigueur ainsi que les conditions contractuelles relatives au WHOIS ; et (ii) créer un groupe de travail d'experts afin de déterminer l'objectif de la collecte, de la conservation et de la communication des données d'enregistrement des gTLD, pour servir de base à un processus d'élaboration de politiques (PDP) de la GNSO lancé par le Conseil d'administration ;

      Attendu qu'après la publication du rapport final de l'EWG [PDF, 5.12 MB] en juin 2014, un groupe informel de conseillers de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) et des membres du Conseil d'administration de l'ICANN ont collaboré pour proposer un cadre de processus [PDF, 800 KB] afin de structurer un processus d'élaboration de politiques de la GNSO (PDP) pour aborder ce sujet complexe avec succès.

      Le 26 avril 2015, le Conseil d'administration a adopté ce cadre de processus [PDF, 800 KB] et a réaffirmé sa demande de 2012 d'un PDP initiée par le Conseil d'administration pour définir l'objectif de collecter, maintenir et fournir l'accès aux données d'enregistrement des gTLD, et examiner les sauvegardes pour la protection des données, en utilisant les recommandations du rapport final du travail d'experts comme une contribution, et le cas échéant, comme la base d'une nouvelle politique des gTLD.

      Attendu que le Conseil d'administration a approuvé la formation d'un groupe de membres du Conseil qui (i) fera la liaison avec la GNSO pour le processus d'élaboration de politiques afin d'examiner le modèle recommandé par l'EWG et proposer des politiques pour soutenir la création de la prochaine génération de service d'annuaire de données d'enregistrement, et (ii) superviser la mise en œuvre des projets restants résultant du Plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil d'administration en réponse aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS.

      Attendu que le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a proposé une charte pour le groupe de travail du Conseil d'administration sur les services d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS) et a identifié une liste de candidats recommandés pour réaliser ce travail.

      Attendu que le BGC a recommandé que les membres suivants du Conseil d'administration soient nommés membres du BWG-RDS : Steve Crocker, Bruce Tonkin, Erika Mann, Rinalia Abdul Rahim, Markus Kummer, Cherine Chalaby, and Chris Disspain, et le PDG de l'ICANN comme membre d'office. Étant donné que le Président-directeur général actuel de l'ICANN a annoncé sa démission de l'ICANN, le BGC recommande également que le rôle du PDG au sein du BWG-RDS ne soit pas rempli jusqu'à ce que le prochain PDG occupe son poste.

      Il est résolu (2015.07.28.04) que le Conseil d'administration adopte par ces présentes la charte du groupe de travail du Conseil d'administration sur le service d'annuaire de données d'enregistrement.

      Résolu (2015.07.28.05), que le Conseil d'administration nomme par ces présentes les membres suivants du Conseil d'administration au BWG-RDS : Steve Crocker, Bruce Tonkin, Erika Mann, Rinalia Abdul Rahim, Markus Kummer, Cherine Chalaby, et Chris Disspain. Le Conseil d'administration nomme également un rôle d'office au sein du BWG-RDS pour le Président-directeur général de l'ICANN ; cependant, ce rôle ne deviendra pas opérationnel jusqu'à ce que le PDG de l'ICANN occupe son poste.

      Fondement des résolutions 2015.07.28.04 et 2015.07.28.05

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde ce sujet ?

      Par le biais de cette résolution, le Conseil d'administration continue de suivre la mise en œuvre de son Plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil en réponse aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS. Il s'agit également d'une extension de la résolution du Conseil d'administration du 26 avril 2015 qui établit un groupe du Conseil d'administration pour aborder des questions spécifiques relatives aux services d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS). La résolution a indiqué que la composition du groupe de travail du Conseil serait abordée par le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC). Tel qu'envisagé dans la résolution du Conseil d'administration du 26 avril 2015, le BGC a examiné la composition des membres du BWG-RDS et a fait une recommandation au Conseil d'administration. La décision du Conseil d'administration est d'adopter la recommandation du BGC concernant la composition du BWG-RDS. En outre, le Conseil d'administration adopte la charte révisée par le BCG pour clarifier la portée du travail devant être entrepris par le BWG-RDS.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Conformément à l'affirmation d'engagements (AoC), l'ICANN s'engage à appliquer ses politiques existantes relatives au WHOIS (sous réserve des lois en vigueur), qui « exige que l'ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès en temps voulu, illimité et public aux informations précises et complètes du WHOIS… » L'affirmation d'engagements oblige l'ICANN à organiser au moins tous les trois ans une révision de la communauté concernant la politique du WHOIS et sa mise en œuvre afin d'évaluer dans quelle mesure la politique WHOIS est efficace et dans quelle mesure sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes de l'application des lois et favorise la confiance des consommateurs. Selon ce calendrier, la deuxième Équipe de révision du WHOIS sera formée vers la fin de 2015.

      En 2012, la première équipe de révision du WHOIS a recommandé dans son rapport final que le Conseil d'administration crée un comité pour soutenir le WHOIS comme priorité stratégique et assurer la mise en œuvre de ses recommandations afin d'améliorer l'efficacité de la politique du WHOIS. En réponse, le Conseil d'administration a adopté une double approche, en appelant l'ICANN à : (1) mettre en œuvre les améliorations apportées au système WHOIS actuel sur la base du Plan d'action [PDF, 119 KB] élaboré selon les recommandations de l'équipe de révision du WHOIS ; et (2) lancer un nouvel effort afin de créer le groupe de travail d'experts dans le but de déterminer l'objectif et la mise en place des services d'annuaire des gTLD, pour servir de base à un PDP de la GNSO lancé par le Conseil d'administration.

      L'effet de l'action du Conseil d'administration aujourd'hui, qui établit la composition du BWG-RDS et qui adopte sa charte, permettra au BWG-RDS de commencer à : (1) travailler en liaison avec la GNSO car elle mène le processus d'élaboration de politiques de la GNSO initié par le Conseil d'administration pour examiner le modèle recommandé par l'EWG pour les services d'annuaire des données d'enregistrement de nouvelle génération, et (2) surveiller la mise en œuvre des projets restants découlant du plan d'action [PDF, 119 KB] des recommandations de l'équipe de révision du WHOIS en vertu de l'AoC, et fournir surveillance et orientation concernant les activités de la deuxième équipe de révision lorsqu'elle sera convoquée.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration estime que l'importance de la question du WHOIS, ainsi que l'étendue et la portée des nombreuses activités en la matière actuellement en cours soulignent le besoin de désigner un groupe de membres du Conseil d'administration chargés de superviser le programme WHOIS dans son ensemble, y compris en travaillant avec la communauté sur le PDP de la GNSO et sur l'éventuelle transition vers une prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pouvant résulter de ce PDP de la GNSO. Les membres de la communauté qui participent de l'effort informel du Conseil d'administration et du conseil de la GNSO pour développer un cadre [PDF, 641 KB] approuvé par le Conseil pour le PDP ont également demandé au Conseil de continuer à s'impliquer dans cet effort.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a examiné la charte proposé par le BGC et les documents d'informations présentés par le personnel.

      Y a-t-il des incidences financières ou des répercussions sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      La création du BWG-RDS et la réalisation de ses activités n'est pas censée nécessiter des ressources supplémentaires à part celles incluses dans le budget et plan opérationnel pour l'exercice fiscal 2015 approuvé par le Conseil d'administration.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact immédiat sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, mais cette mission pourrait avoir des incidences positives.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil prenne une décision ?

      Étant donné que ce travail s'inscrit dans la lignée des décisions précédentes du Conseil d'administration, il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle il n'est pas nécessaire d'obtenir des commentaires publics à ce sujet avant l'adoption d'une décision.

    5. Mise à jour de la politique en matière contractuelle et de dépenses

      Attendu que le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné la politique actuelle en matière contractuelle et de dépenses et a recommandé qu'elle soit révisée afin de définir l'autorité liée à la signature pour effectuer des transactions bancaires, outre l'autorité liée à l'approbation définie dans le document actuel.

      Attendu que le Conseil d'administration est d'accord avec le Comité de finances du Conseil d'administration.

      Il est résolu (2015.07.28.06) que le Conseil d'administration adopte la politique de l'ICANN en matière contractuelle et de dépenses comme indiqué dans <http://www.icann.org/en/about/financials/signing-authority>, qui remplace la politique en matière contractuelle et de dépenses de l'ICANN révisée pour la dernière fois le 16 mars 2012.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.06

      La politique en matière contractuelle et de dépenses définit l'autorité liée à l'approbation déléguée aux membres de l'organisation. La version précédente de la politique ne spécifie pas, outre l'autorité liée à l'approbation, l'autorité liée à la signature pour les opérations bancaires. Afin de garantir la documentation adéquate à des fins opérationnelles, la définition de l'autorité liée à la signature facilite le traitement des opérations par les institutions financières. L'ajout de formulations proposées comprend un niveau de contrôle ajouté en demandant que les opérations bancaires qui dépassent 1 million d'USD soient autorisées par deux membres, outre les exigences de l'autorité liée à l'approbation déjà en place d'approbation de deux ou trois membres, ou du Conseil d'administration pour les opérations qui dépassent 50 000, 100 000 ou 500 000 dollars américains respectivement.

      Cette décision n'a aucun impact sur les plans stratégiques et opérationnels ou sur le budget de l'ICANN autre que d'augmenter le contrôle sur l'autorité liée à la signature. Cette décision du Conseil n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Il est résolu (2015.07.28.07) que le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 21 et 25 juin 2015.

    2. Demande de réexamen 15-7

      Attendu que Booking.com B.V et Travel Reservations SRL (autrefois Despegar Online SRL) (collectivement, les « demandeurs ») ont déposé la demande de réexamen 15-7 pour réclamer le réexamen de l'approbation par le Conseil d'administration de l'ICANN des résolutions 2015.4.04.26.14, 2015.4.04.26.15, et 2015.04.26.16, dans lesquelles le Conseil d'administration a adopté les résultats contenus dans la déclaration finale du panel de révision indépendant dans Booking.com v. ICANN, Nº de cas de l'ICDR 50-20-1400-0247, et a donné des instructions au Président-directeur général de progresser avec le traitement de l'ensemble conflictuel .hotels/.hoteis.

      Attendu que le BGC a examiné en profondeur les questions soulevées dans la demande de réexamen 15-7.

      Attendu que le BGC a recommandé que la demande de réexamen 15-7 soit rejetée au motif que les demandeurs n'ont pas présenté de motif de réexamen valable, et que le Conseil approuve.

      Il est résolu (2015.07.28.08) que le Conseil adopte la recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7, disponible à l'adresse suivante https://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.08

      1. Bref récapitulatif

        Le demandeur Booking.com B.V. (« Booking.com ») a présenté une candidature standard pour .hotels, et le demandeur Travel Reservations SRL ("TRS") a présenté une candidature standard pour .hoteis (collectivement, les « candidatures »). Le 26 février 2013, conformément à un processus appelé examen sur la similarité des chaînes (« SSR »), un panel d'experts sur la similarité des chaînes (« panel SSR ») a déterminé que les chaines .hotels et .hoteis étaient visuellement similaires et portaient à confusion. Conformément à la procédure applicable, les candidatures ont été placées dans un ensemble conflictuel.

        Le demandeur Booking.com a contesté l'établissement de l'ensemble conflictuel dans une demande de réexamen précédente (demande de réexamen 13-5), qui a été refusée le 10 septembre 2013. Booking.com a initié un processus de révision indépendante (« IRP ») le 18 mars 2014, contestant le refus de la demande de réexamen 13-5 et l'adoption de l'ICANN de la décision du panel SSR qui détermine que les chaînes .hotels et .hoteis étaient visuellement similaires et portaient à confusion. Dans sa déclaration finale, le panel de révision indépendant de Booking.com a rejeté à l'unanimité les réclamations de Booking.com, et a déterminé que la contestation de Booking.com à la décision d'un évaluateur indépendant ne contestait pas la décision du Conseil d'administration et, par ailleurs, que le Conseil d'administration de l'ICANN n'a pas l'obligation de réviser ou intervenir autrement dans les conclusions atteintes par des tiers évaluateurs experts. Lors de la réunion du 26 avril 2015, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé les résolutions 2015.4.04.26.14, 2015.4.04.26.15 et 2015.04.26.16 (« résolutions »), et a adopté les résultats contenus dans la déclaration finale de Booking.com v. ICANN, cas de l'ICDR Nº50-20-1400-0247, et a donné des instructions au Président-directeur général, ou son/ses représentant(s) désigné(s) de progresser avec le traitement de l'ensemble conflictuel.

        Le 13 mai 2015, les demandeurs ont déposé la demande de réexamen 15-7, réclamant de reconsidérer l'approbation des résolutions par l'ICANN. Les demandeurs affirment qu'un réexamen est justifié car, lors de l'approbation des résolutions, le Conseil d'administration : (a) a enfreint certains « objectifs » ou valeurs fondamentales de l'ICANN; (b) a omis d'examiner des informations pertinentes; (c) s'est appuyé sur des informations inexactes; et (d) a violé des dispositions non spécifiées relatives à l'acte constitutif, aux statuts et aux Affirmations d'engagement de l'ICANN.

        Essentiellement, la demande 15-7 est un essai d'avoir recours (seulement) aux sections de la déclaration finale de Booking.com avec lesquelles les demandeurs sont en désaccord. Les réclamations des demandeurs ne justifient pas de réexamen car elles n'établissent pas que le Conseil d'administration a omis d'examiner des informations pertinentes, ou s'est appuyé sur des informations fausses ou inexactes lors de l'approbation des résolutions. Par ailleurs, le demandeur n'a pas démontré qu'il a été matériellement et négativement affecté par l'adoption des résolutions. En conséquence, le BCG recommande que la demande de réexamen 15-7 soit refusée.

      2. Les faits

        La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7, qui présente de manière détaillée les faits relatifs à cette question, est incorporée à ces présentes par référence et sera considérée une partie de ces fondements. La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7 est disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en, et elle est jointe dans l'annexe B des documents de référence.

      3. Enjeu réglementaire

        En vertu des réclamations établies dans la demande 15-7, les questions à reconsidérer semblent être les suivantes :

        1. si le réexamen es justifié car :
          1. l'approbation des résolutions est censée être à l'encontre de ce que les demandeurs affirment sont les objectifs de l'ICANN d'accroître la concurrence et que les systèmes de noms de domaine soient plus mondiaux et compréhensibles à travers l'utilisation des langues locales (Demande paragraphe 7, pag. 3) ;
          2. le Conseil d'administration a omis d'examiner des informations pertinentes lors de l'approbation des résolutions ;
          3. le Conseil d'administration s'est appuyé sur des informations fausses ou inexactes lors de l'approbation des résolutions ; ou
          4. les résolutions violent des dispositions non spécifiées relatives à l'acte constitutif, aux statuts et aux Affirmations d'engagement de l'ICANN ; et
        2. si les demandeurs ont démontré qu'ils ont souffert des préjudices substantiels en raison de l'approbation des résolutions.
      4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen

        La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7, qui présente de manière détaillée les normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen, est incorporée à ces présentes par référence et sera considérée une partie de ces fondements. La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7 est disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en, et elle est jointe dans l'annexe B des documents de référence.

      5. Analyse et fondements

        La demande 15-7 conteste le fond de la décision du panel SSR qui établit que les chaînes .hotels et .hoteis sont visuellement similaires et portent à confusion, ce qui a entrainé la formation de l'ensemble conflictuel .hotels/.hoteis. Booking.com a cherché à contester la décision du panel SSR concernant la demande de réexamen 13-5 et n'a pas réussi. Booking.com a essayé à nouveau dans son IRP et n'a pas réussi. Actuellement, Booking.com s'est uni à son co-demandeur d'ensemble conflictuel TRS, et il cherche à utiliser la demande de réexamen 15-7 en question pour contester la déclaration finale de Booking.com. Dans ce cas aussi, l'effort de saper la décision du panel SSR n'a pas réussi. Il n'y a pas de mécanisme de recours pour contester le fond d'une décision d'un panel d'experts SSR dans les actes constitutifs de l'ICANN ( « chapitres »), les statuts ou le Guide de candidature.

        Le Conseil d'administration note que le panel de révision indépendante encourage l'ICANN » . . dans l'exercice de son autorité conformément à la Section 5.1 (Module 5-4) du Guide (qu'il peut choisir d'exercer à tout moment, à sa discrétion) afin de considérer si, malgré le résultat de l'examen de similitude des chaînes .hotels et .hoteis, l'approbation des deux chaînes, celle proposée par Booking.com et celle proposée par Despegar serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet ». (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB] au paragraphe 154.) Le Conseil d'administration a décidé spécifiquement d'exercer son pouvoir discrétionnaire, a considéré la suggestion du panel de révision indépendant ci-dessus, et a choisi de s'appuyer sur la décision des experts qui ont déterminé que ces deux chaînes ne devraient pas coexister dans le système de noms de domaine. Plus spécifiquement, en adoptant le Guide de candidature, le Conseil d'administration a mis le processus SSR en place afin que les experts puissent décider, dans le meilleur intérêt de la communauté Internet, quelles chaînes ne devraient pas coexister dans le système de noms de domaine car elles pourraient créer une confusion chez l'utilisateur. Le Conseil d'administration s'est appuyé sur la décision des experts pour déterminer que c'était dans le meilleur intérêt de la communauté Internet que les chaînes .hotels et .hoteis ne devraient pas coexister dans le système de noms de domaine ; Le Conseil d'administration a choisi de ne pas remettre en cause les experts.

        Le réexamen d'une action du Conseil d'administration, le processus que les demandeurs ont invoqué ici, est justifié uniquement lorsque le Conseil d'administration a pris des mesures sans tenir compte des informations pertinentes ou en s'appuyant sur des informations fausses ou inexactes. Ici, tel que le BGC explique en détail dans sa recommandation, le Conseil d'administration n'a pas omis de prendre en considération des informations pertinentes et ne s'est pas appuyé sur des informations fausses ou inexactes lors de l'approbation des résolutions. Par ailleurs, le seul préjudice substantiel négatif prétendu par les demandeurs découle de la création de l'ensemble conflictuel, et non pas d'une omission du Conseil d'administration de prendre en compte des informations pertinentes ou du fait de s'appuyer sur des informations fausses relatives aux résolutions. En conséquence, le BGC a décidé que le réexamen n'est pas approprié et le Conseil d'administration a été d'accord.

        Bref, les demandeurs ont effectué plusieurs demandes, mais aucune d'entre elles ne justifie un réexamen. Premièrement, les demandeurs semblent suggérer que le Conseil d'administration a omis de prendre en compte les valeurs fondamentales de l'ICANN lors de l'adoption des résolutions. Cependant, les demandeurs n'ont présenté aucun fait pour justifier une telle suggestion. Au contraire, lors de l'approbation des résolutions le Conseil d'administration a agi de sorte à respecter les valeurs fondamentales de l'ICANN, y compris celles relatives à la promotion de la concurrence lorsqu'elles sont « [f]aisables et appropriés » et lorsqu'elles sont « utiles pour l'intérêt public ». (Statuts constitutifs, chap. IV, paragraphes 2.5 et 2.6)

        Deuxièmement, les demandeurs contestent le processus SSR en général, qui n'est pas une décision du Conseil d'administration faisant l'objet d'un réexamen. De plus, toute contestation d'inclusion du processus SSR dans le Guide est prescrite depuis longtemps.

        Troisièmement, les demandeurs allèguent que le Conseil d'administration n'a pas pris en considération les informations pertinentes lors de l'approbation des résolutions de ces quatre manières : (i) le Conseil d'administration a ignoré son pouvoir discrétionnaire pour améliorer le programme des nouveaux gTLD ; (ii) l'ICANN a ignoré leurs réclamations pour discuter leur problème ; (iii) le Conseil d'administration aurait du considérer en premier lieu le rapport de l'expert des demandeurs ; et (iv) le Conseil d'administration n'a pas pris en compte qu'il avait participé auparavant dans d'autres décisions. Aucune de ces réclamations ne résiste à l'examen. En ce qui concerne le premier point, les demandeurs admettent que le Conseil d'administration avait un pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures. Pouvoir discrétionnaire signifie que le Conseil d'administration n'a pas l'obligation d'intervenir. En fait, ils ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire plus précisément pour ne pas participer et ceci ne constitue point une omission de prendre en compte des informations pertinentes. En ce qui concerne le deuxième point, entre autres raisons détaillées par le BGC, la décision du personnel de ne pas engager des discussions informelles non-spécifiées avec les demandeurs n'ont pas un lien avec les informations que le Conseil d'administration a pris en considération ou pas lors de l'approbation des résolutions. Le Conseil d'administration a pris en compte l'intégralité de la déclaration du panel de révision indépendant et a pris les mesures spécifiées dans les résolutions. En ce qui concerne le troisième point, l'allégation selon laquelle le Conseil d'administration aurait du considérer l'évidence que Booking.com a présenté au panel de révision indépendant montre que la demande de réexamen 15-7 est seulement un essai d'avoir recours au fond de la décision du panel de révision indépendant et un autre de plusieurs essais de contester la décision du panel SSR. Enfin, comme le panel de révision indépendant de Booking.com l'a expliqué « le fait que le Conseil d'administration de l'ICANN ait le pouvoir discrétionnaire [de considérer individuellement une candidature pour un nouveau gTLD] et puisse choisir de l'exercer à tout moment, ne veut pas dire qu'il soit obligé de l'exercer, encore moins au moment et de la manière demandés par [le requérant] ». (Voir la détermination finale de Booking.com ¶ 138.) Par ailleurs, le fait que le Conseil d'administration ait pu le faire auparavant n'est pas pertinent dans les circonstances des demandeurs.

        Quatrièmement, les demandeurs allèguent qu'étant donné que le panel de révision indépendant de Booking.com s'était « trompé » lorsqu'il a conclu que toutes les contestations de Booking.com au processus SSR étaient prescrites, le Conseil d'administration s'est donc appuyé sur des informations fausses ou inexactes lors de l'approbation des résolutions car il a accepté ces conclusions. Cependant, l'allégation des demandeurs est tout simplement un essai de contester à nouveau la question de savoir si la demande de leur panel de révision indépendant était frappée de prescription et ne représente aucun motif pour effectuer un réexamen. Le fait que les demandeurs soient en désaccord avec la déclaration du panel de révision indépendant ne la rend pas fausse ou inexacte.

        En outre, le seul préjudice substantiel négatif prétendu par les demandeurs découle de la création de l'ensemble conflictuel, et non pas d'une omission du Conseil d'administration de prendre en compte des informations pertinentes ou du fait de s'appuyer sur des informations fausses relatives aux résolutions. En conséquence, le réexamen n'est pas approprié.

        La version complète de la recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7, qui présente de manière détaillée l'analyse et les fondements, et avec laquelle le Conseil d'administration est d'accord, est incorporée à ces présentes par référence et sera considérée une partie de ces fondements. La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-7 est disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en, et elle est jointe dans l'annexe B des documents de référence.

      6. Décision

        Le Conseil d'administration a eu l'occasion d'analyser tous les documents soumis par ou au nom des demandeurs ou liés à la demande de réexamen 15-7, y compris la lettre des demandeurs du 16 juillet 2015, après la publication de la recommandation du BGC. Après avoir examiné toutes les informations pertinentes présentées, le Conseil a étudié et adopté la recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7 (https://www.icann.org/en/system/files/files/recommendation-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-20jun15-en.pdf [PDF, 119 KB] qui doit être considérée comme faisant partie des présents fondements et est jointe comme annexe B aux documents de référence du document du Conseil en la matière.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Processus et calendrier proposés pour l'application d'améliorations opérationnelles aux révisions de l'AoC et aux révisions organisationnelles

      Attendu que, en vertu de l'Affirmation d'engagements et des statuts constitutifs de l'ICANN, sept révisions sont prévues pendant l'exercice 2016 en plus de la finalisation de la révision de la GNSO.

      Attendu que la communauté de l'ICANN a exprimé son inquiétude concernant la charge de travail des bénévoles, sa capacité pour participer effectivement dans ces mécanismes de reddition de comptes essentiels et le besoin de changer le calendrier de révision, et que les recommandations de l'équipe de révision de la responsabilité et la transparence (ATRT2) adoptées par le Conseil d'administration requéraient des améliorations au processus de révision.

      Attendu que le Conseil d'administration souhaite respecter les engagements sur la responsabilité de l'ICANN et aider la communauté quant au calendrier proposé en reportant plusieurs révisions organisationnelles exigées par les statuts constitutifs, en différant et en échelonnant certaines révisions requises dans l'AoC et en approuvant des améliorations procédurales et opérationnelles pour les révisions.

      que, sur la base des commentaires publics, un calendrier de révisions revu et des améliorations aux processus et aux activités ont été présentés pour consultation publique et discutés lors de la 53e réunion de l'ICANN.

      que, dans le CCWG sur le processus de renforcement de la responsabilité de l'ICANN, certaines recommandations qui sont encore à l'étape de débat sont interdépendantes par rapport aux révisions prévues au titre de l'Affirmation d'engagements.

      Il est résolu (2015.07.28.09) que le Conseil d'administration donne sou soutien au calendrier suivant pour la conduite des prochaines révisions prévues au titre de l'Affirmation d'engagements aux environs des dates suivantes : la révision de la CCT continuera comme prévu, avec un appel à volontaires, en octobre 2015 ; la révision de la sécurité, la stabilité et la résilience, en juin 2016 ; la deuxième révision du WHOIS en octobre 2016 et la troisième révision de la responsabilité et de la transparence en juillet 2017.

      Il est résolu (2015.07.28.10) que le Président-directeur général soit chargé de s'engager dans un dialogue avec la NTIA, l'un des signataires de l'AoC, concernant les modifications apportées au calendrier de révisions prévues au titre de l'Affirmation d'engagements par le Conseil d'administration.

      Il est résolu (2015.07.28.11) que le Conseil d'administration adopte le calendrier ci-après pour la conduite des prochaines révisions organisationnelles exigées par les statuts constitutifs aux dates suivantes : la deuxième révision At-Large en avril 2016 ; la deuxième révision du Comité de nomination en février 2017 ; la deuxième révision du Comité consultatif du système des serveurs racine en avril 2017 et la deuxième révision du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité en juin 2017.

      Il est résolu (2015.07.28.12) que le Conseil d'administration reconnaisse que le travail du CCWG pour renforcer la responsabilité de l'ICANN peut avoir des conséquences sur les révisions de l'ICANN et que les processus et le calendrier des révisions devront tenir compte des recommandations adoptées sur le cadre de responsabilité.

      Il est résolu (2015.07.28.13) que le Comité de gouvernance du Conseil d'administration détermine quel comité ou sous-groupe du Conseil d'administration devrait être responsable de la supervision des révisions prévues au titre de l'Affirmation d'engagements, parallèlement à la responsabilité du Comité des améliorations structurelles pour superviser les révisions organisationnelles.

      Il est résolu (2015.07.28.14) que le Conseil d'administration donne son soutien aux améliorations procédurales et opérationnelles, soumises à la consultation publique et conçues pour simplifier et renforcer l'efficacité des révisions, et que le Conseil reconnaisse que le Comité des améliorations structurelles finalise à l'heure actuelle les « Directives, procédures et politiques pour les révisions organisationnelles », suite à la consultation publique pertinente.

      Fondement des résolutions 2015.07.28.09 et 2015.07.28.14

      Voir Remarques du secrétaire [PDF, 113 KB] : 2015.08.10 - Information supplémentaire pour le calendrier de l'AoC et des révisions organisationnelles et pour les améliorations procédurales et opérationnelles

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le Conseil d'administration s'en occupe maintenant parce qu'il tient compte de l'impact significatif que les sept révisions à effectuer pendant l'exercice fiscal 2016 pourraient avoir sur la capacité des parties prenantes de l'ICANN et sur les ressources de l'ICANN. En réponse aux demandes publiques pour le report de certaines révisions ou de leur ensemble, une proposition a été diffusée pour le commentaire public demandant que quatre révisions aient lieu pendant l'exercice fiscal 2016 et introduisant plusieurs améliorations pour augmenter l'efficacité des révisions. De vives préoccupations ont été exprimées concernant la capacité de la communauté et de l'ICANN pour mener à bien ce grand nombre de révisions simultanées, en parallèle avec la charge de travail déjà lourde que supposent, par exemple, la transition de la supervision de l'IANA et les nombreuses initiatives sur les politiques en cours et annoncées pour l'exercice fiscal 2016. Dans ce cadre, les mesures actuelles rassurent la communauté par la proposition d'un calendrier de révisions mis à jour et par des améliorations opérationnelles et procédurales qui lui permettront de participer de manière plus efficace à ces mécanismes de responsabilité clés.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Voir Remarques du secrétaire [PDF, 113 KB] : 2015.08.10 - Information supplémentaire pour le calendrier de l'AoC et des révisions organisationnelles et pour les améliorations procédurales et opérationnelles

      La résolution soutient un calendrier proposé pour les révisions de l'AoC et les révisions organisationnelles :

      • Révisions de l'AoC - La révision de la CCT continue tel que prévu, avec un appel à bénévoles pour octobre 2015 ; SSR2 est reportée de neuf mois (avec l'appel à bénévoles pour juin 2016) ; WHOIS2 est reportée d'un an (avec un appel à bénévoles prévu pour octobre 2016) ; ATRT3 est prévue pour juillet 2017, tenant compte du point de départ fixé à trois ans par rapport au moment où le Conseil d'administration a mis en application les recommandations de l'équipe de révision précédente ;
      • Révisions organisationnelles - Elles préparent pour la révision At-Large2 avec un calendrier plus relaxé, visant le recrutement d'un examinateur indépendant en mars 2016, qui conduira la révision entre avril et décembre 2016 ; la planification pour NomCom2, SSAC2 et RSSAC2 aura lieu plus tard pendant l'exercice fiscal 2016 et les révisions seront effectuées pendant l'exercice fiscal 2017.

      La résolution soutient aussi les améliorations procédurales et opérationnelles proposées ayant été publiées pour consultation, conçues pour simplifier les processus de révision et pour augmenter leur efficacité.

      Il est résolu (2015.07.28.12) que le Conseil d'administration reconnaisse que le travail du CCWG pour renforcer la responsabilité de l'ICANN peut avoir des conséquences sur les révisions de l'ICANN et que les processus et le calendrier des révisions devront tenir compte des recommandations sur le cadre de responsabilité adoptées.

      Considérant que la NTIA du Département du commerce des États-Unis est signataire de l'Affirmation d'engagements détaillant les obligations de la révision prévue au titre de l'Affirmation d'engagements pour l'ICANN, la résolution ordonne aussi au Président-directeur général de l'ICANN de collaborer avec la NTIA pour modifier le calendrier de la révision AoC soutenue par le Conseil d'administration.

      Quant aux améliorations procédurales et opérationnelles, la résolution charge le Comité de gouvernance du Conseil d'administration de déterminer quel comité ou quel groupe de ce Conseil devrait être responsable de la supervision des révisions prévues au titre de l'Affirmation d'engagements, parallèlement à la responsabilité du Comité des améliorations structurelles pour la supervision des révisions organisationnelles. La résolution tient compte également du fait que le Comité des améliorations structurelles (SIC) finalisera les « Directives, procédures et politiques pour les révisions organisationnelles », après la consultation publique respective.

      Cela implique le développement d'un vaste cadre de révision. La documentation améliorée aidera toutes les parties à avoir une compréhension commune et une clarté qui simplifieront l'opération des révisions.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      En plus des discussions avec les leaders de la communauté et une séance publique tenue pendant la 53e réunion de l'ICANN, sept organisations / groupes et six personnes ont présenté des commentaires écrits. Des personnes ayant pris la parole au forum représentaient une unité constitutive de la GNSO et un groupe de parties prenantes, ainsi que la communauté At-Large, une association à but non lucratif mondiale et plusieurs cabinets de conseil.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a revu les commentaires publics, a participé à la séance publique sur les révisions tenue pendant la 53e réunion de l'ICANN et a considéré les commentaires et les points de vue de la communauté débattus pendant la réunion mentionnée.

      En plus de l'analyse des ressources volontaires, le Conseil d'administration a considéré les ressources financières et humaines nécessaires au soutien des activités des révisions pendant la révision et l'approbation du plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2016. Réfléchissant aux points de vue de la communauté sur la hiérarchisation des révisions et les recommandations y afférentes, le Conseil d'administration estime que la mise en œuvre des « Directives, procédures et politiques pour les révisions organisationnelles » permettra d'établir de manière claire et précise la portée de la révision, le budget et le suivi des coûts, ainsi que le processus et la durée d'une révision efficace.

      En outre, le Conseil d'administration a régulièrement révisé les plans et les progrès de l'ICANN pour la mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2 visant à améliorer l'efficacité des révisions.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Tel qu'indiqué précédemment, le Conseil d'administration comprend les inquiétudes de la communauté sur l'épuisement des bénévoles et sur la capacité de la communauté et de l'ICANN pour mener à bien le nombre exceptionnellement élevé de révisions sur une période d'un an. Les commentaires de la communauté reflètent aussi une inquiétude croissante à propos du rythme et de l'efficacité de la mise en œuvre des recommandations préalables ainsi que le besoin d'augmenter la clarté et la cohérence de la remontée des informations sur l'avancement du travail de mise en œuvre. Le Conseil d'administration considère ce facteur comme significatif et aligné sur les discussions préalablement tenues en son sein. À cette fin, le Conseil d'administration a chargé son Comité de gouvernance de déterminer quel comité devrait être responsable de la supervision des révisions prévues au titre de l'Affirmation d'engagements, parallèlement avec la responsabilité du Comité des améliorations structurelles pour la supervision des révisions organisationnelles.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Les commentaires de la communauté ont permis au Conseil d'administration de déterminer que le maintien du calendrier proposé à l'origine pour les quatre révisions pendant l'exercice fiscal 2016 aurait un impact significativement négatif sur la capacité des bénévoles, du personnel et de l'ICANN pour réaliser le travail critique établi par les plans stratégique et opérationnel pour l'exercice fiscal 2016.

      En même temps, le Conseil d'administration est tout à fait conscient de l'importance de la réalisation de révisions indépendantes et efficaces et il remercie la communauté de ses commentaires et suggestions vraiment utiles pour améliorer le processus et les résultats des révisions. Cette initiative est censée avoir un effet positif significatif et durable sur la communauté et sur l'efficacité permanente des révisions organisationnelles et de l'AoC.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Bien que des problèmes de sécurité, stabilité et résilience concernant le DNS ne soient pas prévus par suite des mesures considérées, l'ajournement dans la conduite de la prochaine révision SSR pourrait être perçu comme un fait pouvant avoir un effet négatif sur le DNS. Cependant, le Conseil d'administration remarque que la mise en œuvre et la remontée des informations régulière sur la dernière révision SSR continuent, ainsi que les différentes activités de l'ICANN concernant la SSR. En plus, la prochaine révision sur l'effet du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (qui n'est pas reportée dans la résolution actuelle) est censée inclure une évaluation des sauvegardes mises en place pour atténuer les problèmes liés à l'introduction des gTLD ou leur expansion.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

      Voir Remarques du secrétaire [PDF, 113 KB] : 2015.08.10 - Information supplémentaire pour le calendrier de l'AoC et des révisions organisationnelles et pour les améliorations procédurales et opérationnelles

    4. Processus pour demander l'avis du GAC

      Point retiré de l'ordre du jour

    5. Divers

      Aucune résolution n'a été prise.

  3. Session confidentielle :

    1. Prime de risque du Président-directeur général de l'ICANN pour la première période de l'exercice fiscal 2015

      Attendu que les membres du Conseil d'administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflit d'intérêt quant au fait d'établir le montant de la prime de risque du président et PDG de l'ICANN pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015.

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque de la deuxième période de l'exercice fiscal 2015.

      Il est résolu (2015.07.28.15) que le Conseil approuve le versement au Président-directeur général de l'ICANN d'une prime de risque pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015 ;

      Fondements de la résolution 2015.07.28.15

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette même structure est toujours en vigueur. De même que tous les membres du personnel de l'ICANN, le Président-directeur général doit être évalué selon les objectifs spécifiques qu'il a établis au préalable avec l'aide du Comité des rémunérations.

      Suivant la deuxième période de l'exercice fiscal 2015, qui est une période de notation allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015, le Président-directeur général a présenté au comité de rémunération l'auto-évaluation de ses réalisations pendant la deuxième période de l'exercice fiscal 2015. Après avoir cherché la collaboration d'autres membres du conseil, le Comité des rémunérations a examiné avec le Président-directeur général les objectifs pour la deuxième période l'exercice fiscal 2015 et discuté de ses réalisations par rapport à ces objectifs. Le Comité a ensuite recommandé au Conseil d'approuver le versement de la prime de risque au Président-directeur général pour cette deuxième période de l'exercice fiscal 2015. Le Conseil a accepté cette recommandation.

      Cette décision aura une incidence financière sur l'ICANN, mais elle est prévue dans le budget de l'exercice fiscal 2015. Cette décision du Conseil n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Prime de risque de l'exercice fiscal 2015 du médiateur

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de sa prime de risque pour l'exercice fiscal 2015.

      Résolu (2015.07.28.16), le Conseil approuve le paiement au médiateur de la composante de sa prime de risque pour l'exercice fiscal 2015.

      Fondements de la Résolution 2015.07.28.16

      Annuellement, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le Comité des rémunérations. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des points critiques entre le médiateur et les membres du Conseil pour évaluer si le médiateur a effectivement atteint ses objectifs et si son travail bénéficie toujours la communauté de l'ICANN.

      La notation des objectifs du médiateur résulte de l'auto-évaluation du médiateur ainsi que de la révision du Comité des rémunérations, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.

      La notation des objectifs annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact fiscal, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Rémunération de l'agent

      Attendu que, pour les opérations de l'ICANN il est essentiel de retenir le personnel de haut niveau et que l'ICANN souhaite garantir à son personnel des salaires compétitifs.

      Attendu que les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes indiquent que la rémunération actuelle du Directeur des opérations (COO) et du Directeur de l'innovation et de l'information (CIIO) est située dans la cible établie par l'ICANN, comprise entre le 50e et le 70e centile de la rémunération totale en espèces sur la base des données du marché comparables pour les postes respectifs.

      Attendu que la rémunération pour les deux cadres de l'ICANN précédemment mentionnés n'a pas été ajustée depuis qu'ils ont commencé à travailler pour l'ICANN.

      Attendu que le Conseil d'administration a confirmé qu'il n'y pas de conflit par rapport aux rémunérations globales pour tout autre cadre de l'ICANN.

      Il est résolu (2015.07.28.17) qu'à la demande du Président-directeur général, le Conseil d'administration lui confère la faculté d'ajuster la rémunération des personnes suivantes, en vigueur à partir du 1e juillet 2015 : (i) Susanna Bennett, COO, et (ii) Ashwin Rangan, CIIO, conformément à l'étude indépendante reçue sur des rémunérations comparables, avec cette limitation que leurs salaires de base annuels ne seront pas augmentés de plus de 4 % par an par rapport aux rémunérations actuelles.

      Il est résolu (2015.07.28.18) que les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN, jusqu'à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondement des résolutions 2015.07.28.17 et 2015.07.28. 18

      Attirer et fidéliser le personnel de haut niveau en lui accordant un programme de rémunération compétitif est un aspect crucial pour l'organisation. Un marché du travail amélioré se traduira en un plus grand nombre d'opportunités pour les travailleurs les plus performants hors de l'ICANN.

      Le Président-directeur général de l'ICANN a demandé d'avoir la faculté d'augmenter les salaires de base de ces cadres jusqu'à au 4 % de leurs salaires de base actuels. Le Président-directeur général a aussi informé le Conseil d'administration qu'il entend demander la même faculté pour d'autres cadres lorsque ce sera approprié, et qu'il entend exercer la même faculté par rapport aux dirigeants mondiaux de l'ICANN n'étant pas cadres (ce qui ne requiert pas l'approbation du Conseil).

      L'ICANN se trouve dans une étape critique qui demande une continuité de certaines aptitudes et expertises, notamment dans le cadre de certains projets clés en cours y compris le programme des nouveaux gTLD, les révisions de l'Affirmation d'engagements, la transition de la supervision de l'IANA du gouvernement des États-Unis, l'expansion de la conformité contractuelle et le renforcement des efforts d'internationalisation, entre autres. Chacun de ces projets nécessite des cadres formés et compétents capables d'assurer que les objectifs et les buts opérationnels de l'ICANN soient respectés tout en réduisant au maximum les risques. L'adhésion à la philosophie de travail de l'ICANN ainsi que la mise en place d'un programme de rémunérations compétitives contribuera à atteindre ces objectifs.

      Toutefois, il faut remarquer que la discussion menée au préalable avait établi que le plan consistait à demander l'autorisation seulement pour augmenter les salaires des cadres pertinents tous les deux ans. L'année dernière, le Conseil d'administration avait autorisé le Président-directeur général à exercer sa faculté pour augmenter les salaires de base de quatre cadres qui n'avaient pas eu d'augmentation pendant deux ans ou plus. Ces ajustements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014, date à laquelle prend effet l'ajustement des salaires du reste du personnel. Les deux cadres pour lesquels aucune autorisation n'avait été demandée en 2014 sont le COO et le CIIO, parce qu'ils n'avaient pas encore été pendant deux ans ou plus au sein de l'ICANN. Pour essayer de mieux aligner le calendrier des augmentations afin que les demandes d'autorisation pour ajuster les salaires de base des cadres ne soient faites qu'une fois par an, il est recommandé d'y inclure cette année le salaire du CIIO, qui ne fait partie de l'ICANN que depuis mars 2014 ; il faut que le Président-directeur général « paie au prorata » l'ajustement du CIIO pour que ce premier ajustement de la rémunération soit aligné sur le 1er juillet 2015, mais il devra par la suite être traité de la même manière que les autres cadres. Il faut remarquer que les deux ans de la date du recrutement du COO seront complétés exactement le 1er juillet 2015.

      La continuité et la fidélisation du personnel clé lors des étapes clés de l'organisation sont autant d'éléments bénéfiques pour tous les aspects de l'organisation. Ainsi, l'ajustement de salaires demandé dans cette résolution est censé avoir un impact positif sur l'organisation et ses efforts pour remplir sa Mission, ainsi que sur la responsabilité et la transparence de l'organisation. Il y aura un impact fiscal pour l'organisation, mais celui-ci n'aura pas d'effet sur le budget complet de l'année fiscale en cours. Cette résolution n'aura aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

resolutions-29jul15-fr.pdf  [156 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."