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Résolutions du Conseil d’administration approuvées – Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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  1. Ordre du jour principal
    1. Approbation de l'accord avec le Groupe australien d'amélioration continue Pty Ltd. portant sur le soutien au secrétariat du GAC
    2. Lieu de la 52e réunion de l'ICANN - Déplacer la réunion de février 2015 vers un autre endroit

 

  1. Ordre du jour principal

    1. Approbation de l'accord avec le Groupe australien d'amélioration continue Pty Ltd. portant sur le soutien au secrétariat du GAC

      Attendu que le Groupe australien d'amélioration continue Pty Ltd. (ACIG) est un cabinet de consultants ayant fourni un soutien au secrétariat du GAC dans le cadre de missions temporaires ;

      Attendu que le GAC, l'ACIG et l'ICANN désirent conclure un accord à long terme ;

      Attendu que l'autorisation du Conseil d'administration n'était pas nécessaire pour les missions temporaires effectuées à ce jour, mais que l'accord à long terme actuellement envisagé risque de dépasser le plafond des 500 000 dollars prévu par la Politique des débours et nécessite donc l'aval du Conseil d'administration ;

      Attendu que plusieurs pays donateurs membres du GAC se sont engagés de façon informelle devant le GAC à rembourser l'ICANN des éventuels frais encourus par celle-ci en vertu de l'accord envisagé, et que ces pays donateurs ont fondé l'Association de financement du secrétariat du GAC, association à but non lucratif basée en Suisse, afin de fournir des fonds dans le cadre de cet accord ;

      Attendu qu'en cas de remboursement des frais engagés par les pays donateurs approuvé et effectué par l'ICANN, ces paiements devront être certifiés conformes aux exigences du Bureau de contrôle des capitaux étrangers (OFAC), de la Loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA) et d'autres lois et réglementations portant sur le respect des sanctions économiques anticorruption et gouvernementales ;

      Il est résolu (2014.10.28.01) que le Conseil d'administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures de rigueur pour conclure les accords nécessaires avec le Groupe australien d'amélioration continue Pty Ltd. et à avancer les frais qui en découlent, aux conditions suivantes : l'accord avec l'ACIG est conclu pour une période d'un an, que l'ICANN aura le droit de prolonger d'une année et d'un délai supplémentaire arrivant à échéance aux alentours du 31 juillet 2014, après réception d'une notification écrite adressée au moins 90 jours avant la fin de la période en cours, et le total des débours sur une période d'un an ne pourra pas dépasser 900 000 dollars.

      Fondements de la résolution 2014.10.28.01

      Les services de soutien aux activités du GAC sont essentiels pour garantir que le GAC puisse remplir son rôle de conseiller auprès de l'ICANN sur des questions de politique publique, en particulier en cas d'interaction avec les activités ou politiques de l'ICANN et des lois nationales ou des accords internationaux. Le GAC, son président et ses vice-présidents ont besoin d'un soutien au secrétariat conséquent au vu de leurs activités en faveur de l'ICANN. À ce jour, ce soutien a été apporté dans le cadre de missions temporaires effectuées par le Groupe australien d'amélioration continue Pty Ltd. (ACIG).

      Le GAC et l'ICANN souhaitent fournir un soutien au secrétariat du GAC à long terme.

      Le GAC n’étant pas une entité juridique disposant d’un budget établi, un mécanisme doit être mis en place pour mandater un cabinet de consultants afin de lui fournir de tels services. La Politique des débours de l’ICANN empêche les membres de l’ICANN de signer des contrats ou d’avancer des frais dépassant les 500 000 dollars par transaction. Les frais dus à l’ACIG pourraient dépasser ce plafond.

      Par conséquent, afin de veiller à ce que le GAC bénéficie de services de soutien au secrétariat, le Conseil d'administration autorise le président et PDG de l'ICANN à conclure les accords nécessaires avec l'ACIG et à avancer les frais qui en découlent, étant entendu que les débours s'inscrivant dans le cadre des contrats proposés seront remboursés par un ou plusieurs pays donateurs. Plusieurs pays donateurs membres du GAC se sont engagés de façon informelle devant le GAC à rembourser l'ICANN des éventuels frais encourus par celle-ci en vertu de l'accord envisagé. Ces pays donateurs ont fondé l'Association de financement du secrétariat du GAC, association à but non lucratif basée en Suisse, afin de fournir des fonds dans le cadre de cet accord. Compté tenu du fait que cette association ne dispose pas de personnel et n'a pas la capacité de contrôler les activités du secrétariat, l'ACIG ne peut être mandatée par celle-ci. La décision du Conseil d'administration aura une influence positive sur la communauté car elle appuie le rôle important joué par le GAC en tant que conseiller auprès de l'ICANN sur des questions de politique publique.

      Bien que l'ICANN n'ait pas suivi ses lignes directrices habituelles en matière de contrats d'approvisionnement, ou lancé d'appels à devis ou à propositions dans le cadre de cet accord, le GAC a préparé un appel à propositions et choisi le prestataire à l'issue d'un appel d'offres, et estime que le contrat proposé constitue une solution viable et économique. Le processus de sélection de ce prestataire ne nécessite pas de consultation publique étant donné que l'évaluation de sa compétence par le GAC est le principal élément à prendre en considération.

      Si les pays donateurs remboursent à l'ICANN la totalité des frais engagés dans le cadre de cet accord, la signature du contrat n'aura pas de répercussions financières sur l'ICANN. Si les pays donateurs ne remboursent pas à l'ICANN la totalité des frais engagés, celle-ci pourrait devoir procéder à des paiements dans la limite de 900 000 euros par an, mais le risque financier est atténué par le droit qu'a l'ICANN de mettre fin au contrat après en avoir informé le prestataire 10 jours auparavant si cela est nécessaire au vu des besoins commerciaux de l'ICANN.

      L'engagement de l'ACIG à fournir un soutien au secrétariat du GAC n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Lieu de la 52e réunion de l'ICANN – Déplacer la réunion de février 2015 vers un autre endroit

      Attendu que le 26 juin 2014, le Conseil d'administration a déjà désigné Marrakech, Maroc, comme ville hôte de la 52e réunion publique de l'ICANN en février 2015 ;

      Attendu que l'ICANN s'est engagée à organiser trois réunions publiques en 2015 ;

      Attendu que des circonstances imprévues, notamment les inquiétudes croissantes de la communauté, obligent l'ICANN à repousser à 2016 l'organisation d'une de ses réunions publiques à Marrakech, et à trouver un autre endroit pour sa 52e réunion (prévue du 8 au12 février 2015) dès que possible ;

      Attendu que l'ICANN n'a pas réellement les moyens de trouver d'autres locaux pouvant accueillir une de ses réunions publiques déjà annoncées ;

      Il est résolu (2014.10.28.02) que le Conseil d'administration approuve le report de l'organisation d'une réunion publique de l'ICANN à Marrakech, Maroc, à 2016, et autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour confirmer ce report ;

      Il est résolu (2014.10.28.03) que le Conseil d'administration donne son aval afin d'identifier une autre ville hôte pour la 52e réunion de l'ICANN, prévue du 8 à 12 février 2015, et autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'organiser la 52e réunion de l'ICANN dans un autre endroit ;

      Il est résolu (2014.10.28.04) que le Conseil d'administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à conclure tous les contrats nécessaires et à engager tous les frais qui s'imposent pour trouver un autre endroit pour accueillir la 52e réunion publique de l'ICANN, prévue du 8 au 12 février 2015, dans la limite de deux millions de dollars ;

      Il est résolu (2014.10.08.05) que le Conseil d'administration autorise le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à utiliser le fonds de réserve pour les coûts supplémentaires liés à une nouvelle ville hôte de la réunion, dans la limite d'un million de dollars ;

      Il est résolu (2014.10.28.06) que le Conseil d'administration invite le président et PDG de l'ICANN à continuer de surveiller la situation, notamment les limitations des déplacements, dans une nouvelle ville hôte de la 52e réunion publique, et à lui faire rapport de façon régulière ;

      Il est résolu (2014.10.28.07) que certains points contenus dans ces résolutions et fondements demeureront confidentiels conformément au chapitre III, article 5.2 des Règlements de l'ICANN, jusqu'à ce que le président et PDG de l'ICANN décide, dès qu'il sera raisonnablement possible, de lever la confidentialité de ces informations.

      Fondements des Résolutions 2014.10.28.02 à 2014.10.28.07

      Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l'ICANN, cette dernière organise trois fois par an une réunion dans une région du monde différente (tel que prévu par les Règlements de l'ICANN). L'organisation de trois réunions de l'ICANN en 2015 est primordiale pour que la communauté ICANN puisse accomplir son travail – notamment compte tenu qu'elle élabore des propositions relatives à la transition du rôle de supervision des fonctions de l'IANA, et réfléchit aux améliorations à apporter aux mécanismes de reddition de comptes – y compris ses activités cruciales dans le domaine des politiques.

      L'ICANN a d'abord désigné Marrakech, Maroc, comme ville hôte de sa 52e réunion, en février 2015. Au vu des circonstances récentes et des inquiétudes de la communauté, il est très probable qu'une grande partie des membres de la communauté et du personnel attendus ne puissent pas se rendre sur place en raison d'un manque de moyens de transport.

      Ce risque compromet l'organisation de cet événement à un moment critique. De même, organiser une réunion dans la région Afrique en sachant qu'un nombre important de groupes de représentants africains ne pourront sans doute pas venir nuit à la rotation régionale des réunions de l'ICANN.

      En repoussant la réunion maintenant pour répondre aux inquiétudes de la communauté, l'ICANN a la possibilité de trouver un autre endroit pour la réunion de février 2015, et de retenir une autre date pour le déroulement d'une réunion au Maroc.

      L'ICANN a étudié minutieusement tous les endroits à travers le monde pouvant accueillir cet événement. Notre analyse des villes répondant à nos critères pour une réunion entière confirme que nos options pour février 2015 se limitent à un seul endroit. Les négociations quant aux termes du contrat touchent à leur fin, et l'accord devrait être conclu, avec l'approbation du Conseil d'administration, avant le 31 octobre 2014. Si nous ne choisissons pas un autre endroit maintenant, l'ICANN ne pourra pas identifier d'autres villes potentielles pour accueillir la réunion entière en février 2015.

      Déplacer cette réunion de l'ICANN telle que prévue dans un autre lieu nous permettra sans doute d'avoir des contributeurs importants et un nombre suffisant de membre de la communauté pour discuter du rapport du Groupe de coordination de la transition des fonctions de l'IANA (ICG), entre autres, en ayant recours au processus de consensus.

      Le Conseil d'administration a remercié l'hôte de la réunion de Marrakech pour le travail qui a été réalisé afin de préparer cet événement, et pour avoir accepté le report de la réunion prévue du 8 au 12 février 2015. Le Conseil d'administration affirme que l'ICANN devrait organiser une réunion à Marrakech en 2016, et rappelle au président et PDG de l'ICANN qu'il faut impérativement fixer une date pour cet événement le plus tôt possible. Cette décision n'a pas été prise à la légère et découle de longues discussions.

      L'ICANN continuera de surveiller l'évolution de la situation, notamment les limitations des déplacements, et d'étudier la possibilité d'organiser la 52e réunion de l'ICANN en février 2015 dans un autre endroit. Un plan de secours est en cours d'élaboration pour organiser une réunion à distance depuis plusieurs antennes, au cas où les limitations des déplacements empêcheraient une bonne partie de la communauté mondiale de se rendre dans un seul et même endroit.

      Le changement du lieu de réunion engendrera probablement des pertes financières pour l'ICANN, bien que limitées en agissant maintenant (plutôt qu'à une période plus proche de la réunion).

      Il n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Les points 1.a et 1.b (Résolution confidentielle) ont été publiés le 30 octobre 2014.

Le point 1.b a été publié en entier une nouvelle fois le 3 novembre 2014.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."